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Procès Verbal - PV 4 AVRIL 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bretagne-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 1 sur 14
CONSEIL MUNICIPAL DE BRETAGNE-DE-MARSAN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
JEUDI 4 AVRIL 2024
L’an 2024, le jeudi 4 avril, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Bretagne-de- Marsan, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai 2020, se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressé, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire de Bretagne de Marsan.
En exercice : 19 (Quorum : 11) Présents Excusés Donne pouvoir à : Votants
1. M. Dominique CLAVÉ X X
2. M. Jean Michel LAMOTHE X X
3. Mme Janet DELÉTRÉ X X
4. M. Dominique TAUZIN X X
5. Mm Pascale DUPOUY X X
6. M. Jean-Luc SAUBUSSE X X
7. Mme Marie-Claude VERGNES X X
8. Mme Florence BRETHOUS X X
9. M. Joël DESCAT X X
10. Mme Dominique MALICHECQ X X
11. M. Franck THOMAS X
12. Mme Laurence PERHIRIN X X
13. M. Alain LOCHE X X
14. Mme Delphine MARTEL X X
15. M. Miguel ARBEAU X X
16. Mme Fabienne TACHON X
17. M. Thierry COURALET X X
18. Mme Valérie HOUDAIN X X
19. M. Paul LAUSSUCQ X M. Dominique CLAVÉ X
TOTAL : 16 3 17
Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique TAUZIN
Ordre du Jour :
Approbation du précédent procès-verbal du conseil municipal.
- Vote des budgets primitifs 2024 :
o Budget Principal ;
o Budget Logements Sociaux ;
o Budget Panneaux Photovoltaïques ;
- Vote des taux des 3 taxes directes locales ;
- Délibération de participation au financement du budget d’investissement du SDIS ; - Délibération de la commune de Bretagne-de-Marsan relative au projet d’intégration du bassin du Louts au périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour ; - Délibération élaboration du Plan communal de sauvegarde (PCS) et du Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
DIVERS Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 2 sur 14
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bretagne-de-Marsan du 18 mars 2024.
Décision du Conseil Municipal
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
1. Délibération vote du budget Primitif (BP) 2024
BUDGET PRINCIPAL – M57
Dépenses de fonctionnement :
Libellé BP 2023 C.F.U. 2023 B.P.2024
Charges générales 437.400,00 € 315.095,00 € 423.600,00 €
Charges en personnels 370.000,00 € 279.501,25 € 350.000,00 €
Atténuation des produits 201.000,00 € 199.599,00 € 203.200,00 €
Gestion courante 150.500,00 € 124.980,09 € 175.311,87 €
Charges financières 14.500,00 € 11.259,70 € 15.500,00 €
Dépenses de fonctionnement 1.357.504,00 € 936.942,91 € 1.424.304,83€
Les dépenses en charges générales prennent en compte une augmentation des fluides modérée, des travaux de voiries et de bâtiments ainsi qu’une assurance dommage ouvrage de 28.000,00 €.
Les charges en personnels intègrent le recrutement d’un agent technique en temps complet, une augmentation du temps de travail pour les deux agents en charge de la ludothèque ainsi qu’une éventuelle revalorisation du point. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 3 sur 14
L’atténuation des produits ne varie que très peu avec le versement pour transferts de compétences vers Mont de Marsan Agglomération pour 198.000,00 €.
Les charges courantes comprennent L’augmentation du versement au SDIS, le versement de 10.000,00 € au budget M4 photovoltaïque, les subventions aux nombreuses associations ainsi que le versement de 30.000,00 € au Budget Logements Sociaux.
La section fonctionnement bascule 250.000,00 € vers la section investissement pour équilibre.
Recettes de fonctionnement :
Libellé BP 2023 C.F.U. 2023 B.P. 2024
Impôts et taxes 593.000,00 € 744.127,68 € 568.050,00 €
Dotations et subventions 166.500,00 € 214.904,30 € 157.000,00 €
Gestion courante 15.000,00 € 16.066,93 € 12.000,00 €
Report N-1en R002 562.293,69 € 562.293,69 € 650.554,83 €
Recettes de fonctionnement 1.357.504,00 € 1.587.497,74 € 1.424.304,83 €
La Dotation de Solidarité Communale baisse de 15.000,00 € ainsi que le fond de péréquation intercommunal pour 5.000,00 €.
Le conseil vote une augmentation des taux d’impôts communaux de 4ௗ% pour compenser ces manques de recettes.
L’ensemble des recettes est, comme il se doit, minimisé et le report du N-1 nous donne l’équilibre dépenses et recettes de fonctionnement.
