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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0410)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94327) / lundi 19 décembre 2022 à 07:54 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
22-C-0410
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU
PATRIMOINE COMMUNAL - PROLONGEMENT DE LA BONIFICATION
Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la métropole européenne de Lille (MEL) s’est engagée à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine conformément aux objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) métropolitain adopté par délibération n° 21 C 0044 du conseil du 19 février 2021.
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a créé le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et autorisé la MEL à intervenir par voie de fonds de concours à compter du 1er mars 2021. Les modalités de mise en œuvre ont été définies dans cette même délibération, puis précisées et ajustées par la délibération n° 21 C 0294 du 28 juin 2021.
À titre expérimental, ce nouveau fonds de concours a permis d'appliquer au cours de l’année 2021 une bonification dite « bas carbone » pour l’ensemble des projets de rénovation énergétique et de construction réalisés par les communes, et accompagnés par l’un des fonds de concours métropolitains. Cette bonification a vocation à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les consommations énergétiques et l’empreinte carbone des bâtiments. Dans un souci de simplification, cette bonification se traduit par une augmentation de 10 % du taux de participation défini par le fonds de concours accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques et environnementales éligibles, dans la limite d'une enveloppe annuelle de 1.000.000 €.
Par la délibération n° 21-C-0614 du 17 décembre 2021, cette bonification a été prorogée d’une année supplémentaire pour 2022.
Quatre projets ont d'ores et déjà bénéficié de cette bonification pour un montant total de 395.865 €. (94327) / lundi 19 décembre 2022 à 07:54 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
II. Objet de la délibération
Une évaluation préliminaire du fonds de concours a été menée au cours du premier semestre 2022 ayant pour objet l’examen de la pertinence et l’efficacité de ce fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, au regard notamment des objectifs inscrits dans le PCAET.
En parallèle, une évaluation des autres fonds de concours thématiques a été menée dont les conclusions et préconisations ont été restituées aux Vice-Présidents concernés lors du COPIL du 5 décembre 2022.
Au vu de cette évaluation, l'évolution des règlements des différents fonds de concours pourra faire l’objet de nouvelles délibérations dans le courant du 1er trimestre 2023.
Dans l’attente des éventuelles évolutions qui seront décidées par le Conseil Métropolitain, il est proposé de proroger pour l'année 2023 l’application de la bonification « bas carbone » dans les conditions prévues actuellement par le règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.
Par ailleurs, l’un des cas ouvrant droit à cette bonification porte sur le recours à des matériaux biosourcés, ayant obtenu le label « Produit Biosourcé », ou à des matériaux géo-sourcés, issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche. L'exigence de l'obtention du label « Produit Biosourcé » restreint fortement l’accès des projets communaux à ce cas de bonification, y compris en cas de recours aux éco matériaux et autres produits biosourcés, sans que cette restriction n'apparaisse techniquement justifiée. Il est donc proposé d’ouvrir ce recours aux écomatériaux et produits biosourcés, dès lors que les réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été respectées, notamment la résistance au feu.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de valider les modifications apportées au règlement relatif au fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal sur la période 2020-2026, dans les conditions reprises dans la présente délibération, qui sert de cadre aux décisions d'attribution de fonds de concours et d'approbation des conventions de versement
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