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Arrêté - 2024 74 ENEDIS Accord voirie Raccordement electrique place Jules Ferry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 74 ENEDIS Accord voirie Raccordement electrique place Jules Ferry)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
,
l(
ESSE Notre ville
2024-73
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu le code de la route, et notamment les articles L41'l-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R41 1-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code pénalet notamment l'article R610-5,
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n' 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8è'" partie relative à la
" signalisation temporaire ",
Vu la demande d'arrêté municipal du 28 février 2024 présentée par ERS FAYAT - Rue De La Perrière - BP 82205 - 35 522 MELESSE CEDEX, concernant des travaux d'extension et raccordement d'une maison individuelle au réseau ENEDIS à Melesse,
Considérant que le bon déroulement des travaux de raccordement sur le réseau ENEDIS par l'entreprise ERS FAYAT à partir du 1 1 mars 2024 pour une durée de 14 jours, nécessite la réglementation suivante au lieu-dit les bas Colliaux.
ARRffE
Anlcuel: Du 11 mars 2024 pour une durée de 14 jours, la circulation est réglementée de la façon suivante :
Stationnement interdit sur toute l'emprise travaux
Empiètement sur chaussée.
Circulation par alternat en demi-chaussée au droit des travaux par gestion manuelle (Kl0)
ARrtcu 2 : La signalisation routière correspondante sera mise en place, conformément à la réglementation en vigueur, avant le démarrage des travaux et retirée dès la fin des travaux par ERS FAYAT, responsable des travaux.
ARlcu 3 : La surveillance et la responsabilité des travaux seront assurées par ERS FAYAï, qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
a ffiairie de [Ielesse 20 Rue de Rennes, B.P. l2?19,35522 tllelesse O 02 Sg 13 26 26 - ur.uu't.melesse.fr (
ARRÊTÉ MUNICTPAL
PORTANT REGLEM ENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION SUR LA VOIRIE COMMUNALE A
TOCCASION DE TRAVAUX DESSERVANT
Le lieu-dit les bas Colliaux flel
)
t( ESSE
Notre ville
ARTCLE 4 :
AFncLE 5 :
ARTICLE 6 :
Affiché le
Le Maire,
Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (llle-et-Vjlaine) et le Directeur de ERS FAYAT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêÎé peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et- Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- I/onsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton i
- Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ;
- Les Services Techniques et Police Municipale de la lvlairie de Melesse , - Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; - La Direction régionale des transports Bretagne ,
- Valcobreizh I
. ERS FAYAT,
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20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 meEsse
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Monsieur le l\4aire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délal.
Claude JAOUEN.
Melesse, le 04 mars 2024
Le Maire,
Claude JAOUEN.