Procès Verbal - PV CM 08 2024

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Procès Verbal - PV CM 08 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT

CONSEIL MUNICIPAL N°08/2024

Jeudi 28 novembre 2024 à 19h00 — Hôtel de Ville

PROCES-VERBAL

Le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, convoqué le vingt-deux novembre précédent, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire.

Les dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été respectées. Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine POIRIER, Éric ORTIZ, Brigitte GAYAUD, Frédéric MARTIN, Myriam SEVENERY, Cyril QUIOT, Sandrine CARRIERE, Sonia BONNET-TELLIER, Christian ALEX

Absent ayant donné procuration : Sébastien ANDEVERT à Catherine CLIMENT, Régis BLAYRAT à Jean- Marie FOURNIER, Cédric DAYDE à Sonia BONNET-TELLIER

Absents : Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire FABRE-PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE

Nombre de membres présents = 12 / Nombre de votants = 15 / Nombre d'absents = 10 Secrétaire de séance : Cyril QUIOT

1 — Approbation du procès-verbal de séance du 31 octobre 2024

Rapporteur : Jean-Marie FOURNIER, maire

Le procès-verbal de séance du 31 octobre 2024 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Aucune observation n'est émise et le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

| 2 - Enfouissement des réseaux secs de la rue des Arènes

Rapporteur : Éric ORTIZ, adjoint déléqué aux travaux

A l’occasion des travaux d'aménagement de l'ilot de la Cure, il est apparu opportun, tant dans un souci esthétique que de rénovation, de procéder à l'enfouissement des réseaux secs aux abords immédiats de l'opération, rue des Arènes, entre la rue Alphonse Lavallée et l'impasse des Arènes. Une évaluation technique et financière de ces travaux a donc été demandée au Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG) :

e Afin de dissimuler le réseau aérien actuellement soutenu par des poteaux béton, le syndicat propose de procéder à la création d’un réseau souterrain de basse tension électrique d'une soixantaine de mètres de longueur, auquel s’ajouteraient 38 mètres de branchements, toujours souterrains.

e La dissimulation du réseau de télécommunication serait coordonnée avec celle du réseau électrique, avec un enfouissement sur 65 mètres linéaires.

e L’éclairage public serait également rénové à la faveur de mâts équipés de lanternes led, aux mêmes emplacements mais alimenté par 75 mètres de réseau souterrain. Le coût total des travaux, à charge communale, s'élèverait à 36.510 €, dont 11.760 € pour le réseau électrique, imputés en section de fonctionnement, 15.750 € pour l'éclairage public, et 9.000 € pour le réseau de télécommunication.

En cas de renonciation aux travaux au terme des études que devra lancer le SMEG, la commune devra procéder au remboursement des frais engagés, pour un montant total de 913,20 €TTC, dont 524,40 € pour les études sur le réseau électrique, 242,40 € pour l'éclairage public, et 146,40 € pour les télécommunications.

La budgétisation de cette opération sera soumise à l'avis de la commission des finances, en fonction de la consommation budgétaire 2024 : soit une inscription au budget 2024 et une écriture de « reste à réaliser » en 2025 ; soit un report au budget 2025.2

Mme CARRIERE signale la présence d'un poteau gênant aux abords du périmètre de l'opération et s'interroge sur la possibilité de le supprimer ou, à tout le moins, de le déplacer: M. FOURNIER, maire, confirme l'intérêt d'une dépose mais, pour des raisons budgétaires, propose de reporter l'étude de cet enfouissement supplémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Électricité du Gard,

Vu les états financiers prévisionnels 24-358-DIS, 24-358-EPC et 24-358-TEL présentés le 22 novembre 2024 par le SMEG,

Ouï l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. D'approuver l'enfouissement et la rénovation des réseaux secs de la rue des Arènes, aux abords de l'opération d'aménagement de l’ilot de la Cure.

2. D'approuver l'estimation de la participation financière prévisionnelle de la commune, soit: 11.760 € pour le réseau électrique, 15.750 € pour l'éclairage public, et 9.000 € pour le réseau de télécommunication.

3. De confier la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux au Syndicat Mixte d'Électricité du Gard, et de l’autoriser ainsi à procéder à toutes les investigations préparatoires nécessaires. 4. D'approuver notamment le lancement des études nécessaires à la définition du projet et d'en rembourser le coût en cas de renoncement au projet du fait de la commune, soit : 524,40 € pour les études sur le réseau électrique, 242,40 € pour l'éclairage public, et 146,40 € pour les télécommunications.

