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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 09 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC du vendredi 23 septembre 2022
Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour : 16 septembre 2022 Date d’affichage du compte-rendu de la réunion : 29 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Christian TOCZÉ, Maire.
Etaient présents : TOCZÉ Christian, Maire ; Mmes et MM. DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi, GARÇON Isabelle, TOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie-Laure, BOLIVARD Régis, GIOT Stéphanie, Adjoints ; Mmes et MM. ANDRÉ Marie-Thérèse, JEANNEAU Luc (arrive à 19h30 au point 2), ARRIBARD Martine, BOSSARD Nelly, LEMARCHANDEL Franck, SALIS Anaïs, D’ABOVILLE Rosine, PRESCHOUX Léon, BLANDIN Béatrice, BAZIN Denis, DEHEEGER Vianney, Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés : BIMBOT Frédéric donne pouvoir à Nathalie DELVILLE, QUENOUILLÈRE Roger donne pouvoir à LEGRAND Rémi, DUFEIL Christophe donne pouvoir à JEANNEAU Luc, MARTINIAULT Anne-Laure donne pouvoir à TOUZARD Blaise, FOUCHARD Fabrice donne pouvoir à GARÇON Isabelle, DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile donne pouvoir à BOSSARD Nelly, GORON Maxime donne pouvoir à TOCZÉ Christian, RIOU Fabienne donne pouvoir à BLANDIN Béatrice.
Secrétaire de séance : BAZIN Denis.
Adoption du procès-verbal de la réunion en date du 12 juillet 2022 :
Le procès-verbal de cette réunion, n’appelant pas d’observation, est adopté.
INTERCOMMUNALITÉ
POINT 1 : Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne Romantique : modifications relatives à la loi de Finances 2021
− Vu le code général des impôts ;
− Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II ; − Vu la Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 – 2022 (LPFP) du 22/01/2018 ;
− Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, loi de finances pour 2021 ;
− Vu la Loi n°2121-1900 du 30 décembre 2021, loi de finances pour 2022 ;
− Vu les principes généraux du droit administratif ;
− Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 –
art. 7 ;
− Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17
décembre 2015 ;
− Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14
décembre 2017 ;
− Vu la délibération n°2022-05-DELA-47 du conseil communautaire en séance du 19 mai
2022.
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire. 2
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Le Pacte Financier et Fiscal dont, la mise en place avait été engagée dès 2015, a été élaboré dans une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte financier et fiscal de la CC Bretagne romantique a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le Pacte Financier et Fiscal Territorial de la Bretagne romantique avait été adopté par la CCBR et approuvé par les conseils municipaux des communes concernées.
1- Suppression de la Taxe d’Habitation avec modification du taux du Foncier Bâti des communes
La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 – 2022 (LFPP) du 22 janvier 2018 et surtout la loi de finances pour 2021, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, sont venues perturber la gestion de ce pacte Fiscal et Financier qui nécessite une réécriture pour sauvegarder son fonctionnement et en conserver l’esprit initial.
La suppression de la Taxe d’Habitation ayant été légiférée, elle est désormais compensée pour les communes par la perception de la part de foncier bâti perçue antérieurement par le Département, cela a pour effet d’augmenter dans sa présentation le Taux de Foncier Bâti des communes qui est donc augmenté de 19.90 % (taux du Département d’Ille-et-Vilaine en 2020) en 2021 pour chacune de nos communes.
Conséquences sur le pacte financier et fiscal pour nos communes :
La stricte application des conditions du pacte fiscal et financier dans sa forme actuelle entraînerait donc des reversements accrus des communes à la CCBR suite à cette hausse du taux de foncier bâti et nécessite donc à lui seul la révision du Pacte Fiscal et Financier entériné par la Communauté de Commune Bretagne romantique et ses communes.
2- L’impact de la loi de finances 2021 sur les bases du foncier des entreprises : Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 – 2022 (LPFP) du 22/01/2018, Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Dans le cadre de la baisse des impôts de production de 10 Mds€ votée pour redonner de la compétitivité aux entreprises et lutter contre leur délocalisation, il a été acté notamment la baisse de moitié des impôts fonciers pour les entreprises industrielles soit - 1,75 Mds€ de CFE et - 1,54 Mds€ de TFB, à travers la révision des valeurs locatives des établissements industriels.
Afin de compenser cette perte de ressources pour les collectivités locales, l’Etat verse dorénavant une compensation dynamique de perte de recettes de TFPB et de perte de recette de CFE, équivalent à la perte de bases d’imposition sur ces établissements industriels multipliés par le taux d’imposition de TFPB ou de CFE, de l’année 2020.
Conséquences sur le pacte financier et fiscal pour nos communes : 3
Les bases de calcul ont donc été divisées par deux pour les établissements industriels, les conséquences de cette modification impactent le produit perçu par les communes au titre des impôts fonciers des entreprises, mais, pour les communes, cette perte est compensée.
Le pacte fiscal lui ne peut plus s’appliquer tel qu’il était prévu dans la mesure où cette modification des bases applicables fausse dorénavant toute comparaison avec l’année 2016, année de référence. L’année de référence a été choisie pour démontrer la dynamique des bases dans le temps, correspondant au développement des zones d’activités communautaires et de justifier des reversements demandés.
