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Procès Verbal - 210329 Convention hébergement équipement RGD S
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 210329 Convention hébergement équipement RGD S)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Industrie,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 29 mars 2021 à 19h30
Sous la présidence de M. Patrick GIRARD, Maire
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf du mois de mars, à 19h30 en raison des normes sanitaires, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle polyvalente, à huis- clos, sous la présidence de Patrick GIRARD, Maire.
Objet: convention pour occupation domaniale ayant pour objet
l’installation et l’hébergement d’équipement de téléreleve en
hauteur – R-GDS
Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de
l'Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des
dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des
consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l'énergie et de
la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et
pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.
Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de
compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
• Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission
vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune
(fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à
Convocation : Affichage : Nombre de conseillers : Membres excusés :
15/03/2021 15/03/2021
En exercice : 15
Présent(s) : 11
Votant (s) : 13
Pouvoir (s) : 1
Absent(s) : 4
• Mme MARCQ Sophie
• M.POPOVITCH Sébastien
• M. BAEHL Alain
• Mme BOUCHARA Laure (P)
Adopté
Pour 12
Contre 0
Abstentions 0 deux fois par jour, par le biais d'un appel téléphonique GSM, les informations au
serveur de RGDS.
Les avantages pour les clients sont les suivants :
• Une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).
• Une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.
• La maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :
• Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu'il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.
• L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 x 30 x 20 cm associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS.
• La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.
Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge
l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une
redevance de 50 €, par site équipé.
Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l'ensemble de la zone de distribution de R-
GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article
L.2121-29,
Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que
chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre. Considérant l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des
consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs.
Après en avoir délibéré ;
AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d'une redevance de 50 € HT par site équipé.
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des
concentrateurs sur les bâtiments de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
Publié et Transmis à la sous-préfecture le 30/03/2021
Le Maire, Patrick GIRARD