DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
CONSEIL MUNICIPAL N°07/2024
Jeudi 31 octobre 2024 à 19h00 — Hôtel de Ville
PROCES-VERBAL
Le
trente
et
un
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-neuf
heures,
convoqué
le
24
octobre
précédent,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
de
l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
FOURNIER,
maire.
Les
dispositions
de
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
été
respectées.
Etaient
présents
:
Jean-Marie
FOURNIER,
Catherine
CLIMENT,
Thierry
PESENTI,
Delphine
POIRIER,
Éric
ORTIZ,
Brigitte
GAYAUD,
Myriam
SEVENERY,
Cyril
QUIOT,
Sébastien
ANDEVERT,
Sandrine
CARRIERE,
Sonia
BONNET-TELLIER,
Cédric
DAYDE,
Christian
ALEX
Absent
ayant
donné
procuration
:
Régis
BLAYRAT
à Jean-Marie
FOURNIER
Absents
:
Frédéric
MARTIN,
Elisabeth
RHODE-BERNARD,
Claude
CADENAT,
Claire
FABRE-PILLEMENT,
Nicolas
FONT,
Sarah
AIT-IDIR,
Christophe
RENAUD,
Mélanie
SALLE
Nombre
de
membres
présents
=
13 / Nombre
de
votants
=
14
/
Nombre
d'absents
=
10
Secrétaire
de
séance
:
Sébastien
ANDEVERT
| 1 —- Approbation du procès-verbal de séance du 26 septembre 2024
Rapporteur : Jean-Marie FOURNIER, maire
Le
procès-verbal
de
séance
du
26
septembre
2024
est
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée.
Aucune
observation
n’est
émise
et
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
|
2
-
Bilan
de
la
concertation
publique
pour
la
cartographie
des
ZAENR
|
Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l'urbanisme et à l’environnement
Par
délibération
en
date
du
22
août
dernier,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
relancer
la
procédure
de
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAENR)
de
la
commune,
afin
d'initier
une
concertation
publique
préalable
auprès
de
la
population
jonquiéroise.
Par
décision
du
3
septembre
suivant,
Monsieur
le
Maire
avait
fixé
cette
concertation
du
23
septembre
au
16
octobre
2024.
Les
modalités
de
la
concertation
publique
ont
été
mises
en
œuvre
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
22
août
2024
e
Durée
:
24
jours
consécutifs.
+
__
Documents
mis
à
disposition
:
Une
note
de
présentation
du
projet,
rappelant
les
différentes
énergies
renouvelables,
les
dispositions
de
la
loi
dite
APER,
le
contexte
local,
et
la
proposition
de
cartographies
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
à
l'échelle
communale
;
un
dossier
de
15
annexes,
dont
7
fiches
ADEME
relatives
aux
énergies
renouvelables,
le
dossier
de
presse
de
la
loi
APER,
deux
cartographies
des
ZAENR
sur
le
territoire
communal
et
en
agglomération,
et
deux
extraits
de
plan
cadastral
pour
situer
les
projets
de
parc
photovoltaïque
du
Travers
et
de
géothermie
du
groupe
scolaire
élémentaire.
e
Consultation
des
documents
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
et
en
format
papier
auprès
du
service
Accueil
de
la
commune,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
après
publication
d’un
avis
de
concertation
publique
dans
deux
publications
locales,
Le
Réveil
du
Midi
et
Le
Midi
Libre.
+
Recueil
des
avis
et
propositions
des
administrés,
par
écrit
sur
le
registre
papier
ouvert
à
cet
effet
et
mis
à
disposition
auprès
du
service
Accueil
de
la
mairie
;
ou
par
courrier
électronique
adressé
à «
urba@jonquieres-st-vincent.com
» Deux observations seulement ont été formulées dans le cadre de cette concertation :
+
L'une
émane
d’un
promoteur
de
projets
photovoltaïques
et
éoliens,
sollicitant
la
cartographie
d'une emprise de 125 hectares dans le quartier du Sayard, actuellement à l’étude pour la
création d’un parc agrivoltaïque : il lui sera répondu qu'une telle surface est actuellement
incompatible
avec
les
objectifs
du
SCOT
Sud
Gard,
que
son
impact
paysager
n'est
pas
acceptable, et que la commune entend privilégier un projet concurrent dans le quartier du
Travers, de l'ordre de 5,6 hectares, en grande partie situé sur des terrains communaux, et
donc d'intérêt public.
+ L'autre observation déplore d'abord l'insuffisance d'information de la population avant
d'afficher son approbation des intentions de la commune, mais s'interroge également sur
l'absence de cartographie d'ombrières sur la nouvelle aire de stationnement de la rue de
Bellegarde, et sur la surface disponible au regard des 50 hectares autorisés par le SCOT
Sud
Gard,
notamment
au
regard
d'un
projet
présenté
dans
le
quartier
du
Sayard
(vraisemblablement celui évoqué par le promoteur). Il sera répondu à ses observations.
Tel
est
donc
le
bilan
qui
peut
être
tiré
d'une
concertation
publique
peu
suivie
en
dépit
de
la
publicité
règlementairement
réalisée
par
la
commune.
La
nouvelle
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sera
donc
proposée
à
l'assemblée
après
avis
du
SCOT
Sud
Gard
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Beaucaire
Terre
d'Argence.
M.
FOURNIER,
maire,
rappelle
la
cartographie
des
zones
susceptibles
de
recevoir
de
l'énergie
photovoltaïque,
dont
certains
bâtiments
communaux,
et
mais
considère
surdimensionnée
l'étude
de
ce
promoteur
de
projets
au
quartier
du
Sayard.
