unknown - 99 AU CU 0001 2024

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Procès Verbal - 99 DE Regularisation fonciere MAGNE

Déliberation - 99 AU decision 13 2022

Déliberation - 99 AU DEC 3 2025

Déliberation - 99 AU DEC 2 2025

Arrêté - 99 AU ARR BIENS 379 380

Procès Verbal - 99 DE projet vente imm b384

Arrêté - 99 AR modalites numerotage des voies

unknown - 99 AU CU 0001 2024 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Poggio-di-Nazza. Lien du pdf (unknown - 99 AU CU 0001 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

028-2+2002364-20240214-002-2924 AU

AcCCUSÉ

Récenti

FETE ÉTE LE | CERTIFICAT D'URBANISME - Simple Information fr par le préfet

s Ta .| DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

‘DE POGGIO. DILNAZZÀ

Demande déposée le 05/02/2024, complétée le 05/02/2024 N° CU 02B 236 24 S0001

Par : | Maître Jérôme PAOLINI

Demeurant à : [105 Quai des Etats - Unis

06300 NICE

Représenté par :

Propriétaire : | Monsieur DOMINICI CHARLES

PAUL

Sur un terrain sis à :| MALBAGGIO Superficie : 738 m°

236 E 140

Le Maire au nom de la commune

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à MALBAGGIO (cadastré 236 E 140), présentée le 05/02/2024 par Maître Jérôme PAOLINL et enregistrée par la mairie de Poggio-di-Nazza sous le numéro CU 02B 236 24 S0001 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu la carte communale approuvée le 01/06/2011

Vu le PADDUC approuvé le 02/10/2015

CERTIFIE :

Article UN : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la

sécurité ou de la salubrité publique

Article DEUX : Le terrain est situé dans :

- Règles générales d'urbanisme (R.N.U.)

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone(s) et coefficient(s) d’Occupation des Sols :

- Zone constructible de la carte communale

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un lraitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.DOSSIER N° CU 02B 236 24 S0001 PAGE 2/3

Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

- Zone de sensibilité archéologique

-__ Espaces ressources pour le pastoralisme (PADDUC)

-__ Parc Naturel Régional de Corse

- Gîte de chiroptères

-__ Retrait - gonflement des argiles — Alea faible

Article TROIS : Le terrain est situé dans une zone de Droit de préemption urbain simple (D.P.U.), au bénéfice

de la commune.

Article QUATRE : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

- Taxe d'Aménagement (TA)

- _ Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Article CINQ : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

- ACCÈS

- Voirie

- Eau

- Electricité

- Assainissement

Article SIX : Lors du dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de :

Article SEPT : Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de l'Etat en charge :

Article HUIT : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être

nécessaires :

- __ Demande d'autorisation de défrichement

Observations et prescriptions particulières :

Observations et prescriptions particulières :

Fait à Poggio-di-Nazza,

Le A4|o2|204

Le Maire,

nn Nice) Gina

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territorialesDOSSIER N° CU 02B 236 24 S0001 PAGE 3/3

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. li peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. A défaut de notification d’une décision

expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (Art. R. 410-17-1)

Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acteadministratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant lespossibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.Fe z

9222LL0000XHLO01£O0£L

RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté

N° 13410*09 Égalité Fraternité

ge e Demande

de certificat d'urbanisme

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

© Depuis le 1 janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie

du lieu du projet

e vous souhaitez connaître les règles applicables ICiUR ON 2IPe IRC 2 u SOI

1 en matière d'urbanisme sur un terrain.

Dpt Commune Année N° de dossier

vous souhaitez savoir si l'opération que vous La présente déclaration a été reçue à la

mairie projetez est

réalisable.

te L Maure

4? \

À LNGy è.

Cachet de la fe et signaturé/du receveur \ SE AA 7

80 =102/,2 02 Le

LM Objet de la demande de certificat d'urbanisme

D a) Certificat d'urbanisme d’information

Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

© b) Certificat d'urbanisme opérationnel

Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

2 COUT EU ETS

@ Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

21 Vous êtes Un particulier [1 Madame [] Monsieur

Nom Prénom

2.2 Vous êtes une personne morale

CERFA

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

I888/6188900029 LS, ES Ge EN ES js Où LE 6S SAS RER RER OR RER RE Représentant de la personne morale : [] Madame Monsieur

Nom Prénom

(Maitre Jérôme PAOLINI |3

4

41

4.2

5

51

Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : 105 Voie : Quai des Etats-Unis

Lieu-dit :

Localité: Nice

Code postal OS ER RRSES pp RS ES Cedex :f58 #8

Téléphone : 04:22:45.13.60 0 Indicatif pour le pays étranger : =

Si le demandeur habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

df.office@notaires.fr @

J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration

de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un RL

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité : POGGIO-DI-NAZZA

Références cadastralesii :

© Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 4 :

Préfixe :_______ Section: ___E_ Numéro: __ 140

Superficie totale du terrain (en m2) : 738 M?

