Conseil Municipal - cm 2018 12 21

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Déliberation - 1 CM 200123 liste deliberations

Conseil Municipal - cm 20160122

Conseil Municipal - cm 2018 12 21 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 12 21)Thèmes du document : Sport, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du vendredi 21 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Linda BESNARD-GILBERT (part à 20h30 avant le vote du point 3), Yvonnick BELAN, Philippe MAZURIER, Denis BAZIN, Loïc SIMON, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Céline GALLIOT-ROSSE (part à 20h25 avant tout vote), Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux. Etaient absents excusés : Anne BUSNEL donne pouvoir à Loïc SIMON ; Céline GALLIOT- ROSSE donne pouvoir à Rosine d’ABOVILLE ; Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Denis BAZIN ; Linda BESNARD-GILBERT donne pouvoir à Yvonnick BELAN ; Secrétaire de séance : Marie-Anne BOUCHER, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.

 

ASSAINISSEMENT

POINT 1 : Procédure de Délégation de Service Public : choix du mode de gestion Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement y compris le traitement et la collecte.

 d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,

 d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, du décret du 1er février 2016 et des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

POINT 2A : Rapport annuel du prix et de la qualité sur le service public d’assainissement collectif 2017

Monsieur François LEROUX présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2017 conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après présentation de ce rapport, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité sur service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2017 tel que présenté.2

POINT 2B : Rapport annuel du prix et de la qualité sur le service public d’eau potable 2017

Monsieur François LEROUX présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2017 conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après présentation de ce rapport, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité sur service public d’eau potable pour l’exercice 2017 tel que présenté.

AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES

POINT 3 : Budget Primitif 2018 de la commune : Décision Modificative n° 4 Madame Rosine d’ABOVILLE informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à un ajustement à l’euro près de l’attribution de compensation de la Taxe Professionnelle entre l’inscription budgétaire et le montant voté par le Conseil communautaire de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap. 011 – Charges à caractère général Chap. 73 – Impôts et Taxes Cpte 6231- Annonces et insertions + 2 267 € Cpte 73211- Attributions de compensation

+ 2 267 €

Madame Rosine d’ABOVILLE précise qu’il y a lieu de procéder au paiement de la caution des 4 vélos électriques mis à disposition de la commune. Les écritures suivantes sont nécessaires :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Cpte 275- Dépôts et

cautionnements versés

+ 1 440 € Cpte 275- Attributions de

compensation

+ 1 440 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de modifier le Budget Primitif 2018 de la commune en ce sens.

POINT 4 : Tarifs communaux 2019

A- Madame Rosine d’ABOVILLE présente les tableaux récapitulatifs des tarifs communaux 2018 et la proposition de la Commission « Finances » réunie le 6 décembre 2018, pour la réévaluation des tarifs communaux pour 2019 :

CONCESSIONS CIMETIÈRE

DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019 : 2 %

d’augmentation

Ancien Cimetière

15 ans pour 2m² 59,16 € 60,34 € 15 ans pour 2m² en bordure des 2 allées partant de la concession 1-1-189 82,53 € 84,18 € 30 ans pour 2m² 117,88 € 120,24 € 30 ans pour 2m² en bordure des 2 allées partant de la concession 1-1-189 165,04 € 168,34 € 50 ans pour 2m² 200,43 € 204,44 € 50 ans pour 2m² en bordure des 2 allées partant de la concession 1-1-189 282,95 € 288,61 € Nouveau Cimetière

15 ans pour 2m² 141,48 € 144,31 € 30 ans pour 2m² 289,95 € 295,75 € 50 ans pour 2m² 471,55 € 480,98 € Columbarium (résidents dans la Commune)

10 ans 478,04 € 487,60 € 15 ans 713,75 € 728,03 € 20 ans 952,30 € 971,35 €3

Columbarium (pour renouvellement des non-résidents dans la Commune) 10 ans 621,45 € 633,88 € 15 ans 927,88 € 946,44 € 20 ans 1 238,00 € 1 262,76 €

