unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0179

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0179 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0179)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

(86769) / jeudi 30 juin 2022 à 15:21 1 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-C-0179

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

VILLENEUVE D'ASCQ -

RESEAU DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 4 AVEC VILLAE - INTERCONNEXION ET ARRIVEE DE

L'ENERGIE DU CVE D'HALLUIN VIA RESONOR

I. Rappel du contexte

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».

En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux six communes qui exerçaient ladite compétence en tant qu’autorité délégante.

Le service public de production et de distribution de l’énergie calorifique est délégué par la MEL au travers de six contrats de concession de service public attribués à Dalkia et des sociétés dédiées toutes filiales de Dalkia (Groupe EDF).

Parmi ces contrats, figure le contrat relatif au réseau de chaleur de la ville de Villeneuve d’Ascq conclu avec VILLAE (filiale de Dalkia). Ce contrat, signé en 2005, arrivera à échéance le 23 juillet 2029.

En 2021, le réseau VILLAE avait une longueur d’environ 6 kilomètres et permettait d’alimenter 21 sous-stations en chaleur et eau chaude sanitaire, soit 35,8 Gigawatt heures livrées aux abonnés (GWh) et l’équivalent de plus de 3 700 logements.

En 2021, le réseau de VILLAE était alimenté à 40,5% par du gaz, à 3,5% par de la biomasse, à 56% en provenance du réseau de chaleur de Lille. Sur le réseau de Villeneuve d’Ascq, la part de chaleur issue d’Énergie Renouvelable (EnR) s’élève à 31%.

La mixité énergétique du réseau affichant un taux d’EnR inférieur à 50 %, les abonnés ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 5.5 % (actuellement à 20 %) sur la tarification R1 (vente de chaleur).

Le réseau de Villeneuve d’Ascq est interconnecté avec le réseau de chaleur de Lille, exploité par RESONOR.Pour rendu exécutoire

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Il est également interconnecté avec le réseau de chaleur de Mons-en-Baroeul, concédé à la société MONS-ENERGIE.

Enfin, le réseau de Lille est lui aussi interconnecté avec le réseau public de Mons-en- Baroeul.

Afin de répondre aux enjeux de la loi sur la transition énergétique et du Plan Climat Air Energie Territoire métropolitain (PCAET), la MEL développe l'utilisation d'énergies renouvelables et de récupération (ENRR) dans ses réseaux de chaleur. Le réseau de Lille est connecté depuis 2021 au Centre de Valorisation Energétique CVE situé à Halluin et récupère la chaleur utilisée pour l’incinération des déchets. Le mix énergétique du réseau RESONOR a donc grandement évolué, passant d’un taux d’ENR&R nul en 2019 à une projection de près de 60 % à partir de 2022.

Cela impacte de fait le mix énergétique du réseau de Villeneuve d’Ascq qui est interconnecté. Il convient d’en tenir compte dans le contrat de concession de service public.

II. Objet de la délibération

Le contrat initial

Trois avenants ont été conclus par la ville de Villeneuve d’Ascq depuis le début de la concession pour intégrer les évolutions réglementaires ou techniques du réseau :

- Avenant n° 1 du 06 juillet 2006 : le seuil inférieur de puissance calorifique, l’indexation des tarifs et la facturation des redevances ont été redéfinis ; - Avenant n° 2 du 24 juillet 2008 : l’indexation des tarifs suite à l’évolution du contrat d’importation de la chaleur fournie par RESONOR a été modifiée ; - Avenant n° 3 du 27 novembre 2014 : il a autorisé la réalisation de travaux neufs supplémentaires pour permettre l’utilisation de gaz en chaufferie et a défini la priorisation des sources énergétiques (en priorité la biomasse, en appoint le gaz et en ultime secours le fioul) et les modalités de gestion de la contribution CO2 issue de l’application du Plan National des Allocations des Quotas CO2.