M.
ALEX
s'interroge
sur
l'intérêt
des
ombrières
;
Monsieur
le
Maire
estime
que
l’idée
est
intéressante
mais
qu'il
n’est
pas
forcément
souhaitable
de
multiplier
ces
structures
pour
des
raisons
esthétiques,
et
préfère
donner
la
préférence
à
un
ombrage
naturel,
à
la
faveur
de
la
plantation
d'arbres,
même
si
de
telles
demandes
pourront
être
étudiées
au
cas
par
cas.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
121-15-1
à
L.
121-21
et
R.
121-19
à
R.
121-24,
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment l’article L.141-5-3,
Vu ses délibérations n°076-2023 du 28 septembre 2023, et n°052-2024 du 22 août 2024,
Vu la décision du maire n°25/2024 du 3 septembre 2024,
Vu l'avis de concertation publique adressé au quotidien Le Midi Libre et à l'hebdomadaire Le Réveil du Midi le
4 septembre 2024,
Considérant le registre de concertation publique clos le 16 octobre 2024 à 17h00,
Ouiï l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
1.
D'approuver
le
bilan
de
la
concertation
publique
relative
à
la
création
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communal.
2.
De
soumettre
la
nouvelle
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
au
SCOT
Sud
Gard
et
à
la
Communauté
de
Communes
de
Beaucaire
Terre
d'Argence,
avant
approbation.
| 3- Régularisation financière du marché d’ALSH 2021-2024
Rapporteur : Myriam SEVENERY., adjointe déléquée à l'enfance et à la jeunesse
Le
budget
prévisionnel
du
marché
de
gestion
et
d'animation
des
ALSH,
conclu
de
septembre
2021
à
août
2024
avec
le
Centre
Social
Soleil
Levant
de
Manduel,
ne
comportait
pas,
en
recettes,
la
prestation
de
service
enfance-jeunesse
versée
par
la
CAF
du
Gard
à
la
commune
dans
le
cadre
du
contrat
enfance-jeunesse
2019-2022. 3
Mais
au
1°
janvier
2023,
la
CAF
a
modifié
sa
doctrine
et
transformé
la
prestation
de
service
enfance
jeunesse
en
«
bonus
territoire
»
directement
versé
au
prestataire
gestionnaire
du
service.
C'est
ainsi
que
le
Centre
Social
a
perçu
un
bonus
territoire
de
3.889,31€
au
titre
des
ALSH
extrascolaire
et
périscolaire
2023,
et
2.395,19€
pour
2024,
tandis
que
la
commune
n’a
donc
pas
encaissé
ces
recettes
prévisionnelles.
Si
la
commune
avait
été
informée
en
temps
réel
de
ces
nouvelles
dispositions,
un
avenant
aurait
pu
être
conclu
avec
le
Centre
Social
pour
rééquilibrer
le
budget
prévisionnel
de
la
prestation
et
compenser
la
perte
de
recettes
de
la
commune
par
une
diminution
proportionnelle
du
coût
du
marché.
Mais
tel
n'a
pas
été
le
cas,
et
la
commune
a
donc
demandé
au
Centre
Social
de
déduire
le
montant
du
bonus
territoire
de
la
dernière
facture
due
au
titre
du
marché
échu
le
31
août
dernier
:
le
Centre
Social
a
refusé.
Dans
la
perspective
d'une
évolution
potentiellement
contentieuse
de
ce
litige,
il
est
proposé
de
solliciter
officiellement
le
remboursement
des
recettes
encaissées
par
le
Centre
Social
au
titre
du
bonus
territoire
2023
et
2024,
non
prévues
dans
le
budget
prévisionnel
des
prestations
d'ALSH
et
correspondant
aux
recettes
de
prestation
de
service
enfance
jeunesse
que
percevait
la
commune
jusqu’au
31
décembre
2022.
Cette
délibération
justifiera
le
titre
de
recettes
qui
sera
émis
à
l'encontre
du
Centre
Social.
Il
est
important
de
préciser
que
la
CAF
du
Gard,
sans
se
prononcer
sur
le
litige
opposant
la
commune
au
Centre
Social
de
Manduel,
a
confirmé
expressément
l'exactitude
de
notre
évaluation.
Et
il
est
important
également
de
savoir
que
la
commune
de
Manduel
a
connu
la
même
situation
en
2023,
et
obtenu
du
Centre
Social
le
remboursement
du
bonus
territoire.
M.
FOURNIER,
maire,
annonce
une
rencontre
avec
Monsieur
le
Président
du
Centre
Social
Soleil
Levant
le
27
novembre
prochain,
qui
s’est
engagé
à
procéder
au
remboursement
des
sommes
objectivement
dues
à
la
commune.
M.
ANDEVERT
s'enquiert
du
matériel
et
des
fournitures
emportés
par
le
Centre
Social
Levant
au
terme
de
leur
contrat,
alors
même
qu'il
appartenait
à
la
commune
:
Monsieur
le
Maire
affirme
que
cela
sera
évoqué
lors
de
cet
entretien.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
contrat
enfance
jeunesse
conclu
entre
la commune
et
la
CAF
du
Gard
pour
la
période
2019-2022,
Vu
la
convention
d'objectif
et
de
financement
conclu
entre
la
commune
et
la
CAF
du
Gard
pour
l'ALSH
périscolaire
2023
puis
pour la période 2024-2028,
Vu
le marché
conclu
avec
le Centre
Social
Soleil
Levant
pour
la gestion
et l'animation
des
ALSH
du
1°
septembre
2021
au
31
août 2024,
Ouï l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
1.
