Arrêté - 1641482715 Arrete lEspinas signe

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Arrêté - 1641482715 Arrete lEspinas signe Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1641482715 Arrete lEspinas signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Pur

PRÉFÈTE Agence

DE LA LOZÈRE régionale

Éulté de santé Fraternité

Occitanie

ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2021-357-004 du 23 décembre 2021

PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE:

DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX:;

DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION:

PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA

CONSOMMATION HUMAINE

Commune de Monts-de-Randon

CAPTAGE DE L'ESPINAS

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R.111-1 à R. 131-14 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63:

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des

eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Servières en date du 20juin 2016 demandant :

“" de déclarer d'utilité publique :

- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine;

- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;

" del'autoriser à:

-_ Utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.

Vu le rapport de M. Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 1% août 2018 ;

Vu le dossier soumis à l'enquête publique:

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-328-001 du 23 novembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant :- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des captages de Chauvets aval, Combe, l'Espinas, La Lichère et Prat de la Mine, sur le territoire de la commune de Monts de Randon - commune déléguée de Servières, et de distribution d'eau potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales ;

1 avenue du Père Coudrin - Immeuble le torrent

48000 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 40 70

Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr

ARS/SEVU les avis des services techniques consultés ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 février 2021;

Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la corisommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;

CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique :

"les travaux réalisés par la commune de Monts-de-Randon personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de l'Espinas sis sur ladite commune ; " la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de l'Espinas.

ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage

Le captage de l’Espinas est situé sur la commune déléguée de Servières, sur les parcelles cadastrales n°70 et n°426 de la section 189E.

Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :

X=733040m,Y=6 385 237 met Z =1035 m/NGF.

Le captage l’Espinas à été réalisé en 1982. L'ouvrage, semi enterré, en béton et parpaings se compose d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec. L'accès à l'ouvrage se fait par une porte métallique au niveau du terrain naturel,

Il devra être réhabilité selon les prescriptions de l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée

Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont : "débit annuel : 9 300 m‘/an

" débit journalier : 61 m°/jour

ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l'ouvrage de captage

Afin. d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, les travaux d'aménagement suivant devront être réalisés :

" Le comblement de la dépression située derrière l'ouvrage de captage avec un matériau terreux propre ;

“ La réfection complète du génie civil hors sol et la réfection des enduits des bacs de décantation et de prise d'eau;

2/11= La réfection de la chape du pied sec, et la réparation de la paroi du pied sec, " La vérification de l'étanchéité des bondes de trop-plein/vidange ; " La pose d’une vanne sur la conduite de départ;

"La construction d'une tête de buse et la pose d’un dispositif anti intrusion sur l'exutoire de la conduite de trop-plein/vidange du captage;

" Le détournement des eaux de ruissellement du périmètre de protection immédiate par la réalisation d'un fossé où d'un merlon ;

"La suppression du brise charge;

" La mise en place d'une clôture grillagée, de deux mètres de hauteur, et équipée d'un portail d'accès fermant à clé.

Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.

Le périmètre de protection immédiate devra faire l'objet d’un détachement parcellaire. La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate constitués par les parcelles cadastrales 70 et 426 de la section E sur la commune déléguée de Servières. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.

Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. En aucun cas il ne pourra servir de pacage ou de parcage pour le bétail.

Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable. Aucun puits, forage, excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l'exploitation, de l'entretien où de l'amélioration du captage.

L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires...) Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.

Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.

Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.

ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée

D'une superficie d'environ 61 400 m?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Monts-de-Randon.

3n1Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.

Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, et en particulier :

la création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y compris les carrières, gravières..) et autres établissements à caractère industriel ou commercial ; la création de dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels, de gravats ou autres matériaux, de produits radioactifs et, d'une manière générale, de toutes matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;

l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine ; l'épandage de boues de station d'épuration, de lisier, purin, jus d'ensilage, résidus verts, lactosérums, composts...;

le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures liquides et les fumiers, lisiers, purins ainsi que les jus d’ensilage, résidus verts, lactosérums, composts...;

l'ensilage ;

la construction de canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines ;

là construction de bâtiments quelle que soit leur utilisation (habitation, habitation de loisirs [mobil home, caravane ...], agricole, d'élevage, industriel, accueillant du public..), d'aires d'entretien de matériel ou de véhicules, d'aires de stationnement, de terrains de camping;

les assainissements collectifs et non collectifs :

le parcage d'animaux domestiques où d'élevage (gibiers), la création d'abreuvoir et d'aires de nourrissage ; les abreuvoirs et les aires de nourrissage éventuellement existants seront déplacés en dehors du périmètre ;

la réalisation de terrassements, d'excavations remblayées où non, sauf de faible superficie

(inférieure à 4 m?) et faible profondeur (inférieure à 1 mètre) et sauf dans le cadre de l'entretien ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ; l'extraction de matériaux ;

la création de plan d'eau ;

la création de cimetière :;

l'ouverture de nouvelles pistes ou routes et la modification de l'assiette et de l'usage des pistes existantes ;

la réalisation de puits, drain, forage en tant qu'ils peuvent affecter quantitativement la ressource qui est limitée. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cadre de l'entretien où de l'amélioration des captages publics ;

tout changement d'affectation des parcelles incluses dans le périmètre ; le stationnement, l'entretien ou l'abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou sur la voie communale et leurs abords dans la traversée du périmètre de protection rapprochée.

Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :

l'utilisation de produits destinés à la fertilisation des sols (organiques ou minéraux) ou à la lutte phytosanitaire sera admise dans le strict respect des recommandations de la Chambre d'Agriculture ; une agriculture dite biologique serait la mieux adaptée; le pâturage extensif sera autorisé à condition de respecter les interdictions proposée ci- dessus (parcage, abreuvoir ..) et les recommandations de la Chambre d'Agriculture ; l'exploitation forestière est permise à condition :

- qu'il n'y ait pas de coupes à blanc;

- qu'il n'y ait pas de création de pistes de débardage ;

- que le débardage se fasse sur sol sec pour éviter le tassement ;

- que le matériel soit en bon état pour qu'il n'y ait pas de fuites d'hydrocarbures ; - que l'entretien du matériel et les remplissages des réservoirs soient effectués en dehors du périmètre de protection ;

l'accès par les véhicules à moteur sur le chemin présent au-dessus du captage dans le périmètre de protection rapprochée est limité aux besoins de service, aux riverains et

afdivers ayants droits. L'entretien (lavage, vidange, remplissage de réservoirs...) des véhicules est interdit.

Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.

L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à considérer.

Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer Un droit de préemption des parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, it devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.

ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépêt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant : “les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;

“les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

l'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.

Sans réponse de l'administration à l'issue de’ ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

ARTICLE 8 : Modalité de la distribution

La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir du captage de l'Espinas dans le respect des modalités suivantes :

" le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;

" les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.

5/11ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau

La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11: Transmission des résultats

Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.

ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations " Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinét de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.

" Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l' application du code de là santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 13: Pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépêt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.

ARTICLE 14: Mesures de sécurité

La PRPDE devra mettre en place Un plan d'alerte et d' intervention permettant le signalement de tout déversement accidentel de produits dangereux sur les voies de communication incluses dans le Périmètre de Protection Rapprochée.

En cas d'accident, les prélèvements sur le captage pourront être interrompus dans l'attente de l'évaluation de la situation.

Ce plan d'alerte et d'intervention permettra d'alerter et de lister les opérations à mener par le gestionnaire du réseau avant la remise en service des installations. Il sera annexé à l'arrêté préfectoral.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : Plan et visite de recollement

La PRPDE établit Un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.

Après réception de ce document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

611ARTICLE 16 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 17 : Indemnisation et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.

ARTICLE 18 : Notification et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :

" de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;

" de la mise à disposition du public;

" de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois; une mention de cet. affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins du préfet ;

" de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. :

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.

ARTICLE 19 : Mise à jour des documents d'urbanisme

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d'urbanisme de là commune de Monts-de-Randon dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :

" à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir; 5 à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de Justice administrative.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,

ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages " _ Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l’article L1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique. - “ Dégradation, pollution d'ouvrages

En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

-__Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,

7- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.

ARTICLE 22 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

Le maire de la commune de Monts-de-Randon,

Le directeur général de l'Agence régionale de santé,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

rie mie teTauon,

Pour la Prélèle-erpar tn CS -rétaire Général,

Thomas ODINOT

8/11SUR FOND CADASTRAL

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11 |189E| 426 | Prmtéelu | Pré | 8266 383 - M. BEAUFILS Joseph Albert, né le 15/09/1955 à Propriétaire en vertu d'une donation plone MENDE (48), demeurant L'Espinas 48700 MONTS DE| ;4 ROMAIN Robe PF 9° du 28 août 1985 passée au RANDON (identité régulièrement justifiée). ° Espimas miistère de Maître ESCALLIER - 48300 MONTS DE plors notaireà MENDE (48) publié à

RANDON la conservation des de

MENDE (48) le 22 octobre 1985

Volume2451 A3.

INVENTAIRE PARCELLAIRE |

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5 |189E| 73 | Pratdela | Pré | 2339 2330 - M. BEAUFILS Joseph Albert, né Le 15/09/1955 à MENDE (48), M. ROMAIN Robert plone demeurant L'Espinas 48700 MONTS DE RANDON ". Éspinas 48700 MONTS DE RANDON

6 |189E| 74 | Fonde | Terre | 8920 8920 |A. ROAMIAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE (48), demeurant M. ROMAIN Robert sale Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas 48700 MONTS DE RANDON

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Plan x |;, Nature! Parcefle | Empisdeh Identité et adresse des propriétaires ou Pace | 560) ua] Lieu-dit {m) [servitude (nr) Exploitants

8 |189E)] 76 | Lafsyse | Futaie | 490 490 M. ROMAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE (48). demeurant M. ROMAIN Robest Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas 48700 MONTS DE RANDON

$ 189E| 77 | Lafsyse | Futaie | 8635 8635 M. RONIAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE (48), demeurant M ROMAIN Robert Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas 48700 MONTS DE RANDON

10 |189E| 78 | Lufayse | Terre | 13055 13055 |A RONIAIN Robert, né le 24/06/1958 à MENDE (48), demevrant M. ROMAIN Robert Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinss . 48700 MONTS DE RANDON

11 |189E| 426 | Pratdela | Pré | 9265 2624 - AL BEAUFILS Joseph Albert, né le 15/09/1955 à MENDE (48). M. ROMAIN Robert pione demeurant L'Espinas 48700 MONTS DE RANDON Espinas 48700 MONTS DE RANDON

12 |189E| 427 | Pratdeïa | Pré | 324 324 - Conunune de MONTS DE RANDON - Mairie de SERVIÈRES - 48700 _ plone MONTS DE RANDON

13 |188E| DP Voie - Commune de MONTS DE RANDON - Mairie de SERVIÈRES - 48700 Com- MONTS DE RANDON _

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