Pour ces diverses raisons, il a été proposé de modifier la délibération n° 2017-12-DELA-122 relative au Pacte Financier et Fiscal ainsi rédigée ci-dessous de la manière suivante :
Ecriture actuelle :
Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
1) 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018 ;
2) A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
Par la réécriture suivante :
Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
1) (Inchangé) 100% du produit du Foncier Bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018.
2) (Modifié) Du 1er janvier 2018, jusqu’au 31/12/2020, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
3) (Nouveau) A compter du 01 janvier 2021, la différence entre le produit du Foncier Bâti perçu diminué du taux du Foncier Bâti du Département 2020 (19,90 %) corrigé d’un doublement du produit du Foncier Bâti pour les établissements industriels pris en compte dans le produit du FB perçu en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
Le Conseil Communautaire dans sa séance du 19 mai 2022, par la délibération n° 2022- 05-DELA-47, a approuvé les évolutions proposées du Pacte Financier et Fiscal, telles que présentées ci-dessus, tenant compte des modifications introduites par la Loi de finances 2021 et a autorisé Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de cette délibération.
Tableau de l’évolution des reversements à la CCBR de 2016 à 2027 : 4
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1 25% FB 2016 25% FB 2016
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509 20 509 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090 2 090 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600 22 600 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660 4 660 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660 4 660 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227 227 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044 1 044 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044 1 044 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946 5 946 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946 5 946 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883 16 883 16 883
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389 92 389 92 389
TOTAL Tinténiac 437 087 13 659 27 318 40 977 54 636 68 295 81 954 95 613 109 272 109 272 109 272
574 993 17 969 35 937 53 906 71 874 89 843 107 811 125 780 143 748 143 748 143 748
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
ZAE Lieu
TOTAL du produit reversé
Montants des reversement à la CCBR
Sur proposition de la Commission « Finances réunie le 21 septembre, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
➢ ADOPTER la réécriture de l’article 1.a du Pacte Financier et Fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les termes suivants :
1. Foncier bâti (FB) :
• Année de référence : 2016
• Année d’activation : 2018
• Durée des conventions de reversement : 10 ans
• Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
1) 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018.
2) Du 1er janvier 2018, jusqu’au 31/12/2020, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
3) A compter du 01 janvier 2021, la différence entre le produit du Foncier Bâti perçu diminué du taux du foncier bâti du département 2020 (19,90 %) corrigé d’un doublement du produit de foncier bâti pour les établissements industriels pris en compte dans le produit du FB perçu en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
Les paragraphes suivants et articles de la délibération n° 2017-12-DELA-122 du conseil communautaire du 14 décembre 2017 du Pacte Financier et Fiscal ne sont pas modifiés. 5
➢ AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte modifié ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les avenants aux conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en oeuvre du pacte financier et fiscal territorial ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Délibération
POINT 2 : Avenant relatif à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
1. Cadre réglementaire :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » ;
Vu le délibération n° 2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;
Vu la délibération n° 2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes et, lesdites conventions relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;
Vu le délibération n° 2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant modification des conditions financières par avenant n°1 aux conventions avec les communes et lesdits avenants ;
Vu la délibération n° 2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant modification par avenant des conditions de participation aux frais du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-09-DELA-105 en date du 24 septembre 2020 portant participation 2020 aux frais 2019 du service commun pour l’application du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-05-DELA-72-Participation 2021 des communes aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols : avenant aux conventions pour la facturation du service au coût complet Go+
▪ Description du projet :
2.1 Facturation des prestations 2021 du service ADS
Depuis 2015, la Bretagne romantique exerce pour le compte des communes adhérentes l’instruction des autorisations du droit des sols. Cette prestation donne lieu à une facturation spécifique annuelle dans les conditions définies par la convention.
La compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » précise :
« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention »
La prestation est facturée au coût complet du service. Le coût complet est déterminé chaque année selon la comptabilité analytique de l’application GO+. Ce coût comprend les postes de dépenses détaillés ci-après pour l’exercice 2021. 6
Ce coût est déterminé en Equivalent Permis de Construire (EPC) à partir de coefficient de pondération défini comme suit :
Le prix de revient du dossier EPC est calculé sur le résultat du coût complet de l’application analytique GO+ arrêté à la clôture de l’exercice N, divisé par le nombre d’EPC total traité par le service sur l’année N. La COMMUNE se verra facturée au cours du 1er trimestre de l’année N+1 au nombre d’EPC réalisés sur son territoire en année N.
Les coûts d’investissement pour les évolutions du logiciel ADS sont pris en compte par les amortissements. Ils sont directement affectés sur l’activité ADS par les amortissements de ces investissements sur 5 ans. Si ces investissements bénéficient de subventions, l’amortissement net sera alors pris en compte.