DROITS DE PLACE

DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019 AUX MARCHÉS du mercredi et du samedi

Le mètre linéaire sans branchement électrique 0,60 € 0,65 € Le mètre linéaire avec branchement électrique 1,10 € 1,20 € Forfait trimestriel sans branchement électrique (arrondi de 6,32 à 6,30 €/ml) 6,20 € 6,30 € Forfait trimestriel avec branchement électrique (arrondi de 11,93 à 11,90 €/ml) 11,70 € 11,90 € HORS MARCHÉ

La demi-journée (3,57 € arrondi à 3,60 €) 3,50 € 3,60 € Tarifs divers

DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019

Barrières de sécurité 2,00 € 2,04 € Photocopie en mairie pour documents administratifs uniquement (Noir et Blanc) 0,20 € 0,20 €

INSERTIONS PUBLICITAIRES dans le bulletin communal

Pour 2 insertions

(dans le cas où le nombre d’insertions est inférieur à 2, le tarif est calculé au prorata du nombre d’insertions) DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019 : 2 %

d’augmentation

1 page ......................: 24 x18 cm 305,99 € 312,11 € ½ page .....................: 18 x12 cm 174,20 € 177,68 € 1/3 page ...................: 18 x 8 cm 128,43 € 131,00 € ¼ page..................... : 12 x 8 cm 108,61 € 110,78 € 1/6 page................... : 18 x 4 cm 79,25 € 80,84 € 1/6 page................... : 8 x 8 cm 79,25 € 80,84 € 1/12 page ................ : 8 x 4 cm 44,40 € 45,29 €

CENTRE CULTUREL

DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019

Adhésion familiale annuelle connexion comprise 9,20 € Tarif CCBR Adhésion familiale annuelle connexion comprise (non-résidents) 11,90 € Tarif CCBR Adhésion individuelle annuelle connexion comprise 5,10 € Tarif CCBR Adhésion individuelle annuelle connexion comprise (non résident) 6,60 € Tarif CCBR Tarif non adhérent 2,20 € Tarif CCBR Demandeur d’emploi 0 € Tarif CCBR Réimpression carte adhérent perdue 1,21 € Tarif CCBR Impression copie noir et blanc la feuille 0,20 € 0,20 € Impression noir et blanc avec une ou des images la feuille (arrondi de 0,41 à 0,40) 0,40 € 0,40 € Impression copie couleur (la feuille) (arrondi de 0,51 à 0,50) 0,50 € 0,50 € Impression couleur avec une ou des images (la feuille) - délibération n° 021012-8 (arrondi de 1,02 à 1,00) 1,00 € 1,00 €

ESPACE DU GUESCLIN

DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019 : 2 %

d’augmentation

Prêt mobilier Espace Du Guesclin

location table, l'unité (arrondie de 2,02 à 2,00) 2,00 € 2,04 € location chaise, l'unité (arrondie de 1,01 à 1,00) 1,00 € 1,02 € Salle Du Guesclin

Repas-buffet 138,33 € 141,10 € Vin d'honneur 45,08 € 45,98 € Location pour activités professionnelles

la journée 122,97 € 125,43 € la 1/2 journée 61,48 € 62,71 € Préau Du Guesclin4

Repas-buffet 88,15 € 89,91 € Vin d'honneur 34,41 € 35,10 € Location pour activités professionnelles

la journée 81,97 € 83,61 € la 1/2 journée 41,00 € 41,82 €

Caution salle et préau (selon nouveau règlement à/c 2016) 500,00 € 510,00 €

50% réduction pour les familles de la Commune sur la location pour toutes les salles, non compris la cuisine et le chauffage)

