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Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sélestat Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 27 JANVIER 2022
Conseillers en exercice : 33
Sont présents: 28
Absents excusés : 5
Absents avec procuration : 5
Convention entre l'Office Municipal des Sports et la Ville de Sélestat
Rapport n 199
Secteur concerné : Développement sportif
Pôle : Attractivité et Epanouissement de la Personne
Service instructeur : Service Sports
Rapporteur : Cathy OBERLIN-KUGLER
L'office Municipal des Sports représentant le monde associatif Sélestadien, est un organe de concertation partenaire de la Ville de Sélestat depuis de nombreuses années. Participant activement à la vie locale associative, il entretient avec la Ville des liens privilégiés qui justifient un engagement particulier de la Ville auprès de cette instance. La précédente convention est arrivée à échéance en 2021 et au regard de ce qui précède, il est proposé de renouveler la convention avec l'OMS pour une durée de 3 ans.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, encadrent le versement des subventions à des organismes privés, notamment des associations.
En effet, les collectivités territoriales sont tenues de conclure une convention avec les associations bénéficiant d'un montant annuel de subvention supérieur à 23 000 €. Cette convention constitue, par ailleurs, une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public.
La convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette aide. L'organisme bénéficiaire doit fournir un compte rendu financier qui atteste que les dépenses ont été effectuées conformément à la convention.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188 ·67604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022 L'Office Municipal des Sports bénéficie d'une subvention de fonctionnement de la part de la Ville de Sélestat. Pour 2021, la Ville a alloué à l'association une subvention de 30 000€.
II est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention déterminant les modalités de coopération entre la Ville de Sélestat et l'Office Municipal des Sports.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission Attractivité et
Epanouissement de la Personne
réunie le 12 janvier 2022
vu
S'ENGAGE
APPROUVE
AUTORISE
Le Code Général des collectivités territoriales
A inscrire les crédits au budget principal 2022, sous le
chapitre 65 « autres Charges de gestion courante »,
imputation interne 6574-40009 pour le versement
d'une subvention de fonctionnement à l'Office
Municipal des Sports.
Le projet de convention joint à la présente délibération
portant engagements réciproques entre la Ville de
Sélestat et l'Office Municipal des Sports
Le Maire ou son représentant à signer la convention et
à veiller à son application
PAEP/Instance/BM/2022-01-
Adopté à l'unanimité
1 67 SÉLESTAT_-ERSTEIN Sélestat Alsace Centrale
CONVENTION ENTRE L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ET LA VILLE DE SELESTAT
Entre les soussignés :
La Ville de Sélestat représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2022, ci-après désignée « la Ville ».
d'une part
ET
L'Office Municipal des Sports de Sélestat, représentée par sa Présidente, Evelyne HESS, ayant son siège social à la Mairie de Sélestat, 9 place d'Armes - Mairie de Sélestat, dénommé ci-après « I'OMS »,
PREAMBULE
La Ville de Sélestat et l'Office Municipal des Sports prennent des engagements réciproques, réaffirment solennellement les valeurs auxquelles ils sont profondément attachés, partagent et expriment la volonté de renforcer leur partenariat, ils encouragent et développent les valeurs du sport» (émulation, recherche du progrès, fairplay, acceptation des règles, apprentissage de la vie collective, ... ) et ses dimensions humanistes (éducation, citoyenneté, respect des autres, ... ) La Ville de Sélestat reconnaît la mission d'intérêt général poursuivie par l'OMS.
Article 1- Objet de la convention
L'OMS est une structure indépendante et pluraliste regroupant tous les acteurs associatifs sportifs de la Ville de Sélestat. II a pour rôle et mission d'être une instance de concertation, de valorisation et de soutien aux associations et à leurs bénévoles.
En tant qu'acteur de la vie locale et au vu de l'inscription des actions de l'OMS dans la politique sportive de la Ville de Sélestat, les parties conviennent de poursuivre leur partenariat par la signature de la présente convention qui définit les engagements réciproques de chaque partie et des modalités de soutien.
Article 2- Engagements de l'OMS
L'OMS s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs ci- dessous, en cohérence avec les orientations de politique publique de la Ville de Sélestat, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution afin de garantir une animation sportive de qualité dans la ville. Article 2-1- Activités et objectifs
a) Objectifs généraux
• participer aux objectifs de la politique générale de la commune en matière de sport,
• soutenir, encourager, agir afin que soient optimisés tous les efforts et toutes les initiatives tendant à répandre et à développer la pratique associative du sport à Sélestat,
• rechercher des partenaires financiers diversifiés publics et privés, • respecter les équilibres budgétaires des comptes de l'OMS, • mettre tout en œuvre pour maintenir le nombre des associations sportives au sein de l'OMS.
b) Animations sportives dans la cité
• organiser des actions de promotion des associations sportives sélestadiennes sous forme de forum, soirées débats ou d'autres rassemblements, • participer, après avis et concertation de !'Exécutif local, et en lien avec les services municipaux concernés, à l'animation sportive de la cité en intégrant ou en étant à l'initiative de l'organisation de manifestations sportives pour toutes et tous : en particuliers pour les manifestations :
✓ Les courses de Sélestat,
✓ La Fête du Sport,
✓ La soirée des Lauréats,
✓ Animations Terre de Jeux,
• participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la Ville et favoriser l'accès au sport pour chaque citoyen(ne), • émettre des propositions ou avis en matière de projet d'équipements et d'aménagements sportifs.