Coûts complets GO+ pour l’exercice 2021
Activité 2021 : ADS
Unité d'œuvre: Equivalent permis de construire
Dépenses externes 38 359,24 Location bureau 13 599,96 Documentation 3 130,48 Autre personnel extérieur 19 523,00 Dotation aux amortissements des immobilisations 2 105,80 Incorporelles et corporelles
Dépenses internes 219 840,54 Agent
Dépenses de personnel 173 797,22 Centralisation
Dépenses centralisées photocopieurs 2 958,36 Dépenses centralisées affranchissement 4 725,50 Dépenses centralisées bâtiment siege 153,50 Transversale
Dépenses transversales assistance informatique 4 241,80 Dépenses transversales élus 5 218,84 Dépenses transversales direction Générale 6 812,71 Dépenses transversales affaires juridiques 642,42 Dépenses transversales communication 756,08 Dépenses transversales SIG 8 347,70 Dépenses transversales accueil siege 1 157,68 Dépenses transversales archivage 239,14 Dépenses transversales personnel 9 424,17 Dépenses transversales finances 1 365,42
TOTAL DÉPENSES 258 199,78
Le coût complet GO+ 2021 établit un montant de dépenses du service ADS à hauteur de 258 199,78 € 7
Activité 2021 : ADS
Unité d’œuvre : Equivalent permis de construire
Total dépenses :
Nombre d’UO :
258 199,78
1 749,80
Coût de revient : 147,56
Néanmoins, comme précisé dans les conventions de partenariat signées entre
les communes et la communauté de communes, il est nécessaire de prendre en considération
les montants de subvention perçue par la CCBR au titre des achats (fonctionnement et
investissement) pour la création du GNAU (guichet numérique des autorisations
d’urbanisme), soit :
✓ 6 677 € pour le financement de la formation
✓ 9 323 € pour les achats en investissement. Prévu : Amortissement sur une durée 5 ans, soit 1 864,60 € / an
En conséquence, le coût de refacturation 2021 proposé est le suivant :
258 199 ,78 €
- 6 677,00 €
- 1 864,60 €
249 658,18 €
Le service ADS ayant instruit 2 297 dossiers sur l’année 2021, représentant 1 749,80 EPC ; le coût 2021 proposé d’un EPC est de : 142,68 €.
Pour mémoire, le coût complet d’un EPC pour 2020 était de 185,79 €. Pour 2019, il était de 183,47 €.
En conséquence, les montants facturés proposés par la CCBR et concernant ses communes membres sont détaillés comme suit :
BONNEMAI N 24 29 1 0 0 7 1 0 0 50,20 7 162,54 €
CARDROC 14 10 0 0 0 5 1 0 0 23,40 3 338,71 €
CUGUEN 14 9 1 0 0 4 0 0 2 22,40 3 196,03 €
DI NGE 46 40 8 0 0 3 2 2 0 79,40 11 328,79 €
HEDE-BAZOUGES 32 25 2 0 0 6 3 0 4 59,00 8 418,12 €
LA BAUSSAI NE 39 3 0 0 0 3 3 0 2 36,20 5 165,02 €
LA CHAPELLE 13 13 0 0 0 2 0 0 0 22,00 3 138,96 €
LES I FFS 6 2 1 0 12 4 1 0 1 14,00 1 997,52 €
LONGAULNAY 12 4 0 1 27 2 0 0 1 19,00 2 710,92 €
LOURMAI S 14 13 0 0 0 2 0 0 0 22,60 3 224,57 €
MEI LLAC 39 23 3 0 0 4 0 0 1 51,60 7 362,29 €
PLESDER 23 8 1 0 0 10 1 0 0 30,40 4 337,47 €
PLEUGUENEUC 45 32 0 0 0 14 2 1 2 74,00 10 558,32 €
QUEBRI AC 34 40 2 0 0 4 1 1 0 66,60 9 502,49 €
SAI NT-BRI EUC-DES-I FFS 7 8 0 0 0 0 0 0 0 12,20 1 740,70 €
SAI NT-DOMI NEUC 67 29 4 0 0 8 2 0 2 82,40 11 756,83 €
MESNI L-ROC'H 114 62 1 1 0 55 5 0 1 175,20 24 997,54 €
SAI NT-THUAL 35 20 3 0 0 9 0 0 0 48,20 6 877,18 €
TI NTENI AC 32 77 9 0 0 13 3 0 2 117,40 16 750,63 €
TREMEHEUC 5 8 1 0 0 4 0 0 0 14,00 1 997,52 €
TOTAL CCBR 615 455 37 2 39 159 25 4 18 1020,20 145 562,14 €
Coût 2021 du service par
commune
PAM PD EPC CUa COMMUN ES DP PC PCM PCT CUb PA
La facturation concernant les communes de la CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel est présentée ci-après : 8
BAGUER-MORVAN 28 18 3 0 0 10 0 0 1 43,60 6 220,85 € BAGUER-PI CAN 47 68 3 0 0 11 2 0 0 108,60 15 495,05 €
CHERRUEI X 40 23 4 0 0 9 2 1 2 61,40 8 760,55 €
DOL 14 76 5 0 0 17 3 5 7 113,60 16 208,45 €
EPI NI AC 20 35 1 0 0 4 0 0 5 55,00 7 847,40 €
LA BOUSSAC 40 28 2 1 0 4 0 0 0 55,80 7 961,54 €
MONT-DOL 19 11 0 0 0 12 0 0 0 29,60 4 223,33 €
PLEI NE-FOUGERES 41 16 0 0 0 3 1 0 0 44,40 6 334,99 €
ROZ LANDRI EUX 39 22 3 1 0 9 2 0 0 56,80 8 104,22 €
ROZ-SUR-COUESNON 11 9 3 0 0 16 0 0 0 27,00 3 852,36 €
LE VI VI ER SUR MER 24 9 2 0 0 1 0 0 3 28,20 4 023,58 €
SAI NS 12 2 0 0 0 4 0 0 0 11,60 1 655,09 €
SAI NT-BROLADRE 24 14 1 0 0 8 0 0 0 33,80 4 822,58 €
SAI NT-GEORGES-DE- 13 3 0 0 0 5 0 1 0 14,40 2 054,59 €
SAI NT-MARCAN 5 4 0 0 0 3 1 0 0 10,80 1 540,94 €
SOUGEAL 19 9 0 0 0 7 0 0 0 24,60 3 509,93 €
TRANS-LA-FORET 4 8 0 0 0 0 0 0 0 10,40 1 483,87 €
TOTAL CCDOL 400 355 27 2 0 123 11 7 18 729,60 104 099,33 €
PA PAM PD EPC Coût 2021 du service par
commune
COMMUN ES DP PC PCM PCT CUa CUb
2.2 Projet de modification de la convention relative au service commun Au terme de 7 ans d’exercice du service ADS, et dans l’optique de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est proposé de réviser les conventions passées entre la Communauté de Communes Bretagne romantique et les communes adhérentes au service commun, et notamment les points suivants :
• Article 4 - Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice - GNAU
• Article 4-3 – Attribution du service mutualisé (instruction des dossiers – animation du réseau instructeur local - réunions et rendez-vous) La priorité est toujours donnée à l’instruction des dossiers déposés.