De
solliciter,
auprès
du
Centre
Social
Soleil
Levant
de
Manduel,
le
remboursement
de
la
somme
de
3.889,31€
en
compensation
du
bonus-territoire
versé
par
la
CAF
du
Gard
pour
les
prestations
d'ALSH
2023,
et
2.395,19€
pour
les
prestations
du
1°
janvier
au
31
août
2024.
2.
D'émettre
un
titre
de
recettes
global
de
6.284,50€
inscrit
au
budget
principal
2024
de
la
commune.
4 —
Location
de
l'immeuble
communal
sis
2
Place
de
la
Mairie
Rapporteur
:
Catherine
CLIMENT.,
1°"
adjointe,
en
l'absence
de
Frédéric
MAR
TIN,
adjoint
au
maire
déléqué
au
développement
économique
Le
7
juin
dernier,
en
exécution
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
avril
2023,
la
commune
a
acquis
l'immeuble
cadastré
AB-247,
sis
2
Place
de
la
Mairie,
dans
la
perspective
d'aménagement
d'une
annexe
de
l'Hôtel
de
Ville,
ou
d’une
extension
de
l'Hôtel
de
Ville.
Les
études
d'aménagement
n'ont
pas
été
inscrites
au
budget
2024,
et
l'immeuble
est
donc
actuellement
vacant. 4
Or
un
psychanalyste
est
actuellement
en
recherche
d’un
cabinet
temporaire
pour
y
exercer
son
activité.
Considérant
la
durée
minimale
d'engagement
d'un
bail
professionnel,
il
est
préférable
de
lui
proposer
un
bail
de
droit
commun
dont
la
durée
sera
plus
flexible,
et
de
fixer
le
montant
du
loyer
mensuel
en
tenant
compte
d’une
occupation
partielle
de
l'immeuble
:
le
montant
de
280€
est
proposé,
conforme
à
l'estimation
de
l'agence
Mireille
Immobilier.
Pour
mémoire,
l'immeuble
présente
une
superficie
totale
de
69m2,
sur
deux
niveaux,
de
type
T4,
dont
deux
pièces
au
rez-de-chaussée,
et
tous
les
diagnostics
techniques
ont
été
effectués
en
2023
et
2024,
la
plupart
étant
encore
valides.
M.
FOURNIER,
maire,
précise
que
la
durée
de
location
serait
de
quelques
mois
seulement,
le
temps
que
ce
praticien
puisse
intégrer
un
autre
local
actuellement
occupé.
Mme
BONNET-TELLIER
s'enquiert
de
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'eau
et
d'électricité
:
Mme
CLIMENT
confirme
qu'elles
sont
à
la
charge
du
locataire.
M.
ANDEVERT
demande
s’il
s’agit
d’une
création
d'activité
et
si
le
potentiel
de
patientèle
a
été
étudié
:
Mme
CLIMENT
précise
qu'il
s’agit
bien
d'une
activité
nouvelle
initiée
dans
le
cadre
d’une
reconversion
professionnelle,
et
qu'une
petite
étude
de
marché
a
été
réalisée
par
le
praticien
;
deux
psychologues
sont
déjà
présentes
sur
la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Civil,
et
notamment
les
articles
1713
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
Considérant
la
propriété
communale
de
l’immeuble
cadastré
AB-247
sis
2
Place
de
la
Mairie,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
_
D'approuver
la
location
de
l'immeuble
communal
sis
2
Place
de
la
Mairie
à
titre
temporaire.
2.
De
confier
la
gestion
de
cette
location
à
l'agence
immobilière
Mireille
Immobilier
de
Jonquières
Saint
Vincent.
3.
De
fixer
le
montant
du
loyer
mensuel
à
280
€
et
de
renoncer
au
versement
d’une
caution.
4.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
le
baïit
de
droit
commun
afférent.
|
5
—
Mandat
spécial
et
prise
en
charge
de
la
participation
des
élus
au
Congrès
des
Maires
|
Rapporteur
:
Catherine
CLIMENT.,
1*"®
adjointe
Le
Congrès
des
Maires
de
France
est
un
évènement
annuel
qui
rassemble,
à
Paris,
les
maires
et
présidents
d’intercommunalités
pour
échanger
sur
les
enjeux
et
les
perspectives
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
représente
la
commune,
et
a
vocation
à
participer
à
cet
évènement
dans
l'intérêt
de
la
commune,
pour
renforcer
ses
compétences,
ses
réseaux
et
ses
connaissances
techniques
et
réglementaires
;
il
peut
être
accompagné
par
un
plusieurs
autres
élus.
La
prise
en
charge
des
frais
de
participation
à
un
tel
évènement
est
prévue
par
l’article
L.2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
mais
dans
le
cadre
d'un
mandat
spécial
et
sur
délibération
du
Conseil
Municipal.
Il
est
donc
proposé
de
confier
à
Monsieur
Jean-Marie
FOURNIER,
maire,
et
à
Monsieur
Thierry
PESENTI,
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
à
l’environnement,
un
mandat
spécial
pour
leur
participation
au
Congrès
des
Maires
2024,
pour
la
période
du
18
au
22
novembre
prochains
incluant
le
temps
des
déplacements.
Et
il
est
proposé
de
procéder
au
remboursement
de
leurs
frais
de
transport,
de
leurs
frais
d'hébergement
dans
la
limite
réglementaire
de
140€
par
nuitée,
et
de
leurs
frais
de
repas
dans
la
limite
réglementaire
également
de
20€
par
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
afférents
;:
ces
montants
correspondent
aux
forfaits
fixés
par
arrêté
ministériel.
Les
frais
d'inscription
au
Congrès
sont
en
revanche
directement
pris
en
charge
par
la
commune. M.