CAMPING MUNICIPAL

DÉSIGNATION Tarif 2018 Proposition 2019 + TVA

Campeur 2,16 € 2,20 € 7 % Enfants de moins de 7 ans 1,11 € 1,13 € 7 % Véhicule 1,10 € 1,12 € 7 % Véhicule à deux roues de 125 cm3 et plus 0,55 € 0,56 € 7 % Emplacement 1,11 € 1,13 € 7 % Electricité 2,52 € 2,57 € 20 % Droit de douche pour pers. extérieure au camping 1,96 € 2,00 € 20 % Taxe de séjour au réel par personne et par nuitée 0,20 € 0,20 € - Exonérations obligatoires de la Taxe de Séjour

 Les mineurs (les moins de 18 ans)

 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes  Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Garage mort du 01.09 au 30.06 1,11 € 1,13 € 7 % Garage mort du 01.07 au 31.08 3,26 € 3,33 € 7 %

Bateliers du canal

Accès aux sanitaires et conteneurs du camping (nuitée) 1,61 € 1,64 € 20 % Branchement électrique (nuitée) 2,60 € 2,65 € 20 % Branchement eau potable (nuitée) 0,50 € 0,50 € 20 %

Camping-cariste (aire de service) (pas d’augmentation) La nuitée 4 € 4 €

B - Madame Rosine d’ABOVILLE précise que les tarifs de location de l’Espace Ille-et-Donac ont fait l’objet d’une révision générale au Conseil Municipal du 17 octobre 2014 (délibération n° 171014-1). Ceux-ci ont été revalorisés au titre de l’année 2018 (délibération n° 211217-3).

La Commission « Finances » réunie le 6 décembre 2018 propose de revaloriser les tarifs de l’Espace Ille-et-Donac de 2 %, et de fixer une seule et même caution à hauteur de 1 500 € quel que soit la location.

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions de Mesdames Nathalie DELVILLE, Isabelle GARÇON et de Messieurs Christian TOCZE, Frédéric BIMBOT, Rémi LEGRAND, le Conseil Municipal approuve les tarifs communaux 2019 de l’Espaces Ille-et-Donac proposés par la Commission « Finances », tels que présentés dans le tableau joint. Ils sont appliqués à compter du 1er janvier 2019.

POINT 5 : Restructuration des conditions d’accueil des Services Enfance et Jeunesse sur la commune de Tinténiac : demande de subventions au titre de la DETR et de la DSIL – exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n° 231118-10A et n° 231118- 10B en date du 23 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les projets d’extension de l’Espace Enfance et de construction de l’Espace Jeune au stade de l’APD.

L’Espace Enfance :

Afin de respecter les 4 m²/enfants liés à l’évolution des prescriptions en la matière depuis sa construction (agrément de 95 enfants), le programme doit évoluer vers une5

extension d’environ 180 m² accompagné d’une restructuration de différents espaces existants (dortoir, salle animateurs, préau, rangement) pour une surface d’environ 195 m².

L’Espace Jeune :

Il s’agit de la création d’un espace neuf en face des installations sportives existantes (au Nord du skate-park) composé, pour la maison des jeunes à proprement parlé, de : 2 salles avec une cuisine pédagogique, un atelier et d’un rangement ; et de façon mutualisée : d’un hall, d’une grande salle, de 2 petites salles, de sanitaires H/F, de rangements, d’un local ménage, d’une chaufferie et d’un local en étage pour la CTA, pour une surface totale d’environ 370 m².

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

 Confirme les délibérations n° 231118-10A et 231118-10B approuvant les projets au stade de l’APD,

 Arrête les modalités de financement telles que présentées dans le tableau ci-dessus,  Sollicite un financement au titre de la DETR et de la DSIL au titre de l’exercice 2019,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes démarches utiles.6

POINT 6 : Restructuration des conditions d’accueil des Services Enfance et Jeunesse sur la commune de Tinténiac : demande de subventions auprès des partenaires institutionnels

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n° 231118-10A et n° 231118- 10B en date du 23 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les projets d’extension de l’Espace Enfance et de construction de l’Espace Jeune au stade de l’APD.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

 Confirme les délibérations n° 231118-10A et 231118-10B approuvant les projets au stade de l’APD,

 Arrête les modalités de financement telles que présentées dans le tableau ci-dessus,  Sollicite une subvention auprès de la CAF d’Ille-et-Vilaine, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de la Communauté de communes Bretagne Romantique,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes démarches utiles.

