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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Decision virement de credits 7 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024 LAVA UR Reçu en préfecture le 26/11/2024 S { Publié le 26/11/2024 C ID : 081-218101400-20241126-2212 FINDDVIRCR-AU EE MAIRIE de LAVAUR DECISION DU MAIRE : VIREMENT DE CREDITS 7/2024 Le Maire de LAVAUR, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 27/02/2024, l'autorisant, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 13/03/2024, portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal de la commune, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur, CONSIDERANT qu'il convient de diminuer les crédits inscrits au compte 10222 « FCTVA », les prévisions ayant inclus la compensation de TVA correspondant aux mandats afférents à la création de terrains de tennis imputés au compte 2312 (immobilisations en cours — agencements et aménagements de terrain) ; compte inéligible audit fonds pour l'exercice 2023 ; CONSIDERANT qu'il est, par conséquent, nécessaire de réaliser l'opération budgétaire suivante : - Un virement de crédits d’un montant de 151 000 € du compte 10222-10-01 (FCTVA) vers le compte 1641-020 (emprunt). DECIDE Article 1 : De procéder aux virements de crédits comme suit : SENS SECTION INVESTISSEMENT Chapitre | FONCTION MONTANT DE 10222-10-020 | FCTVA 10 10 - 151 000,00 VERS 1641-020 Emprunt 16 020 + 151 000,00 Article 2 : le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : - À Monsieur le Préfet du Tarn - À Monsieur le comptable de la collectivité. Fait et décidé ce jour, le 26/11/2024 Mairie de Lavaur - Place Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex Tél. 05.68.83,12.20 - Fax. 05.63.41.42.89 - Fax. Service Finances : 05.63.58.08.57 Email : mairie(@ville-lavaur.fr