Arrêté - 1641482643 Arrete Prat de la Mine signe

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Arrêté - 1641482643 Arrete Prat de la Mine signe Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1641482643 Arrete Prat de la Mine signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, PRÉFÈTE Agence

DE LA LOZÈRE régionale

Eure de santé

Fine Occitanie

ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2021-357-006 du 23 décembre 2021

PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE:

DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ;

DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION:

PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA

CONSOMMATION HUMAINE

Commune de Monts-de-Randon

CAPTAGE DU PRAT DE LA MINE

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des

eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Servières en date du 20 juin 2016 demandant :

"de déclarer d'utilité publique :

- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;

- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage :

" de l'autoriser à:

- Utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.

Vu le rapport de M. Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 8 octobre 2018 :

Vu le dossier soumis à l'enquête publique :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-328-001 du 23 novembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant : - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Chauvets aval, Combe, l'Espinas, La Lichère et Prat de la Mine, sur le territoire de la commune de Monts de Randon - commune déléguée de Servières, et de distribution d'eau potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales ;

1 avenue du Père Coudrin - Immeuble le torrent

48000 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 40 70

Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr

ARSJ/SEVu les avis des services techniques consultés ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 février 2021 :

Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et

technologiques en date du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;

CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, :

ARRETE

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique : | "les travaux réalisés par la commune de Monts-de-Randon personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage du Prat de la Mine sis sur ladite commune;

“la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage du Prat de la Mine.

ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage

Le captage du Prat de la Mine est situé sur la commune déléguée de Servières, sur les parcelles cadastrales n°50 et n°48 de de la section 189€.

Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :

X=733514m,Y=6 387 297 met Z =1091 m/NGF.

Le captage du Prat de la Mine a été réalisé en 1995. L'ouvrage, circulaire, en buses béton se compose d'un bac Unique de décantation et de prise. -

Il devra être réhabilité selon les prescriptions de l'article 4 ci-après.

ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée

Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont : "débit annuel: 9 300 m‘/an

“débit journalier : 61 m°/jour

ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l'ouvrage de captage

Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, les travaux d'aménagement suivant devront être réalisés :

2/13" _L'abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate sans dessouchage et, si possible, ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l'extérieur du périmètre pour éviter que les racines n'atteignent le drain:

" Le détournement des eaux de ruissellement du périmètre de protection immédiate par la réalisation d'un fossé ou d’un merlon ;

" La réfection complète de ce captage (drain et ouvrage). L'ouvrage de captage comprendra un bac de décantation, un bac de prise d'eau et un pied sec ainsi que tous les dispositifs accessoires (vidange, trop-plein, aérations...) ;

“La pose d'un dispositif anti-intrusion à l'exutoire de la conduite de trop-plein/vidange : | "* La mise en place d'une clôture grillagée, de deux mètres de hauteur, et équipée d'un portail d'accès fermant à clé.

Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée-et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4.11 est délimité conformément au tracé joint en annexe.

Le périmètre de protection immédiate devra faire l'objet d’un détachement parcellaire et d'une acquisition par la PRPDE. La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate constitués par les parcelles cadastrales 48, 50, 52 et 53 de la section E sur la commune déléguée de Servières. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.

Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. En aucun cas il ne pourra servir de pacage ou de parcage pour le bétail.

Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable. Aucun puits, forage, excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l'exploitation, de l'entretien ou de l'amélioration du captage.

l'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un. état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.

Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.

L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. |

Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.

3/13ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée

D'une superficie d'environ 85 100 m?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Monts-de-Randon.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées

dans l'état parcellaire joint en annexe.

Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, et en particulier :

la création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y compris les carrières, gravières...) et autres établissements à caractère industriel ou commercial ; la création de dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels, de gravats ou autres matériaux, de produits radioactifs et, d'une manière générale, de toutes matières

susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;

l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine ;

l'épandage de boues de station d'épuration, de lisier, purin, jus d'ensilage, résidus verts, lactosérums, composts...; |

le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures liquides et les fumiers, lisiers, purins ainsi que les jus d'ensilage, résidus verts, lactosérums, composts...;

l'ensilage ;

la construction de canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines :

la construction de bâtiments quelle que soit leur utilisation (habitation, habitation de loisirs [mobil home, caravane ...], agricole, d'élevage, industriel, accueillant du public...) d'aires d'entretien de matériel ou de véhicules, d'aires de stationnement, de terrains de camping ;

les assainissements collectifs et non collectifs :

le parcage d'animaux domestiques ou d'élevage (gibiers), la création d'abreuvoir et d’aires de nourrissage ; les abreuvoirs et les aires de nourrissage éventuellement existants seront déplacés en dehors du périmètre :

la réalisation de terrassements, d'excavations remblayées ou non, sauf de faible superficie

(inférieure à 4 m°) et faible profondeur (inférieure à 1 mètre) et sauf dans le cadre de

l'entretien ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes :

l'extraction de matériaux ;

la création de plan d'eau :

la création de cimetière ;

l'ouverture de nouvelles pistes ou routes et la modification de l'assiette et de l'usage des pistes existantes ; |

la réalisation de puits, drain, forage en tant qu'ils peuvent affecter quantitativement la ressource qui est limitée. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cadre de l'entretien

ou de l'amélioration des.captages publics ;

tout changement d'affectation des parcelles incluses dans le périmètre ;

le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou sur la voie communale et leurs abords dans la traversée du périmètre de

protection rapprochée.

Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :

l'utilisation de produits destinés à la fertilisation des sols (organiques ou minéraux) ou à la lutte phytosanitaire sera admise dans le strict respect des recommandations de la

Chambre d'Agriculture ; une agriculture dite biologique serait la mieux adaptée ;

le pâturage extensif sera autorisé à condition de respecter les interdictions proposée ci- dessus (parcage, abreuvoir ….) et les recommandations de la Chambre d'Agriculture ; l'exploitation forestière est permise à condition :

- qu'il n'y ait pas de coupes à blanc ;

- qu'il n'y ait pas de création de pistes de débardage :

- que le débardage se fasse sur sol sec pour éviter le tassement :

- que le matériel soit en bon état pour qu'il n'y ait pas de fuites d'hydrocarbures ;

4h3- que l'entretien du matériel et les remplissages des réservoirs soient effectués en dehors du périmètre de protection :

" l'accès par les véhicules à moteur sur le chemin présent au-dessus du captage dans le périmètre de protection rapprochée est limité aux besoins de service, aux riverains et divers ayants droits. L'entretien (lavage, vidange, remplissage de réservoirs...) des véhicules est interdit.

Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.

L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captéss, l’utilisation de ces produits sera à considérer. |

Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de là santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du

code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée

Dans le périmètre de protection éloignée, on veillera au strict respect des différentes réglementations, en particulier pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et pour la réalisation de forages ou pour les forages existants.

De plus, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur par l'application de la réglementation applicable à chaque projet. En particulier, pour les projets soumis à Une procédure préfectorale d'autorisation ou de déclaration, les documents d'incidence ou d'impact à fournir devront tout spécialement détailler les risques de pollutions ou de détournement des eaux souterraines engendrés par le projet et les mesures prises pour y pallier.

Ces recommandations s'appliqueront en particulier aux installations suivantes (liste non exhaustive) qui peuvent présenter un risque pour les eaux souterraines captées :

“ les dépôts d'ordures, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et gravats, ainsi que les installations permettant leur traitement ;

"les d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

"exploitation et remblaiement de carrières ou gravières ;

“les canalisations de transport d'eaux usées, hydrocarbures et autres produits chimiques ; " les stockages ou épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques, y compris les eaux usées de toutes origines :

“ la création de plan d'eau;

"l'établissement de cimetières ;

“l'établissement de campings; |

“la construction de bâtiments quel que soit leur usage (d'habitation, agricole, d'élevage, industriel, accueillant du public...) ; |

"l'installation de stations d'épuration ou d'assainissements autonomes ainsi que leurs rejets

"le stockage ou l'épandage de lisiers, fumiers, boues industrielles, de station d'épuration ou domestiques.

