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unknown - 99 AU cu 02b23624s0003 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Poggio-di-Nazza. Lien du pdf (unknown - 99 AU cu 02b23624s0003)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

028-2+2002364-20240236 006-2924 AU

Accusé carifié exécutoire

Récention par le préfet : 2ÿ:02/2024

CERTIFICAT D'URBANISME - Simple Information

MAIRIE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DE POGGIO-DI-NAZZA

Demande déposée le 15/02/2024, complétée le 15/02/2024 N° CU 02B 236 24 S0003

Par :| Maître Sylvie MICHELI

Demeurant à :| ZI de Migliacciaru

20243 PRUNELLI DI FIUMORBO

Représenté par :

Propriétaire :| COMMUNE DE POGGIO DI

NAZZA

Sur un terrain sis à : | 5000 PISTICCIALINA Superficie : 3294 m°

236 B 975

Le Maire au nom de la commune

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à 5000 PISTICCIALINA (cadastré 236 B 975), présentée le 15/02/2024 par Maître Sylvie MICHELL, et enregistrée par la mairie de Poggio-di-Nazza sous le numéro CU 02B 236 24 S0003 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu la carte communale approuvée le 01/06/2011

Vu le PADDUC approuvé le 02/10/2015

CERTIFIE :

Article UN : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique

Article DEUX : Le terrain est situé dans :

- Règles générales d'urbanisme (R.N.U.)

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Les informations contenues dans ce document fons l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obienir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifior, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.DOSSIER N° CU 02B 236 24 S0003 PAGE 2/3

Zone(s) et coefficient(s) d’Occupation des Sols :

-__ Zone constructible de la carte communale

Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

- Espaces ressources pour le pastoralisme (PADDUC)

- Parc Naturel Régional de Corse

- Gîte de chiroptères

- Retrait — gonflement des argiles — Alea faible

Article TROIS : Le terrain est situé dans une zone de Droit de préemption urbain simple (D.P.U.), au bénéfice de la commune.

Article QUATRE : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une

décision de non opposition à une déclaration préalable.

- Taxe d'Aménagement (TA)

-__ Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Article CINQ : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

- Accès

- Voirie

- Eau

- Electricité

- Assainissement

Article SIX : Lors du dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de :

Article SEPT : Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de l'Etat en charge :

Article HUIT : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

-__ Demande d'autorisation de défrichement

Observations et prescriptions particulières :

Observations et prescriptions particulières :

Fait à Poggio-di-Nazza,

Le 26 O2 2o2u

Le Maire,

des Hsël GP EA

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territorialesDOSSIER N° CU 02B 236 24 S0003 PAGE 3/3

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. À défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la

préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.CERFA

Fraternité

E

RÉPUBLIQUE FE

FRANÇAISE | Hiumorbu-Cas D Liberté | N°13410*10 fealité | | 19 FEV. 2024

pe —

Lu mers

Demande de certificat d'urbanisme

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

© Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous souhaitez connaître les règles applicables

en matière d'urbanisme sur un terrain.

e vous souhaitez savoir si l'opération que vous

projetez est réalisable.

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente déclaration a été reçue à la mairie

LA Objet de la demande de certificat d'urbanisme

a) Certificat d'urbanisme d’information

Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

© b) Certificat d'urbanisme opérationnel

Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

FA Identité du ou des demandeurs

© Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

241 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

2.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET

Représentant de la personne morale :

Nom

Maître Sylvie MICHELI

Type de société (SA, SCI...)

Prénom

NOTAIRE3

41

4.2

51

Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : Voie : Z:! de Migliacciaro

Lieu-dit : Fiumorbu-Cast

Localité: Prunelli-di-Fiumorbo | 19 FEV. 202 |

| Code postal : 20248 | BP:EE ME Cedex:

E0 INSTRUCTION /

Si le demandeur habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

Lgrimaldi.micheli@notaires.fr @

E J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration

de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie : .PISTICCIALINA

Lieu-dit :

Localité : POGGIO-DI-NAZZA

Références cadastralesti :

© Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 4 :

Superficie totale du terrain (en m2) : ES2SANE

Cadre réservé à l'administration - Mairie

Articles L.111-11 et R.410-13 du code de l'urbanisme

État des équipements publics existants

Le terrain est-il déjà desservi ? Observations :

Équipements :

Voirie : Oui 4] Non ()

Eau potable: Oui &) Non ()

Assainissement: Oui Non L)

Électricité : Oui É] Non [)

[1] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairle

2/85.2 État des équipements publics prévu

La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d'équipements publics desservant le terrain ?

Équipements Par quel service ou concessionnaire ? | Avant le

Voirie Oui Ü) Non 0

Eau potable Oui [)] Non C)

Assainissement | Oui [D Non [)

Électricité Oui Ü) Non 0

Observations :

6 FO EL QUENTQUE

Je certifie exactes les informations mentionnées

ci-dessus.

À Prunelli-di-Fiumorbo

Fait le |13 féVrier 2024 Signature Au (des) demandeuf (8) 9

À Dans le cadre d'une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en deux exemplaires

pour un certificat d'urbanisme d'information ou

quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme

opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

1004815/MF/SM/

POGGIO DI NAZZA/SANTONI-VALDRIGHI

Vous devrez produire :

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe

en périmètre protégé au titre des monuments historiques ;

_ deux exemplaires supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.

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