Compte-Rendu - COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 A 20H00

COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le quinze septembre, s’est réuni à l’espace sportif de Croas Ver, rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Christian LOUSSOUARN, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Frédéric CHAUVEL, Jean-Claude DUPRE, Marie-Rose DUVAL, André HAMON, Marie Christine KERVEILLANT, Sophie LE CERF, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL- LE BERRE, Aurélie LE GOFF, Hervé LE TROADEC, Anne Marie L’HELGOUARC’H, Christian LOUSSOUARN, Catherine MONTREUIL, Pierre NELIAS, Valérie PARMENTIER, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN à Catherine MONTREUIL

Pascal DOURLEN à Marie-Rose DUVAL

Yannick JENOUVRIER à Gérard YVE

Gwenal L’HELGOUALC’H à Sophie LE CERF

Jean-Michel GAUTIER à André HAMON

Absents :

Christine BENABDELMALEK

Monique IN

Le procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2021, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a désigné Madame Aurélie LE GOFF comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 5 juillet 2020 – délibération n°2020-48)

 Vérification, fourniture et pose de matériaux pour l’entretien des installations portuaires maritimes et sous-marines /

Entreprise MONFORT JEAN MICHEL SARL pour un montant HT de 89 900 €

 Budget du restaurant scolaire, décision modificative n° 1 – virement de crédits Chapitre Compte Montant

022 022 Dépenses imprévues -1 600.00 €

67 678 Autres charges exceptionnelles +1 600.00 €

 Gîte d’étape à Roscanvel, étude de faisabilité

Cabinet SEMBREIZH de Cesson Sévigné pour un montant HT forfaitaire de 9 770 €

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 5

Nbre de votants : 25

Nbre d’absents : 72

RAJOUT D’UNE DELIBERATION A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

 EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES

VENTES DES LOTS ISSUS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE KERGROAS»

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rajout de cette délibération.

CCPBS

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur le Maire présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, pour l’année 2020, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 10 juin 2021, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Vu le Conseil Communautaire en date du 10 juin 2021 ;

Vu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’EAU

Monsieur le Maire présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, pour l’année 2020, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 8 septembre 2021, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Vu le Conseil Communautaire en date du 8 septembre 2021 ;

Vu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, pour l’année 2020, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 8 septembre 2021, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Vu le Conseil Communautaire en date du 8 septembre 2021 ;

Vu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. 3

FINANCES

BUDGET ALSH / DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier. Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les crédits supplémentaires suivants :

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

002 002 Résultat d’exploitation reporté + 125.62€

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Compte Montant

011 60632 Fournitures du petit équipement + 125.62€

CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER COMBRIT / ILE TUDY Monsieur le Maire présente le dossier et rappelle que la compétence GEMAPI sur le volet « protection dunaire » exercée auparavant par le SIVOM est transférée à la CCPBS depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération n° 2019-01 du 6 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé une convention de partenariat financier entre la commune et l’Ile Tudy.

Celle-ci a pour objet de répartir les charges financières des travaux liés à la GEMAPI, à savoir 75% pour Combrit et 25% pour l’Ile Tudy.

Vu la délibération n° 2019-01 du 6 mars 2019 ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire valoir avant tout le risque habitat pour chacune des deux communes pour déterminer la répartition des charges ;

Considérant que la convention adoptée par délibération du 6 mars 2019 répartit les charges de façon disproportionnée par rapport au risque habitat ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  autoriser le Maire à procéder à la résiliation de la convention votée en conseil municipal du 6 mars 2019

 prendre note qu’un courrier recommandé avec accusé réception sera adressé à la mairie de l’Ile Tudy et à la CCPBS

CONVENTION D’OCCUPATION DU SITE DE KERINGALL

Monsieur le Maire présente le dossier.

Par délibération n°2016-58 du 24 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de certains biens appartenant au SIVOM et notamment le site de Keringall.

Par délibérations du 24 août 2016 et du 21 octobre 2020, une convention de mise à disposition de ce site à titre gratuit a été établie avec la commune de l’Ile Tudy afin de définir les droits et obligations de chacun.

Vu la délibération n° 2016-58 du 24 mai 2016 approuvant l’acquisition des biens du SIVOM ; Vu la délibération n° 2016-99 du 24 août 2016 approuvant la mise à disposition du site de Keringall de 2016 à 2020 ;4

Vu la délibération n° 2020-84 du 21 octobre 2020 renouvelant la mise à disposition du site de Keringall de 2020 à 2021 ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ;

Considérant qu’il convient d’appliquer un loyer de 500 € mensuel à compter du 1er janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver la convention de mise à disposition du site de Keringall ci-jointe à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026

 autoriser le Maire à la signer

AUTORISATION D’EMPRUNT POUR L’OPERATION LIEE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE BB n°114p

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier. Par délibération n°2021-51 du 26 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle BB n°114p d’une superficie totale estimée à 2 200 m².

Le montant total de l’opération liée à cette acquisition représente une somme approchant les 210 000 € (acquisition du terrain, frais de notaire, démolition).