D'inscrire l'ensemble de ces dépenses au budget principal de la commune. De solliciter l’aide financière des partenaires institutionnels au taux le plus élevé possible. mo

3 — Cession d’un terrain communal pour la création d’un Pôle de Soins

Rapporteur : Catherine CLIMENT, 1°" adjointe et déléguée communautaire

Dans le cadre de l'adhésion de la commune, puis de la Communauté de Communes Beaucaire

Terre d’Argence au Groupement régional d'Intérêt Public « Ma Santé Ma Région », il avait été décidé la création d'une antenne de maison médicale à Jonquières Saint Vincent, classée en zone d'intervention prioritaire en matière d'accès aux soins par l'Agence Régionale de Santé. En concertation avec la CCBTA il est donc proposé l'implantation de cette maison médicale sur une partie de la parcelle de terrain communal cadastré AB-402 qui constitue aujourd'hui l'emprise du parking du centre socioculturel.

La superficie totale du terrain à détacher serait de 563m?°, accessible depuis la rue Saint Laurent et l'entrée du centre socioculturel à la faveur d’une servitude de passage, tandis que le parking du centre serait mis à disposition des usagers de la maison médicale, par souci de confort. La maison médicale comportera deux cabinets médicaux et un secrétariat. Le prix du terrain a été estimé à 190€/m? par France Domaine, et le prix total de cession s'élèverait donc à 106.970€.

M. FOURNIER, maire, précise qu'il s'agira de bâtiments modulaires. Il ajoute qu'un passage piéton sera vraisemblablement aménagé depuis la pharmacie du Boulodrome. M. ALEX s'interroge sur le fonctionnement de ce pôle de soins : Mme CLIMENT précise qu'il accueillera deux médecins, présents en semaine uniquement, salariés de la Région Occitanie qui prendra en charge les frais de fonctionnement de la structure.

M. QUIOT s'inquiète, lui, du raccordement électrique : Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle ligne sera dédiée au pôle, tirée à partir d'une alimentation existante.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence,

Vu l'adhésion de la CCBTA au GIP régional « Ma Santé Ma Région »,

Vu sa délibération n°058-2022 du 25 août 2022 portant candidature commune pour la création d'un centre de santé communautaire,

Vu l'avis de France Domaine référencé DS17213662 en date du 30 mai 2024,

Oui l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. D'approuver la création d'une maison médicale à Jonquières Saint Vincent, dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) en matière de développement des services à la population.

2. D'approuver la cession d'une partie du terrain communal cadastré AB-402, à hauteur de 563m°, à la CCBTA.

3. D'approuver le prix de cession de 190€/m°?, soit un prix total de 106.970€. 4. D'approuver la constitution d'une servitude d'accès, au profit de la CCBTA, depuis la rue Saint Laurent et à travers le terrain communal actuellement cadastré AB-402. 5. De mettre à la charge de la CCBTA l’ensemble des frais de bornage et d’actes notariés. 6. De m'autoriser à conclure les actes afférents avec Monsieur le Président de la CCBTA. 7. D'inscrire la recette correspondante au budget principal de la commune.

4 - Convention de prêt à usage pour l’occupation partielle d’un terrain communal

Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l'urbanisme

Depuis 2011, les consorts BIROT, propriétaires des terrains bâtis cadastrés AB-1060 et 1051, ont

plusieurs fois sollicité la cession d'une partie de la parcelle communale cadastrée AB-1061, jouxtant leurs propriétés.

Cette demande récurrente porte plus précisément sur une surface de l’ordre de 23m? qui correspond au délaissé de l’ancienne maison SHIRAI, acquise par la commune en 2010, aujourd’hui démolie pour permettre l'aménagement du parking de la rue de Beaucaire. Il se trouve que le mur Nord de l’ancienne maison n’a pas été démoli, justement pour préserver la tranquillité des riverains, et que cette portion de terrain est détachée et isolée du parking, tandis qu'elle constitue la prolongation physique de la cour des consorts BIROT. De fait, les consorts BIROT possèdent cette parcelle sans en être propriétaires, et souhaitent donc la régularisation juridique de cette situation.

