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unknown - 99 AU cu02b2362500001 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Poggio-di-Nazza. Lien du pdf (unknown - 99 AU cu02b2362500001)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212002364-20250320-010-2025-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/03/2025)

MAIRIE

de Pogsio-di-Nazza

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 03/03/2025 et complétée le N° DP 02B 236 25 S0001

Par : | France Renov Habitat

Demeurant à :

20000 AJACCIO

Bâtiment À Avenue Noel Franchini

Résidence les Terrasses d'Ajaccio Surface de plancher : NC

Sur un terrain sis à : | 5036 Perucci

B 419

20240 POGGIO-DI-NAZZA

Surface de plancher

antérieure : NC

Nature des Travaux : Panneaux photovoltaïques en toiture Surface de plancher nouvelle : NC

Le Maire de la Ville de Poggio-di-Nazza

VU la déclaration préalable présentée le 03/03/2025 par France Rénov Habitat,

VU l’objet de la déclaration :

+ Pour des panneaux photovoltaïques,

° Sur un terrain situé 5036 PERUCCI,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Règlement National d'Urbanisme (RNU) aux articles L111-1 à L111-34 du Code de l'Urbanisme, VU le PADDUC approuvé le 02/10/2015 ;

VU la délibération N°16/242 de l'assemblée de Corse donnant un avis favorable de principe pour tous les projets photovoltaïques intégrés sur des bâtiments existants concernant des bâtiments à construire et concernant des projets d'ombrières, en séance du 27 octobre 2016,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition.

Poggio-di-Nazza, le -2O M@rS is

Le Maire,

Tan Noël G 1DiCLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.EN FRH CORSE -

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ŒD

Libé N° 16702*01

Fan

Déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme,

D Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire

cerfa n° 16703.

@ Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

@ Depuis le 1f"septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de celte date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du

lieu du projet

e vous réalisez des travaux (construction, D'P O0. 79; a G 2) SOON 44

modification de construction existante...) ou un Dpt Commune Année N° de dossier

changement de destination soumis à simple La présente demande a été reçue à la mairie

déclaration. Bb Ô 6) 0. 312 © ter

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur Cachet de la mairie

etslgnature AU receveur

www.service-public.fr Dossier transmis : ; ©) à l'Architecte des Bâtiments de France

(1 au Directeur du Parc National

D

1 MAR EE)

@ Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l'absence

d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée

aux autres déclarants, qui seront co-litulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

[1] À compter du 1° janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations

d'une même destination prévues àl'article R. 4151-28 du code de l'urbanisme. I! n'y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

[2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du lerrain ou mandataire

du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

1/1811

1.2

Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : __ ie sh EU, ne

Commune :

Département : ___ _ _ Pays:

Vous êtes une personne morale

Dénomination

FRH

Raison sociale

FRANCE RENOV HABITAT

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

8 9 0 4 9 3 7 3 7 0 O0 O0 3 9 sAs

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

COHEN ILAN

Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : BATIMENT À Voie : AV NOEL FRANCHINI

Lieu-dit : RES LES TER D'AJACCIO

Localité : AJACCIO

Cedex : __

Téléphone : 0 4 _8 sl 6 D © 6 3 A Indicatif pour le pays étranger : ___ ___ __ __

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

admin1 @ eco-formalites.com

M'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par

lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/18—

31 Localisation du (ou des) terrain(s)

@ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit : PERUCCI

Localité : POGGIO DI NAZZA

Références cadastrales! :

@ Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références

castrales complémentaires.

Préfixe : 0 0 © Section : Bis Numéro : 4, À 4 ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :ARBunn

Préfixe : _______ Section : ____ Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _ Section: Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en mi):

Superficie totale du terrain (en m2):

3.2 Situation juridique du terrain

@ Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire

ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Q Oui O Non Je ne

sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? © Oui À Non (9 Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Q Oui À Non #) Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? [) Oui () Non W) Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention

de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? O Oui (Ü Non M] Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates

de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

[4] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent docurnent et les annexes Références

cadastrales complémentaires.

3/184

41

4.2

À remplir pour Une demande comprenant un projet de construction

Nature des travaux envisagés

À Nouvelle construction

Travaux ou changement de destinationfl sur une construction existante

O Clôture

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Installation de 6 panneaux photovoltaïques en sur imposition d'une puissance de 3000 wc pour une autoconsommation.