POINT 7 : Suppression de la régie « location de salle Du Guesclin »

Madame Rosine d’ABOVILLE précise que, pour faciliter le travail comptable des locations de salles de l’Espace Du Guesclin, il est proposé de supprimer la régie et de pouvoir émettre des titres de recette sans avoir ainsi à passer par celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er - la suppression de la régie de « location de salle Du Guesclin » pour l’encaissement des locations.

Article 2 – que la suppression de cette régie prend effet à la date de la présente délibération ;

Article 3 – que le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

POINT 8 : Demande de subvention de fonctionnement au Département pour l’achat de DVD au titre de l’année 2019

Madame Béatrice BLANDIN précise que, dans le cadre du développement du fonds de DVD à la médiathèque, il est possible d’obtenir du Département une subvention de fonctionnement au titre du volet 3 – 2019 du contrat départemental de territoire.

Pour pouvoir répondre à la demande des habitants du territoire, il est proposé de développer le fonds DVD et de solliciter ainsi une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental d‘Ille-et-Vilaine. Le plan de financement est le suivant : Montant

DÉPENSES

Achat de DVD - Consolidation du fonds image de la médiathèque 3 400 € RECETTES

Subvention du conseil départemental au titre du volet 3 des Contrats départementaux du

territoire - Année 2019

1 700 €

Autofinancement 1 700 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le Département pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement au titre du volet 3 du contrat de territoire pour consolider le fonds Image de la Médiathèque de Tinténiac, et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche en ce sens.7

TRAVAUX

POINT 9 : Présentation du projet de sanitaires à l’Espaces Du Guesclin Monsieur le Maire présente à nouveau le projet de sanitaires à l’Espaces Du Guesclin après un second passage devant la commission municipal « Travaux / Voirie » le 4 décembre dernier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet au stade de l’APS avec 2 portes extérieures et un mur plein de séparation entre les urinoirs et le WC.

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 10 : Modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique : compétence « Animation sportive »

Par délibération n°2018-10-DELA-135 du 25 octobre 2018, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er Janvier 2019.

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (9 abstentions et 1 contre), le conseil municipal décide

DÉCIDE

– APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et d’exercer à compter du 1er janvier 2019 la compétence facultative suivante :

« Compétence animation sportive à travers la création d’un fonds de soutien réparti en deux sections selon les critères définis par la commission dédiée :

1. Fonds de soutien à l’emploi en faveur de l’office des sports du territoire et des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive

2. Fonds de soutien aux dépenses d’équipements nécessaires à l’activité des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive »

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11 : Travaux de voirie : demande de subvention au titre des amendes de police – année 2019

TINTENIAC

1 Fourniture et pose de Potelets - rue nationale (église) 4 700,00 €

2 Création d'un ralentisseur route de St-Brieuc des Iffs 5 500,00 €

3 Aménagement de sécurité le Clos de justice 13 000,00 €

4 Création ralentisseur av. Du Guesclin - coté Hédé 9 500,00 €

5 Aire d'arrêt de bus sur voie en agglomération 2 115,00 €

6 Parking rue Nationale 3 700,00 €

Sous Total Tinténiac 38 515,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :  DEPOSER des demandes de subvention au titre des amendes de police 2019 pour chacune des opérations désignées ci-dessus pour la commune de Tinténiac ;  AUTORISER Monsieur le Maire à faire réaliser par la Communauté de communes les opérations nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès du Département, et signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.