FOURNIER,
maire,
précise
que
les
frais
d'hébergement
seront
inférieurs
au
forfait
de
140€.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2123-18,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Considérant
l’organisation
du
106ème
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France,
du
19
au
21
novembre
2024,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
1.
D’accorder
un
mandat
spécial
à
Messieurs
Jean-Marie
FOURNIER
et
Thierry
PESENTI
pour
leur
participation
au
106%"
Congrès
des
Maires
du
18
au
22
novembre
2024.
2.
De
prendre
en
charge
leurs
dépenses
d'inscription
au
Congrès
et
de
les
inscrire
au
budget
principal
2024
de
la
commune.
3.
De
procéder
au
remboursement
de
nos
frais
de
transport,
frais
d'hébergement
dans
la
limite
de
140€
par
nuitée,
et
frais
de
repas
dans
la
limite
de
20€
par
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
afférents.
4.
Et
d'inscrire
ces
dépenses
au
budget
principal
2024
de
la
commune.
|
6
—
Elaboration
du
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
|
Rapporteur
:
Thierry
PESENTI,
adjoint
déléqué
à
l'environnement
Dès
2004,
les
directives
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS)
pour
la
qualité
de
l’eau
de
consommation
ont
défini
le
cadre
conceptuel
des
Plans
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux
(PGSSE)
:
il
s'agit
d'une
approche
globale
visant
à
garantir
en
permanence
la
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Elle
consiste
à
appliquer
une
stratégie
générale
de
prévention
et
d'anticipation
passant
par
une
évaluation
et
une
gestion
préventive
des
risques,
couvrant
toutes
les
étapes
de
l’approvisionnement
en
eau,
de
la
ressource
captée
jusqu'au
robinet
du
consommateur
:
tous
les
ouvrages
sont
pris
en
compte.
Le
PGSSE
complète
ainsi
les
obligations
déjà
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
aux
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
en
matière
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau,
de
protection
et
d'entretien
des
installations
de
production
et
de
distribution.
L'arrêté
du
3
janvier
2023
relatif
au
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
de
l'eau
prévoit
que
les
PGSSE
liés
à
la
zone
de
captage
soient
élaborés
et
adoptés
avant
le
12
juillet
2027,
et
ceux
liés
à
la
production
et
à
la
distribution
avant
le
12
janvier
2029.
En
accord
avec
le
délégataire
du
service
d'adduction
d’eau
potable
de
la
commune,
il
est
proposé
d'anticiper
sur
ces
échéances
et
d'entreprendre,
dès
2025,
l'élaboration
du
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux
de
la
commune.
AU
terme
d’une
consultation
non
formalisée
de
deux
bureaux
d'études,
il
est
proposé
de
retenir
la
proposition
du
bureau
d'études
OTEIS
de
Montpellier,
pour
un
montant
de
6.500€HT.
Ce
crédit
serait
inscrit
au
budget
primitif
annexe
de
l’eau
2025.
Le
plan
comportera
un
état
des
lieux
des
risques
auxquels
est
exposé
le
service
d'alimentation
en
eau
potable,
la
définition
des
mesures
de
maîtrise
des
risques,
et
la
mise
en
place
d'outils
de
suivi
du
plan.
Le
délai
de
réalisation
de
l'étude
sera
de
l'ordre
de
6
mois.
Pour
mémoire,
OTEIS
avait
déjà
réalisé
le
schéma
directeur
de
l'eau
en
2019
et
connait
donc
parfaitement
le
territoire
communal
et
son
réseau
d'eau.
M.
FOURNIER,
maire,
déplore
qu'il
s'agisse
là
d’une
nouvelle
obligation
réglementaire
pour
le
suivi
de
la
consommation
d'eau,
et
donc
d’une
nouvelle
dépense
obligatoire
pour
la
commune... LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu
la
directive
2020/2184
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2020
relative
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
R.
2224-5-2,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
R.
211-110,
R.
212-9
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.
1321-4,
R.
1321-15,
R.
1321-22-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
janvier
2023
relatif
au
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
de
l'eau
réalisé
de
la
zone
de
captage
jusqu'en
amont
des
installations
privées
de
distribution,
Ouï
l'exposé
du
Rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
D'approuver
l'élaboration
du
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
de
la
commune.
De
confier
cette
étude
au
bureau
spécialisé
OTEIS
de
Montpellier,
pour
un
coût
de
6.500€HT.
De
solliciter
l’aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
au
taux
le
plus
élevé
possible.
D'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget
primitif
2025
du
service
annexe
de
l’eau.
BSD
A2
À
l'issue
de
ce
vote,
Monsieur
le
Maire
annonce
le
projet
gouvernemental
de
ponctionner
de
130
ME
les
excédents
de
l’Agence
de
l'Eau,
ce
qui
restreindra
encore
le
volume
des
aides
apportées
par
l'agence
aux
collectivités
territoriales,
déjà
particulièrement
faible...
| 7
-
Elaboration
du
schéma
communal
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
Rapporteur
:
Thierry
PESENTI,
adjoint
déléqué
à
l'environnement
La
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
représente
un
enjeu
majeur
de
sécurité
pour
la
population
et
l'ensemble
des
bâtiments
et
ouvrages
situés
sur
le
territoire
communal.
Il
s'agit
aussi
d'un
sujet
complexe
qui
aborde
différentes
problématiques
techniques,
juridiques
et
financières.