Les conditions d’achat et de vente de chaleur entre les réseaux interconnectés de Lille et Villeneuve d’Ascq sont définies dans une convention annexée au contrat initial conclu avec VILLAE.

Motifs de l'avenant

Considérant que, depuis octobre 2021, l’import par le réseau de Lille de la chaleur du CVE fonctionne en marche industrielle d’une part ; qu'une délibération présentée à cette même séance doit permettre d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 12 à la concession RESONOR intégrant la sécurisation des conditionsPour rendu exécutoire

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d’échanges de chaleur avec le CVE (avenant n° 1 à la convention tripartite RESONOR-COVALYS-MEL) d’autre part ; il s’agit d’opérer des modifications permettant de faire bénéficier le réseau de chaleur de Villeneuve d’Ascq de la qualité du nouveau mix énergétique du réseau de Lille.

Il s’agit également de saisir l’opportunité des nécessaires adaptations des interconnexions existantes pour optimiser l’usage de la chaufferie Biomasse du réseau de Mons-en-Barœul par un renforcement de ses capacités d’export.

L'avenant n° 4 a ainsi pour objet de réviser les conditions techniques et financières du contrat de délégation du réseau de chaleur conclu avec VILLAE pour tenir compte :

 de l’optimisation des échanges de chaleur entre les réseaux ;

 des nouveaux tarifs de vente de la chaleur aux abonnés du réseau de Villeneuve-d’Ascq.

Concernant l’optimisation des échanges de chaleur entre les réseaux :

Suite à l’alimentation effective du réseau de chaleur de Lille par le CVE en marche industrielle, il convient de redéfinir les modalités techniques et financières des importations et exportations entre les trois réseaux (Lille/Mons/Villae) afin de tenir compte du nouveau mix énergétique du réseau de Lille et de l’évolution des volumes de chaleur dans une optique de mutualisation des outils de production, les nouveaux principes de fonctionnement seront les suivants :

 En période de chauffage : optimiser l’utilisation de la chaufferie biomasse de Mons-en-Barœul qui dispose de capacités suffisantes, par l’export vers le réseau de Villeneuve d’Ascq ;

 En intersaison et en été : les exports de RESONOR vers le réseau de Mons- en-Barœul doivent permettre l’exploitation maximale de la chaleur CVE ;  Les moyens de production installés sur Mons doivent permettre aux réseaux de Lille et Villeneuve d’Ascq de disposer d’un secours toute l’année ;  Les différents flux d’importation vers VILLAE doivent permettre à ce réseau d’atteindre le seuil de 50 % ENR, permettant aux abonnés de bénéficier d’une TVA à 5.5 % sur la tarification R1 (vente de chaleur).

Ces ajustements permettront de mutualiser les installations de production ENR&R des 3 réseaux en proximité, et d’en optimiser le mix énergétique, les performances techniques et économiques.

Ainsi après la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent avenant, le taux d'ENR pour le réseau de Villae serait contractuellement de 52% à partir de 2023.Pour rendu exécutoire

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Les modalités de vente et d’achats de chaleur entre les trois réseaux seront précisées dans quatre conventions d’échanges de chaleur. La concession de VILLAE est concernée par deux conventions qui sont annexées à l'avenant n°4 et dont les modalités sont précisées ci-dessous (date de valeur des montants précisés ci-dessous : octobre 2016) :

- une convention liant la MEL - VILLAE et MONS-ENERGIE dont l'objet porte sur l’exportation de chaleur de MONS ENERGIE vers VILLAE selon les modalités suivantes : 10 703 MWh/an exportés à 33,785 €/MWh jusqu’au 1/1/28 puis 35,551 €/MWh de 2028 et jusqu’à la fin du contrat de MONS ENERGIES. Elle prévoit également un forfait annuel liées au charges de fonctionnement de 54 630 € qui seront versées par VILLAE ;

- une convention liant la MEL - Resonor et VILLAE pour l’importation de chaleur par VILLAE depuis RESONOR selon les modalités suivantes : 7 264 MWh/an exportés jusqu’au terme du contrat de Villae à 24,730 €HT/MWh.