• Article 9 – Reconduction tacite de la convention et préavis de résiliation porté à 12 mois
Les modalités de fonctionnement du service mutualisé et notamment les process d’instruction sont détaillés en annexe 1 du projet de convention ci-joint. Les modalités financières de la prestation sont énumérées à l’annexe 2 du projet de convention ci- joint. Les rendez-vous pour les projets à enjeux ainsi que les réunions relatives à l’élaboration du règlement littéral des PLU(i) seront dorénavant facturés 0.6 Equivalent PC.
La nouvelle convention a été présentée le 14 avril 2022 au COPIL ADS qui regroupe 3 élus de la CC Bretagne romantique et le vice-président en charge de l’urbanisme, ainsi que 3 élus de la CC du Pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel.
Monsieur Denis Bazin demande, au sujet des frais de personnel de la CCBR pour le service ADS pour lesquels le coût pour la commune devrait diminuer, ce qu’il se passera lorsque le nombre de PC ou de documents instruits par le service ADS diminuera de manière significative par rapport au personnel présent sur ce service.
Monsieur le Maire répond que le personnel sera certainement redéployé dans d’autres services et rappelle que la commune de COMBOURG a son propre service instructeur.
Madame Rosine d’ABOVILLE demande ce qu’il en est des charges financières pour la commune de Tinténiac. 9
Monsieur le Maire répond qu’elles devraient diminuer tout comme le travail de Madame BÉZIEL d’ARGEMONT dès lors que l’ensemble des intervenants, notamment les notaires, utilisera la plateforme dématérialisée mise à leur disposition (actuellement les notaires utilisent leur propre système qui oblige le service à re-scanner les documents).
Sur proposition de la Commission « Finances réunie le 21 septembre, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
− APPROUVER les tarifs 2021 de refacturation tels que présentés ci-dessus ;
− APPROUVER la nouvelle convention à intervenir entre les communes et la
communauté de communes dans le cadre du service ADS commun annexée à la présente délibération ;
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte utile à
l’exécution de la présente délibération.
Délibération
POINT 3A : Loi de Finances pour 2022 : modalité de reversement de la Taxe d’Aménagement entre communes et intercommunalité
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
Retrait
POINT 3B : Modification du taux de la Taxe d’Aménagement
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46 ;
Vu le plan local de l'urbanisme approuvé le 22 juin 2021 ;
Vu la délibération du 25 novembre 2011 mettant en place la taxe d'aménagement au taux de 2,5 % ;
Vu la délibération du 14 novembre 2014 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 3,5 % à compter du 1er janvier 2015, exonérant en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du 23 octobre 2015 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 3,5 % à compter du 1er janvier 2016, et fixant les exonérations en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme qui sont (pour mémoire) :
➢ En totalité, Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
➢ A hauteur de 50 % de leur surface :
- les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
- les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).
➢ Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable sont exonérés partiellement de la Taxe d’Aménagement, à hauteur de 70 %.
Après la présentation du projet, Monsieur Blaise TOUZARD illustre cette délibération par des exemples chiffrés. Madame Béatrice BLANDIN remercie de ces exemples et aurait aimé les avoir plus tôt pour apprécier l’impact sur le budget communal et les dépenses envisagées (voies douces, service incendie, ...). Elle précise également que cette augmentation du taux pourra conduire certains foyers à renoncer à leur projet compte tenu du taux de la taxe et freiner l’arrivée de nouveaux foyers sur la commune. Pour les foyers qui ne peuvent pas bénéficier de prêts qui permettent les exonérations 10
Monsieur le Maire répond que les exonérations initiales prévues dans la délibération de 2015 sont maintenues. Monsieur Blaise Touzard précise qu’il s’agit d’une taxe non récurrente.
Sur proposition de la Commission « Finances réunie le 21 septembre, après en avoir délibéré et à l’unanimité (6 abstention des membres de l’opposition), le Conseil Municipal décide de :
- Article 1er : fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5,00 % à compter du 1er janvier 2023 ;
- Article 2 : les exonérations votées lors de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2015 restent inchangées ;
- Article 3 : la présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année sauf renonciation expresse.
- Article 4 : la présente délibération sera annexée pour information au plan local d'urbanisme, et transmise aux services de l'Etat conformément à l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme, ainsi qu’au service ADS.