c) Formation, information et aide aux associations
• suivre et mettre en place des formations ou informations à destination des dirigeants bénévoles,
• accompagner les clubs dans la construction ou l'élaboration de leur projet associatif et contribuer à leur développement.
d) Santé et sport
• soutenir, encourager et provoquer toutes les initiatives tendant à développer la création de section dédiée à la promotion de la santé et du bien-être par le sport,
• proposer à la Ville de Sélestat un dispositif de valorisation des clubs qui développeraient des initiatives ciblées « santé » ou répondant à des objectifs d'inclusion des personnes en situation de handicap par le sport. e) Communication, promotion et développement des nouvelles technologies
• réaliser en partenariat avec les services municipaux concernés, des guides, plans et brochures de promotion du sport associatif sélestadien, • participer aux différents forums, expositions et autres événements ayant pour objet, la promotion du sport sous toutes ses formes,
• développer et mettre à jour la visibilité du sport sur les réseaux sociaux (site internet et page Facebook de la ville),
• contribuer à la promotion des pratiques sportives pour toutes et tous auprès des médias locaux.
f) Réglementation et observation
• veiller au respect des différentes réglementations existantes et aider les associations à se conformer à celles-ci,
• mener, de sa propre initiative ou à la demande de la Ville de Sélestat, des études ou recherches pour contribuer à l'élaboration de la pratique sportive au niveau local,
• émettre, au sein de la Commission d'Attribution des Subventions aux associations sportives, des propositions ou avis sur les critères des subventions municipales, dont l'attribution reste du ressort exclusif de la Municipalité (mise en place et composition de la Commission d'Attribution des Subventions aux associations sportives).
• respecter les normes sanitaires en vigueur liées à la lutte contre la COVID 19.
g) Développement durable et sport
• participer, en partenariat avec les services municipaux concernés, à la rédaction d'une charte à destination des clubs afin de les orienter vers le développement durable,
• participer à l'édition de brochures à destination des pratiquants(es), afin de vulgariser la notion de développement durable, et d'encourager les pratiques « éco-responsables »,
• proposer à la Ville de Sélestat, un label pour les clubs prenant en compte le développement durable dans leur activité.
Article 2-2- Communication
L'OMS s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. II veille à associer la Ville à travers leurs représentants à toute manifestation publique les concernant.
Article 3- Engagement de la Ville de Sélestat
En contrepartie de l'activité déployée par l'OMS, en conformité avec les objectifs énoncés ci-avant, la Ville de Sélestat s'engage à apporter son concours sous les formes décrites ci-après :
Article 3-1- Mise à disposition de moyens matériels
La Ville de Sélestat met deux bureaux pour une surface totale de 24m? à disposition de l'OMS, situé dans les locaux de la « Maison du Sport » au 17 avenue du Dr. Houllion à Sélestat, cela à titre gracieux.
L'OMS prend à sa charge les mobiliers, matériels, outils informatiques, fournitures nécessaires à son activité, et assure l'ensemble des biens lui appartenant.
Le local mis à disposition de l'OMS appartenant à la Ville est couvert par l'assurance « dommages aux biens » souscrite par la Ville.
La mise à disposition des locaux ayant un caractère précaire et révocable, la Ville peut y mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général sans indemnité quelconque moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Article 3-2- Versement d'une subvention de fonctionnement:
a) Montant
Chaque année, une subvention de fonctionnement sera versée par la Ville de Sélestat à l'Office Municipal des Sports. Son montant sera décidé par délibération du Conseil Municipal. Pour information, en 2021, la subvention de fonctionnement versée par la Ville de Sélestat à l'OMS est de 30 000€.
La subvention accordée ne pourra être utilisée que dans le cadre défini à l'article 2 de la présente convention (activités et objectifs).
b) Conditions de versement
Pour le versement de la subvention, l'OMS fournira, chaque année, au plus tard le 30 juin :
• le bilan et le compte de résultats pour le dernier exercice, certifiés et signés par le (la) président(e)
• le rapport d'activité et le rapport financier de l'année écoulée, assortis de toutes les justifications nécessaires permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des fonds publics ( en particulier pour les manifestations citées à l'article 2)
L'OMS fournira, d'autre part, un budget prévisionnel, accompagné d'une note de présentation détaillée, à l'appui de sa demande de subvention, pour l'année suivante. Ce document devra être fourni avant le 31 octobre de l'exercice précédent l'année d'attribution de la subvention.
c) Modalités de versement
La subvention sera versée après vote du budget de l'exercice concerné et sous condition de la remise des pièces énumérées à l'article 3-2-b.
Article 4- Durée et résiliation de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 3 an(s) à compter du 1 août 2021.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Sélestat, en cas de non respect des engagements souscrits par l'OMS, un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La présente convention peut également être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Elle pourra également être résiliée de plein droit par la Ville de Sélestat en cas de faillite, liquidation judiciaire ou dissolution de l'OMS.
L'arrivée du terme ou la résiliation de la présente convention n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l'OMS. La Ville de Sélestat retrouvera lors de la survenance de l'un de ces événements, qu'elle qu'en soit la cause, l'entière et pleine disposition des équipements, installations, dont la propriété n'a cessé de lui appartenir.
Article 5- Modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 6- Litiges
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature après passage en Conseil Municipal du ... janvier 2022.
Fait à Sélestat
le
Pour la Ville
Le Maire
Pour l'OMS
Sa Présidente