Arrêté - 1671549503 Arrete Prefectoral DDT Bief 2022 343 0002

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Arrêté - 1671549503 Arrete Prefectoral DDT Bief 2022 343 0002 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1671549503 Arrete Prefectoral DDT Bief 2022 343 0002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DE LA LOZÈRE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEE 2022-343-0002 DU 09 DÉCEMBRE 2022

PERMETTANT LA POURSUITE DEL'EXPLOITATION DU CAPTAGE D'ESPINAS, DU

CAPTAGE DE PRAT DE LA MINE ET L'ABANDON DES CAPTAGES DE BRUJAS

AMONT ET AVAL ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À

DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE

| L'ENVIRONNEMENT

— COMMUNE DE MONTS-DE-RANDON —

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le tode de l'environnement, notamment les articles L.214-3 et

L.214-34, 1.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R,214-57

; ' Fe

VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé

par Je préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au

journal officiel du 7 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d'amiénagement et de gestion des eaux Adour-Garonne

approuvé. par le Préfet coordonnateur de bassin le‘10 mars

2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lot

amont approuvé ‘ par l'arrêté inter-préfectoral n°2015-349-0002 du

15 décembre 2015 : ‘

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022103-002 du 183 avril 2022 portant

délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départémentale

des territoires de la Lozère :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-251-0001 du 30 août 2022 de

Mme Agnès DELSOL, {) directrice dépärtementale des Territoires,

portant subdélégation de signature aux agents de : la direction départementale

des territoires de la Lozère ;

VU le dossier de déclaration présenté par la commune de. Monts-de-Randon

(n° SIRET: 20006910200016), daté du 22 septembre 2022 et

relatif à la création du captage de Prat de la © Mine:

‘ |

VU: la délibération du conseil mÜnicipal de Monts-de-Randon en date

du 10 novembre 2022 approuvant le dossier cité ci-dessus

: :

VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Monts-de-Randon

(n° SIRET : . 20006910200016), daté de septembre 2020 et relatif

à lä mise en conformité des captages publics de la commune:

'

VU la délibération du éonseil municipal de Monts-de-Randon en date du 20 juin

2016 approuvant le dossier cité ci-dessus ; . :

: !

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au, maître d'ouvrage Pour avis dans

le cadre de la procédure contradictoire le 24 novembre 2022 ;

. °

CONSIDÉRANT que la commiune de Monts-de-Randon, dans son courriel daté

du 7 décembre 2022, ne formule pas d'observation sur le projet d'arrêté

préfectoral :CONSIDÉRANT que le captage d'Espinas a été créé antérieurement à la loi sur l'eau de 1992;

CONSIDÉRANT que la commune de Monts-de-Randon a transmis au préfet les informations mentionnées à l'article R.214-53 du code de l’environnement concernant le captage d'Espinas en vue de pouvoir poursuivre l'exploitation de cet ouvrage sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 111.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.2141 de ce même code ;

CONSIDÉRANT que les captages d'Espinas et de Prat de la Mine se situent et prélèvent la ressource en eau sur le même bassin versant ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par les captages d'Espinas et de Prat de la Mine, estimés à 9 300 m°/an, sont sous le seuil déclaratif des 10 000 m* par an et de

ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 11.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé àl'article R.214 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation prévus sur le captage de l'Espinas ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que la commune de Mont de Randon abandonne les captages de Brujas amont et aval pour l’usage eau potable ; :

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE:

Titre 1 - poursuite de l'exploitation et caractéristiques du captage

Article 1 - poursuite de l'exploitation

Il est donné acte au maître d'ouvrage, la commune de Monts-de-Randon désignée ci-après « le déclarant», de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.

Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage d'Espinas peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 111.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement.

Titre II - objet de la déclaration

Article 2 - objet dé la déclaration

Il est donné acte au maître d'ouvrage, la commune de Monts-de-Randon désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la création du captage de Prat de la Mine.

