Arrêté - Arrete n 55 2016 Entretien de la voie publique

Documents similaires

Arrêté - Arrete N 55 Arrete de stationnement rue place d

Arrêté - Arrete N 56 Arrete de circulation et de stationn

Arrêté - arrete entretien des voies publiques

Arrêté - Arrete N 55 Arrete autorisant l occupation du do

PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques

unknown - Entretien voie publique 14.12.1950

Arrêté - Arrete N 01 Arrete de stationnement Cimetiere

Arrêté - Arrete N 36 Arrete de stationnement Rue Notre

Arrêté - Arrete N 32 Arrete de stationnement place Wara

Arrêté - Arrete N 91 Arrete autorisation permanente CITEO

Arrêté - Arrete n 55 2016 Entretien de la voie publique Document publié le Mercredi 1 juin 2016 par la commune d'Écouché-les-Vallées. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 55 2016 Entretien de la voie publique)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

ARRÊTÉ N° 55-2016

prescrivant l’entretien des trottoirs et des voies publiques

NOUS, Maire de la commune d’Écouché-les-Vallées (Orne),

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 222-28 1°,

VU le code pénal et notamment les articles 131-13 et R. 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

VU le règlement sanitaire départemental de l’Orne,

CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,

ARRÊTONS

Article 1 :

Article 2 :

Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune d’Ecouché-les-Vallées.

Entretien des trottoirs et caniveaux

Le balayage est une charge incombant au propriétaire, à son représentant ou à son locataire, des propriétés jouxtant les voies communales.

Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au-devant de leurs immeubles bâtis ou non bâtis.

Les résidus du balayage doivent être mis dans des sacs poubelles afin d’être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

Outre ce balayage, les propriétaires, leurs représentants ou leurs locataires, devront :

- opérer régulièrement le lavage des caniveaux et trottoirs goudronnés sur toute la longueur de leurs immeubles bâtis ou non bâtis.

- retirer, par arrachage ou binage, l’herbe qui croit sur les trottoirs au droit de leur propriété. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Le nettoiement des rues ou parties de rues salies, à l’occasion de travaux, ou par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution, doit être opéré immédiatement par les soins des responsables.

L'entretien en état de propreté des gargouilles et des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.

Neige et verglas

En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la neige et de casser la glace devant leur propriété, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S’il n’existe pas de trottoirs, le balayage et le cassage doivent se faire sur un espace de 1,40 mètre à partir du mur de façade ou de clôture.

La neige et la glace doivent être mises en tas par leurs soins de manière à ne pas gêner la circulation.

Quand la circulation est rendue difficile par la glace, la neige ou le verglas, les propriétaires et locataires sont tenus de disperser en quantité suffisante au droit de leur propriété, local administratif ou commercial du sel, du sable, ou tout produit propre à faciliter la circulation et assurer la sécurité des piétons.

Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l’intérieur des propriétés. Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique et tout autre lieu de passage des piétons.

Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre, telle que préconisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures (sauf jours de collecte), ni y stationner des véhicules.

Déchets et souillures sur la voie publique

Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures ou des immondices quelconques.

Il est défendu de secouer des tapis au-dessus de la voie publique et de jeter quoi que ce soit par les fenêtres.

Il est interdit de jeter dans le réseau d’assainissement ou le réseau pluvial les ordures ou résidus issus du balayage de la voie publique.

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les espaces verts publics.Article 6 :

Article 7 :

Il est fait obligation aux personnes ayant laissé écouler, répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public de mettre en place une signalisation adéquate et de procéder dans les meilleurs délais à la remise en état de la chaussée.

Entretien des végétaux

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

En bordure de voies ou d’espaces publics, l’élagage des arbres et haies incombe au propriétaire riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue.

Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont ils seront d’ailleurs tenus responsables.

En cas d’urgence, et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans effet.

Les services municipaux sont chargés du seul entretien des arbres et haies plantés sur le domaine public.

Exécution

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur, par tout dépositaire de la force publique, habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal.

Chaque infraction est passible d’une amende de 1ère classe conformément à l’article 131-13 du code pénal.

Monsieur le Maire et Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de la Gendarmerie d’Argentan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et affiché en Mairie.

Fait à Écouché-les-Vallées, le 1er juin 2016

Le Maire,

Jean-Pierre LATRON