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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 10 Annexe Conv WETTERBIOTECH
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 10 Annexe Conv WETTERBIOTECH)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET WETTERBIOTECH
Vu le Régime n° SA.111723 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu le Régime n° SA.111728 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en
faveur des PME pour la période 2024-2028 ;
Vu le Règlement (UE) N° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis ;
Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 2 juillet 2024 portant lancement de l’appel à projets 2024 « Atelier de l’innovation :
l’innovation au services des transitions », et approuvant le règlement d’intervention
correspondant ;
Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 22 octobre 2024 portant désignation des lauréats de l’appel à projets 2024 « Atelier de
l’innovation au services des transitions » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
Madame Sylvie DURRUTY, habilitée par une délibération du Conseil permanent en date du
22 octobre 2024 ;
D’UNE PART,
ET :
La société WETTERBIOTECH, dont le siège social est situé 561 Errobi Alzuyeta, 64250
Itxassou, représentée par Monsieur Paul WETTERALD en sa qualité de Président ;
D’AUTRE PART, PREAMBULE
La société WETTERBIOTECH a été désignée lauréate de l’édition 2024 de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
La société WETTERBIOTECH est lauréate de l’édition 2024 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet « ORGANIC’UP ».
Avec le projet Organic’UP, l’entreprise WetterBiotech installée à Itxassou développe une technologie de valorisation d’effluents organiques agroalimentaires vers la production de molécules à haute valeur ajoutée à destination des industries de la chimie, cosmétique, nutraceutique. Le projet Organic’UP s’inscrit dans l’économie circulaire, participe aux enjeux environnementaux de préservation de la qualité de l’eau et permet d’accélérer la transition écologique des industries agroalimentaires sur le territoire du Pays Basque tout en créant une filière industrielle verte à haute valeur ajoutée.
La subvention de 25 000 € versée à la société WETTERBIOTECH relève d’une aide de minimis.
Elle doit permettre de contribuer à la démarche R&D de l’entreprise en mobilisant ses ressources scientifiques internes en biologie cellulaire, biologie moléculaire, chimie analytique et ingénierie process et en s’appuyant sur les compétences des plateaux de recherche de l’UPPA Tech.
Le budget du projet s’élève à 131 000 €, correspondant à cinq lots de la feuille de route R&D. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 98 922 €.
Dépenses éligibles retenues
Dépenses de personnel 93 396 €
Dépenses de consommables et petits équipements 2 926 €
Dépenses externes 2 600 €
Total 98 922 €
ARTICLE 2 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME D’INNOVATION
Le projet devra être achevé au plus tard deux ans après la signature de la présente
convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de la société WETTERBIOTECH dans le cadre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans l’article 1, pour une assiette éligible de 98 922 € avec un taux d’intervention de 50%, et pour un montant de subvention maximal de 25 000 €.
3.2 Modalités de paiement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 % à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise).
Seul l’état récapitulatif des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert- comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera transmis au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièce justificative pour le paiement des subventions publiques.
Conformément au règlement de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions », la société WETTERBIOTECH a jusqu’au 31 décembre 2026 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu, et jusqu’au 28 février 2027 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques :
A la fin de la réalisation du projet, le porteur de projet devra produire :
- Un rapport final sur la réalisation du projet incluant la mise à jour du Néo Terra Score, les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet, ainsi que les perspectives à l’issue du projet.
- Un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives, certifié par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise. - En ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant des dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de la société. - Les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
3.3 Engagements de la société WETTERBIOTECH
L’entreprise WETTERBIOTECH s’engage à :
- utiliser l’aide accordée uniquement dans le cadre du projet qui fait l’objet de la présente convention ;
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ;
- fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération dans le cadre de toute action de communication initiée par l’entreprise autour du projet soutenu - s’engage, si la demande lui en est faite, à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant les représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre évènement,
- maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : DENONCIATION ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées, et notamment le changement de l’affectation de l’aide versée, peut entraîner, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée, sous condition d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties, et expire lors de l’exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent.
Fait à Bayonne, le
Pour la société
WETTERBIOTECH
Le Président,
Paul WETTERALD
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY