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Déliberation - Decision virement de credits 2 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Decision virement de credits 2 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le:23/07/2025 $ L
Publié le 23/07/2025 G
ID : 081-218101400-20250722-2429 FINARVIREM-AU
MAIRIE de LAVAUR
DECISION DU MAIRE :
VIREMENT DE CREDITS 2/2025
Le Maire de LAVAUR,
VU la délibération du Conseil municipal, en date du 10/04/2025, l’autorisant, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
VU la délibération du Conseil municipal, en date du 10/04/2025, portant adoption du budget primitif 2025 du budget principal de la commune,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité d'abonder les crédits du chapitre 67 afin d'émettre un mandat pour annulation de titre sur exercice antérieure (forfait branchement caravane émis à tort) :
- Un abondement d'un montant de + 50 € du chapitre 67 compte 673-845-640 (titre annulé sur exercice antérieure)
- Une diminution des crédits d’un montant de + 50 € du chapitre 014 compte 7391111-01-0100 (Dégrèvement TFPNB Jeunes agriculteurs)
DECIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits comme suit :
SENS
CHAPITRE IMPUTATION MONTANT
DE 014 Dégrèvement TFPNB | 7391111-01-0100 - 50,00 Jeunes agriculteurs
VERS 67 Titre annulé sur 673-845-640 + 50,00 exercice antérieur
Article 2 : le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
- À Monsieur le Préfet du Tarn
- À Monsieur le comptable de la collectivité.
Fait et décidé ce jour, le 22/07/2025
Mairie de Lavaur - Place Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex Tél 05.63.83.12.20 - Fax. 065.63.41.42.89 - Fax. Service Fimances : 05.63.58.08.57
Email : mairie@ville-lavaur.fr