Compte-Rendu - cr cm du 25 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - cr cm du 25 AVRIL 2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 25 AVRIL 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, 2019F021

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du

25 AVRIL 2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-cinq avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de M. Dominique CLAVÉ, Maire.

Étaient Présents :

Mesdames : Mmes Magalie AMADIO, Isabelle BARROS, Florence BRÉTHOUS, Pascale DUPOUY, Marie-Claude VERGNES,

Messieurs : Joël DESCAT, Jean-Michel LAMOTHE, Alain LOCHE, Jean-Luc SAUBUSSE, Franck THOMAS.

Absents excusés : Madame Janet DELÉTRÉ, Louis PASCAL, Dominique TAUZIN Secrétaire de séance : Monsieur Jean Michel LAMOTHE

Délégations :

Madame Janet DELÉTRÉ, Maire Adjoint, a donné délégation à Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, à toutes décisions prises lors de la réunion.

Monsieur Louis PASCAL, Maire Adjoint, a donné délégation à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE, Maire Adjoint, à toutes décisions prises lors de la réunion.

Monsieur Dominique TAUZIN, Conseiller Municipal, a donné délégation à Monsieur Jean-Luc SAUBUSSE, Conseiller Municipal, à toutes décisions prises lors de la réunion.

1° DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS APRÈS DÉMISSION D’UN ADJOINT

Monsieur Le Maire a reçu le courrier de Monsieur Le Préfet acceptant la démission de Madame AMADIO Magalie de son poste de 47% adjoint.

Monsieur Le Maire propose de ne pas renouveler le poste de 4°" Adjoint vu la proximité des prochaines élections communales.

Monsieur Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du

Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal

du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Suite à la démission de Madame Magalie AMADIO du poste de 4ème adjoint, il vous est proposé

de porter à 3 le nombre de postes d’adijoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE la

détermination à 3 postes le nombre d’adjoints au Maire.2019F022

2 ° DÉLÉGATION COMMISSION COMMUNALE PERMANENTE

En raison de la démission de Madame Magalie AMADIO de sa fonction de 4*"% adjoint, il y a lieu de désigner un responsable dans les commissions permanentes communales :

- Commission culture

- Commission aux associations communales

- Commission pour le journal communal

- Commission site internet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

DÉSIGNE Madame Janet DELÉTRÉ, 2°"° Adjoint, aux commissions communales citées ci- dessus ainsi qu’à la gestion de la Ludothèque tout en gardant ses délégations précédentes.

3° INDEMNITÉS DES ÉLUS

VU le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 fixant, à compter du 1% janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique,

Vu le relèvement à compter du 1° février 2017 de la valeur du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer comme suit le montant des indemnités versées au maire et aux adjoints :

L’indemnité versée au Maire, est fixée à 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités versées aux 1°, 2m, 3ème Adjoints, sont fixées à 8,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique chacun.2019F023

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

DES ELUS

Annexe à la délibération en date du 25 avril 2019

INDEMNITÉS ACCORDÉES

,

FONCTION NOM EIRDATNDIEE

Maire Dominique CLAVÉ 43.00 %

1° Adjoint Louis PASCAL 8.25 %

2ème Adjoint Janet DELÉTRÉ 8.25 %

3ème Adjoint Jean-Michel LAMOTHE 8.25 %

TOTAUX 67,75 %

4° CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur Le Maire indique que l’état des restes à recouvrer établi par la trésorerie d’ Agglomération de Mont-de-Marsan présente des recettes irrécouvrables du fait de situation de liquidation judiciaire entraînant effacement des dettes des usagers pour un montant de 11,60 €.

Le Conseil Municipal après l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les admissions en créances éteintes proposées ci-dessus pour un montant de 11,60 €.

Étant précisé que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2019, et que les crédits nécessaires (11,60 €) sont prévus au budget au compte 6542.

5° CRÉANCES IRRÉCOUVRABLE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, et sur sa proposition, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L2121- 29,

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur Le Comptable Public de MONT-DE- MARSAN AGGLOMERATION pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur, Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s’élève à 1.048,33 €.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541 — Chapitre 65 — Crédits ouverts sur le budget primitif 2019.2019F024

6° EMPRUNT CAISSE ÉPARGNE

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 170.000 € destiné à financer la construction d’un local associatif à la plaine des jeux du Galan

Cet emprunt aura une durée de 20 ans

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 20 ans, au moyen d’annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement constant du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1,60 % l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d'engagement d’un montant de 250 euros. La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

La présente délibération annule et remplace la délibération prise le 11 avril 2019 ayant le même objet.

