unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 052 AFFAIRES GENERALES Designation des representants de LMV agglomeration au sein de la CIID

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 052 AFFAIRES GENERALES Designation des representants de LMV agglomeration au sein de la CIID Document publié le Jeudi 30 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 052 AFFAIRES GENERALES Designation des representants de LMV agglomeration au sein de la CIID)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20260430-DEL2026-052-DE

Accusé certifié exécuti

Réception par le préfe

ucuse | AGGLOMÉRATION

République française

Séance du 30 avril 2026

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

2026/

L'an deux mille vingt-six et le trente avril, à dix-sept heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse

Agglomération légalement convoqués le vingt-quatre avril deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit

par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 55

Présents : AT

Absents : 14

Absents AVEC pouvoir 14

Absents SANS pouvoir 0

Suffrages exprimés : 55

- dont POUR : 50

- dont CONTRE : 0

Nombre d'abstention(s) : 5

Etaient présents : M. Gérard DAUDET - Président

Mme AUDIBERT Danielle

Mme ARAGONES Claire

M. BATOUX Philippe

M. BLANC Gérard

M. BOËS Fabrice

Mme COLOMBO Dorninique

M. COURTECUISSE Patrick

Mme CRESP Delphine

M. DALVERNY Bernard

Mme DECHER Martine

Mme DOSSARD Amandine

Mme FARAVEL-GENESTON Nathalie

Mme FASSETTA Véronique

M. FONTANARAVA Eric

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. GERAULT Jean-Pierre

Mme GREGOIRE Sylvie

M. GUILLOT Philippe

Mme HAQUET Sonia

Mme JAUFFRET Sylvie

Mme JOANNY Monique

M. JUSTINESY Gérard

M. KITAEFF Richard

M. LAFFORGUE David

Mme LECAUDEY Aurélie

M. LIBERATO Fabrice

M. MALOSTO Jean-Pierre

Mme MARTIN Bénédicte

M. MAUREL Frédéric

MRIVET Jean-Philippe à M. COURTECUISSE Patrick

M.DERRIVE Eric à M. JUSTINESY Gérard

Mme ABRAN Daisy à Mme PLAZI-PONTET Annie

Mme PONCE Ondine à M. KITAEFF Richard

Mme CATALANO-LLORDES à M. LAFFORGUE David

Mme NEMROD-BONAL Marie-Thérèse à M. LIBERATO Fabrice

Mme AUZANOT Bénédicte à M. TOUACHE Thierry

M. FREDIN Grégory à Mme STELLA Aurore

Mme DAUPHIN Mathilde à Mme DECHER Martine

Mme BLANCHET Fabienne à Mme DOSSARD Amandine

Mme PIERI Julia à M. DAUDET Gérard

M. VOLLAIRE Olivier à M. BLANC Gérard

M. TABOULET Philippe à Mme Delphine CRESP

M. BLANES Patrickà M. BATOUX Philippe

Secrétaire de séance : Mme LECAUDEY À urélie

Conseiller communautaire avec un arrêté de déport :

Mme MILESI Véronique

Mme MONTENOIS Isabelle

M. NOUVEAU Michel

M. PEYRARD Jean-Pierre

Mme PLAZI-PONTET Annie

M. SILVESTRE Claude

M. SINTES Patrick

Mme STELLA Aurore

Mme TAVERNIER Anne-Laure

M. TERRANE Pascal

M. TOUACHE Thierry

M. VILLA José

LR LL

Délibération 2026-052Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-202604

Accusé certifié exécutoi

Réception par le préfet :

30-DEL2026-052-DE

République française 2026/ …..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

st ue A EU te TEE VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

| AFFAIRES GENERALES - Désignation des représentants de LMV

agglomération au sein de la Commission Intercommunale des

Impôts Directs (CIID)

N° 2026-052

» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33 & L 5211-1;

o Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;

. Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d‘agglomération Luberon

Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;

. Vu l'avis du bureau communautaire en date du 20 avril 2026.

L'article 1650 À du code général des impôts (CGI) a rendu obligatoire la création, par les communautés

levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID),

composée de 11 membres :

- le Président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),

- et 10 commissaires titulaires.

La commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :

> participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux

commerciaux et biens divers assimilés (art. 1504 du CG!) ;

> donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration

fiscale (art. 1505 du CGI).

Luberon Monts de Vaucluse (LMV) doit dresser une liste composée des noms:

- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires ;

. de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.

La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants

est à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désigne 10 commissaires

titulaires et 10 commissaires suppléants.

Conformément au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent

remplir les conditions suivantes :

être âgés de 18 ans au moins ;

être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’'EPCI ou des communes membres (taxe

foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) :

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la communauté.

Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, ilest demandé au conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin

secret pour ces nominations. De plus, dans l'hypothèse ou une seule liste n'est présentée après appel de candidatures,

les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste.

2 ———————

Délibération 2026-052Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20260430-DEL2026-052-DE

Accusé certifié exécuti

Réception par le préfe

République française 2026/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 30 avril 2026

uberon Monts de Vaucluse VA

AGGLOMÉRATION

Le Conseil Communautaire,

Oui le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l'unanimité des suffrages exprimés,

(5 Abstentions : Madame PLAZI-PONTET Annie — avec le pouvoir de Madame Daisy ABRAN et Messieurs

Thierry TOUACHE - avec le pouvoir de Madame Bénédicte AUZANOT- et Jean-Pierre PEYRARD)

+ ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;

e APPROUVE la liste suivante des personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et

commissaires suppléants au sein de la CID,

Réceptionné le : Cavaillon, le 5 mai 2026

La Secrétaire de séance, Pour le Président Le Président, empéché

Aurélie LECAUD . . Gérard DAUDET Patrick SINTÉS

Vice-Président

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou

affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préclable.

———.———]—"—_——.——_—_—_—_—_—_—_—_——_—_—_—___—_—___—_—_—— a — Délibération 2026-052Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20260430-DEL2026-052-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet

République française 2026/…..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 30 avril 2026

© — ————— ——————…— .—…————— …—… …

Délibération 2026-052