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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0404 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0404)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

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(94326) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-C-0404

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE - DEPLOIEMENT DE LA MISSION AUPRES DE NOUVELLES COMMUNES DE MOINS DE 15.000 HABITANTS - CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre du Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) adopté par délibération n° 21 C 0044 du 19 février 2021, le scénario retenu par la métropole européenne de Lille (MEL) marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16 % les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20 % des consommations énergétiques.

Cette ambition s’inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par le dispositif éco-énergie tertiaire défini dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), et appuyés par la création d'un nouveau fonds vert et le plan national de sobriété énergétique.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du PCAET et du Schéma métropolitain de mutualisation, la MEL met à disposition des communes volontaires de moins de 15.000 habitants un service mutualisé, appelé Conseil en énergie partagé, depuis le 1er septembre 2017.

Réaffirmant son engagement à accompagner les communes dans leur transition énergétique, la MEL a conforté la mission de Conseil en énergie partagé (CEP) en la renouvelant pour 3 nouvelles années, à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2024. À ce jour, 39 communes représentant au total 167.359 habitants ont adhéré à ce service mutualisé jusqu’au 31 mai 2024, et se sont ainsi engagées dans une démarche d’amélioration durable de leur patrimoine.

Mis en œuvre par 3 conseillers, l’objectif de ce service est d’apporter aux communes adhérentes une ingénierie qualifiée afin d’optimiser la gestion énergétique de leur patrimoine communal (bâtiment et éclairage publics, tous fluides confondus). Les communes sont ainsi conseillées et accompagnées sur une durée minimale de 3 ans : du suivi énergétique à la réalisation de leurs projets de rénovation et/ou de(94326) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

production d’énergie renouvelable, en passant par l’appui à la mobilisation des financements disponibles et la mise en œuvre du dispositif éco-énergie tertiaire (décret tertiaire). L’offre de service CEP s’est d’ailleurs étoffée dans la perspective de la mise en œuvre du décret tertiaire, notamment avec la mise à disposition d’un nouvel outil de suivi énergétique, DEEPKI.

Pour mémoire, la mise en place du service se déroule en trois temps sur une durée minimale de 3 ans :

 la réalisation préalable d’un état des lieux énergétique et patrimonial à l’échelle de chaque commune engagée, en s’appuyant d’une part sur un inventaire détaillé du patrimoine, et d’autre part sur la collecte de l’ensemble des données énergétiques disponibles sur les trois dernières années. Sur la base de ces données consolidées, le conseiller présente aux communes un rapport identifiant les gisements potentiels d’économies et des préconisations d’actions ;

 l’adoption par chaque Conseil municipal d’un programme prévisionnel pluriannuel d’actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques et des objectifs nationaux à atteindre ;  l’appui à la mise en œuvre de ce programme pluriannuel d’actions par le conseiller. Dans un souci d’efficacité, l’action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s’engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l’impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d’actions pluriannuel.

Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an depuis le 1er juin 2021.

Le Conseil en énergie partagé est l'un des dispositifs animés par la MEL pour accélérer la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, aux côtés d'outils financiers tels que le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone de leur patrimoine, et du dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ; ou d'autres outils d'appui technique tel que le cadastre solaire.

II. Objet de la délibération

Face à l’urgence climatique, accrue par la forte hausse récente des prix de l’énergie, et dans le cadre des réflexions en cours sur l’actualisation du schéma de mutualisation et de coopération métropolitain, la MEL souhaite déployer la mission de Conseil en énergie partagé auprès de nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants.

Ainsi, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé fin septembre pour identifier les nouvelles communes de moins de 15.000 habitants qui souhaiteraient adhérer à ce service mutualisé.(94326) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Les communes ciblées représentent 78% des communes de la MEL (soit 74 communes sur 95 communes). Il s’agit de communes ne disposant pas ou peu d’ingénierie interne dans le domaine de la maitrise de l’énergie.

18 communes, représentant au total 94.792 habitants, ont répondu favorablement à cet AMI, à savoir : Allennes-les-Marais, Beaucamps-Ligny, Bouvines, Capinghem, Comines, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fromelles, Hallennes-lez-Haubourdin, Haubourdin, La Chapelle d'Armentières, Leers, Linselles, Péronne-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Sequedin, Vendeville, Willems.

Par conséquent, il est proposé de mettre à disposition le service de Conseil en énergie partagé auprès de ces 18 nouvelles communes dès 2023 pour une durée de 3 ans, via l’adoption d’une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du CGCT, dans le respect des conditions actuellement fixées par la délibération du Conseil métropolitain n° 20 C 0379 adoptée le 18 décembre 2020.

En complément de la participation financière des communes adhérentes fixée à 1 euro par habitant par an, la MEL recherchera des financements extérieurs, notamment auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour soutenir financièrement le déploiement de cette offre de service, à hauteur du reste à charge non couvert par la participation communale.

Les communes s’engagent ainsi à traduire formellement leur volonté d'adhésion à ce service, dans les meilleurs délais, via l’adoption d’une délibération par leur Conseil municipal et la signature de cette convention.

Au terme de la durée de la convention, un bilan des actions engagées et de leurs impacts sera réalisé, et les actions à mener dans le futur seront identifiées. Le dispositif sera évalué dans son ensemble, la MEL se réservant le droit d’affiner éventuellement son périmètre et son coût pour répondre au mieux aux besoins des communes. Les communes seront alors invitées à étudier le renouvellement de leur engagement pour 3 nouvelles années consécutives.

En complément du déploiement de la mission de Conseil en énergie partagé, la MEL souhaite également accompagner la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal au bénéfice des communes de plus de 15.000 habitants.

Dans cette optique, un second Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé fin septembre a permis d'identifier 11 communes de plus de 15.000 habitants, souhaitant expérimenter et tester collectivement des actions dès 2023. Les échanges débuteront dès janvier 2023 pour lister et prioriser ces actions, et préciser leurs modalités de mise en œuvre.(94326) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de valider l'ouverture du dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé à de nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants, selon les modalités explicitées ci-dessus. Le dispositif commencera courant 2023, pour une durée de 3 ans ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de mise à disposition du conseil en énergie partagé, conclues avec chaque nouvelle commune engagée ;

3) d’imputer les dépenses liées au déploiement de la mission de Conseil en énergie partagé aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

4) d’imputer les recettes aux crédits à inscrire au budget général en section de

fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