Conseil Municipal - cm 2018 02 23

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Conseil Municipal - cm 2018 02 23 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 23 février 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-trois février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Nadia FOUGERAY (arrive à 20h30 au point 6), Jean- Yves GARNIER, Yvonnick BELAN, Céline GALLIOT-ROSSE, Linda BESNARD- GILBERT, Philippe MAZURIER, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE (arrive à 19h10 au point 2), Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT (arrive à 19h24 au point 2), Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux. Etaient absents excusés :

Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Linda BESNARD-GILBERT jusqu’à son arrivée ; Isabelle MORIN-LOUVIGNY donne pouvoir à Béatrice BLANDIN ;

Anne BUSNEL donne pouvoir à Loïc SIMON ;

Denis BAZIN donne pouvoir à François LEROUX ;

Secrétaire de séance : Gérard LE GALL, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.

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AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Approbation du compte de gestion 2017 de la commune

Le Conseil Municipal, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération

POINT 2 : Approbation du Compte Administratif 2017 de la commune Sous la Présidence de François LEROUX, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de la commune pour l’exercice 2017 dressé par Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire,

Après s’être fait présenter par Madame Rosine d’ABOVILLE le budget primitif 2017 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

A la majorité absolue, 22 votants, 17 « Pour » et 5 « Contre » des membres de l’opposition (Monsieur le Maire étant absent de la salle du Conseil pendant le vote), le Conseil Municipal :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses 2 579 470,11 €

Recettes 3 256 354,39 €

Résultat de l’exercice 2017 : 676 884,28 €

Excédent de fonctionnement 2016 reporté 110 666,94 €

Résultat de clôture 2017 787 551,22 €

Section d’investissement :

Dépenses 959 821,72 €

Recettes 778 167,38 €

Résultat de l’exercice 2017 : - 181 654,34 €2

Excédent d’investissement 2016 reporté 8 847,20 €

Résultat de clôture 2017 - 172 807,14 €

Restes à Réaliser Dépenses 304 424,53 €

Recettes 23 644,13 €

2°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération

POINT 3 : Approbation du compte de gestion 2017 Assainissement

Le Conseil Municipal, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion Assainissement, dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération

POINT 4 : Approbation du Compte Administratif 2017 « assainissement » Le Conseil Municipal, sous la présidence de François LEROUX, délibérant sur le compte administratif Assainissement pour l’exercice 2017 dressé par Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire,

Après s’être fait présenter par Monsieur François LEROUX le budget primitif 2017 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

A l’unanimité (22 votants : Monsieur le Maire étant absent de la salle du Conseil pendant le vote),

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses 126 226,47 €

Recettes 154 142,65 €

Résultat de l’exercice 2017 27 916,18 €

Excédent de fonctionnement 2016 reporté : 289 238,43 €

Excédent de clôture 2017 en Fonctionnement : 317 154,61 €

Section d’investissement :

Dépenses 379 115,09 €

Recettes 199 157,88 €

Résultat d’investissement 2017 : - 179 957,21 €

Excédent d’Investissement 2016 reporté : 108 547,18 €

Résultat de clôture 2017 en Investissement : - 71 410,03 €

Restes à Réaliser Dépenses d’Inv. 124 721,70 €

2°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération

POINT 5 : Approbation du compte de gestion 2017 camping municipal Le Conseil Municipal, déclare à l’unanimité que le compte de gestion du camping, dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération

POINT 6 : Approbation du Compte Administratif 2017 « camping municipal » Le Conseil Municipal, sous la Présidence de François LEROUX, délibérant sur le compte administratif du camping pour l’exercice 2017 dressé par Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire,

Après s’être fait présenter, par Madame Rosine d’ABOVILLE, le budget primitif 2017 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,3

A l’unanimité (22 votants : Monsieur le Maire étant absent de la salle du Conseil pendant le vote),

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses 18 376,95 €

Recettes 23 172,45 €

Résultat de l’exercice 2017 : 4 795,50 €

Excédent de fonctionnement 2016 reporté : 2 788,99 €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement : 7 584,49 €