EQUILIBRE en fonctionnement : 1.424.304,83 €
Dépenses d’investissement :
Libellé B.P. 2023 C.F.U. 2023 B.P. 2024
Equipements divers 44.000,00 € 0,00 € 10.000,00 €
Immobilisation matérielles 56.000,00 € 54.145,93€ 97.000,00 €
Immobilisations en cours 325.000,00 € 0,00 € 780.000,00 €
Emprunts et dettes 64.000,00 € 58.502,19€ 71.000,00 €
Solde N-1 négatif 152.277,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses en investissement 671.277,00 € 174.852,37€ 994.535,62 €
Notre capital d’emprunt a augmenté et inclus le prêt de 100.000,00 € obtenu en 2023 à un taux très attractif, anticipant les investissements importants de 2024 et 2025.
L’immobilisation matérielle inclus les différents travaux et aménagements programmés pour cette année. L’immobilisation en cours inclut notre projet phare 2024/2025, la construction d’une Ludothèque, d'une Maison d’aide Maternelle et Pôle Ado pour environ 1.200.000,00 € TTC. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 4 sur 14
Le permis de construire étant signé à ce jour, les travaux débuteront vraisemblablement en septembre 2024 pour s’achever fin 2025. Il est donc essentiel de prévoir sur 2024 les dépenses en gros œuvres ainsi des restes à réaliser sur le premier trimestre 2025 le tout pour 780 000.00€.
Recettes d’investissement :
Libellé B.P.2023 C.F.U. 2023 B.P.2024
Subventions 67.321,00 € 72.024,15 € 0,00 €
Emprunts et cessions 180.000,00 € 100.000,00 € 480.000,00 €
FCTVA 45.575,00 € 45.575,26 € 30.307,04 €
Virement section
fonctionnement
216.596,13 € 0,00 € 250.000,00 €
1068 152.277,00 € 152.277,00 € 0,00 €
Solde N-1 Positif 0,00 € 0,00 € 137.458,41 €
Recettes en investissement 671.277,00 € 404.234,56 € 994.535,62 €
Un emprunt d’équilibre sera nécessaire pour équilibrer nos dépenses. Il appartiendra au Conseil de répartir cette dette entre prêt relais, prêt conventionnel et utilisation en fonds propres.
Le FCTVA N-2 (construction vestiaires foot) 30.307,04 € s’ajoute à nos recettes.
Pour l'équilibre des comptes, 250.000,00 € sont reçus du chapitre de fonctionnement.
EQUILIBRE en investissement : 994.535,62 €
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
BUDGET LOGEMENTS SOCIAUX – M57 Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
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Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 5 sur 14
Dépenses de fonctionnement :
Libellé B.P. 2023 C.F.U. 2023 B.P. 2024
Charges générales 20.200,00 € 958,89 € 20.125,00 €
Intérêts d’emprunts 10.712,87 € 10.412,79 € 12.000,00 €
Virement vers investissement 22.000,00€ 0,00 € 42.000,00 €
Dépenses de fonctionnement 52.912,87 € 11.371,68 € 76.125,40 €
Les charges générales incluent, par anticipation, des travaux de rénovation d’un logement à caractère social.
Les intérêts d’emprunt sont intégrés.
Un virement de 42,000,00 € est possible vers la section investissement pour équilibre des comptes.
Recettes de fonctionnement :
Libellé B.P. 2023 C.F.U. 2023 B.P. 2024
Gestion courante 24.800,00 € 26.656,97 € 53.000,00 €
R002 du N-1 28.112,87 € 28.112,87 € 23.125,40 €
Recettes de fonctionnement 52.912,87 € 54.769,84 € 76.125,40 €
Gestion courante :
Les revenus de cinq loyers alimentent ces recettes, ainsi que le versement de 30.000,00 € du budget principal.
Le N-1 positif (23.125,40 €) complète ces revenus.
EQUILIBRE en fonctionnement : 76.125,40 €
Dépenses d’investissement :
Libellé B.P.2023 C.F.U. 2023 B.P.2024
Emprunts 22.000,00 € 20.272,76 € 21.000,00 €
Déficit N-1 20.983,76 € 20.983,76 € 20.272,76 €
Dépenses en investissement 42.983,76 € 41.256,52 € 62.947,64 €
Le capital des emprunts est couvert.
Un déficit N-1 (20.272,76 €) s’ajoute aux dépenses d’investissement. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
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Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 6 sur 14
Recettes d’investissement :
Libellé B.P.2023 C.F.U. 2023 B.P.2024
1068 20.983,76 € 20.983,76 € 20.272,76 €
Virement de la section
fonctionnement
22.000,00 € 0,00 € 42.000,00 €
Recettes en investissement 42.983,76 € 20.983,76 € 62.947,64 €
Cette section est alimentée par les excédents de fonctionnement capitalisés 1068 et le virement pour équilibre de la section fonctionnement au 021/023.