Objet : Demande subvention au Fonds équipements des Communes (F.E.C. 2019)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la plaine des jeux du Galan est dotée d’un terrain de Football non homologué.

Vu la fréquentation croissante de ce site, la construction d’un bâtiment comprenant 2 vestiaires avec un local arbitre et une salle de réceptions doit être envisagée. Coût de l’opération 191.100 € H.T. Parallèlement à ce projet une démarche consistant à demander le classement de ce terrain en 6°"° catégorie est à prévoir avec la pose d’une main courante et de pare ballons. Coût de la réalisation 18.000 € H.T.

Le terrain d’honneur n’étant que partiellement clôturé il a été déclassé de 5°" en 6Ÿ"® catégorie. Afin de retrouver son classement d’origine la pose d’une clôture sur la totalité du terrain doit être prévue. Montant 12.600 € HT.

L'ensemble de ces travaux représente un montant total de 221.700 € H.T.

Monsieur Le Maire propose aux élus de solliciter le Conseil Départemental pour nous attribuer une subvention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d’engager les travaux désignés ci-dessus pour un montant de 221.700 € H.T. - DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention. - AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.2019F025

7° COMPETENCE EAU POTABLE

Monsieur le Maire nous a présenté et expliqué l’étude faite par ESPELIA sur la possibilité du transfert de l’eau.

Mont de Marsan Agglomération a pris la compétence eau et assainissement depuis le 1° janvier 2019.

A ce jour nous avons l’eau au SYDEC et l’assainissement à Mont de Marsan Agglomération. À partir du moment où cette compétence a été prise, nous pouvons choisir et rejoindre Mont de Marsan Agglomération pour l’eau.

Monsieur le Maire a demandé aux élus de se positionner entre le SYDEC et Mont de Marsan Agglomération.

La plupart des élus se sont prononcés et sont favorables pour rejoindre Mont de Marsan Agglomération.

Cette décision sera validée lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

DIVERS

Demande de stage

- Monsieur SOUBIEILLE Alain a sollicité Monsieur le Maire pour une demande de stage de 35 heures pour sa nièce

- Ce stage s’effectuera à la ludothèque.

Affaire FILIPOWICH

- Monsieur le Maire nous a informés d’une réunion avec l’entreprise BAPTISTAN et la BEMOGE pour l'affaire FILIPOWICH. Celle-ci aura lieu le 15 Mai 2019.

Expertise Salle Polyvalente

- Monsieur Jean Luc SAUBUSSE nous a fait le compte rendu de la réunion avec Monsieur GUICHEMERE, pour les problèmes d’étanchéité sur la salle des fêtes.

7

Elections Européennes

- Mesdames AMADIO et BARROS absentes lors de la réunion du 11 avril dernier pour la répartition des tours de garde lors des Élections Européennes du 26 mai 2019.

Elles ont choisi d’assurer la permanence de 11h30 — 15h30.

Réunions de quartiers

- Les deux dates des réunions de quartiers ont été programmées :

e Jeudi 13 juin 2019 à 21 heures

e Jeudi 27 juin 2019 à 21 heures.Intervention de Madame Magalie AMADIO

2019F026

A l'issue de la réunion, Madame Magalie AMADIO a demandé à prendre la parole.

Elle nous a dit que tous les dossiers ont été remis à Madame Janet DELETRE.

En ce qui concerne son indemnité du mois d’avril, Madame Magalie AMADIO ne veut pas qu’elle lui soit versée

Monsieur Le Maire l’informe que les salaires doivent être à la trésorerie pour le 12 de chaque mois, le courrier de Monsieur Le Préfet n’est arrivé en Mairie que le 16 avril, les salaires et indemnités étaient mandatés.

Madame Magalie AMADIO s’est engagée à reverser son indemnité et a remercié tous ceux qui l’ont soutenu, accompagné et aidé dans sa mission d’élu et particulièrement durant cette période délicate.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Mme AMADIO Magalie Mme BARROS Isabelle Mme BRÉTHDUS Florence

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M. TAUZIN Dominique M. THOMAS Franck Mme VERGNES Marie Claude

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