Section d’investissement :

Dépenses 983,44 €

Recettes 7 667,21 €

Résultat de l’exercice 2017 en investissement : 6 683,77 €

Déficit d’investissement 2016 reporté : - 6 572,21 €

Résultat de clôture 2017 en investissement : 111,56 €

2°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération

POINT 7 : Débat d’Orientations Budgétaires 2018 (DOB 2018)

Madame Rosine d’ABOVILLE présente les orientations budgétaires retenues par la municipalité pour en débattre au sein du conseil, telles qu’annexées (annexe 1).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal acte qu’il y a eu débat d’orientations budgétaires 2018.

Débat

POINT 8 : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2018 de la commune Madame Rosine d’ABOVILLE précise que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Les crédits correspondant sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Il est proposé d’engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2018, le cas échéant, les dépenses d’investissement ci-dessous :

Opération 28 - Matériel et mobilier

Compte 2051 : Concession et droits similaires, brevets, licences + 6 768 € Suite au renouvellement de logiciels métiers (comptables)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre la proposition et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2018, le cas échéant, les dépenses d’investissement telles que présentées ci-dessus.

URBANISME / CADRE DE VIE

POINT 9 : Vente du jardinet devant la propriété sise 2 rue de la Reinais Monsieur le Maire précise que des propriétaires d’un ancien logement Néotoa souhaitent acquérir la bande de terrain d’environ 96 m2 située entre le trottoir et leur habitation.4

Ce petit terrain clos est, en fait, un délaissé sans intérêt communal, déjà utilisé et entretenu par eux. L’avis de France Domaine a été recueilli le 7 février 2018 aux termes duquel l’inspecteur en charge du dossier a estimé le prix de vente à 12 €/m2.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de céder le terrain de 96 m2 environ situé entre leur habitation et le trottoir, au prix de 12 € le m2, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes étant également à sa charge ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles.

Délibération

POINT 10 : Vente du jardinet devant la propriété sise 4 rue de la Reinais Monsieur le Maire précise que des propriétaires d’un ancien logement Néotoa souhaitent acquérir la bande de terrain d’environ 80 m2 située entre le trottoir et leur habitation.

Ce petit terrain clos est, en fait, un délaissé sans intérêt communal, déjà utilisé et entretenu par eux. L’avis de France Domaine a été recueilli le 7 février 2018 aux termes duquel l’inspecteur en charge du dossier a estimé le prix de vente à 12 €/m2.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de céder le terrain de 80 m2 environ situé entre leur habitation et le trottoir, au prix de 12 € le m2, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes étant également à sa charge ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles.

Délibération

POINT 11 : Déclassement et aliénation d’un délaissé communal

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de l’aménagement du secteur 2A de la ZAC Quartier Nord-Ouest, un délaissé communal de 14 m2 issu d’un ancien chemin communal à l’abandon depuis des dizaines d’années borde une propriété privée en fond de parcelle, le long du fossé mais côté propriété privée, pour une contenance de 14 m2. L’utilité publique de ces 14 m2 a disparu depuis un temps inconnu, ce délaissé n’étant plus utilisé par le public depuis un temps incalculable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de déclasser ces 14 m2,

- de le vendre ce délaissé ainsi déclassé au prix de 12 €/m2 net vendeur, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes éventuels étant également à leur charge, - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles.

Délibération

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 12 : Modification des statuts du SIVU ANIM’6

Madame Rosine d’ABOVILLE qu’il y a lieu d’approuvé la modification de l’article 3, alinéa 2 des statuts du SIVU ANIM’6.

En effet, suite à la rencontre avec la sous-préfecture de Saint Malo en date du 7 décembre 2017, Monsieur le Sous-préfet a rappelé :

- que les communes ont transféré la compétence animation des espaces jeux à la CCBR lors de la création du RPAM en 2012.