Monsieur CHAUVEL informe le Conseil Municipal que le recours à l’emprunt est nécessaire pour le financement de cette opération.

Cet emprunt est prévu au budget.

Vu la délibération n°2021-51 du 26 mai 2021 ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ; Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours à l’emprunt pour cette opération ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions de :

 approuver le financement de cette opération

 autoriser le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt pour l’acquisition de la parcelle rue Marcel Scuiller dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montant : 210 000 €

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances constantes : Trimestrielle

Taux d’intérêt annuel fixe : 0.62%

Annuités : constantes

Commission d’engagement : 0.1% du montant emprunté

 autoriser le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

CONVENTION DE MECENAT

Madame Brigitte LE GALL LE BERRE, adjointe à la culture et au patrimoine, présente le dossier. Défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003, le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Le don effectué dans le cadre d’un mécénat peut prendre des formes différentes :  mécénat financier : don en numéraire

 mécénat en nature : don de biens, produits ...

 mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains pour réaliser des actions d’intérêt général

Le mécénat donne droit à déduction fiscale pour le donateur, et doit rester désintéressé.5

L’existence de contreparties pouvant remettre en cause le droit à déduction fiscale, la valeur de celles-ci ne doivent pas dépasser 65 € TTC.

Le Conseil Municipal ne pouvant statuer d’ordre général sur une convention de mécénat, il devra se prononcer sur chaque don effectué dans le cadre d’un mécénat.

La présente délibération a pour objet d’approuver la convention de mécénat entre la Commune et l’entreprise Pogo Structures.

Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat ;

Vu l’article L.2242-1 du CGCT sur la compétence à statuer sur les dons et legs ; Vu l’article L.2122-21 du CGCT sur l’exécution des décisions du Conseil Municipal ; Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions de :  approuver la convention de mécénat ci-jointe entre la Commune et l’entreprise POGO STRUCTURES

 autoriser le Maire à la signer

CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier. La crise sanitaire a entraîné une forte mobilisation des outils informatiques et numériques durant les périodes de confinement.

Dans ce cadre, le plan de relance du Gouvernement comporte un volet important dédié à la transformation numérique de l’enseignement.

Il convient en effet de permettre la généralisation du numérique éducatif, ceci afin d’assurer la continuité pédagogique, de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique. Le Ministère de l’Education Nationale a ainsi lancé un appel à projets pour les écoles du 1er degré. Il est constitué de 3 volets essentiels, l’équipement d’un socle numérique, les services et ressources numériques, l’accompagnement.

Cet appel à projets propose de couvrir 2 volets simultanément : le socle numérique et les services et ressources mis à disposition des enseignants et des élèves.

Les objectifs sont les suivants :

 favoriser l’acquisition des fondamentaux

 favoriser l’acquisition par les élèves de compétences numériques

 favoriser la relation entre les familles et l’école

 disposer au sein des écoles d’un certain nombre d’équipements mobiles pouvant être déployés ponctuellement auprès de familles non équipées en cas de nécessité

Un dossier de candidature a ainsi été déposé pour les 3 écoles de la commune. L’Etat subventionne à hauteur de 70 % maximum sur le volet équipement et 50% maximum sur le volet services et ressources.

Le plan de financement pour les 3 écoles est ainsi le suivant :

Volet équipement Volet services et ressources Total

Coût Subvention Coût Subvention Coût Subvention

23 007.82 € 15 409.00 € 2 084.25 € 932.00 € 25 092.07 € 16 341.00 €

Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver cette convention

 autoriser le Maire à la signer6

SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Vu l’avis de la commission finances en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la subvention suivante :

Associations Combrit – subventions 2021

Nom de l'Association Subventions 2020 Propositions 2021

PLUENN BRAV KOMBRID (nouvelle association) - 500 €

TOTAUX

500 €

SALLE TY AR BARREZ – AVENANT DE PROLONGATION AU BAIL DE 2014 AVEC LA PAROISSE ET CONVENTION AVEC LA PHALANGE ST JOSEPH Monsieur le Maire présente le dossier.

Un bail entre la Paroisse et la Commune a été signé le 15 janvier 2014 donnant location à la Commune de l’immeuble Ty ar Barrez.

Une convention en date du 15 janvier 2014 a été signée entre l’association « Phalange Saint Joseph » et la Commune donnant délégation à l’association pour coordonner et gérer l’utilisation des locaux dudit immeuble.

Par délibération n° 2019-114, le Conseil Municipal a voté un avenant de prolongation du bail avec la paroisse ainsi qu’une convention avec la Phalange St Joseph jusqu’au 31 décembre 2020. Par délibération n° 2020-102, le Conseil Municipal a voté un avenant de prolongation du bail avec la paroisse jusqu’au 31 juin 2021 ainsi qu’une convention avec la Phalange St Joseph jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d’établir un nouvel avenant de prolongation pour le bail entre la Paroisse et la Commune et d’établir une nouvelle convention entre l’association « Phalange St Joseph » et la Commune jusqu’au 31 décembre 2022.