La surface totale des panneaux photovoltaïques est de 14.19 au m2

Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque [J Oui (©) Non

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol ou d'ombrières

photovoltaïques, indiquez sa puissance crête : __________ kW et la destination principale de l'énergie produite :

Informations complémentaires

° Type de travaux :

O Piscine C] Garage ([ Véranda ( Abri de jardin ©) Autres annexes à l'habitation C) Extension

À) Surélévation (J Création de niveaux supplémentaires CT] Transformation d'un garage en pièce dela

construction

Précisez : Installation de panneaux photovoltaïques

e Nombre total de logements créés : __ __ __ dont individuels : dont collectifs : ___

° Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Locatif Social : _ __. ___ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :_ __ ___ Prêt à taux zéro :

Autres financements : ___ ___

e Mode d'utilisation principale des logements :

© Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) (] Vente (] Location

S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :

M Résidence principale () Résidence secondaire

Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :

Résidence pour personnes âgées : ___ _______ Résidence pour étudiants : _______ Résidence de tourisme :

___ _____ Résidence hôtelière à vocation sociale : __ _ Résidence sociale : __ Résidence

pour personnes handicapées : __ ___

[5] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.4,

4/18e Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type : __ __ __

e Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce Lu us us 2 pièces __ _ __

8 pièces __ ___ __ 4 pièces _ ___ __

5 pièces __ __ __ 6 pièces et plus __ __

e Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :

au-dessus du sol ___ . etau-dessous du sol __

e Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public

ou d'intérêt collectif:

O Transport À Enseignement et recherche À Action sociale

DO Ouvrage spécial DO Santé À Culture et loisir

4,3 Emprise au sol!

Emprise au sol avant travaux (en m°) :

Emprise au sol créée (en m°) :

Emprise au sol supprimée (en m°?) :

[6] L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme).

5/184,4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher”! en m? (article R.111-22 du code de l'urbanisme)

Surface Surface

créée par supprimée par

Destinations Sous-destinations Surface Surface SNANement Surface changement Surface totale = (article R.151- | ile R.151-28 d existante ééell de iméel'') de À) + (B) + (C

27 du code de |(#"cle 18728 du anttravaux| TE | destinations |SÆPPITÉS | destinationt (A) + (B)+(C)— l'urbanisme) code de l'urbanisme) (A) (B) ou de sous- () ou de sous- (D) (E) destinationt0! destination!

(C) {E)

Exploitation |Exploitation agricole agricole =

et forestière Exploitation forestière

Logement

Habitation ce Hébergement

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce Activités de services

et activités où s'effectue l'accueil

de service d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels

des administrations

Équipement publiques et assimilés

d'intérêt Établissements

collectif d'enseignement,

et services de santé

publics et d'action sociale

Salles d'art

et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Autres activités | Entrepôt

des secteurs |Bureau

primaires,

secondaire Centre de congrès

où tertiaire et d'exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Surfaces totales (en m°)

[7] Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces disponible sur www.service-public.fr. [8] 1! peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre), [9] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [10] Le changement de sous-deslination consisle à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles. [11] Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soil d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

6/184,5 Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : ____ Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées

en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Adresse 2 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Nombre de places : _____

Surface totale affectée au stationnement : m?, dont surface bâtie : _____m?

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2):

5 MétuetnnitaEle eTE telaNe AU A EN ETAIENT CE

Indiquez si votre projet : — relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine

— porte sur une installation, un ouvrage, des travaux (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France

ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur pour les antennes-relais et les opérations liées

l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants au traitement de l'habitat indigne) C) Oui CJ] Non

du code de l'environnement) Oui C) Non — a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation

— porte sur des travaux soumis à autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autre législation

environnementale en application du L.181-1 du code que celle du code de l'urbanisme [) Oui C) Non

de l'environnement [) Oui C) Non Précisez laquelle :

- fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4°

du code de l'environnement (dérogation espèces

protégées) [] Oui [J Non

— porte sur une installation classée soumise

à enregistrement en application de l'article L. 512-7

du code de l'environnement (] Oui () Non

— est soumis à une obligation de raccordement à un

réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3

du code de l'énergie [) Oui (] Non

— relève du Il de l'article L. 171-4 du code de la

construction et de l'habitation [) Oui ([) Non

@ Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d'arbres où un à alignement d'arbres bordant une voie ouverte

à la circulation publique au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

© Informations complémentaires

À se situe dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable

O se situe dans les abords d'un monument historique

O si votre projet se situe dans un site classé ou

en instance de classement au titre du code de

l'environnementCA Participation pour voirie et réseaux

© Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur.