- que les statuts du SIVU ANIM’6 indiquent à l’article 3 alinéa 2 « de gérer les équipements existants ou/et à venir (espace jeux, halte-garderie, alsh, ...) »5

Monsieur le Sous-préfet demande à ce que le SIVU retire le mot « espace jeux » de ses statuts afin d’être en adéquation avec la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la modification des statuts du SIVU ANIM’6 tel que présenté.

Délibération

POINT 13 : Autorisation de poursuivre la procédure de révision générale du PLU engagée par la commune de Tinténiac par la Communauté de communes Bretagne Romantique

Suite à l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant le transfert obligatoire de la compétence PLUi en faveur de la Communauté de communes Bretagne romantique, cette dernière exerce de plein droit la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. L’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que la Communauté de communes une fois compétente puisse achever la procédure engagée par les communes avant le transfert de la compétence. Cette procédure ne peut être poursuivie sans l’accord préalable de la Commune.

Lors de sa séance en date du 22 juillet 2016, la Commune de Tinténiac a engagé une procédure de révision de son PLU qui est toujours en cours à la date du 1er janvier 2018. A ce titre, Monsieur le Maire propose que la Commune de Tinténiac autorise la Communauté de communes Bretagne romantique à poursuivre la procédure de révision de son PLU en cours, en étroite collaboration avec l’équipe municipale. La Commune s’engage à apporter tous les documents afférents à la procédure réalisés au 31/12/2017, et indispensables pour la bonne poursuite de la démarche (documents administratifs tels que les contrats, l’état des dépenses..., ainsi que tous les éléments d’études).

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU l’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 1er janvier 2018, VU la délibération n° 220716-8 en date du 22 juillet 2016 prescrivant la révision du PLU de Tinténiac,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération décide :

1- D’autoriser la Communauté de communes Bretagne romantique à poursuive la procédure de révision du PLU de Tinténiac engagée par la Commune de Tinténiac avant le transfert de compétence.

2- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles à l’exécution de la présente délibération.

Délibération

ASSAINISSEMENT

POINT 14 : Présentation du projet de raccordement du réseau d’assainissement collectif de la commune de Québriac à la station d’épuration de Tinténiac

Monsieur François LEROUX présente le projet de raccordement du réseau d’assainissement collectif de la commune de Québriac à la station d’épuration de Tinténiac.

Information6

AFFAIRES SCOLAIRES

POINT 15 : Approbation d’un protocole local de scolarisation des enfants de l’aire d’accueil communautaire des gens du voyage à Tinténiac

Madame Béatrice BLANDIN précise qu’il s’agit, par ce protocole, de la mise en place d'une procédure coordonnée pour le suivi de l'inscription scolaire et de l'absentéisme des enfants soumis à l'obligation scolaire (6 à 16 ans - Si les enfants de moins de 6 ans ne sont pas concernés par ce protocole, il apparaît néanmoins primordial de favoriser la scolarité en maternelle) qui séjournent avec leur famille sur une aire d'accueil des gens du voyage.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le protocole local de scolarisation des enfants de l’aire d’accueil communautaire des gens du voyage à Tinténiac et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 16 : Rétribution accordée à un stagiaire

Monsieur David DOUABIN a en stage durant 3 mois (de janvier à fin mars) au restaurant scolaire un jeune tinténiacois de 17 ans particulièrement volontaire, élève inscrit sur une mesure de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire au Lycée Maupertuis de Saint Malo.

Monsieur le Maire propose de lui verser une gratification de 500 € qui pourrait lui être versée vers le 23 mars, compte tenu qu’il est particulièrement investi. Monsieur DOUABIN précise d’ailleurs : « Pour information auprès du conseil, Ryan nous apporte une réelle aide dans les préparations (épluchage des légumes, taillages, préparations froides...) et dans le nettoyage (locaux, plonge). Il est ponctuel, mature, et s'est bien intégré dans l'équipe. Nous tachons de lui apporter en échange nos connaissances et nos techniques. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser au stagiaire au restaurant scolaire durant 3 mois, une rétribution de 500,00 € pour toute l’aide qu’il a apporté et l’encourager à poursuivre ses efforts.

Délibération

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.