Vu le bail Paroisse/Commune du 15/01/2014 et ses avenants du 11 décembre 2019 et 17 décembre 2020 ;

Vu la convention Phalange Saint Joseph/Commune arrivant à échéance le 31 décembre 2021 ; Vu la commission finances en date du 13 septembre 2021 ;

Considérant qu’il convient de prolonger le bail Paroisse/Commune et de prendre une nouvelle convention Phalange Saint Joseph/commune ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver l’avenant n° 3 de prolongation au bail de 2014 entre la Commune et la Paroisse au 31 décembre 2022

 approuver la convention entre la Commune et l’association « Phalange St Joseph » au 31 décembre 2022

 autoriser le Maire à les signer

URBANISME

EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES VENTES DES LOTS ISSUS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE KERGROAS» Monsieur Hervé LE TROADEC, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.7

En application des dispositions des articles L.211-1 et R.211-1 du Code de l’urbanisme, la commune a institué par délibération du 21/03/2018, un droit de préemption urbain simple, sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées au plan du PLU.

Conformément à l’article L.211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme, lorsqu’un lotissement a été autorisé, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement.

Dans ce cas, la délibération du Conseil Municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Pour des raisons de simplifications administratives tant pour les services de la mairie que pour les notaires, il est proposé d’exclure la vente des lots issus du lotissement Les Jardins de Kergroas (PA n° 0290372000002 délivré le 10/07/2020) du champ d’application du droit de préemption urbain, afin d’éviter l’établissement systématique d’une décision de renonciation en réponse à la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) lors de la vente de chaque lot.

VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ; VU les articles L.211-1, notamment son 4ème alinéa et R.211-1 du Code de l’urbanisme ; VU la délibération n° 2018-23 en date du 21 mars 2018 approuvant le plan Local d’Urbanisme ; VU la délibération n° 2018-24 en date du 21 mars 2018 instituant un droit de préemption urbain simple, sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées au plan du PLU ; VU le PA n° 029 037 20 00002 délivré le 30 novembre 2017 pour l’aménagement de 14 lots et d’un macro-lot rue du Stade ;

VU l’avis formulé par la Commission Urbanisme et Travaux le 19 septembre 2021 ;

Considérant que l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain des ventes de lots à bâtir issus du lotissement Les Jardins de Kergroas visé ci-dessus est de nature à simplifier les démarches administratives des notaires chargés par les acquéreurs de rédiger l’acte authentique ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la simplification des démarches lors de la vente des lots issus du lotissement Les Jardins de Kergroas

 décider que la vente des lots issus du lotissement les Jardins de Kergroas est exclue du champ d’application du droit de préemption urbain

 préciser que la délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où elle est exécutoire

ENFANCE

CONVENTION COMMUNE/CD29 POUR LE FINANCEMENT DE L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES

Monsieur André HAMON, Conseiller Municipal délégué à la langue bretonne, présente le dossier. Le Conseil Départemental et la Direction Académique de l’Education Nationale ont fait le choix de permettre aux jeunes finistériens ne poursuivant pas une scolarité bilingue de faire l’apprentissage du breton à l’école.

Une convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne a été établie entre le Conseil Départemental et la Commune le 1er septembre 2016 pour une durée de 1 an pour l’année scolaire 2016-2017.

Celle-ci a été renouvelée pour 3 ans de 2017 à 2020.

Il convient de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Elle doit être approuvée par le Conseil Municipal.8

Vu la convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la direction de l’éducation nationale du Finistère en date du 29/04/2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016-75 du 5 juillet 2016 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-73 du 23 août 2017 ; Considérant qu’il convient d’approuver la convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne pour les écoles primaires publiques pour une période de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver la convention ci-jointe de financement de l’initiation à la langue bretonne pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2021-2022

 autoriser le Maire à la signer

PERSONNEL

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Madame Marie Rose DUVAL, adjointe à la communication, présente le dossier. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à notre charge le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.

Après consultation du comité technique sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis accueillis par la collectivité, le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à ce dispositif à partir de la rentrée scolaire 2021 sur les contrats d’apprentissages suivants :

Service Diplôme préparé Durée de la formation

Technique

Enfance-jeunesse

administratif

CAP à BTS 1 à 2 ans

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;9

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics ;

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le comité technique en date du 12 mai 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions de :

 adopter la proposition du Maire

 autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis  inscrire au budget les crédits correspondants.

CREATION D’UN CDD A TEMPS COMPLET AU SERVICE « ENFANCE JEUNESSE » Madame Maryannick PICARD, adjointe à l’enfance jeunesse écoles, présente le dossier. Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité au service « enfance-jeunesse », il est proposé au Conseil Municipal la création d’un CDD à temps complet (35 heures annualisées) d’un an renouvelable.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions de :  approuver la création d’un CDD à temps complet (35 heures annualisées) pour une durée d’un an renouvelable à compter de la signature du contrat

 inscrire au budget les crédits correspondants

Fin de la séance à 21h45.