Il est à noter que deux délibérations présentées à cette même séance doivent permettre d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 12 à la concession RESONOR et l’avenant n° 5 à la concession MONS- ENERGIE.

Ces avenants intègrent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des optimisations précitées ainsi que la signature des conventions d’échanges de chaleur précitées.

Incidences financières

Cet avenant n’a pas d’incidence financière pour la MEL.

La mixité énergétique du réseau affichant ainsi un taux d’EnR supérieur à 50 %, les abonnés pourront bénéficier d’un taux de TVA à 5.5 % (actuellement à 20 %) sur la tarification R1 (vente de chaleur).

Concernant l’impact sur les tarifs applicables aux abonnés du réseau de Villeneuve d’Ascq, les modélisations financières tenant compte des éléments précités conduisent à la définition des tarifs repris ci-dessous en date de valeur octobre 2016 applicables à la date de notification de l'avenant n°4 au contrat.Pour rendu exécutoire

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Pour une 1ère période allant jusque début 2028 au regard de l'arrêt de la cogénération du réseau de Mons-en-Barœul :

Pour la période allant de la

notification de l'avenant n°4

jusqu'au 31/12/2027

Tarif avenant 4

applicable en

date de valeur

octobre 2016

R1 (€ HT/MWH) 34,779

R1 CO2 (€ HT/MWH) 0,518

R2 (€ HT/KW) 41,821

Compte tenu de l'arrêt d'ouvrages de cogénérations sur MONS-ENERGIE qui influe sur le prix de l'export de chaleur vers VILLAE, il est nécessaire de définir un tarif pour une 2ème période s'étendant du 1er janvier 2028 jusqu'au terme du contrat.

Pour la période du

01/01/2028 jusqu'au terme

du contrat

Tarif avenant 4

en date de

valeur octobre

2016

R1 (€ HT/MWH) 35,775

R1 CO2 (€ HT/MWH) 0,518

R2 (€ HT/KW) 41,821

L'application du présent avenant nous permet d'évaluer, à titre indicatif, une évolution du prix moyen pour l'usager repris dans le tableau ci-dessous.

Date de valeur

septembre 2021 Tarif en vigueur

Tarif avenant 4

Période 1

jusqu'au

31/12/2027

(évolution / tarif

en vigueur)

Tarif avenant 4

Période 2 du

1/1/2028 au

terme du contrat

(évolution / tarif

en vigueur)

R1 (€ HT/MWH) 66,135 59,534

(-10%)

61,462

(-7%)

R1 CO2 (€

HT/MWH) 7,650

7,379

(-4%)

7,379

(-4%)

R2 (€ HT/KW) 41,381 43,928

(+6%)

43,928

(+6%)

Facture moyenne €

TTC d'un logement

moyen

1148,5 996,46 (-13%) 1015,82 (-12%)Pour rendu exécutoire

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L’ensemble des mesures précitées entraîne l’ajustement des comptes d’exploitation prévisionnels du contrat sur la période 2023-2029, suivant :

- L'évolution des recettes pour un montant de -1 575 395 € sur la période 2023- 2029 ;

- L'évolution des charges pour un montant de -1 908 699 € sur la période 2023-2029.

Par ailleurs, les formules de révision des tarifs font l’objet d’un ajustement compte tenu de la nouvelle mixité énergétique et de la structure des charges repris aux comptes d’exploitations prévisionnels.

La Commission de Concession de Service Public n°2, réunie le 21 juin 2022, a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à finaliser la mise au point de l'avenant n°4 et à signer ledit avenant au contrat de concession de service public relatif à l'interconnexion et l'arrivée de l'énergie du CVE d'Halluin via RESONOR, avec VILLAE ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions tripartites d'échange de chaleur.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Mme Sylvie GILME et M. Jean-Christophe DESTAILLEUR ayant voté contre.

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