61 Pour un particulier

Nom Prénom

6.2 Pour une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : a. is insu ps, BP it Cedex:

Si cette personne habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

8/18EM Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé(e) qu'une déclaration devra

impérativement être effectuée auprès des services

fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des

impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des

taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif

À AJACCIO

sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuis l'espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr

La déclaration doit être validée pour être prise en

compte.

L'absence de déclaration dans les délais prescrits,

les inexactitudes ou omissions constatées dans la

déclaration sont sanctionnées par l'application de

l'amende fiscale prévue à l'article 1729 C du code

général des impôts.

FRANCE RENOV HABITAT A Ho

“+ Be

Signature du déclarant

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

9/18

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l'objet d'une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l'architecture ;

— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et à la loi

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Vos données recueillies seront transmises de vos droits portant sur la collecte et le traitement

aux services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Cf.

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l'urbanisme :

* à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cydd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https:/www.cnil.fr/fr/plaintes.

*https//www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929

10/18EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous

À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous

les cas.

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l'État

chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée.

Dans le cadre d'une saisine par voie papier,

vous devez fournir deux dossiers complets. Des

exemplaires supplémentaires du dossier complet sont

parfois prévus par le code de l'urbanisme.

1 RÉEL

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d'une saisine par voie papier

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires © DPC1. Un plan de situation du terrain

[Art. R. 431-36 a) du code

de l'urbanisme]

PR Pièces complémentaires

© À joindre si votre projet porte sur des constructions Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d'une saisine par voie papier

CO DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) É ?

du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie |; 2 5 NUL es

le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin.) p PP

© DPC3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par

rapport au profil du terrain [Art. R.431-10 b) du code de l'urbanisme].

À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée )

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

11/18O DPC4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

O DPCS5. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction

faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des mon

non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l'espace public ou si votre projet se situe dans

uments historiques :

(En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine

© DPC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]l'! 1 exemplaire par dossier

O DPCY7. Une photographie permettant de situer le terrain dans

l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

© DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

À DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations

demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées

aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code

de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

EM Pièces complémentaires

© À joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords des monuments de parc national :

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration Immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans

historiques ou dans un cœur

D DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés

et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 etR, 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

D DPC11-1. Le dossier prévu au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] À exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :

À DPC11-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

DO DPC11-1-2 L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité

environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet doit faire l’objet d'une évaluation de ses incidences sur un s

de l’article L.414-4 du code de l’environnement :

ite Natura 2000 en application

D DPC11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414- 23 du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-

16 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[11] Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un perm

12/18

is d'aménager.Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver : |

(O DPC12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée

dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

© DPC12-1. Un document prévu par l'article R. 171-1 à R. 171-5 du code

de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve

d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code

de l'urbanisme]

O DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer

des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

O DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une

dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour

permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R.

431-31 du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d'urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l'urbanisme :

() DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à

l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation attestant que la

construction fait preuve d'exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

4 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

O DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif

à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

O DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités

de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R.431-33 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

CO DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue

à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code 1 exemplaire par dossier

de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou

effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

Q DPC17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état

futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Aït. R. 431- 1 exemplaire par dossier

37 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs :

CO) DPC18. L'attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité,

de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10]

Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

C) DPC21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A.

520-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

() DPC22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain

partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier

23-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

13/18Si votre projet nécessite un agrément :

O DPC23. La cople de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier

SI votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :

O DPC25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.126-20

et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre

2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation

de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un

immeuble existant]

3 exemplaires du dossier

spécifique + 1 exemplaire

supplémentaire si l'avis ou l'accord

est requis de l'autorité compétente

dans le domaine de l'architecture

et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d'autorisation d'urbanisme :

CO DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1)

de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme 1 exemplaire par dossier

Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de

chaleur et de froid, d'une dérogation :

O DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de

raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du

code de l'énergie [Art. R.431-16 q) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :

D DPC32. L’attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la

construction et de l'habitation [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]

ou

O DPC33. L'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de

l'urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné àl'article L. 111-29 du code de l'urbanisme :

O DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus

à l'article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme [Art. R. 431-27 | du code de

l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

SI votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l'article L. 111-28 du

code de l'urbanisme :