Cadre réservé à l'administration - Mairie

Articles L.111-11 et R.410-13 du code de l'urbanisme

État des équipements publics existants

Le terrain est-il déjà desservi ? Observations :

Équipements :

Voirie : Oui [] Non ()

Eau potable : Oui [] Non [)

Assainissement: Oui [)] Non ()

Électricité : Oui [) Non [ ——

[1] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

2/85.2 État des équipements publics prévu

La collectivité at-elle un projet de réalisation d'équipements publics desservant le terrain ?

Équipements

Non 0 | Voirie Oui []

Eau potable | Oui [] Non:

| Assainissement |Oui [Non ©

| Électricité Oui [] Non !.

Observations :

/é de-G; i BOURREAU-Kil àf, eronique-bo re-3-Rout: ORREAU;-KiOmetre 9 Route Chez Mme

6 LOUE ONE EuEN LE LITE

Je certifie exactes les informations mentionnées

ci-dessus.

À ES Nice

Fait le Es

31 janvier 2024

lard ae-Genñnerac,;-Jardih-Godof

Par quel service où concessionnaire ? | Avant le

in-Codol-30900 SUY00

Dans le cadre d'une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en deux exemplaires

pour un certificat d'urbanisme d'information ou

quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme

opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

AA4/JPAIJPAI

Charles Paul & Rose Marie DOMINICI

92£2LLOOOOXHLOOL£OOSL

pal

Fe

Vous devrez produire :

— Un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe

en périmètre protégé au titre des monuments historiques ;

— deux exemplaires supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.Références cadastrales : fiche complémentaire

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale

sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : ______ Section: Numéro: 140 Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : ÉGEMES

Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : _______ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : _____ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ______ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _______ Section : _____ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) :

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : __ Numéro: DS Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) : É&

uperficie de la parcelle cadastrale (en m°?) : /È Préfixe : _______ Section : ___ Numéro:

Préfixe : ________ Section : __ Numéro; Supgfficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numé 6 È *SUperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : 5... #5 Section : SES N L ërà” ) Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : 5... Bi Section : MM RE Numéro ï ny 7 ie Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : ________ Section: Numéro “EEE ER Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : __ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : ________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _______ Section : _____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

HSM Superficie totale du terrain (en mi) :8

ë

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l'égard

du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation des données et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d'un droit d'accès et de rectification.

Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune

de dépôt de votre dossier, Les données recueillies

seront transmises aux services compétents pour

l'instruction de votre demande. Pour toute information,

question ou exercice de vos droits portant sur la collecte

et le traitement de vos données à des fins d'instruction,

veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt

de votre dossier.

Dans le cas où votre demande relèverait de la

compétence de l'État, vous pouvez exercer Vos droits

auprès du délégué à la protection des données (DPD) du

ministère en charge de l'urbanisme.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques

basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au

Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère chargé de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Œ.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

* à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

* ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère en charge de l'urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAVJ/AJAG1-2

La Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que Vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

www legifrance gouv frjorfid'JIORFTEXT000043279929RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité Fraternité

Comment constituer le dossier

CERFA

N° 52366401

de demande de certificat d'urbanisme

Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l'urbanisme

Qu'est-ce qu'un certificat

CTI dE al LITE

Ilexiste deux types de certificat d'urbanisme

a) Le premier est un certificat d'urbanisme

d'information. Il permet de connaître le droit

de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

— les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles

d'un plan local d'urbanisme),

— les limitations administratives au droit de propriété

(par exemple une zone de protection de monuments

historiques),

— la liste des taxes et des participations d'urbanisme.

b) Le second est un certificat d'urbanisme

opérationnel. Il indique, en plus des informations

données par le certificat d'urbanisme d'information,

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation

d'un projet et l'état des équipements publics (voies

et réseaux) existants ou prévus qui desservent

ou desserviront ce terrain.

Combien de temps le certificat d'urbanisme est-il

valide ?

La durée de validité d’un certificat d'urbanisme (qu'il

s'agisse d’un « certificat d'urbanisme d'information »

ou d'un « certificat d'urbanisme opérationnel »)

est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La validité du certificat d'urbanisme peut-elle être

prolongée ?

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé

par périodes d'une année aussi longtemps que

les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité

publique, le régime des taxes et des participations

d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Vous devez faire votre demande par lettre sur papier

libre en double exemplaire, accompagnée du certificat

à proroger, et l'adresser au maire de la commune

où se situe le terrain. Vous devez présenter votre

demande au moins 2 mois avant l'expiration

du délai de validité du certificat d'urbanisme à

proroger.

6/8

+ Quelle garantie apporte-t-il ?

Lorsqu'une demande de permis ou une déclaration

préalable est déposée dans le délai de validité

d’un certificat d'urbanisme, les dispositions

d'urbanisme, la liste des taxes et participations

d'urbanisme et les limitations administratives au droit

de propriété existant à la date du certificat seront

applicables au projet de permis de construire ou

d'aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les

modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation

de la sécurité ou de la salubrité publique seront

applicables, même si elles sont intervenues après

la date du certificat d'urbanisme.

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, joignez les

pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau

ci-après. S'il manque des informations ou des pièces

justificatives, cela retardera l'instruction de votre

dossier.