EQUILIBRE en investissement : 62.947,64 €
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – M4
Dépenses de fonctionnement :
Libellé BP 2023 C.A. 2023 B.P. 2024
Charges générales 12.684,86 € 1.182,99 € 5.941,52 €
Intérêts d’emprunts 3.545,48 € 3.543,79 € 3.213,61 €
Dépenses imprévues 1.000,00 € 0,00 € 0,00 €
Amortissements 6.722,94 € 6.722,90 € 6.722,94 €
Dépenses de fonctionnement 24.353,08 € 11.449,72 € 15.878,07 €
Amortissement des panneaux et du dernier onduleur :
Cette opération est en équilibre avec la section recettes d’investissement. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 7 sur 14
La somme de 5.245,48 € est portée en frais d’honoraires d’avocat et d’expert (affaire des panneaux photovoltaïques toujours en cours).
Recettes de fonctionnement :
Libellé BP 2023 C.A. 2023 B.P. 2024
Produits de service 4.000,00 € 4.474,71 € 2.800,00 €
Subventions 12.000,00 € 0,00 € 10.000,00 €
Report N-1 8.353,08 € 8.353,08 € 1.378,07 €
Recettes de fonctionnement 24.353,08 € 4.474,71 € 15.878,07 €
La vente d’énergie a diminué encore cette année, les panneaux photovoltaïques ne produisent que très peu. Il est impossible de modifier quoi que ce soit, car le tribunal n’a rendu, à ce jour, aucun verdict.
La crainte est portée sur la dégradation de la salle polyvalente et à terme la sécurité du personnel ainsi que des utilisateurs.
Le budget principal abonde de 10.000,00 €.
Le report N-1 est de 1.378,07 € et s’ajoute à nos recettes.
EQUILIBRE en fonctionnement: 15.878,07 €
Dépenses d’investissement :
Libellé BP 2023 C.A. 2023 BP 2024
Immobilisations 18.000,00 € 0,00 € 17.000,00 €
Capital emprunt 11.606,62 € 9.385,37 € 10.600,00 €
Dépenses imprévues 1.400,00 € 0,00 € 744,19 €
Dépenses en investissement 31.006,62 € 9.385,37 € 28.344,19 €
La somme de 17.000,00 € est provisionnée pour régler les différentes interventions techniques.
Le capital de l’emprunt est couvert.
Recettes d’investissement :
Libellé BP 2023 C.A. 2023 BP 2024
Amortissements 6.722,94 € 6.722,94 € 6.722,94 €
Report N-1 24.283,68 € 24.283,68 € 21.621,25 €
Recettes en investissement 31.006,62 € 6.722,94 € 28.344,19 €
On retrouve les amortissements panneaux et le nouvel onduleur.
Le bilan positif en N-1 (21.621,25 €) s’ajoute à ces recettes. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
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Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 8 sur 14
EQUILIBRE en investissement 28.344,19 €
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
2. Délibération vote des taux des trois taxes directes locales année 2024.
Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal que, suite au vote de la baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) par Mont-de-Marsan Agglomération, notre commune se trouve amputée d'une dotation de 15.099,00 €.
Afin de maintenir nos objectifs d'investissements, Monsieur le Maire propose d'augmenter nos taux dans le but de combler cette somme.
À l'unanimité, les élus valident une augmentation des taux. Trois pistes sont privilégiées.
La hausse de 4 % de l’ensemble de nos taux est retenue majoritairement.
Voici le tableau de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’appliquer les taux suivants :
- Taxe Foncière (Bâti) : 33,05 %
- Taxe Foncière (Non Bâti) : 30,75 %
- Taxe Habitation (TH) : 19,59 %
Approuvé par le Conseil Municipal par 11 voix Pour, 6 voix contre et 0 Abstention.
3. Délibération de la commune de Bretagne-de-Marsan relative au projet d’intégration du bassin
du Louts au périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022- 2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 octobre 2022,
VU la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont,
CONSIDÉRANT la lettre de saisine en date du novembre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Bretagne-de-Marsan, Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 9 sur 14
La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’Agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sur l’opportunité d’intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et le bassin amont de l’Adour, le Louts et l’Adour confluant sur le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du bassin de l’Adour.
L’intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km² à 4 806 km² et de 549 communes à 575 communes, soit l’intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l’extension du périmètre. L’intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes- Pyrénées.
Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 28 novembre 2023, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 17 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS ET 0 VOIX CONTRE, DÉCIDE :
Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
4. Délibération de participation au financement du budget d’investissement du SDIS.
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a adopté, par délibération n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, son projet d'établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.
L’Etablissement Public a décidé d'apporter sa réponse opérationnelle, en fonction du délai d'intervention, afin d'intervenir le plus rapidement possible auprès des victimes et des lieux de sinistre.
