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Arrêté - 2023 ARRETE 75 Reglementation Collecte Dechets Menagers et Assimiles
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ARRETE 75 Reglementation Collecte Dechets Menagers et Assimiles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 22/05/2023
CANTON DE RUMILLY Publié le 22/05/2023 S LGr COMMUNE DE SALES ID : 074-217402551-20230516-2023 75ARRETEMU-AR
ARRETE MUNICIPAL
n° 2023 - 75
Réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Maire de la Commune de SALES ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L. 2212-5, L.2224-13 à L. 2224-17 et L.5214-16,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.541-1,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-3, L.1312-1 et L.1335-2,
VU le Code pénal, notamment son article R.610-5,
VU le Règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2023 _DEL._070 en date du 24 avril 2023 portant modification du règlement intercommunal du service de collecte des déchets ménagers et assimilés,
VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2021_AR_01 en date du 15 février 2021 portant renoncement au transfert du pouvoir de police en matière de déchets au Président
CONSIDERANT que la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est une compétence relevant de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
CONSIDERANT que le règlement intercommunal de collecte est un document structurant l'organisation du service public intercommunal de gestion des déchets,
CONSIDERANT qu'en matière de collecte des déchets, les pouvoirs de police n'ont pas été transférés au Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour le mandat 2020-2026, Considérant que la règlementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés relève du pouvoir de police du maire.
ARRETE
Article 1
Le Maire arrête le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Sâles., conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune et mis en ligne sur son site internet.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, __ Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de RUMILLY — ALBY-SUR-CHERAN
SALES, le 16 mai 2023
Le Maire,
Yohann TR
Publié sur le site internet de SALES le …. 7:2 MALO