Le
règlement
départemental
de
DECI
prévoit
que
chaque
commune
ou
intercommunalité
soit
doté
d'un
arrêté
relatif
à
la
défense
incendie
de
son
territoire
et
prescrit
l'élaboration
d'un
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(SCDECI)
pour
identifier
les
aménagements
nécessaires
au
renforcement
de
la
couverture
en
eau,
dans
l'intérêt
de
la
défense
des
personnes
et
des
biens.
La
DECI
constitue
donc
une
véritable
police
administrative
Spéciale
et
un
service
public
à
part
entière
;
elle
tient
compte
d’une
analyse
typologique
des
risques
incendie
pour
assurer
la
continuité
de
l'alimentation
en
eau
des
engins
d'incendie.
Elle
constitue
également
une
véritable
stratégie
locale
de
lutte
contre
le
risque
incendie
grâce
au
schéma
communal.
Au
terme
d’une
consultation
non
formalisée
de
deux
bureaux
d’études,
il
est
proposé
de
retenir
la
proposition
du
bureau
d'études
OTEIS
de
Montpellier,
pour
un
montant
de
8.500€HT.
Ce
crédit
serait
inscrit
au
budget
primitif
annexe
de
l’eau
2025.
M.
QUIOT
s'interroge
sur
la
redondance
de
ce
schéma
avec
les
missions
du
SDIS
:
M.
FOURNIER,
maire,
précise
que
la
défense
incendie
relève
des
pouvoirs
de
police
du
maire
et
donc
de
la
compétence
de
la
commune,
tandis
que
le
SDIS
s'assure
du
caractère
opérationnel
des
poteaux
incendie
et
utilise
donc
le
schéma
de
défense
de
la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2213-32,
L.
2225-1
à
4
et
R.2225-1
à
10,
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR:INTE1522200A
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
DECI,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-09-0093
du
9
octobre
20174
portant
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
dans
le
Département
du
Gard,
Ouiï
l'exposé
du
Rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, DECIDE
D'approuver
l'élaboration
du
schéma
communal
de
défense
extérieure
contre
l'incendie.
De
confier
cette
étude
au
bureau
spécialisé
OTEIS
de
Montpellier,
pour
un
coût
de
8.500€HT.
De
solliciter
l’aide
financière
du
Département
du
Gard
au
taux
le
plus
élevé
possible.
D'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget
primitif
2025
du
service
annexe
de
l'eau.
8
©
ND
=
|
8
-
Définition
d’un
nuancier
de
couleurs
en
complément
du
règlement d'urbanisme
|
Rapporteur
:
Thierry
PESENTI,
adjoint
déléqué
à
l'urbanisme
Le
règlement
d'urbanisme
instauré
dans
le
cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
délibération
du
21
décembre
2023,
et
plus
précisément
le
règlement
applicable
aux
façades
des
constructions,
fait
référence
à
un
«
nuancier
communal
».
Or,
ce
nuancier
n'a
pas
été
porté
en
annexe
au
PLU.
Interrogé
sur
cette
omission,
le
bureau
d‘études
URBANIS,
auquel
avait
été
confiée
la
révision
du
PLU,
a
suggéré
de
ne
pas
annexer
de
nuancier
au
PLU
pour
éviter
une
procédure
de
modification
en
cas
d'évolution
des
teintes,
mais
de
plutôt
faire
valider
par
le
Conseil
Municipal
le
nuancier
présenté
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
par
la
Communauté
de
Communes
de
Beaucaire
Terre
d'Argence.
Ce
nuancier
se
compose
d’une
palette
dite
globale
de
14
teintes
applicables
aux
murs,
fonds
de
façades
et
modénatures
;
et
d'une
palette
dite
ponctuelle
de
28
teintes
applicables
aux
portes,
volets
et
devantures
commerciales,
outre
6
autres
teintes
pour
les
ferronneries.
Il
correspond
à
l'étude
de
valorisation
et
de
coloration
des
façades
confiée
par
la
CCBTA
à
un
bureau
d'études
qualifié.
Mme
SEVENERY
demande
comment
les
administrés
peuvent
avoir
connaissance
de
ce
nuancier
avant
d'entreprendre
leurs
travaux
de
rénovation:
M.
FOURNIER,
maire,
rappelle
qu’une
déclaration
préalable
est
obligatoire
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades,
et
que
l'information
peut
donc
être
communiquée
en
mairie
pour
connaitre
le
règlement.
M.
PESENTI
ajoute
que
cette
démarche
peut
être
préalable
au
dépôt
d’une
déclaration
de
travaux.
Mme
SEVENERY
craint
que
cette
démarche
ne
soit
pas
systématique
pour
les
administrés
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'information
sera
par
ailleurs
communiquée
dans
le
prochain
bulletin
municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
approuvé
le
21
décembre
2023,
Considérant
l'OPAH-RU
et
l'étude
de
valorisation
et
de
coloration
des
façades
initiées
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
par
la
Communauté
de
Communes
de
Beaucaire
Terre
d'Argence,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
De
retenir,
en
qualité
de
nuancier
communal,
le
nuancier
de
couleurs
présenté
par
la
CCBTA
dans
le
cadre
de
l'étude
de
valorisation
et
de
coloration
des
façades
et
du
guide
de
recommandations
élaboré
en
2024,
et
qui
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
| 9
—
Complétude
des
délégations
de
fonctions
du
conseil
municipal
au
maire
Rapporteur
:
Jean-Marie
FOURNIER,
maire
Par
délibération
en
date
du
22
août
dernier,
le
Conseil
Municipal
avait
complété
sa
précédente
délibération
du
27
août
2020,
portant
délégation
de
fonctions
du
Conseil
Municipal
au
maire,
comme
le
lui
permet
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
les
limites
fixées
à
l'article
L.2122-22. 8
Il
était
alors
précisé
que
cette
délibération
«
annulait
et
abrogeait
»
la
précédente
:
une
grosse
faute
d'orthographe
s’est
glissée
dans
le
rapport
de
présentation
mais
a
été
corrigée.
