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Déliberation - 2022 108 Modification Deliberation Vente Parcelle Apollo
Document publié le Dimanche 26 juin 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 108 Modification Deliberation Vente Parcelle Apollo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
æ 05.62.89.22.89
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publiéle 4 9 DEC. 207?
ID : 031-213105612-20221213-D2022_108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 26
- procurations : 6
- absent excusé : 1
- ayant pris part au vote : 32
L'an deux mille vingt-deux et le 7 décembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 1° décembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. ROFE, MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM- DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMEE, M.CADIEU, M. DOMENEGHETTY, MME PERROUX, MME SERRET-PERES, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN,
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BAUMLIN (POUVOIR À M. Roux), MME GUEDES (POUVOIR A MME GODEAS), M. GARDE (POUVOIR À MME BEC), MME JARRIGE (POUVOIR A M. NAVARRO), MME CABERO (POUVOIR À MME CELERIER), M. DEHOURS {POUVOIR À MME GENNARO-SAINT),
Etait absente excusée :, MME FERRE
M PUGET est élu secrétaire de séance
DÉLIBÉRATION n°2022/108
Obiet : Modification de la délibération du 26 juin 2022 relative à la vente d’un détachement de la parcelle BM 230 située 19, rue d’Apollo.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par courrier du 25 avril 2022, M. ALBEROLA, gérant de la société SCI SYST IMMO a demandé l'acquisition de la bande située 19 rue d’Apollo et que la clôture de sa propriété a été réalisée sur le domaine communal incluant un espace de 72m, selon les plans de géomètre annexés.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de régulariser une situation de fait qui existe depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, les demandes d'évaluation de France Domaine considérées comme réglementaires sont celles concernant des projets d'acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 €, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 € (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants.
Le service des Domaines a donc été sollicité le 19 mai 2022 et a déterminé le 31 mai 2022 la valeur vénale de cet espace à 4 000 € HT.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue duo
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le À 3 DEC, 2077 ET
ID : 031-213105612-20221213-D2022_108-DE
Monsieur le Maire rappelle que cette vente a été validée par décision du conseil municipal du 26 juin 2022.
Cependant si le changement d'affectation du bien apparait évident du fait de l'enclavement dans un bien privé, il apparait nécessaire de déclasser ce bien du domaine public conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :
De confirmer le changement d'affectation de fait de cet espace,
De constater et de valider le déclassement de cet espace du domaine public de la Commune,
e De valider la cession de cet espace de 72 m° situé du 19 rue d’Apollo comme figurant sur les plans de géomètre joints pour un montant de 4000 € HT,
e De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
De confirmer le changement d'affectation de fait de cet espace,
De constater et de valider le déclassement de cet espace du domaine public de la Commune,
e De valider la cession de cet espace de 72 m° situé du 19 rue d'Apollo comme figurant sur les plans de géomètre joints pour un montant de 4000 € HT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
Pour le Maire, Pour copie conforme,
et par délégation,
L'Adjeint au Maire Le Maire,
David ROFÉ Marc PÉRÉ
- Transmis lé 3 DEC. 202
- Affiché le ‘1 3 DEC. 2072
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue duo