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Arrêté - A 0440 11 24 Arrete portant reglementation des modalites de collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de la Commune dISSOU
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0440 11 24 Arrete portant reglementation des modalites de collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de la Commune dISSOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DU MAIRE N°A_0440_11_24
_____________
ARRETE DE POLICE
SPÉCIALE
SUITE ADOPTION DU
REGLEMENT DES
MODALITES DE COLLECTE
DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES PAR LA
CU/GPSEO APPLICABLE
SUR LE TERRITOIR DE LA
COMMUNE D’ISSOU
A compter du
Lundi 25 novembre 2024
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-20, L5211- 9-2, L.2224-13, L. 2224-14, L. 2224-16 et R. 2224-26 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-2, L 541-3, L.541-10, L. 541- 44-1,
VU le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8, R. 644-2, VU le code de la santé publique,
VU le code de la voirie routière,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU le plan de la prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la Région Ile-de-France, VU le règlement sanitaire départemental des Yvelines,
VU programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de la Communauté urbaine et son programme d’action pluriannuel approuvé par délibération du Conseil communautaire CC_ 2019_7_12_35 du 12 juillet 2020,
VU la délibération du Bureau communautaire BC_2018_12_20_ 04 du 20 décembre 2018 relative au règlement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté urbaine,
VU le Plan local intercommunal d’Urbanisme (PLUi) de GPS&O approuvé par délibération du Conseil communautaire CC_2020-01-16_01 du 16 janvier 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire CC_ 2023_06_29_43 du 29 juin 2023 portant orientations sur l’exercice de la compétence déchets,
VU la délibération du Conseil communautaire CC_2023_ 10_12_16 du 12 octobre 2023 relative à la suppression de l’exonération du paiement de la TEOM des locaux à usage commercial et industriel situés sur le territoire communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire CC- 2023_10_12_ 17 du 12 octobre 2023 relative à la suppression du dispositif de la redevance spéciale applicable sur le territoire communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire CC- 2023_10_12_18 du 12 octobre 2023 relative à l’harmonisation des taux de la TEOM et des niveaux de service de collecte des déchets, assuré sur le territoire communautaire à compter de 2024,
VU la délibération du Conseil communautaire CC- 2023_10_12_31 du 12 octobre 2023 relative à l’approbation du règlement intérieur des déchèteries communautaires, VU la délibération du Conseil communautaire CC_2024-06-27_50 en date du 27 juin 2024 approuvant le règlement communautaire du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU l’arrêté n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022 du Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise relatif au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, de voirie et d'habitat,
CONSIDERANT que la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorité organisatrice du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés et qu’à ce titre elle assure leur collecte, leur transport, les étapes de tri et de pré-traitement jusqu’à leur élimination ou leur valorisation sur le territoire communautaire,
CONSIDERANT que dans un souci d'harmonisation et de rationalisation des règles applicables à l'échelle du territoire communautaire, les services de la Communauté urbaine et les services de ses communes membres de se sont concertés afin d’établir un nouveau Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
CONSIDERANT la délibération du Conseil communautaire CC_2024-06-27_50 en date du 27 juin 2024 approuvant le Règlement communautaire du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
CONSIDERANT l’arrêté du Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
/opt/nfs/eph/fichiers/1403872/viser/A_0440_11_24 - Arrete portant reglementation des modalites de collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de la Commune d ISSOU.doc Page 1/2 en date du 13 juillet 2022 relatif au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets,
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Maire, au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets, de prendre l’arrêté relatif au règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés, ainsi que les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement lorsque ce pouvoir de police spéciale n’est pas transféré au Président d’un groupement des collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le règlement communautaire du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que joint en annexe, définit les dispositions applicables sur la commune relatives aux modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
ARTICLE 2 : Le Règlement susvisé prend effet dès la signature du présent arrêté. Sa durée de validité ne saurait excéder six (6) ans.
ARTICLE 3 : Sont abrogés les arrêtés communaux fixant les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés, antérieurs à la date de prise d’effet du présent Règlement.
ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions de ce Règlement sera constatée est poursuivie par tout officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal ou le code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 19 NOVEMBRE 2024
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
/opt/nfs/eph/fichiers/1403872/viser/A_0440_11_24 - Arrete portant reglementation des modalites de collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de la Commune d ISSOU.doc Page 2/2