O DPC35. Un document permettant de justifier que l'installation des serres,

des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice

d'une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de

l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :

À DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des

conditions prévues à l'article L.314-36 du code de l'énergie [Art. R. 431-27 III

du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux

articles L.111-28 et L.111-29 du code de l'urbanisme

O DPC37. Un document précisant l'état initial du terrain et de ses abords

et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments

paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossierRÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté

N° 51190#10

Égalité

Fraternité

Notice d'information pour les demandes de permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Ilexiste trois permis :

- le permis de construire ;

- le permis d'aménager ;

- le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

- être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

- être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

_ n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d'aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d'aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir elou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

A Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

> Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

> Le formulaire de permis de démolir (cerfa

n° 13405) doit être utilisé pour les projets de

démolition totale ou partielle d'une construction

protégée ou située dans un secteur protégé ou

lorsque le conseil municipal du lieu où se situe

le projet a institué cette obligation. Lorsque ces

démolitions dépendent d'un projet de construction ou

d'aménagement, le formulaire de demande de permis

d'aménager et de construire permettent également de

demander l'autorisation de démolir.

æ Le formulaire de déclaration préalable portant

sur des constructions et travaux non soumis à

permis de construire doit être utilisé pour déclarer

des constructions ou des travaux non soumis à

permis de construire. Lorsque votre projet concerne

des aménagements et travaux non soumis à permis

d'aménager, vous devez utiliser le formulaire de

déclaration préalable pour les aménagements et

travaux non soumis à permis d'aménager

ue

Qui peut déposer une demande ?

+ En application de l'article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires :

— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

— Vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

— une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 m°? ;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 m° ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 m?;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 m2.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l'objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d'un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d'un seuil de surface de terrain

à aménager de 2500 mi, un architecte, au sens

de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l'élaboration du PAPE.

16/18

8 MÉLEMES TETE NES

> Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli, Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale,

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d'autres

services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandesd'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. M Taxes TEE

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche

{rubriques à renseigner et justificatifs àproduire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public.) le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement.) susceptibles d'être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d'autorisation

en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu

au paiement de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la

demande d'autorisation initiale a été déposée avant

le 1°’septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1°’ septembre

2022, ces taxes sont mentionnées àl'article L331-

1 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement)

et à l'article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation. À noter

que la taxe d'aménagement est payable en deux fois

(12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation)

lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l'article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du

même code (taxe d'archéologie préventive). La

souscription d'une déclaration en ligne via votre

espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible

depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l'achèvement des travaux au sens de l'article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en

deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des

travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du

1s'septembre 2022, si vous bénéficiez d’un

certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à

l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre

taxe d'aménagement les exonérations et taux en

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables).Cette demande prendra la forme d'une réclamation

contentieuse déposée suite à la réception du premier

titre de perception, auprès du service mentionné sur

celui-ci (cadre « Pour vous renseigner / renseignement

sur le paiement »).

18/18Docusign Envelope ID: 9E1 F12C7-A461-4DA8-8FCF-5540E9593042

MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION

Pour les démarches administratives relatives à la mise en place d’une installation utilisant une ou plusieurs énergie(s) renouvelable(s)

et le raccordement d’un site au réseau public de distribution d'électricité

Entre les soussignés:

LE MANDANT

Mme ROCCHESANI PAULE

Domicilé POGGIO-DI-NAZZA 20240 POGGIO-DI-NAZZA

Et,

LE MANDATAIRE

Le Mandant constitue pour son Mandataire :

La société F.R.H, Cio-Bâtiment A-Avenue Noël Franchini Résidence les Terrasses D'Ajac 20000 Ajaccio, au capital de 30 000 €,

immatriculée au RCS de Bobigny numéro 890493737, représentée par son Président Monsieur ILAN COHEN;

Auquel il donne pouvoir, pour lui et en son nom :

- D'effectuer toutes les démarches administratives relatives à la réalisation d'une installation de panneaux photovoltaïques à l'adresse indiquée ci-dessus, auprès de :

o La Mairie concernée pour la Déclaration Préalable de Travaux ;

o L'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites dont il est maître d'ouvrage et toutes les autres démarches nécessaires à cette opération, notamment pour la vente de l'électricité produite et de tout autre organisme concerné par la gestion, la production, le transport, la vente ou l'achat d'électricité.

- Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharges ;

- Effectuer toutes démarches, faire toutes déclarations, émettre et signer tous actes, et faire le nécessaire à l'objet du présent mandat.