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Vous devez fournir deux exemplaires pour

les demandes de certificat d'urbanisme

de simple information et quatre exemplaires pour

les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Où déposer la demande de certificat d'urbanisme

par voie papier ?

La demande doit être adressée à la mairie

de la commune où se situe le terrain. L'envoi

en recommandé avec avis de réception est conseillé

afin de disposer d'une date précise de dépôt. Vous

pouvez également déposer directement votre

demande à la mairie.

Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes

les communes doivent être en mesure de recevoir

les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière92S21L0000XHLOOL£OO£L

Fr #ex!

dématérialisée. Vous pouvez vous rapprocher

ou consulter le site internet de la commune Le délai

d'instruction est de :

compétente pour recevoir votre demande afin — À mois pour les

demandes de certificat d'urbanisme de connaître les modalités

de saisine par voie d'information ;

électronique qu'elle aura retenues. Pour vous — 2 mois

pour les demandes de certificat d'urbanisme aider

à compléter votre dossier, vous pouvez opérationnel,

également utiliser le service en ligne d'assistance Si aucune

réponse ne vous est notifiée dans ce délai, aux demandes

d'autorisation d'urbanisme vous serez titulaire d'un certificat

d'urbanisme tacite. (AD'AU) disponible sur service-public.fr.

Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche À Ce certificat

d'urbanisme ne porte pas sur (rubriques

à renseigner et justificatifs à produire). la réalisation d'un

projet mais uniquement sur Lorsque

la commune compétente pour recevoir votre les garanties du certificat

d'urbanisme d'infor mation demande s'est raccordée

à l'outil, votre dossier pourra (liste des taxes et participations d'urbanisme

également lui être transmis automatiquement. et limitations

administratives au droit de propriété).

> Quand sera donnée la réponse ?

Pièces à joindre à votre demande

Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme d'information,

vous devez fournir la pièce CU1.

SI vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel, vous devez fournir les Pièces CU1 et CU2, La pièce

CU3 ne doit être jointe que s’il existe des constructions sur le terrain.

Cocher les cases Correspondant aux pièces jointes à votre demande.

Conseils

Pièces à joindre À quoi ça sert ?

IE cui. | Il permet de voir la situation | Pour une meilleure

lisibilité du plan de situation, | | Un plan de situation | du terrain àl'intérieur de la commune

| vous pouvez : | [Art. R. 410-1 al 1

Let de connaître les règles | - Rappeler l'adresse du terrain

| du code | d'urbanisme qui s'appliquent dans | - Réprésenter

les voies d'accès au terrain ; | de l'urbanisme] | la zone où il se

trouve. | - Représenter des points de repère. |

| Il permet également de voir | | L'échelle et le niveau de précision du plan | s'il existe des servitudes | de situation dépendent de la localisation du projet.

| et si le terrain est desservi | Ainsi, une échelle de 1/25000

(ce qui correspond | par des voies et des réseaux.

| par exemple à une carte de randonnée) peut être

retenue pour un terrain situé en zone rurale ;

| Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000

(ce qui correspond par exemple au plan local

d'urbanisme où à un plan cadastral) peut être

| | adaptée pour un terrain situé en ville.

Pièces à joindre pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

[Aït R. 410-1 al 2 du code de l'urbanisme]

D cuz. | Elle permet d'apprécier la nature Elle précise selon

les cas : Une note descriptive let l'importance de l'opération.

— la description sommaire de l'opération projetée succincte (vous |

Elle peut comprendre des plans, (construction, lotissement, camping, golf,

aires pouvez vous aider | des croquis, des photos. | de sport...)

de l’exemple de | | — la destination, la sous-destination notice page 8)

| et la localisation approximative des bâtiments

| projetés dans l'unité foncière, s'il ya lieu;

— la destination ou la sous-destination des bâtiments

à conserver ou à démolir, s'il en existe.

S'il existe des constructions sur le terrain $

Il doit seulement indiquer l'emplacement Ê cus. | l'est nécessaire lorsque Un plan du terrain, | des constructions existent déjà | des bâtiments existants.

s'il existe | sur le terrain. Il permet de donner

des constructions. | une vue d'ensemble.

“ . oNote descriptive succincte

@ Vous pouvez vous aider de cette feuille pour rédiger la note descriptive succincte de votre projet

lorsque la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L. 410-1 b,

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée. Cette page fait office de notice si elle est

complétée par tous les éléments demandés. Vous n'aurez alors pas besoin de joindre une notice supplémentaire à

la demande.

Description sommaire de l'opération projetée

(construction, lotissement, camping, golf, aires de sport... )

Si votre projet concerne un ou plusieurs bâtiments

— Indiquez la destination, la sous-destination et la localisation approximative

des bâtiments projetés dans l'unité foncière :

— Indiquez la destination et la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir :

Vous pouvez compléter cette note par des feuilles supplémentaires, des plans, des croquis, des photos.

Dans ce cas, précisez ci-dessous la nature et le nombre des pièces fournies.

8/8Extrait Cadastral

| Département : Haute-Corse Bases de données : IGN, Cadastre gouvifr, Etalab

Commune : POGGIO-DI-NAZZA |

Parcelles :000 E 140

92921 LO000KHL001£00€L

a FR