Délibération
AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES
POINT 4 : Projet des vestiaires du stade : demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Monsieur le Maire rappelle que le projet de rénovation / extension des
vestiaires du stade a bien évolué depuis une année compte tenu de la concertation menée avec les usagers de cet équipement, notamment le FCTSD et les professeurs d’éducation physiques des établissements scolaires, mais aussi de l’évolution des coûts de construction.
Il est proposé de solliciter l’Agence Nationale du Sport pour l’octroi
d’une subvention. Le plan de financement du projet est le suivant :
Coût de l'opération
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Maîtrise d'Œuvre 44 909,00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Etude géotechnique 2 000,00 €
Etude topographique 1 000,00 €
Contrôle technique 7 000,00 €
SPS 3 000,00 €
Sous-total MOE/Études 57 909,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Travaux de rénovation / Extension 1 138 200,00 €
Sous-total travaux 1 138 200,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 196 109,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) acquis Taux
DSIL RT 2021 7,24 % 86 620,38 € 86 620,38 € 7,24 %
DSIL classique 2021 10,03 % 120 000,00 € 120 000,00 € 10,03 %
Agence Nationale du Sport 37,62 % 450 000,00 € 37,62 %
Contrat de territoire - Déptnt 12,54 % 150 000,00 € 12,54 %
Bien Vivre 2022 en Bretagne 12,54 % 150 000,00 € 12,54 %
Sous-total aides publiques 956 620,38 € 206 620,38 € 79,97 %
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 239 488,62 € 11
Participation du maître d'ouvrage 239 488,62 € 20,03 %
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 1 196 109,00 €
Madame Rosine d’ABOVILLE demande si la CCBR répond présente sur ce type de projet pour une participation financière sur un équipement de telle nature. Monsieur le Maire répond que la CCBR intervient via le contrat de territoire avec le Département. Rosine d’ABOVILLE répond que dans ce contexte la CCBR est juste l’interlocuteur du Département puisque les projets des communes doivent être centralisés au niveau de l’EPCI et ne s’engage pas financièrement.
Monsieur Léon PRESCHOUX précise que les financements de ce type d’équipement risquent d’être captés par les projets liés aux JO 2024. Monsieur le Maire répond que ce projet est un beau projet et qu’il faut faire la demande et solliciter l’appui des sénateurs et députés auprès de l’Agence Nationale du Sport. Ce dossier reviendra si besoin devant le conseil en cas de modification du plan de financement.
Sur proposition de la Commission « Finances réunie le 21 septembre, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches en ce sens.
Délibération
POINT 5 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Monsieur Blaise TOUZARD précise que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » en M14 ou 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions-charges de fonctionnement » en M57.
Une méthode à la fois statistique et basée sur l’ancienneté des créances est proposée pour évaluer le montant de la provision à constituer. 12
Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans au 1/1/N composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi).
Par mesure de simplification un seuil minimal de 50 € est fixé en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.
Cette provision pourra être revue chaque année et faire l’objet soit d’une dotation complémentaire par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N- 2 ou d’une reprise de provision à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur.
Cet ajustement s’effectuera par l’émission d’un mandat ou d’un titre le cas échéant.
Sur proposition de la Commission « Finances réunie le 21 septembre, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
➢ Retient, pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses et à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux de 15 % ;
➢ S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
Délibération
POINT 6 : Programme immobilier de la Maison de Retraite Sainte-Anne HSTV : garantie d’emprunt à la SA Les Foyers
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
Retrait
POINT 7 : Subvention exceptionnelle à l’association SADIVAG pour l’organisation de la Fête d’Halloween
Madame Nathalie DELVILLE rappelle les 3 éditions passées de la Fête d’Halloween organisée par l’association SADIVAG dans le secteur Nord-Ouest de la commune. Cette manifestation rencontre un succès certain.
Madame DELVILLE présente la programmation et le budget prévisionnel de la manifestation, pour laquelle l’Association sollicite une aide financière communale de 1 000,00 €.
Sur proposition de la Commission « Finances réunie le 21 septembre, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Isabelle GARÇON ne prend pas part au vote), le conseil municipal décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 € à l’Association de quartier SADIVAG.
Délibération
CADRE DE VIE / ENVIRONNEMENT
POINT 8 : Fixation des prix du concours des Maisons Fleuries
Monsieur Blaise TOUZARD rappelle que, comme chaque année, s’est déroulé le concours communal des maisons fleuries.
Le jury communal propose d’attribuer pour 745 € de prix pour l’année 2022 pour 23 participants (740 € pour 23 participants en 2021, 670 € pour 21 participants en 2020, 1 060 € pour 33 participants en 2019, 700 € pour 26 participants en 2018, 690 € pour 25 participants en 2017, 754 € pour 26 participants en 2016), selon la répartition suivante : 13
400 € de prix pour la 1ère catégorie (maison avec jardin très visible de la rue) 105 € de prix pour la 2ème catégorie (balcons ou terrasses)
240 € de prix pour la 3ème catégorie (maisons à la campagne)
Tous les participants recevront 1 fleur avec 1 prix financier en fonction du classement. La remise des prix aura lieu le vendredi 30 septembre 2022 à 18h30 à l’Espace Ille-et- Donac (le palmarès reste confidentiel jusque-là̀).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser 745 € de prix pour le concours communal 2022 répartis selon le palmarès qui sera joint à la délibération.
