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Arrêté - 2025 04 01 arrete permanent reglementation sur le demarchage a domicile sur le territoire de mesnils sur iton
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 01 arrete permanent reglementation sur le demarchage a domicile sur le territoire de mesnils sur iton)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
LT AE ARC
NES
(= y 27240 MESNILS-SUR-ITON
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le PRES 6 L 9
DEPARTEMENT DE L’EUR ID : 027-200084812-20250326-2025 04 01-AR
MESNILS-SUR-ITON
ARRÊTÉ PERMAMENT
Réglementation sur le démarchage à domicile sur le
- Ok-0 1 territoire de la commune de Mesnils-sur-Iton
Le Maire de la Commune de MESNILS-SUR-ITON :
VU :
Co
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-
Set L.2542-2
le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15
le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.644-3
le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique NSIDERANT :
que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de sous-
crire un contrat de vente, de location ou de prestation de service,
Le démarchage commercial est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du
contrat et les délais de rétractation
le nombre d'appels croissants reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et
la nature des prestations proposées
que l'activité de démarchage s'intensifie sur la commune de Mesnils-sur-Iton qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité publique de connaître les sociétés exerçant
du démarchage commercial sur la commune de Mesnils-sur-lton
qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, surtout les plus vulnérables contre des pratiques com-
merciales déloyales et/ou agressive
qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Mesnils-
sur-Iton
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune de
Mesnils-sur-Iton est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle
ou entreprise artisanale ou association se déclare et demande autorisation auprès de la
Mairie ou de ia Police Municipale de Mesnilis-sur-iton 15 jours avant de commencer ia
prospection.
Elle devra fournir les documents suivants :
- Unextrait K-bis
- Les cartes professionnelles de chaque agent effectuant le démarchage
L'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection
L’immatriculation de chaque véhicule avec lesquels les agents vont circuler sur le ter-
ritoire communal
ARTICLE2: Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le manda-
taire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
ARTICLE3: Ne sont pas concernés par le présent arrêté, les Sapeurs-Pompiers, les facteurs et les
éboueurs détenteurs d'une carte professionnelle pour la traditionnelle vente de calen-
driers.
ARTICLE 4: un registre sera tenu par les services de Police Municipale de la commune de Mesnils-sur-
ton. I! comprendra toutes les informations relatives aux autorisations délivrées.
ARTICLES : Tout démarchage ou quête à domicile non déclaré fera l'objet d'une interruption d'acti-
vité sur la commune. ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
: : : Ayt e . | Recçu en préfecture le 01/04/2025 toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuiv SLOr
règlements en vigueurs. Publié le ID : 027-200084812-20250326-2025 04 01-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délais de deux mois à compter de son affichage où de sa publication.
Le présent arrêté sera exécutoire après transmission au représentant de l'État et fera l'ob-
jet d'un affichage en Mairie. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de l'Eure,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Eure,
Madame Aurore DEMOUILLIEZ, Adjudante Brigade de Mesnils-sur-Iton,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Mesnils-sur-Iton
La Police Municipale de Mesnils-sur-iton,
Fait à MESNILS-SUR-ITON, le 26 mars 2025.
Le Maire, Colette BONNARD.