Afin de ne pas créer une « jurisprudence » qui pourrait être jugée inéquitable vis-à-vis d'autres demandeurs d’autres portions du domaine communal, il est proposé de ne pas céder ce terrain mais de conclure une convention de prêt à usage d’une durée d’un an reconductible dans la limite de 10 années, et à titre gratuit, motivée par l'entretien de cette parcelle communale à charge du preneur.

M. FOURNIER, maire, apporte quelques précisions sur l'origine de cette situation insolite, et détaille les autres demandes d'acquisition de portion du domaine public reçues par la commune ces dernières années, et toutes refusées.

M. QUIOT approuve la position de la commune, et M. ALEX souligne le risque d'accusation de favoritisme auquel pourrait s’'exposer la municipalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, et notamment l’article 1875,

Considérant la demande présentée par les consorts BIROT, propriétaires des terrains bâtis cadastrés AB- 1060 et 1051,

Ouï l'exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE

1. D'approuver la mise à disposition d’une parcelle de 23m? détachée du terrain communal cadastré AB-1061 selon le plan annexé à la présente délibération, au profit des consorts BIROT, pour l'entretien et l'occupation de cette parcelle.

De consentir cette mise à disposition à titre gracieux.

D’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec les consorts BIROT une convention de prêt à usage d’une durée d’un an reconductible dans la limite de 10 années. on

5 — Actualisation du plan communal de sauvegarde

Rapporteur : Éric ORTIZ, adjoint déléqué à la sécurité

En matière de sécurité civile, le maire a l'obligation d'informer ses administrés de l’existence des risques majeurs sur le territoire communal, et de gérer les crises qui peuvent survenir du fait de ces risques.

Il doit pour cela s'appuyer sur un ensemble de procédures et de moyens préalablement définis dans un document court, clair et opérationnel, qui permette de guider son action et celle des équipes mobilisées pour gérer les crises : il s'agit du plan communal de sauvegarde, obligatoire pour les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels, dont le risque d'inondation (PPRi) comme c’est le cas de la commune de Jonquières Saint Vincent depuis 2016. La commune dispose donc d’un plan communal de sauvegarde depuis 2016, actualisé en 2022, mais qui n’a jamais fait l'objet d’un arrêté municipal pour son instauration officielle, compte tenu de son caractère incomplet.

Il conviendrait donc de compléter et de normaliser le plan communal de sauvegarde (PCS), mais également le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), document généralement extrait du PCS pour être communiqué à la population, ainsi que le plan particulier de mise en sûreté des écoles (PPMS) qui doit être conjointement élaboré par la commune et les établissements scolaires. . Il est donc proposé de confier cette mission à l'association spécialisée CYPRES de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans le cadre d’une adhésion de la commune à l'association : le montant de la cotisation annuelle s'élève à 572€.

Mme GAYAUD s'interroge sur la durée de cette adhésion: M. ORTIZ précise qu'au-delà de l'actualisation du plan communal de sauvegarde, la première année, l'association CYPRÉS pourra accompagner la commune et les écoles dans l'actualisation annuelle des PPMS, ou organiser, chaque année, des simulations d'alerte et de mobilisation de la cellule de crise.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.731-3, Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, Vu la circulaire ministérielle n°2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs,

Ouï l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. D'adhérer à l'association CYPRÉS de Martigues (Bouches-du-Rhône) pour la mise en place d’une politique globale de prévention des risques.

2. D'approuver le montant de la cotisation communale fixé par l'association et de l'inscrire au budget principal de la commune.

3. De confier à l'association, dès son adhésion, l’actualisation du plan communal de sauvegarde, du document d'information communal sur les risques majeurs, et du plan particulier de mise en sûreté des trois écoles communales.6 — Création d’une réserve communale de sécurité civile

Rapporteur : Éric ORTIZ, adjoint délégué à la sécurité

La loi du 13 août 2004 dite de modernisation de la sécurité civile, modifiée, tout en confirmant que l'Etat reste le garant de la sécurité civile au plan national, rappelle aussi le rôle essentiel de l'autorité communale dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion des crises, le soutien aux sinistrés, et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale, après l'épisode de crise.

Pour aider les communes à remplir ces missions, la loi leur a offert la possibilité de créer une « réserve communale de sécurité civile » fondée sur le principe du bénévolat et placée sous l'autorité du maire : elle a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales ; elle ne se substitue pas aux services publics de secours et d'urgence, et elle intervient en complément des actions associatives caritatives, humanitaires et d'entraide. Il est donc proposé de créer une réserve communale de sécurité civile, et d'autoriser Monsieur le Maire à en arrêter l'organisation et le fonctionnement.