En outre, toutes les constructions futures susceptibles de générer un effluent devront être munies d'un système d'épuration des eaux usées (individuel ou collectif) réglementaire.

ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux

5/13obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.

ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépêt réglementé, qui voudrait ÿ apporter Une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :

“les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ‘OU indirectement, à la qualité de l'eau ;

"les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

l'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.

Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION

HUMAINE

ARTICLE 8 : Modalité de la distribution

La PRPDE est autorisée à Utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir du captage du Prat de la Mine dans le respect des modalités suivantes :

" le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions

de la réglementation en vigueur ;

" les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau

La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et.de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Transmission des résultats

Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.

6h13ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations " Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.

" Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 13 : Pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.

ARTICLE 14 : Mesures de sécurité

La PRPDE devra mettre en place un plan d'alerte et d'intervention permettant le signalement de tout déversement accidentel de produits dangereux sur les voies de communication incluses dans le Périmètre de Protection Rapprochée.

En cas d'accident, les prélèvements sur le ‘captage pourront être interrompus dans l'attente de l'évaluation de la situation. |

Ce plan d'alerte et d'intervention permettra d'alerter et de lister les opérations à mener par le gestionnaire du réseau avant la remise en service des installations. I] sera annexé à l'arrêté préfectoral.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : Plan et visite de recollement |

La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.

Après réception de ce document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

ARTICLE 16 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 17 : Indemnisation et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.

ARTICLE 18 : Notification et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :

"de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ë

"dela mise à disposition du public ; |

" de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins du préfet :

7/13" de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant aux

propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.

ARTICLE 19 : Mise à jour des documents d'urbanisme

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Monts-de-Randon dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :

“à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ;

"à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ‘

ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages * Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

" Dégradation, pollution d'ouvrages |

En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

-_ Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, - Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.

‘ARTICLE 22 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

Le maire de la commune de Monts-de-Randon,

Le directeur général de l'Agence régionale de santé,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Prétète ekBaPAÉÉSMEN,

Le Secrétaire Général

omas ODINOT

8/13PLAN DETAILLE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général,

SUR FOND PARCELLAIRE

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Thomas ODINOTPLAN PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

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10/13PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

SUR FOND CADASTRAL

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11/18ETATS PARCELLAIRES DES PERIMETRES DE

PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE

ETAT PARCELLAIRE OU PERIMETRE DE PR TION IMMEDIATE

DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIE Tue

Sn Ne Lien-dit Nature! Parcelle | Empris dela Identité et adresse des propriétaires ou Grigine de la propriété

oéa| Gr) {servitude (x) Exploitants

189E| 53 Prat del | Pâture | 4310 232 - M. BOULARD Francis Etlenne, né le 20/07/1962 à Propriétase en vertu d’une vente en Prion MARVEJOLS (048) demeurant Village d'Espinas Hate du 11 octobre 2016 passée au

48709 MONTS DE RANDON (identité régulièrement! M. BOULARD Francis lministère de Maître PAPPARELLI- justifiée) : Espinas DAREON notaire à MENDE (48)

48700 MONTS DE bublié à Ja conservation des

RANDON hypothèques de MENDE (48) le 03

bovembre 2016 référence

H'enliassement 4804P312016P3460.

1S9E| 52 Prat del Pré 4015 166 - M. BOULARD Francis Etienne, né Le 20/07/1952 à Propriétaire en vertu d'une vente en Pricu MARVEIOLS (048) demeurant Village d’Espinas Hate du 11 octobre 2016 passée au

48709 MONTS DE RANDON (identité régulièrement] M. BOULARD Francis huinistère de Maître PAPPARELLI- justifiée) Espinas' DARBON note à MENDE (48)

48700 MONTS DE publié à [3 conservation des

RANDON hypothèques de MENDE (48} le 03

t 2016 référence

H'enliassement 4804P312016P3460.

189E| 50 Prat del Pré ais 1514 - AL. ROMAIN Robert, n€ le 24/06/1958 à MENDE Propriétaire eu vertu d’une donation

Prioz (048) demeurant Village d'Espinas 48709 MONTS partage en date du 30 octobre 1982

DE RANDON (identité régulièrement justifiée). passée a ministère de Mañre

LAURENS alors notaire 3

M.ROMAIN Robert PARVEJOLS (48) publié à La

Espinss Fonservation des ë de

48700 MONTS DE MENDE (48) le 28 janvier 1983

RANDON Volume 2249 N°36.

DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIE ;

Locataires

NS Lieu-dit Nature| Parcelle | Empriwdel Identité ef adresse des propriétaires ou Origine de La propriété

ÉLUS {(m) [servitude (mr) Exploifaets

189E| 48 en Lande | 840 240 - AL ROMAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE Propriétaire en vertu d'une donation OR (048) demeurant Village d'Espmas 48700 MONTS

DE RANDON (identité régulièrement justifiée}.

M. ROMAIN Robert

Éspinas

48700 MONTS DE

RANDON

partage en date du 30 octobre 1982

passée au mémstère de Maître

LAURENS alors notaire à

MARVEJOLS (48) publé à la

ion des hypothé de

MENDE (48) le 28 janvier 1983

Volhime 2249 N°36.

12/13Numéro DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIE 4 Locataires

Plan Ne Nature | Parcelle | Enprise dela Identité et adresse des propriétaires ou

Paule |Sechon œil Lieu-dit (uv) [servitude (mr) Exploitants

l 189E| 53 Prat del | Pâture | 4310 1331 - M. BOULARD Francis Etienne, né le 20/07/1962 à MARVEJOLS (048) M. BOULARD Francis

Piou demeurant Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas

48709 MONTS DE RANDON

2 189E| 52 Prat dei Pré 4015 7 - M. BOULARD Francis Etienne, né le 20/07/1962 à MARVEJOLS (048) M. BOULARD Francis

Priou demeurant Village d’Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas

48709 MONTS DE RANDON

3 189E| 50 Prat del Pré 4715 1802 - M. ROMAIN Robert, né le 24/05/1958 à MENDE (048) demeurant M. ROMAIN Robert .

Pro Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas

48709 MONTS DE RANDON

4 189E| 48 Prat del | Lande | 840 619 - M. ROMAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE (048) demeurant M. ROMAIN Robert

Priou Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espins

48700 MONTS DE RANDON

$ 189E| 47 Pratdel | Lande | 3690 3690 - AE ROMAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE (048) demeurant M. ROMAIN Robert Priou Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON . Espinas

43700 MONTS DE RANDON

6 189E| 46 Puech | Lande | 3860 3869 - AL ROMAIN Robert, né Le 24/06/1958 à MENDE (048) demeurant M. ROMAIN Robert chazal Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas

48700 MONTS DE RANDON

7 189E| 44 Prech | Terre | 15135 15135 - M. BOULARD Francis Etienne, né le 20/07/1962 à MARVEJOLS (048) M. BOULARD Francis

heal | jande ‘ demeurant Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas

48700 MONTS DE RANDON

Komav DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICTE Locataires

Plan =° Nature! Parceïlle| Engrisdel Identité et adresse des propriétaires ou

Pardi | Ste) | Lieu-dit @æ) [servitude (n°) Exploitants

8 189E| 4 Poech Terre | 1675 1625 - M. BOULARD Francis Etienne, né le 20/07/1962 à MARVEJOLS (048) he BOULARD Francis chazsi demeurant Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas

: 48700 MONTS DE RANDON

9 189E| DP Chemin 2623 - Commune de MONTS DE RANDON - Mairie de SERVIÈRES - 48700 L

MONTS DE RANDON

19 |189E| 49 Pratdel | Torre | 3750 3750 - AL ROMAIN Robert, né Le 24/06/1958 3 MENDE (048) demeurant M. ROMAIN Robert prière | Ejie Village d'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espines

48700 MONTS DE RANDON

11 189E| 2 Lou brujas | Futaie | 131500 49549 -'Section de J'Espinas_ Mairie de SERVIÈRES — 48709 MONTS DE . Les Taillis PNnen PRES | Soumis au Régime Forestier ONF.

2 189E Voie 1952 - Commune de MONTS DE RANDOX -— Mairie de SERVIÈRES — 48700

Com- MOTS DE RANDON -

nzmale

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