Toujours
est-il
qu'il
s'agissait
là
d’une
formulation
impropre,
résultant
d’une
erreur
matérielle
sur
la
forme
et
non
sur
le
fond,
mais
que
le
contrôle
de
légalité
a
toutefois
relevé.
Aussi,
en
entente
avec
les
services
de
la
Préfecture
a-t-il
été
décidé
que
la
délibération
du
22
août
serait
retirée
et
soumise
à
nouveau
au
Conseil
Municipal,
pour
la
bonne
forme.
Ilest
donc
proposé
de
délibérer
dans
les
mêmes
termes
que
le
22
août
dernier
en
ce
qui
concerne
les
fonctions
déléguées
au
maire,
et
donc
de
compléter
la
liste
de
ses
délégations
par
deux
délégations
supplémentaires
dont
l’omission
pourrait
fragiliser
juridiquement
certains
contrats
ou
décisions.
Il
s'agit
de
:
+
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
(alinéa
5
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
:
cette
délégation
concerne,
par
exemple,
la
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
aux
associations.
+
Et
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
(alinéa
24),
dès
lors
que
la
première
adhésion
a
été
approuvée
par
le
Conseil
Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
sa
délibération
n°060-2020
du
27
août
2020,
Vu
sa
délibération
n°050-2024
du
22
août
2024,
Considérant
l'observation
de
Monsieur
le
Préfet
du
Gard
et
la
demande
de
retrait
de
la
délibération
du
22
août
2024
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
son
contrôle
de
légalité
des
actes,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
1.
De
retirer
la
délibération
n°050-2024
du
22
août
2024.
2.
De
charger
le
maire,
par
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal,
et
pour
la
durée
du
mandat
:
+
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
(article
L.2122-22,
1°);
+
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
d'un
montant
inférieur
à
40.000
€HT
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(article
L.2122-22,
4°);
+
_Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
(article
L.2122-22,
5°)
+
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
(article
L.2122-22,
6°)
;
+
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
(article
L.2122-22,
7°);
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
(article
L.2122-22,
8°);
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
(article
L.2122-22,
9°):
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4
600
euros
(article
L.2122-22,
10°);
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
(article
L.2122-22,
11°);
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
(article
L.2122-22,
13°);
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
(article
L.2122-22,
14°);
+
_
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
pour
des
acquisitions
destinées
à
réaliser
des
projets
préalablement
décidés
par
le
Conseil
Municipal
et
dont
le
coût
a
été
approuvé
par
le
Conseil
Municipal,
et
sans
pouvoir
subdéléguer
ce
pouvoir
(article
L.2122-22,
15°):
e
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
;
cette
délégation
est
générale
et
donnée
pour
les
actions
devant
les
deux
ordres
de
juridictions
(article
L.2122-22,
16°); 9
°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2.000€
pour
chaque
sinistre,
et
sous
réserve
des
crédits
inscrits
au
budget
annuel
de
la
commune
(article
L.2122-22,
17°);
+
_D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
pour
des
acquisitions
destinées
à
réaliser
des
projets
préalablement
décidés
par
le
Conseil
Municipal
et
dont
le
coût
a
été
approuvé
par
le
Conseil
Municipal,
et
Sans
pouvoir
subdéléguer
ce
pouvoir
(article
L.
2122-22,
22°);
+
__
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
(article
L.2122-22,
23°);
+
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
(article
L.
2122-22,
24°);
e
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
le
financement
des
opérations
ayant
fait
l'objet
d’une
approbation
préalable
du
Conseil
Municipal
(article
L.
2122-22,
26°);
+
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
opérations
préalablement
approuvées
par
le
Conseil
Municipal
et
inscrites
au
budget
annuel
de
la
commune
(article
L.
2122-22,
27°),
3.
Et
d'abroger
la
délibération
n°060-2020
du
27
août
2020.
|
10
-
Porter
à
connaissance
de
l'Etat
du
risque
«
chutes
de
blocs
»
qi
Rapporteur
:
Thierry
PESENTI,
adjoint
déléqué
à
l'urbanisme
—
Pour
information
Le
Département
du
Gard
est
affecté
par
des
phénomènes
de
chutes
de
blocs
liés
à
sa
structure
géologique
et
géomorphologique.
Aussi
la
DDTM
du
Gard
a-t-elle
diligenté
un
bureau
d’études
spécialisé
pour
déterminer
l’aléa
«
chute
de
blocs
»
à
l'échelle
du
Département
:
taille
des
blocs
susceptibles
d'atteindre
des
enjeux
;
susceptibilité
des
zones
de
départ
à
générer
des
chutes
de
blocs
;
et
probabilité
d'atteinte
des
blocs
en
fonction
de
la
pente
des
terrains.
La
combinaison
de
ces
paramètres
a
permis
de
délimiter
des
zones
d’aléas
fort,
moyen
ou
faible,
et
la
carte
de
ces
aléas
est
ainsi
portée
à
la
connaissance
des
communes
concernées.
Ce
«
porter
à
connaissance
»
devra
être
intégré
au
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l’occasion
d’une
prochaine
modification,
mais
d'ores
et
déjà
les
prescriptions
qui
découlent
des
aléas,
en
matière
de
constructibilité,
doivent
être
appliquées
à
toute
autorisation
de
construire.
C'est
ainsi
que,
dans
les
zones
d'’aléas
forts
et
modérés,
toute
nouvelle
construction
est
interdite,
et
les
modifications
de
constructions
ou
les
changements
de
destination
sont
à
proscrire
également
s'ils
augmentent
la
vulnérabilité
des
constructions.