En réponse à l'interrogation de M. ALEX sur les modalités d’un appel à candidature pour constituer cette réserve de sécurité civile, M. ORTIZ évoque le bulletin municipal, mais également le site internet et le réseau social Facebook qui y est associé, ainsi que la presse quotidienne locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1424-8-1 à 8, Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, Ouï l'exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. De créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, de soutenir et d'assister la population en cas de sinistre, et d'offrir un appui logistique pour réparer les conséquences d’un sinistre.

2. D'autoriser Monsieur le Maire à préciser, par arrêté municipal, le fonctionnement, les missions et l'organisation de cette réserve communale.

7 —- Modification des redevances d’eau et d'assainissement

Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l’environnement

Afin d'inciter les consommateurs à réduire la pression exercée sur les milieux aquatiques, tout en constituant le financement de ses programmes d'interventions, l'Agence de l'Eau est autorisée à prélever trois redevances sur les factures d'eau et d'assainissement, supportées donc par les abonnés : une redevance pour la préservation des ressources en eau, une autre pour la lutte contre la pollution, et une dernière pour la modernisation des réseaux. La loi de finances pour 2024 vient modifier ce dispositif:

e La redevance pour la préservation des ressources est conservée, mais les deux autres redevances sont supprimées

e Les redevances « lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux » sont remplacées par trois nouvelles redevances : « consommation d’eau potable », « performance des réseaux d’eau potable », et « performance des systèmes d'assainissement collectif ».

e Les deux redevances de performances sont désormais à la charge de la commune en tant qu'assujettie6

Le délégataire des services publics de l'eau et de l'assainissement, la société VEOLIA, a donc attiré l'attention de la commune sur la perte de recettes liée aux nouvelles redevances de performance, et suggère donc la mise en place de contre-valeurs qui seront perçues auprès des abonnés du service afin de ne pas déséquilibrer les budgets annexes.

Compte tenu des impacts attendus sur les factures 2025, cette contre-valeur est estimée à 0,01€/m, ce qui porterait à 0,56€HT/m° la part communale de redevance de l'eau, et 0,21€HT/m$ la part communale de redevance de l'assainissement au 1 janvier 2025.

Mais la loi de finances pour 2024 a également supprimé la prime pour performance épuratoire, versée aux communes par l'Agence de l'Eau, et qui représentait une recette d'exploitation du budget annexe d'assainissement de l’ordre de 10.000€ par an.

Afin de préserver la capacité d’autofinancement du budget annexe, il est proposé de compenser, au moins partiellement, cette perte de recettes par une augmentation de la part communale de la redevance d'assainissement.

A titre indicatif, une augmentation d'1€ de l'abonnement au service, d'un montant actuel de 16€, génèrerait un gain de l'ordre de 1.470€ ; et l'augmentation de 0,01€ de la redevance génèrerait une recette de 1.307€ selon les données du service 2023.

Une discussion s'engage au sein de l'assemblée municipale, et au terme du débat, il est proposé de procéder à une augmentation de 1€HT de l'abonnement au service d'assainissement, et de 0,02€HT/m° de la part communale de la redevance d'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 dite loi de finances pour 2024, Vu sa délibération n°044-2022 du 25 mai 2022 révisant les redevances de l'eau et de l'assainissement,

Ouiï l'exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Dans un premier temps, à l'unanimité :

1. De fixer la contre-valeur des redevances de performance de l'Agence de l'Eau à 0,01€HT/m° pour le service de l'eau et 0,01€HT/m* pour le service d'assainissement.

Dans un second temps, à l'unanimité :

2. D'augmenter de 1 €HT le montant annuel de l'abonnement au service d'assainissement, et de 0,02€HT/m° le montant de la part communale de la redevance d'assainissement.

Et donc, dans un troisième temps, à l'unanimité :

3. De fixer comme suit les nouveaux tarifs des services de l’eau et de l'assainissement, au 1er janvier 2025 :

e Abonnement au service de l'eau = 16€/an

e Part communale de la redevance de l'eau = 0,56€HT/m°

e Abonnement au service de l'assainissement = 17€/an

e Part communale de la redevance d'assainissement = 0,23€HT/m$

8 - Avenant au marché de maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation des réseaux humides de priorité 1

Rapporteur: Éric ORTIZ, adjoint déléqué aux travaux

Par délibération en date du 25 juin 2020, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement d'une consultation publique préalable à la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement de priorité 1, résultant des schémas directeurs approuvés le 28 mars 2019.7

Ainsi, par décision du 26 octobre 2020, Monsieur le Maire avait attribué le marché de maîtrise d'œuvre à la société INFRAMED, de Saint Aunes (Hérault), après avis de la commission des marchés à procédure adaptée.