La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de

l'environnement qui s'applique à l'opération est la suivante :

’ arrêté de numéro

de la rubrique intitulé de la rubrique ent prescriptions

impactée applicable

générales

‘ correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de arrete du , ' 11 septembre 2003 pompage, création de puits ou d'ouvrages . EL & fixant les

souterrains non destinés à Un Usage Le : Lee prescriptions domestique, exécutés en vue de la recherche 3 générales

111.0. ou de la surveillance des eaux souterraines ou| Déclaration

en vue d'effectuer un prélèvement temporaire

ou permanent dans les eaux souterraines y

compris les nappes d'accompagnement de

cours d'eau (D)

applicables à la

création d'ouvrage

souterrain

(annexe 1)0)

Article 3 - caractéristiques et emplacement des ouvrages souterrains

Le synoptique des réseaux AEP est détaillé en page 17 du dossier de régularisation,

31. - captage d'Espinas

L'ouvrage semi-enterré en béton et parpaings se compose d'un bac de

décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec.

L'ouvrage est équipé de bondes de trop-plein{vidänge dont l'exutoire se situe

à environ 10 mètres à l'aval.

Les caractéristiques de l'ouvrage sont indiquées en pages 60 et suivantes

du dossier de régularisation.

‘

Le captage d'Espinas se situe au niveau des parcelles cadastrées section D n°70

et n°426 sur la commune de Monts-dé-Randon {anciennement Servières).

: °

- Les coordonnées sont les suivantes :

CAPTAGE x OO eZ

Lambert 98 en mètres | Lambert 93 en mètres en mètres NGF par

‘ ‘ rapport au sol

Espinas 733 040 6 385 237 ‘ 1 035

3.2. - captage de Prat de {a mine

* Les travaux consistent en la réfection complète du captage de Prat de

la Mine (système captant et Ouvrage de captage) et à installer

un ouvrage collecteut destiné à effectuer des prélèvements dans les eaux

souterraines pour l'alimentation en eau potable dela commune de Monts-dé-Randon,

Les travaux devant être réalisés, tel que décrit er pages 7 et suivantes du dossier

de déclaration, sur le Captage de Prat de la Mine sont les suivants

: ‘ - dégagement

du captage et du drain agricole ;

- création d'une ou plusieurs tranchées de reconnaissance ;

+ évaluation et localisation des arrivéés d'eau ;

- création d'une chambre de captage ;

+ mise en place d’une canalisation de trop-plein.

Les coordonnées sont les suivantes :

CAPTAGE X Y

Z Lambert 93 en mètres

| Lambert 93 en mètres en mètres NGF par |

rapport au sol

| Prat delamine 733 514 | 6 387 297 1 0m

Titre HE - prescriptions générales

Article 4 - prescriptions générales relatives au captage de Prat de ja Mine

Les prescriptions techniques générales applicables à la création d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L-214-8

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de

la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code de l'environnement

sont fixées par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 dont une copie figure en annexe 1 du présent arrêté et dont les principales sont rappelées

dans le présent article.41. - condition de réalisation

Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au service en charge de

la police de l'eau par courrier et en deux exemplaires, les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux, et les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux.

L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

Le déclarant prévoit des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée des eaux boueuses pendant le chantier. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant les informations suivantes :

— le déroulement général du chantier: dates des différentes opérations, difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;

— l'ouvrage souterrain est-il ou non conservé pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines ;

— la localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcellés sur lesquelles il est implanté ;

— les plans de récolement de l'ouvrage souterrain et de son champ captant ;

— les modalités d'équipement de l'ouvrage conservé pour le prélèvement.

4.2. - condition de surveillance

Le déclarant doit régulièrement entretenir les ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer des prélèvements dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.

4.3. - conditions d'abandon

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Titre IV.- prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvements souterrains

Article 5 - gestion des travaux

.Les travaux de mise en conformité du captage d'Espinas sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.2111 à R.211-21 du code de l'environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article L.214- 39 du code de l'environnement. ‘Article 6 - entretien, suivi et surveillance

6.1. - entretien des ouvrages

Le déclarant est tenu d'assurer aussi souvent que nécessaire l'entretien régulier de l'ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la

surveillance des eaux souterraines ou Un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la

protection de la ressource eñ eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surfaée et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout

gaspillage d'eau. ‘

6.2. - conditions d'abandon

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau. dans les formes

prévues à l'article 11 du présent arrêté.