Afin de répondre à cet objectif opérationnel stratégique, le SDIS des Landes doit s'assurer de déployer les moyens humains et matériels nécessaires à ses missions.
Les moyens humains font I'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre de la mise oeuvre d'un organigramme cible.
Les moyens matériels, et notamment des véhicules d'intervention et de secours, font l'objet d'une prévision budgétaire, échelonnée sur plusieurs années en fonction d'un plan pluriannuel de renouvellement et de Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
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nouvelles acquisitions, tout en recherchant les synergies et l'harmonisation des moyens afin de maîtriser les coûts budgétaires.
Les communes défendues en premier appel par un centre d'incendie et de secours disposant de sapeurs- pompiers en garde casernée bénéficient d'une affectation prioritaire de moyens matériels pouvant être armés dans les meilleurs délais, généralement les plus récents, compte tenu de leur sollicitation opérationnelle, et représentant une gamme complète de véhicules et d'équipements, dont certains permettent d'effectuer des missions spécifiques.
Par délibération n°2023-056 en date du 5 décembre 2023, le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a décidé de solliciter les communes bénéficiant d'une réduction du montant du critère spécifique au financement du fonctionnement du SDIS, en vue du versement de ce montant sous la forme d'une subvention d'investissement au programme d'équipement du SDIS.
Compte tenu de l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS, notamment pour les communes défendues en premier appel par un CIS disposant de personnels sapeurs- pompiers professionnels en garde casernée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
1- d'autoriser le versement d'une participation financière sous la forme d'une subvention d'investissement en faveur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d'un montant de 4539,26 €, au titre de l'exercice 2024, défini par délibération du CASDIS du 5 décembre 2023, et correspondant à la diminution du montant calculé au titre du critère spécifique de la contribution de la commune de BRETAGNE DE MARSAN au budget du SDIS.
2- de préciser que le financement sera complété par une subvention du Conseil Départemental des Landes
3- de préciser que le taux de financement de la commune est fixé à 0,09 % du montant prévisionnel inscrit au Plan d'Equipement du Service Départemental d'Incendie et de Secours au titre des investissements en véhicules d'Incendie et de Secours
4- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière, présentée en pièce jointe au présent rappor
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
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Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 11 sur 14
5- Délibération élaboration du Plan communal de sauvegarde (PCS) et du Document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM).
Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Cette convention permettra l’élaboration d’un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.
L’élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :
De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ; De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le risque inondation) ; De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d’application ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre Ier et les décrets d’application ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l’information ;
VU les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ; Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 12 sur 14
VU les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;
VU le projet de convention présenté en annexe
APPROUVE la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 13 sur 14
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents. Date de convocaƟon : 22/03/2024
Affichage convocaƟon : 22/03/2024
Affichage PV : 23/05/2024
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 04/04/2024 Page 14 sur 14
DIVERS
Projet MAM – Ludothèque – Pôle Ado
Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal la signature de l'Arrêté autorisant la construction du projet MAM - Ludothèque - Pôle Ado.
Expertise salle polyvalente
Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal que M. Philippe CONDAMINAS, Expert près de la Cour d'Appel de Pau, assisté de M. David DUPIN et M. Mahrez BENNANI, Sapiteurs, procédera le 15 mai 2024 à 9h30 à l'expertise des désordres constatés sur la couverture et l'installation photovoltaïque situés au-dessus de la salle polyvalente en présence des parties concernées par cette affaire.
Plan de référence
Monsieur le Maire et Madame Janet DELÉTRÉ, 2nde Adjointe au Maire, présentent le programme de l’organisation pour la résidence de la Compagnie Architecture de la semaine à venir.
Le mercredi débutera par un arpentage de terrain, suivi d'un atelier collectivité dans l'après-midi et se terminera par un entretien avec le club de foot. Le jeudi, les activités éducatives prendront le devant avec un atelier pour les élèves de CM2 le matin, une visite commentée pour le club des retraités l'après-midi, et la soirée sera dédiée à une réunion publique suivie d'ateliers avec les résidents.
Enfin, le vendredi continuera avec l'arpentage et les rencontres spontanées, et se conclura par une sortie d'école.
Ces journées seront essentielles pour tisser des liens entre les citoyens et la Compagnie Architecture, favorisant ainsi un dialogue constructif autour du développement urbain et de l'aménagement du territoire.
Comité de Pilotage dénomination école « Edith Piaf »
Madame Janet DELÉTRÉ, 2nde Adjointe au Maire, porte à la connaissance aux membres du conseil municipal les divers devis reçus pour la construction d'une structure qui sera installée devant l'école. Le projet de Création Métal pour un montant de 2.990,00 € est retenu.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Secrétaire de Séance Le Maire M. TAUZIN Dominique M. CLAVÉ Dominique