Délibération
POINT 9 : Restauration du cours d’eau de la Bigottière : passation d’une convention tripartite avec le Syndicat du Linon et l’exploitant agricole concerné
Il est rappelé le projet de restauration du cours d’eau de la Bigottière menée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon dans le cadre du programme d’action du Contrat Territorial Unique Rance – volet Milieux Aquatiques - et la délibération en date du 24 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal a accepté le principe d’un échange de parcelles, en actant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.
Le cours d’eau au lieu-dit de la Basse Bigottière sera ainsi remis dans son talweg. Les peupliers matures situés sur l’ancien lit perché seront dès lors abattus.
Il y a lieu de prévoir une convention tripartite entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon, la commune de TINTÉNIAC et Monsieur Sylvain HALLOUX, exploitant agricole.
Aux termes du projet de convention, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon, maître d’ouvrage, prend en charge la totalité des dépenses subventionnables (cofinancement apporté par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et le Conseil Régional de Bretagne). Aucun apport financier ne sera demandé au propriétaire ni au locataire des terrains concernés.
Lors de l’établissement des modalités des travaux avec le bénéficiaire, il est convenu que celui-ci installe lui-même les clôture et entretienne la parcelle communale. En contrepartie, les billes de peupliers lui seront gracieusement laissé par la commune.
Suite aux travaux de restauration, et jusqu’à l’acceptation d’échange foncier de la parcelle communale (ZB0054) avec le bénéficiaire (ZB0055), pour faciliter et assurer un bon déroulement du chantier, le bénéficiaire et la commune de TINTÉNIAC acceptent les conditions suivantes :
Le bénéficiaire :
• Accepte d’installer à ces frais les clôtures en limite de propriété,
• Accepte de gérer la parcelle communale en rive gauche du ruisseau de la Bigottière, • Autorise le Syndicat à planter une haie sur talus Ouest de la parcelle ZB0054, • Accepte de garantir le libre accès au public souhaitant se balader sur la parcelle communale.
La commune de TINTÉNIAC :
• Accepte de laisser les billes de peupliers au bénéficiaire en contrepartie des services rendus ci-avant. 14
Monsieur Léon PRESCHOUX demande si la commune pourra avoir connaissance des coûts de ces travaux.
Madame Marie-Laure PARPAILLON précise que ces éléments seront demandés au Syndicat du Linon.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention tripartite présentée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Délibération
POINT 10 : Restauration du cours d’eau de la Bigottière : information sur le géomètre retenu pour le bornage
Il est rappelé le projet de restauration du cours d’eau de la Bigottière menée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon dans le cadre du programme d’action du Contrat Territorial Unique Rance – volet Milieux Aquatiques - et la délibération en date du 24 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal a accepté le principe d’un échange de parcelles, en actant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.
Une consultation de trois sociétés de géomètres a été lancée :
Nom de la société Offre H.T. Offre TTC BGM de Rennes 2 416,20 € 2 899,44 € Éguimos de La Mézière Pas de proposition Quarta de Saint Jacques de la Lande 2 157,00 € 2 588,40 €
Les membres de la Commission « Marchés » réunie le 23 septembre 2022 ont émis l’avis de retenir l’offre de la société Quarta.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir l’offre de la société Quarta pour un montant de prestation s’élevant à la somme de 2 157,00 € H.T.
Délibération
PERSONNEL COMMUNAL
POINT 11 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe Madame Isabelle GARÇON précise qu’un agent du service restauration scolaire, actuellement au grade d’adjoint technique, peut prétendre à être nommé au grade supérieur, celui d’adjoint technique principal de 2ème classe, suite à sa réussite à l’examen professionnel.
Il est, par conséquent, proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2022 à temps non complet (31,5/35ème).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2022 à temps non complet (31,5/35ème).
Délibération
POINT 12 : Tableau des effectifs
Madame Isabelle GARÇON présente le tableau des effectifs qui fera l’objet d’un toilettage après avis du Comité Technique.
TABLEAU DES EFFECTIFS
au 1er septembre 2022 15
Emplois Catég. Eff.Budg Eff.Pourvu Dont TNC Attaché Principal A 2 2 Attaché A 2 0 Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 1 0 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 2 Adjoint Administratif C 2 1 TOTAL secteur Administratif 11 6
Technicien Principal 1ère classe B 1 1 Agent de Maîtrise C 1 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 1 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 10 6 3 Adjoint Technique C 15 13 3 Contrat aidé CDD 1 1 Contrat d’Avenir CDD 2 0 TOTAL secteur Technique 31 23 6
ATSEM Principal de 1ère classe C 2 2 ATSEM Principal de 2ème classe C 2 0 ATSEM C 2 0 TOTAL secteur Social 6 2
Animateur 1ère classe B 1 1 TOTAL secteur Animation 1 1
Assistant de Conservat° du Patrimoine & des Biblio. B 2 2 Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe C 2 1 Adjoint du patrimoine Principal 2ème classe C 3 0 TOTAL secteur Culturel 7 3
TOTAL GENERAL 56 35 6
TABLEAU DES EFFECTIFS
au 1er octobre 2022
Emplois Catég. Eff.Budg Eff.Pourvu Dont TNC Attaché Principal A 2 2 Attaché A 2 0 Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 1 0 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 2 Adjoint Administratif C 2 1 TOTAL secteur Administratif 11 6
Technicien Principal 1ère classe B 1 1 Agent de Maîtrise C 1 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 1 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 11 7 4 Adjoint Technique C 15 12 2 Contrat aidé CDD 1 1 Contrat d’Avenir CDD 2 0 TOTAL secteur Technique 32 23 6
ATSEM Principal de 1ère classe C 2 2 ATSEM Principal de 2ème classe C 2 0 ATSEM C 2 0 TOTAL secteur Social 6 2
Animateur 1ère classe B 1 1 TOTAL secteur Animation 1 1
Assistant de Conservat° du Patrimoine & des Biblio. B 2 2 Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe C 2 1 Adjoint du patrimoine Principal 2ème classe C 3 0 TOTAL secteur Culturel 7 3 16
TOTAL GENERAL 56 35 6
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le tableau des effectifs mis à jour.
