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Arrêté - cr du 11042023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr du 11042023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Énergies, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 11 avril 2023

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 8

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, MOLINA DES NEVES Eva, WIRTH Anne, BRACONNIER Marc, SCHAEFER Marc, WEISSBECKER Jean-Pierre

Membres absents : HEBTING Pascal (procuration à SCHAEFER Marc), SCHMITT Nathan (procuration à DUDT Lysiane), WAGNER Gilbert (procuration à Lysiane DUDT), REISS Stéphane, ROUSSEL Muriel, RATZEL Denis (procuration HOMMEL Virginie) et WENDLING Pascal.

Monsieur SCHAEFER Marc est nommé secrétaire de séance.

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DCM 2023-17

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 15 mars 2023.

DCM 2023-18

Vote du taux des taxes directes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.Madame le Maire rappelle que par délibération du 06 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.67 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 59.40 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à :

- TFPB : 26,67 %

- TFPNB : 59,40 %

- TH : 13,50 %

DCM 2023-19

Budget Principal – Budget Primitif 2023

Madame le Maire soumet au conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2023. Celui-ci se résume comme suit :

 Section de fonctionnement : 693 219 € en dépenses et en recettes

 Section d’investissement : 591 500 € en dépenses et en recettes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2023 présenté par le Maire.

DCM 2023-20

Lotissement des Jardins – Budget Primitif 2023

Madame le Maire soumet au conseil municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2023. Celui-ci se résume comme suit :

 Section de fonctionnement : 51 664 € en dépenses et en recettes

 Section d’investissement : 51 674 € en dépenses et en recettes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif 2023 présenté par le Maire.

DCM 2023-21

Présentation du rapport d’activités 2022 de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Considérant l’édition papier du rapport d’activités de l’exercice 2022 de l’établissement, ainsi que la vidéo réalisée pour l’occasion et diffusée en séance,

Entendu l’exposé du Maire, également conseiller communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2022 de la communauté de communes et ses annexes par les élus municipaux conseillers communautaires, composé de 2 parties : - Première partie consacrée aux projets et actions intercommunales,

- Seconde partie consacrée aux finances et RH, et faisant office de débat d’orientation budgétaire n°1 relatif à la situation financière de l’établissement et aux résultats de l’exercice 2022

De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-22

Modification statutaire à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn : transfert de compétence en matière de coopération transfrontalière et bilinguisme français/allemand) de la commune à l’intercommunalité et ajustements juridiques dans la rédaction des statuts de l’EPCI

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, annexés à la présente délibération,

Considérant la volonté politique de permettre à l’intercommunalité de développer ses actions en matière de coopération transfrontalière et bilinguisme (français-allemand), et la nécessité de procéder à des ajustements juridiques dans la rédaction des statuts de l’EPCI, et de procéder à certains ajustements et compléments dans sa rédaction,

Considérant que la modification des compétences de la communauté de communes n’entraine pas de transferts de charges des communes,

Vu la délibération de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn n°003.2023 en date du 27.02.2023 : « Modification des statuts de la communauté de communes : transfert de compétences en matière d’échanges transnationaux et de bilinguisme, et mises à jour juridiques »,Considérant le courrier de la communauté de communes sollicitant l’accord des communes membres,

Entendu l’exposé du Maire, également conseiller communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De transférer la compétence en matière d’échanges transnationaux et de bilinguisme à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, et d’adopter en conséquence une nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes via l’ajout dans les compétences facultatives, le soutien d’actions de développement du bilinguisme (français-allemand), ainsi que le portage et la mise en œuvre d’actions de promotion et développement du bilinguisme (français- allemand),

 De valider les ajustements dans la rédaction des statuts (suppression de textes devenus sans utilité, mises à jour de textes et adjonction de précisions, notamment juridiques avec référence aux articles du CGCT, ajout d’un nouvel article 3 relatif au L.5211-4-4 du CGCT),

 De valider la nouvelle rédaction des statuts telle qu’annexée à la présente délibération,

 De noter que les 24 communes membres de la communauté de communes sont sollicitées par cette dernière, pour se prononcer à la majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-17 du CGCT sur le transfert de compétence visé ci-dessus, la communauté de communes rappelant que, à défaut de délibération expresse d’une commune dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, le silence gardé par une commune vaudra acceptation du transfert de la compétence relative à la mobilité à la communauté de communes,

 De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-23

Contrat de Territoire Alsace 2022-2025

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022- 2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-

2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

 La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

 La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Madame le Maire à signer le Contrat précité,

Charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

DCM 2023-24

ATIP - Approbation de convention

Madame, le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Morsbronn-Les-Bains a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 03 décembre 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention,

9. L’accompagnement en information géographique

10. Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour : La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

 L’édition automatique de 2 listes d’informations :

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot

- pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à 1 demi-journée d’intervention.

Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente délibération :

 correspondant à 1 demi-journée d’intervention

Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

DCM 2023-25

Attribution d’une subvention pour 7 élèves du collège de Woerth

Madame le Maire soumet à l’assemblée la demande de subvention formulée par le conseil d’administration du collège de Woerth pour 3 élèves pour un voyage en Normandie et pour 4 élèves pour un voyage en Italie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 5 voix pour et 3 abstention, décide d’octroyer une subvention de 7 € par jour et par élève dans la limite de 35€ par élève, ce qui représente au total un montant de 224 € pour les 7 élèves domiciliés à Morsbronn-les-Bains et scolarisés au collège de Woerth.