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Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Sélestat” Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2022 Conseillers en exercice : 33
Sont présents : 29
Absents excusés : 4
Absents avec procuration : 4
Modification n° 6 du Plan Local d'Urbanisme
Décision de réaliser une évaluation environnementale
Rapport n° 232
Secteur concerné : Politique foncière et urbaine
Pôle : Aménagement et Cadre de Vie
Service instructeur : Urbanisme
Rapporteur : Claude SCHALLER
La modification n°6 du plan local d'urbanisme a été engagée dans l'objectif de permettre la réalisation du projet de reconversion de l'ancienne friche industrielle dite « Celluloïd > en quartier à vocation principale d'habitat.
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente de décider si les procédures nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées jusqu'ici montrent que la présente procédure pourrait avoir des incidences sur l'environnement, au vu des enjeux identifiés. En effet, le site de projet se trouve à proximité de l'Ill et de zones humides, dans un périmètre de ZNIEFF (type 1 et 2), en partie dans un périmètre de réservoir écologique du SRCE et potentiellement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 04/05/2022 sur le territoire de la pie grièche (enjeu fort) et du sonneur à ventre jaune (enjeu moyen). Le site est également partiellement concerné par la problématique de sol pollué (hydrocarbure, métaux et HAP).
Des études environnementales plus poussées sont nécessaires. Il est,
par conséquent, proposé au conseil municipal de décider de réaliser une évaluation environnementale.
En application des dispositions de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, la modification n°6 du PLU soumise à évaluation environnementale fait obligatoirement l'objet d'une concertation avec le public. Il appartient au conseil municipal d'en fixer les modalités, proportionnées à l'importance de la procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l’unanimité
de la commission « Aménagement et Cadre de Vie »
réunie le 19 avril 2022
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles
L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33
et suivants, L.103-2 et suivants ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et
sa Région, approuvé le 17/12/2013 et modifié le
04/06/2019
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 29/11/2007 et modifié le 19/12/2013, le 28/05/2015, le
27/10/2016, le 28/03/2019 et le 19/12/2019 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.104-
12 du code de l'urbanisme, la modification n°6 du
PLU est soumise à évaluation environnementale s'il
est établi qu'elle est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.104-
33 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil
municipal de se prononcer sur la réalisation ou non
d'une évaluation environnementale ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE
que des études environnementales plus poussées
sont nécessaires afin de cerner plus précisément les
incidences de l'évolution du PLU sur
l'environnement ;
qu'il est donc justifié de réaliser une évaluation
environnementale ;
- de confirmer l'intérêt d'engager la procédure
de modification n°6 du PLU au vu de l'objectif
suivant :
- permettre la réalisation d'un projet de
reconversion de l’ancienne friche industrielle
dite « Celluloïd > en quartier à vocation
principale d'habitat ;
- de réaliser une évaluation environnementale
de la modification n°6 du plan local
d'urbanisme ;
- d'organiser une concertation publique selon
les modalités suivantes :
- Le projet de modification n°6 du plan local
d'urbanisme sera soumis à concertation
publique durant 1 mois. Les dates seront
définies le moment venu par arrêté du Maire.
- Pendant cette période, le dossier du projet
sera tenu à la disposition du public à la mairie
de Sélestat _ Service Urbanisme
(Commanderie Saint-Jean - boulevard
Leclerc), aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Il sera également mis en ligne sur le site
internet de la commune à l'adresse suivante :
https://www.selestat.fr/.
Ce dossier sera constitué au fur et à mesure
de l'avancement des études. - Pendant la même période, une exposition
publique sera organisée (même lieu que ci-
dessus) et accessible aux jours et heures
habituels d'ouverture.
- Pendant la durée de la concertation, chacun
pourra faire part de ses observations :
- soit en les consignant sur le registre déposé
à la mairie de Sélestat - Service de
l'Urbanisme (Commanderie Saint-Jean -
boulevard Leclerc) et accessible aux jours
et heures habituels d'ouverture.
- soit en les adressant par voie postale à
Monsieur le Maire de Sélestat, à la mairie.
- soit en les adressant par voie électronique à
Monsieur le Maire de Sélestat, à l'adresse
suivante : urbanisme@ville-selestat.fr
L'objet du message devra comporter la
mention : « concertation celluloïd »
- Un avis au public faisant connaître
l'organisation et les modalités de la
concertation sera affiché dans les lieux officiels
d'affichage de la commune et sur le site du
projet. Il sera également mis en ligne sur le
site internet de la commune.
- À l'issue de la concertation, le Maire en
présentera le bilan devant le conseil
municipal. Ce bilan fera partie du dossier
soumis ultérieurement à enquête publique.
DIT QUE - La présente délibération sera notifiée à Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de
Sélestat-Erstein :
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage
en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans le
journal ci-après désigné :
Les Dernières Nouvelles d'Alsace
La délibération sera en outre publiée au recueil
des actes administratifs de la commune.
PACV/FH/MK
(DCM MODIF PLU SITE CELLULOID)
Adopté à l'unanimité
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Pour le Maird, par délégation
le Directeur Géhérel des Services SOUS-PRÉFECTURE
| -4 MAI 2022
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