Délibération
ASSAINISSEMENT
POINT 13 : Mise en place d’une redevance assainissement des abonnés non raccordés au réseau d’eau potable et disposant d’une autre ressource et raccordés au réseau d’assainissement collectif
Dans le cadre de ses obligations de police de réseau, la SAUR a identifié des habitations qui possédaient des installations de production d’eau et dont les usagers rejetaient tout ou partie de ces eaux dans le réseau d’assainissement collectif.
Conformément à la règlementation (Code général des collectivités territoriales) et aux dispositions spécifiées dans le règlement du service, la SAUR entend appliquer pour ces usagers, la redevance qui a été définie dans le cadre du contrat d’affermage qui lie la SAUR et la Commune de TINTÉNIAC. Ces dispositions de facturation qui s’appuient sur l’application d’un forfait annuel, permettent notamment de garantir un traitement équitable des utilisateurs du service. Cette redevance forfaitaire s’applique également sur la part qui revient à la commune.
Il est proposé de décider, à compter du 1er janvier 2023, pour les foyers :
➢ Totalement alimentés en eau à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, le montant facturé est composé de la partie fixe et d’un forfait fixé à 45 m3 par membre du foyer et par an,
➢ Partiellement alimentés en eau à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public le montant facturé est composé de la partie fixe et d’un forfait fixé à 45 m3 par membre du foyer et par an, sauf si la consommation d’eau du réseau public de distribution d’eau potable, est supérieure au forfait, celle-ci est alors prise en compte.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions de Marie-Thérèse ANDRÉ et de Régis BOLIVARD), le conseil municipal décide de :
➢ Mettre en place une redevance assainissement forfaitaire à compter du 1er janvier 2023 pour les abonnés non raccordés totalement ou partiellement au réseau d’eau potable et disposant d’une autre ressource, et rejetant leurs eaux usées au système d’assainissement collectif,
➢ Cette redevance assainissement forfaitaire sera calculée de la façon suivante : o Pour les foyers totalement alimentés en eau à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, le montant facturé est composé de la partie fixe et d’un forfait fixé à 45 m3 par membre du foyer et par an,
o Pour les foyers partiellement alimentés en eau à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public le montant facturé est composé de la partie fixe et d’un forfait fixé à 45 m3 par membre du foyer et par an, sauf si la consommation d’eau du réseau public de distribution d’eau potable, est supérieure au forfait, celle-ci est alors prise en compte.
Délibération
INFRASTRUCTURES / VOIRIE - TRAVAUX
POINT 14 : Aménagement rue de Tréfendel et rue Victor Ségalen : choix des entreprises retenues
Monsieur Rémi LEGRAND rappelle le programme d’aménagement des rues de Treffendel et rue Victor Segalen inscrit au Budget Primitif 2022. Cette opération de travaux est divisée en 2 lots définis ci-dessous : 17
Lot 1 : Assainissement eaux usées et eaux pluviales
Lot 2 : Aménagement de voirie
Le cabinet d’études ATEC OUEST, maître d’œuvre, a réalisé le DCE qui a été mis en ligne le 11 juillet 2022, avec une date de remise des offres fixée au 2 septembre 2022.
3 entreprises ont présenté une offre pour le lot 1, et 7 entreprises ont présenté une offre pour le lot 2 :
Lot 1 : Assainissement eaux usées et eaux pluviales
Lot 2 : Aménagement de voirie
Après analyse des offres, les membres de la Commission « Marchés » se sont réunis le 23 septembre 2022 et ont émis l’avis de retenir l’offre de l’entreprise OUEST TP pour le lot 1, et l’offre de l’entreprise PEROTIN TP pour le lot 2.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :
➢ De suivre l’avis des membres de la Commission « Marchés » et de retenir les entreprises suivantes :
Lot 1 : OUEST TP pour un montant de marché de 148 767,00 € H.T.
Lot 2 : PEROTIN TP pour un montant de marché de 219 737,25 € H.T. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises ci-dessus.
Délibération
POINT 15 : Avenant (rectifications d’erreurs matérielles) au CCAP commun aux marchés de l’Espace Enfance et de l’Espace Jeunesse
Les actes d’engagement des lots de l’Espace Enfance et de l’Espace Jeunesse renvoient à l’article 3 du CCAP pour la révision des prix. Or, le CCAP est commun aux 2 18
chantiers et fait référence à 12 lots au lieu de 13 pour l’Espace Enfance et 15 lots pour l’Espace Jeunesse.
De la même façon, le tableau du choix de l’index de référence pour la révision des prix vise que 12 lots.