6.3. - gestion durable de la ressource

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. ‘ ‘

Le déclarant prend'toutes lés dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

* À ce titre, le déclarant installe un robinet à flotteur, ou tout autre système, sur le réservoir de’

l'Espinas au niveau de l'adduction afin que le trop-plein se fasse au plus près du captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu. ° :

6.4, - comptage des volumes prélevés à usage non domestique

Les volumes prélevés par les captagès d'Espinas et de Prat de la Mine sont comptabilisés par les

deux compteurs posés sur les deux.départs du réservoir de l'Espinas.

Titre IV - prescriptions spécifiques eh phase de travaux

Article 7 - mesures correctives en phase chantier

Lors de la phase chantier, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de limiter au maximum les départs de fines, de laitances de béton, d'hydrocarbures et autres sources de pollution potentielles dans le taiweg et pour ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques situés en aval. ‘ .

Le déciarant veille à la mise en place d'un bassin de décantation à l'aval immédiat de l'ouvrage de captage comme indiqué en page 24 du dossier de déclaration. °

Article 8 - abandon des captages de Brüjas amont et aval

CAPTAGE ” Lambert es en mêètres Lambert cd en mètres

Brujas amont : 733 64. 6 387 142

Brujas aval . 733 614 ‘ ‘ 6 387 106

‘ Collecteur de Brujas 733 530. 6 387 238Le déclarant abandonne les captages de Brujas amont, aval ainsi que le collecteur et est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement.

A ces fins, le déclarant détruit ou fait détruire les ouvrages de prélèvements et veille à faire évacuer les matériaux vers des sites autorisés prévus à cet effet.

En cas de reprise des ouvrages de prélèvements par une tierce personne, le déclarant doit communiquer au service en charge de la police de l'eau les nom, prénom et adresse du nouveau bénéficiaire, ce dernier devant en faire la déclaration dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l’environnement et à l'article 11 du présent arrêté.

Titre V - dispositions générales

Article 9 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux dossiers de régularisation et de déclaration.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 10 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l' IstaIletien, des travaux ou des aménagements oU le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. || est donné acte de cette déclaration.

Article 11 - cessation d'exploitation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement pour les autorisations et à l'article L. 214-341 du code de l'environnement pour les déclarations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.0

Article 12 - incident et accident

Tout incident ou accident intéressant une installation,

un ouvrage, des travaux où une activité entrant dans le champ d'application

des articles R.2141 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature

à Porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article

L.2114 du code de l’environnement, est déclaré, dans les conditions

fixées à l'article L.211-5 de ce même code. ‘

Article 13 - caducité

I. — Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée

de prorogation de délai, la déclaration ‘d'un projet cesse de produire

effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service où réalisé dans le délai

fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai

de trois ans à compter de la date de déclaration, - ‘

li. - Le délai méntionné au l est suspendu jusqu'à la notification au

bénéficiaire d'une déclaration

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction

administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires

éventuels ; 2° D'une décision devenue définitive

en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de

construire du projet ; -

. 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours

devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article

L. 48013 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire

du

Article 14 - droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent éxpressément réservés.

Article 15 - autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,

notamment au titre du code de la santé . publique, : ° ‘

Article 16 - publication et information des tiers

1. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée

reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas

échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition

ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe, Cette

transmission. est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande

explicite contraire du maire de la commune.

F

Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques

imposées, la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition

si elle existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins,

‘

I. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre

d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou

y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au |

Hl, - Les documents et décisions mentionnés au | sont mis

à disposition du public sur le site internet de la préfecture peridant

six mois au moins. 'Article 17 - voies et délais de recours

Le présent arrêté peut-être déféré àla juridiction administrative :

1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. ST du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° - par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée. ‘

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. ‘

Article 18 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Monts-de-Randon, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service biodiversité eau forêt,

Signé

Xavier CANELLAS