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Arrêté - arrete institution commission des electeurs conde sur iton
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete institution commission des electeurs conde sur iton)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
EE È | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-16 instituant la commission consultative chargée de rendre un avis relatif à la procédure de modification des limites
territoriales de la commune nouvelle de Mesnils-sur-iton
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu le courrier du 13 octobre 2020 demandant la mise en œuvre de la procédure de modification des limites territoriales pour la portion égale à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, en vue de l'ériger en commune séparée et disposant en annexe d’une pétition rassemblant au moins le tiers des électeurs de Condé-sur-lton ;
Vu le courrier du 19 octobre 2021 confirmant la première demande de mise en place de la procédure de modification des limites territoriales pour la portion égale à la commune déléguée de Condé-sur-lton, en vue de l'ériger en commune séparée et disposant en annexe d'une seconde pétition rassemblant plus d'un tiers des électeurs du territoire concerné ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€" :
Il est institué pour la portion égale à la commune déléguée de Condé-sur-lton, au sein de là commune nouvelle de Mesnils-sur-iton, une commission chargée de rendre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de Mesnils-sur-fton en vu d'ériger la commune déléguée de Condé-sur-lton en commune séparée.
Article 2 :
Le nombre de membre de la commission est fixé à sept
1
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27 Article 3 :
Les membres de la commission seront élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.
Article 4 :
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de Mesnils-sur-Iton, les habitants ayant Un domicile réel et fixe sur la portion territoriale égale à la commune déléguée de Condé-sur-lton et les propriétaires de biens fonciers sis à Condé-sur-Iton. (Sont électeurs les individus rattachés au bureau de vote N°2, le bureau de vote de Condé-sur-lton)
Article 5 :
Sont éligibles à la commission toutes les personnes inscrites sur les listes électorales principale et complémentaire de Mesnils-sur-Iton.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la maire de la commune de Mesnils-sur-lton sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 17 MAI 2022 Le Préfet de l'E
érône FILIPPINI
2
de l'Eure Boulevard Gearges Chauvin C$40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27