Ainsi, en l’absence d’index de référence pour certains lots, la trésorerie de Dol de Bretagne a rejeté des mandats : elle demande une facturation sans révision de prix en attendant de faire un avenant au CCAP pour mettre à jour les 2 tableaux ci-dessous :
Voici les lots devant être réellement visés à l’article 1.2 du CCAP :
Lots de l’Espace Enfance (13 lots) : 19
Lots de l’Espace Jeunesse (15 lots) :
Du coup, l’article 3.4.3 du CCAP doit viser les index suivants pour :
L’Espace Enfance :
LOT INDEX DE RÉFÉRENCE
1- VRD BT 02
2- GROS OEUVRE BT 06
3- CHARPENTE-BARDAGE-OSSATURE BOIS BT 16
4- ETANCHÉITÉ BT 53
5- MENUISERIES EXTÉRIEURES ALU BT 18A
6- MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS BT 19B
7- ELECTRICITÉ BT 47
8- PLOMBERIE SANITAIRE BT 38
9- CHAUFFAGE
VENTILATION
BT 38
BT 41
10- CLOISONS SÈCHES- ISOLATION BT 08
11- CARRELAGES – FAIENCES
REVÊTEMENT DE SOL
BT 09
BT 10 20
12- PLAFONDS SUSPENDUS BT 08
13- PEINTURES- REVÊTEMENTS MURAUX BT 46
L’Espace Jeunesse :
LOT INDEX DE RÉFÉRENCE
1- VRD BT 02
2- GROS OEUVRE BT 06
3- CHARPENTE-BARDAGE BT 16
4- COUVERTURE BT 34
5- ETANCHÉITÉ BT 53
6- MENUISERIES EXTÉRIEURES ALU BT 18A
7- MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS BT 19B
8- MUR MOBILE BT 18
9- CLOISONS SÈCHES- ISOLATION BT 08
10- ELECTRICITÉ BT 47
11- PLOMBERIE SANITAIRE BT 38
12- CHAUFFAGE
VENTILATION
BT 38
BT 41
13- CARRELAGES – FAIENCES
REVÊTEMENT DE SOL
BT 09
BT 10
14- PLAFONDS SUSPENDUS BT 08
15- PEINTURES- REVÊTEMENTS MURAUX BT 46
Il est donc proposé de rectifier les articles 1.2 – Décomposition en lots et 3.4.3 – Choix de l’index de référence du CCAP sous forme d’avenant.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la passation d’un avenant au CCAP commun des marchés Espace Enfance et Espace Jeunesse, et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Délibération
QUESTIONS DIVERSES
POINT 16 : Achat groupé d’énergie – Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales
Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE 35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. C’est le cas de TINTÉNIAC.
Ce mouvement est issu d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.
Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.
Il y a quelques jours en France :
- le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ; 21
- le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;
A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE 35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :
- le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;
- le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022.
Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x 2,4 pour le gaz et de x 2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).
La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires.
Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.
Par la présente, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.
Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE 35 s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE 35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans son prochain budget.
(*) L’ARENH qui signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE 35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.
Vœu
POINT 17 : Questions diverses
✓ Isabelle Garçon rappelle la réunion d‘informations sur le conseil des jeunes et citoyens (jeunes de 10 à 16 ans) le 1/10 à 11h. 1ère réunion pour définir le thèmes d’actions le 15/10 (nature environnement loisirs, ...). Le flyer a été réalisé par Alvin HOCDÉ. ✓ Nathalie Delville rappelle que le téléthon aura lieu à St Domineuc les 3, 4 et 5 décembre : un bilan sera présenté à la commission vie associative.
✓ Blaise Touzard informe de l’octroi d’une subvention au titre des amendes de police de 5 299 € pour les travaux PMR des arrêts de bus à la Reinais.
✓ Stéphanie Giot rappelle la réunion publique sur la mutuelle communale en présence d’Axa et Groupama le 27/09 à 18h30.
✓ Rémi Legrand informe que le programme de voirie 2022 en campagne prévu est en passe d’être réalisé. Il reste de la signalétique à la Saudrais.
✓ Monsieur le Maire rappelle que les gros travaux d’isolation à la salle omnisport vont commencer début octobre puis pendant les vacances : la salle omnisport sera inutilisable 22
du 24 octobre au 05 novembre, et le dojo à partir du 03 octobre pour 15 jours. Les travaux d’isolation pour l’école se dérouleront pendant les vacances de la Toussaint. Des travaux pour créer un espace pour l’archiviste vont être engagés, l’archiviste devant commencer le 06 novembre.
✓ Luc Jeanneau rappelle la restitution de l’enquête sur le radon qui aura lieu le 4 octobre à 18h à l’espace Ille et Donac.
✓ Marie-Laure PARPAILLON indique que le 1er « repair-café » se déroulera le 8 octobre à l’ancien syndicat d’initiative.
Informations
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 21 octobre 2022, Puis les 25 novembre et 16 décembre 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 30 minutes.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
SIGNATURES :
TOCZÉ Christian DELVILLE Nathalie LEGRAND Rémi GARÇON Isabelle
TOUZARD Blaise PARPAILLON M-L BOLIVARD Régis GIOT Stéphanie
ANDRÉ M-Thérèse JEANNEAU Luc ARRIBARD Martine BOSSARD Nelly
LEMARCHANDEL F SALIS Anaïs d’ABOVILLE Rosine PRESCHOUX Léon
BLANDIN Béatrice BAZIN Denis DEHEEGER Vianney