Ce marché était conclu pour une durée maximale de quatre années, supposée permettre la réalisation des études préalables, puis la consultation des entreprises et l'exécution des travaux. Mais la difficulté d'obtention des aides nécessaires au financement de l'opération, notamment liée aux délais de réponse et à la doctrine de l'Agence de l'Eau, ont retardé l'exécution du programme de travaux. Les travaux sont aujourd'hui en cours, mais le marché de maîtrise d'œuvre est échu. Il est donc proposé de proroger sa durée d'une année, sans modifier l'économie générale du marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu sa délibération n°046-2020 du 25 juin 2020 autorisant la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement de priorité 1, Vu la décision du maire n°22-2020 du 26 octobre 2020 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre à la société INFRAMED de Saint Aunes (Hérault),

Vu le marché n°07-2020 conclu le 26 octobre 2020,

Ouï l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. D'approuver la prorogation d’une année du marché de maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement de priorité 1, conclu avec la société INFRAMED de Saint Aunes (Hérault).

2. D'autoriser Monsieur le Maire à conclure l'avenant afférent avec la société INFRAMED.

9 — Avant-projet définitif de construction du groupe scolaire élémentaire

Rapporteur : Éric ORTIZ, adjoint délégué aux travaux

Lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, l'assemblée avait été avisée du dépôt d'un nouveau permis de construire du groupe scolaire élémentaire, modifiant l’avant-projet initial en instaurant un phasage des travaux de construction: le bâtiment Sud fera l’objet d'une seconde phase de travaux, dès réception de la première.

Il s'agit ainsi de répondre aux difficultés de financement de l'opération dans son ensemble, compte tenu du niveau actuel des aides financières obtenues ou sollicitées. Mais il avait été précisé que le nombre de classes créées répondrait aux besoins des deux écoles actuelles, avec un total de 19 classes, contre 13 aujourd’hui, auxquelles s’ajoutait une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), deux bibliothèques centres de documentation (BCD), une classe dédiée au réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), et un atelier multi- activités.

Les espaces de restauration, d'accueil périscolaire, et administratifs, sont sans changement. Il est donc proposé d'approuver l’avant-projet définitif de l'opération, dont le montant total s'élève à 5.700.772 €HT, incluant la couverture photovoltaïque des bâtiments et le chauffage par géothermie, qui reste à valider.

Et sur la base des études d’avant-projet définitif, il est proposé d'autoriser le lancement du dossier de consultation des entreprises de travaux.

A cet égard, le marché de travaux fera l'objet d'une décomposition en 16 lots : fondations, gros- œuvre et murs en pierres ; charpente; étanchéité; menuiseries extérieures aluminium ; cloisons, doublage, faux-plafonds; menuiseries intérieures bois et mobilier; revêtements de sols dus et faïences; peinture et sols souples ; serrurerie ; chauffage, plomberie, ventilation et gestion technique de bâtiment (GTC) ; électricité courants forts et faibles, et réseau voix-données-images (VDI); ascenseur; voirie, réseaux divers et espaces verts; équipements de cuisine; sondes géothermie ; photovoltaïque.8

En termes de calendrier prévisionnel, la consultation publique des marchés de travaux devrait être lancée d'ici mi-janvier 2025 pour une remise des offres au mois de mars et un commencement des travaux au mois de juin. La réception définitive aurait lieu en février 2027.

M. FOURNIER, maire, apporte quelques précisions sur les raisons du retard pris dans la mise en œuvre de cette opération, et notamment la révision du plan local d'urbanisme et la recherche de financements.

Mme GAYAUD estime que l'ouverture du nouveau groupe scolaire aura sans doute lieu à la rentrée de septembre 2027 pour ne pas générer un changement d'établissement en cours d'année scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le marché public n°02-2021 conclu le 8 novembre 2021 avec la SCOP ECOSTUDIO, mandataire d'un groupement de maitrise d'œuvre des travaux de construction d’un groupe scolaire élémentaire, Vu sa délibération n°015-2022 du 24 février 2022 approuvant l’esquisse de construction du groupe scolaire

élémentaire,

Vu sa délibération n°065-2022 du 22 septembre 2022 approuvant l'avant-projet sommaire de l'opération,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. D'approuver l'avant-projet définitif des travaux de construction du groupe scolaire élémentaire présenté par le maître d'œuvre ECOSTUDIO.