Dans
les
zones
d’aléas
faibles,
en
revanche,
les
constructions
ne
sont
pas
interdites
mais
l'information
doit
être
communiquée
au
pétitionnaire
et
les
mesures
constructives
doivent
être
adaptées.
La
commune
de
Jonquières
Saint
Vincent
est
impactée
par
une
seule
zone
d’aléa
fort,
au
niveau
du
site
dit
du
Trou
de
Lorgne,
en
limite
de
la
commune
de
Beaucaire,
qui
ne
présente
donc
a
priori
aucun
enjeu
de
construction
ou
de
protection.
Néanmoins,
ce
«
porter
à
connaissance
»
du
risque
chutes
de
blocs
sera
intégré
au
plan
local
d'urbanisme
lors
de
sa
prochaine
modification.
|
11-
Présentation
du
permis
de
construire
du
groupe
scolaire
élémentaire
ce
Rapporteur
:
Éric
ORTIZ,
adjoint
déléqué
aux
travaux
—
Pour
information
Le
4
octobre
dernier,
le
maître
d'œuvre
ECOSTUDIO
a
remis
à
la
commune
le
projet
de
permis
de
construire
du
groupe
scolaire
élémentaire,
mais
il
avait
été
convenu
d'un
premier
examen
par
le
service
d'Application
du
Droit
des
Sols
de
la
CCBTA
avant
son
enregistrement
officiel,
afin
d'éviter
de
retarder
le
délai
d'instruction
déjà
fixé
à
5
mois. 10
C'est
ainsi
qu'une
première
réunion
de
travail
a
été
organisée
le
17
octobre
dernier,
durant
laquelle
le
maître
d'œuvre
a
pu
prendre
connaissance
des
observations
du
service
ADS,
auxquelles
il
devait
répondre
sous
huitaine.
Ce
permis
de
construire
répond
au
phasage
demandé
par
la
commune
pour
tenir
compte
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
estimé
à
ce
jour
:
c'est
ainsi
que
le
bâtiment
Sud
initial
fera
l'objet
d’une
seconde
phase,
après
réception
de
la
première.
Pour
autant,
le
nombre
de
classes
mises
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
première
phase
doit
pouvoir
répondre
aux
besoins
des
deux
écoles
actuelles.
L'école
Fontcouverte
accueille
ainsi
aujourd'hui
7
classes
dédoublées
de
14m,
tandis
que
l’école
le
Mistral
en
compte
6
de
55m?
;
le
projet
de
permis
de
construire
prévoit
6
classes
de
28m?
en
rez-
de-chaussée,
4
autres
à
l'étage,
et
9
classes
de
55m?
à
l'étage.
Soit
19
classes
contre
13
aujourd'hui.
Conformément
aux
souhaits
des
enseignants,
le
groupe
scolaire
comprend
également
deux
bibliothèques
centres
de
documentation
(BCD),
une
à
chaque
niveau
du
bâtiment,
une
classe
dédiée
au
réseau
d'aide
spécialisée
aux
élèves
en
difficulté
(RASED),
mais
un
seul
atelier
multi-activités
pour
l'instant
:
le
second
se
situera
dans
le
bâtiment
Sud
lors
de
la
seconde
phase
de
l'opération.
Les
espaces
d'accueil
de
loisirs,
ainsi
que
les
espaces
administratifs,
sont
inchangés
par
rapport
au
projet
initial.
L'avant-projet
définitif,
qui
fixe
l'estimation
définitive
de
l'opération
et
la
rémunération
du
maître
d'œuvre,
sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
au
mois
de
novembre
prochain
:
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
sera
présenté
au
mois
de
janvier
2025
pour
un
début
des
travaux
prévu
au
mois
de
mai.
Mme
CLIMENT
précise
que
le
permis
de
construire
comporte
l'espace
dédié
à
l'unité
d'enseignement
élémentaire
autisme
(UEEA)
d’une
superficie
de
l’ordre
de
65m°.
M.
QUIOT
s'interroge
sur
la
réalisation
de
deux
BCD
:
M.
FOURNIER,
maire,
précise
que
ces
équipements
répondent
aux
demandes
des
enseignants
pour
respecter
les
différents
niveaux
scolaires.
Monsieur
le
Maire
précise
encore
que
le
permis
doit
être
rapidement
instruit,
notamment
pour
ne
pas
perdre
une
subvention
du
Département,
et
qu’un
premier
acompte
sera
à
cet
égard
demandé
sur
la
base
d’une
première
facturation
du
maître
d'œuvre.
Par
la
suite,
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
sera
lancé
pour
que
les
travaux
puissent
commencer
au
mois
de
mai
prochain
;
ils
auront
une
durée
prévisionnelle
de
21
mois.
M.
ALEX
s'interroge
sur
les
modifications
apportées
au
projet
initial
:
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
modifications
consistent
en
la
suppression
du
bâtiment
Sud,
afin
de
respecter
le
coût
global
prévisionnel
de
l'opération
au
regard
des
cofinancements
obtenus
;
il
observe
également
que
le
contexte
économique
actuel
est
plutôt
favorable
à
une
baisse
des
coûts.
|
12
-
Actualité
de
la
Communauté
de
Communes
de
Beaucaire
Terre
d’Argence
te
Rapporteur
:
Jean-Marie
FOURNIER,
maire
et
vice-président
de
la
CCBTA
—
Pour
information
Le
bureau
communautaire
s’est
réuni
le
14
octobre
dernier.