Le Mandataire devient l'interlocuteur de la Mairie du lieu de l'installation, de l'ERDF ou équivalents pour toutes les étapes de la mise en place et du raccordement de l'installation.

A ce titre, il est seul destinataire des documents relatifs au déroulement de l'opération de raccordement.

Fait en deux exemplaires originaux, à POGGIO-DI-NAZZA, le 24/02/2025

(Un exemplaire du présent document est remis à chaque partie qui reconnait en avoir reçu communication)

Signature et cachet commercial du Mandataire Signature du Mandant

24/02/2025

Signé par :

Notice: Undefined variable: societe_tampon in

Ihome/26770/httpdocs/espace-rac.devlinclude/mandat_special rhrenaRA ES AM PAULE 4181675CAC1D473...

F.R.H Environnement SAS

Cio-Bâtiment A-Avenue Noël Franchini Résidence les Terrasses D'Ajac - 20000 Ajaccio RCS 890493737NET

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L ddDépartement:

HAUTE CORSE

Commune :

POGGIO DI NAZZA

Section : B

Feuille : 000 B 03

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/2500

Date d'édition : 25/02/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC42

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF HAUTE-CORSE

1 RUE DES HORIZONS BLEUS

QUARTIER RECIPELLO 20402

20402 BASTIA

tél. 04 95 32 94 60 -fax

sdif2b@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

2220750 2221000

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PISTICCIALINA

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1225500

1225250

2221000

1225500

1225250

2220750Département :

HAUTE CORSE

Commune :

POGGIO DI NAZZA

Section : B

Feuille : 000 B 03

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 25/02/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC42

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cel extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF HAUTE-CORSE

1 RUE DES HORIZONS BLEUS

QUARTIER RECIPELLO 20402

20402 BASTIA

tél. 04 95 32 94 60 -fax

sdif2b@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrail de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1225450

2220850

1225400

2220900

1225450

1225400

2220850 2220900N.ÿc.€0

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eodoSsSDépartement :

HAUTE CORSE

Commune :

POGGIO DI NAZZA

Section : B

Feuille : 000 B 03

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/200

Date d'édition : 25/02/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC42

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

6 PANNEAUX A POSER SUR LA TOITURE

PLAN DE MASSE

1in13

2m09

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Distance entre les panneaux = 0,02 m

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF HAUTE-CORSE

1 RUE DES HORIZONS BLEUS

QUARTIER RECIPELLO 20402

20402 BASTIA

tél. 04 95 32 94 60 -fax

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2220900ROCCHESANI PAULE APERÇU DU SYSTÈME

Poggio

20240 POGGIO-DI-NAZZA FA 6 Modules PV 4 Do : © SUD-OUEST | France 25 févr. 2025

aROCCHESANI PAULE APERÇU DU SYSTÈME

Poggio

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France 25 févr. 2025

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Principales caractéristiques:

|

Anti

PID

Cellule solaire multi-barres

Capacité da colleclo de courant plus forte, conception da circuit spécial avec une lempératura

de point chaud beaucoup plus basse ;

Résistant au PID

Excellente résistance PID à 86 heures (85/85 %). et paut égalomont être améliordo pour

répondre à des normes plus élevées pour les environnements paricufèrement dificles ;

Anti-fissure

Excollantes podormances anb-microfissures avec dos contraintes intétoures plus

équiibrées ;

Efficacité du module jusqu'à 21,27 %

La structure en demi-
génération de durée de vie plus élevée et una atténuation de puissance annuelle Infédeurs

simultanément ;

Performances en basse lumière

Excallentés paommances de production d'énergie dans dos conditions da faiblo luminosité

g'âco au jeu de barres muliple ; moïleure réponse d'ombrag grâce au module dami-cellute ;

Résistance et durabilité

Certifié pour los losts da chargs do naïge de 5 400 Pa el da vant do 2 400 Pa:

Garantie de performance linéaire

12 ans de garantie produit + 30 ans de garantie sur la puissance linéaire

Garantie de performance linéaire Pinergy

Garantie de performance standard F4

100%

364 nent spémentsre

a MOTTE

Pie pay

S 84,80%

Certifications

* CE161215, CEI 61730, CE, CQC

*1S090012015Système de gestion de la quañté

*1S0140012018Système do management environnemental

+ 1S0450012018Système do management de la santé ot do la sécurité au travail

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