2. D'approuver le lancement de la consultation publique des marchés de travaux afférents au programme de construction.

3. D'inscrire les dépenses correspondantes au budget principal de la commune.

10 — Choix du délégataire du service public de la crèche 2025-2029

Rapporteur : Myriam SEVENERY, adjointe déléguée à l'enfance et à la jeunesse

Par délibération en date du 28 septembre dernier, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de délégation du service public de la crèche et autorisé la mise en œuvre d'une procédure de consultation publique pour le renouvellement de la DSP en cours, du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2029. Le 7 novembre dernier, la commission de délégation de service public a constaté la réception de quatre offres émanant des associations Bonjours (ex Présence 30), Groupe Objectifs et IFAC, délégataire sortant, ainsi que de la société People & Baby.

Le 18 novembre suivant, à l'occasion de l'analyse de ces offres, la commission a constaté que toutes répondaient aux attentes de la consultation mais présentaient des disparités de comptes d'exploitation prévisionnels relativement importantes, tandis qu'aucune ne respectait le plafond de participation financière de la commune fixé dans la consultation à 40.000 £/an. La commission a donc souhaité entreprendre une négociation avec les trois offres les mieux disantes, conformément aux dispositions du règlement de consultation.

Les trois candidats ont présenté de nouvelles propositions, et la commission de la DSP, réunie ce jour à 18h00, a constaté que l'offre de l'association IFAC, prestataire sortant, était la mieux disante, tandis qu'elle sollicitait la participation communale la moins élevée, à hauteur de 42.694€/an. Cette participation est légèrement supérieure à l'objectif fixé dans la consultation, mais elle se traduit par une réduction de 12.244€ par an par rapport à la DSP actuelle. Il est donc proposé de confier à nouveau la gestion du service public de la crèche à l'association IFAC.

Mme BONNET-TELLIER s'étonne de voir l'IFAC remplacer l'actuelle cuisine centrale sur site par une prestation externalisée de liaison froide : M. MARTIN rappelle les problèmes de non-conformité et les risques sanitaires mis en évidence lors de l'audit de la structure en 2020.9

Mme BONNET-TELLIER évoque le sort ainsi réservé à l'agent de restauration, désormais affecté à l'entretien ménager, et s'interroge sur la légalité de ce reclassement : M. FOURNIER, maire, renvoie aux clauses du contrat de travail de l'agent, et rappelle qu'il s’agit d'un litige entre employé et employeur, ne relevant pas de l'autorité de la commune.

M. ALEX confirme la lourdeur des protocoles sanitaires pour la restauration des très jeunes enfants, et la rigueur nécessaire qui peut expliquer un changement du mode de restauration.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1410-1 à L.1411-19 et R.1410- 1 à R.1411-8,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.1120-1 à L.1122-1, L.3000-1 à L.3000-4, L.3111-1 à L.3222-1, R.3111-1 à R.3222-1,

Vu sa délibération n°059-2024 du 28 septembre 2024 approuvant le principe de délégation de service public pour la gestion de la crèche multi-accueil pour une durée de cinq ans, du 1®' janvier 2025 au 31 décembre 2029,

Vu les travaux et l'avis de la commission de délégation de service public réunie les 18 et 28 novembre 2024, Ouï l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. De confier à l'association IFAC la délégation de service public de la crèche multi-accueil Les Petits Joncs, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029. 2. D'autoriser Monsieur le Maire à conclure le contrat d'affermage afférent avec Monsieur le Président de l'association.

3. D'inscrire le montant annuel de la participation communale au budget principal de la commune.

11 — Actualité de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence

Rapporteur : Jean-Marie FOURNIER, maire et vice-président de la CCBTA — Pour information

Le bureau communautaire s’est réuni le 18 novembre 2024.

9 questions étaient à l'ordre du jour du bureau délibératif, dont :

e Une convention d'occupation temporaire pour les travaux de création du port fluvial de Fourques

e L'avis de la CCBTA sur la création d'un tronçon de Via Rhona entre Bellegarde et Saint Gilles

° Et la création d'un service mutualisé « juridique et commande publique » avec la commune de Bellegarde, et qui pourrait intéresser la commune : une rencontre est prévue le 16 décembre prochain.