4
questions
étaient
à
l’ordre
du
jour
du
bureau
délibératif,
dont
:
+
Une
motion
de
soutien
au
SYMADREM
à
propos
du
Plan
Rhône-CPIER
2021-2027
remis
en
cause
par
l'Etat
°
Et
la
conclusion
d’un
avenant
à
une
garantie
d'emprunt
accordée
à
l'office
public
Habitat
du
Gard
Et
une
seule
question
était
à
l’ordre
du
jour
du
bureau
non
délibératif,
relative
au
projet
de
chaufferie
de
Sud-Rhône
Environnement.
|
13
-
Décisions
du
maire
E
Rapporteur
:
Jean-Marie
FOURNIER,
maire
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
tenu
d'informer
l'assemblée
municipale
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
attribuées. 11
Décision
n°28-2024
du
7
octobre
2024
:
Correction
d'une
erreur
matérielle
sur
la
décision
n°05-2023
du
11
avril
2023
relative
à
l'attribution
du
marché
d'assurance
des
risques
«
dommages
aux
biens
»
:
il
manquait
la
date
précise
de
fin
du
marché.
Décision
n°29-2024
du
9
octobre
2024
:
Défense
de
la
commune
contre
une
requête
en
annulation
du
jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
présentée
par
M.
Ludovic
GALLET
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse.
La
commune
a
obtenu
gain
de
cause
devant
le
Tribunal
Administratif,
mais
M.
GALLET
a
souhaïité
faire
appel
de
ce
jugement
qui
lui
était
défavorable.
Décision
n°30-2024
du
14
octobre
2024
:
Attribution
du
marché
de
rénovation
des
réseaux
humides
de
priorité
1
au
groupement
d'entreprises
SCAIC
-
TP
Daumas
-
Amiante
Cévennes,
pour
un
montant
de
716.676,50€HT
portant
sur
la
tranche
ferme
du
marché,
relative
à
la
rue
Pieu
Redon,
après
avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
des
marchés
à
procédure
adaptée,
réunie
le
30
septembre
dernier.
|
Questions
diverses
pa]
Point
sur
les
projets
en
instance
(Jean-Marie
FOURNIER,
maire)
:
lot
de
la
Cure
:
La
démolition
du
presbytère
devrait
débuter
le
12
novembre
prochain,
sous
réserve
de
la
dépose
préalable
d’une
citerne
de
gaz
encore
remplie
;
et
le
hangar
Fournier
reste
également
à
démolir.
Toiture
de
l'église
Saint
Michel
:
A
l’occasion
de
l'étude
de
raccordement
au
gaz
de
ville,
il
a
été
constaté
la
rupture
d'une
poutre
sous
l'effet
d'une
infiltration
d'eau,
au
niveau
du
chœur,
ayant
nécessité
la
fermeture
de
l'église.
Un
échafaudage
sera
installé
à
partir
du
6
novembre
prochain
pour
étayer
la
voute
au-dessus
du
chœur
;
la
durée
des
travaux
de
réparation
sera
de
l’ordre
de
5
mois
en
fonction
de
la
solution
technique
retenue.
Il
est
demandé
à
M.
ANDEVERT
de
faire
une
demande
de
survol
par
un
drone
afin
de
mieux
identifier
l’origine
des
infiltrations
d’eau
et
y
remédier.
Résidence
Séniors
:
Un
nouveau
permis
de
construire
sera
prochainement
déposé
par
Grand
Delta
Habitat
pour
tenir
compte
de
la
contrainte
du
pylône
électrique
qui
avait
suscité
un
avis
défavorable
d'ENEDIS.
Sur
le
parking
communal
voisin
du
projet,
en
bordure
de
la
rue
de
Bellegarde,
un
olivier
vient
d'être
planté.
Jardins
familiaux
:
Le
bornage
des
terrains
d’assiette
de
l'opération
va
être
prochainement
réalisé
par
le
cabinet
de
géomètres
Lesenne-Martinez.
Maison
de
Santé
:
Les
bâtiments
modulaires
devraient
être
installés
en
début
d'année
2025
:
l'accès
s'effectuera
depuis
la
rue
Saint
Laurent,
via
l'enceinte
du
centre
socioculturel,
ce
qui
nécessitera
la
conclusion
d'une
servitude
de
passage.
ZAC
Peire
Fioc
:
L'étude
environnementale
est
en
cours,
avec
une
perspective
de
démarrage
de
l'opération
au
mois
de
mai
2025,
sous
réserve
d’une
demande
d'étude
«
quatre
saisons
»
par
la
DREAL.
Extension
de
la
ZAE
de
la
Broue
:
Une
prochaine
rencontre
est
programmée
avec
le
cabinet
de
géomètres
diligenté
par
la
CCBTA
pour
envisager
la
connexion
de
la
zone
d'extension
avec
la
rue
des
Carrières
et
la
future
ZAC
;
les
travaux
débuteraient
en
début
d'année
2025
et
seraient
livrés
en
fin
d'année.
La séance est levée à 20h35
Le Maire,
Jean-Marie FOURNIER
\U
où
Le Secrétaire de séance,
Sébastien ANDEVERT COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
ETSa "|" nom HE Er RUE
FOURNIERsu
uw
—_.
:
IT |
CLIMENT C.
LEA
BONNE.
ET
La
PESENTIT.
|
CADENAT C.
FABRE-
LOIIERID, te PILLEMENT C.
ORTIZE.
d
FONT N.
=. JT
GAYAUD
B.
EE
|
2
| arraniR s.
MARTIN
F.
/
DAYDE
C.
LIT
DR
SEVENERY
M.
|.
RENAUD
C.
QUIOT C.
L