Le dernier conseil communautaire de l’année se tiendra le 9 décembre prochain.

12 - Décisions du maire

Rapporteur: Jean-Marie FOURNIER, maire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d'informer l'assemblée municipale des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées.

e Décision n°31-2024 du 14 novembre 2024 : Aide au ravalement de façade de l'immeuble sis 21 rue de Provence, propriété de M. Eugénio MAIDA MONTANO, d'un montant de 2.404,95€. e Décision n°32-2024 du 25 novembre 2024 : Attribution du marché d'animation et de gestion des ALSH 2024-2027 à l'association IFAC. Pour mémoire, l'IFAC était le seul candidat.10

| Questions diverses |

Journée « Santé Femmes » : Mme CLIMENT annonce une journée de dépistages à l'intention des femmes, mardi 10 décembre prochain à la maison médicale de Beaucaire, organisée par la CCBTA en partenariat avec la CPAM du Gard, l'Agence Régionale de Santé, la MSA et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Costières en Camargue, notamment.

Concert de Noël : Mme SEVENERY annonce le concert de la Chorale Les Voix d'Argence, dimanche 8 décembre prochain en l'église Saint Vincent, organisé par l'association Casa Nostra.

Repas de Noël des Aînés: Mme POIRIER rappelle le repas traditionnel du samedi 14 décembre prochain au Centre socioculturel.

Plan de circulation : M. ALEX relaie la suggestion d’un administré d'étudier la mise en sens unique de circulation au niveau du quartier Rue Nationale — Rue des Pesquiers — Chemin des Mas. M. FOURNIER, maire, prend acte de cette demande en rappelant la mise en sens unique récente d'une partie de la rue des Picardes, en toute satisfaction pour les riverains.

Congrès des Maires : Monsieur le Maire relate son séjour en compagnie de M. PESENTI, soulignant l'intérêt des interventions mais aussi du salon des professionnels.

Projet de résidence séniors : Monsieur le Maire dresse un rapide compte rendu de la réunion de travail, ce jour, avec la société Grand Delta Habitat et son équipe d'architectes, pour une nouvelle version du projet tenant compte des contraintes techniques soulevées par RTE.

Point sur les travaux en cours : Monsieur le Maire évoque rapidement l'avancée des chantiers :

e La rénovation des réseaux humides, au niveau de la rue de Bellegarde, qui se poursuivra jusqu’à la fin de l’année, avant d'entreprendre la rue Pieu Redon

e La construction du magasin U, dont l'ouverture est prévue le 20 mars 2025

e L'église Saint Michel, pour lequel des devis de réfection de charpente ont été reçus, mais qui suscite d’autres inquiétudes et nécessite l'intervention d’un nouvel expert

e _L'ilot de la Cure, avec l'achèvement des travaux de démolition en cette fin de semaine, et le

début des travaux de terrassement et de nivellement dès le début du mois de décembre

e Les jardins familiaux, avec une première réunion le 27 novembre dernier pour évoquer la conception de l'aménagement spécifique

Projet d'extension de la ZAE de la Broue : Monsieur le Maire fait part de la première réunion de piquetage du secteur d'extension qui s'est tenue le 15 novembre dernier avec le géomètre Chivas ; le démarrage des travaux est envisagé au 1° trimestre 2025, dès que la CCBTA aura procédé à l'acquisition des terrains d'assiette.

Vœux à la population : samedi 11 janvier 2025 au centre socioculturel.

La séance est levée à 20h25.

Le Secrétaire de séance Le Maire Cyril QUIOT Jean-Marie FOURNIER

\uCOMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT

CONSEIL MUNIC IPAL N°08/2024

Jeudi 28 novembre 2024

Etat des présences

nom visa nom visa

= | RHODE- FOURNIER JM QUULA BERNARD E.

CLIMENT C. ZE BONNET- da

PESENTIT. bd CADENAT C.

| FABRE- POIRIER D.

enr G.

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ORTIZ E. TT FONT N. _

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GAYAUD B. AIT-IDIR S.

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MARTIN F. fl DAYDE C.

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SEVENERY M. rs RENAUD C.

QUIOT C. LA SALLE M.

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ANDEVERT S. ALEX C. SF

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CARRIERE S.

BLAYRATR.