Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix neuf, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le quatre juillet, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Maryannick PICARD, Henri STEPHAN, Thierry TOULEMONT

Absents ayant donné procuration :

Christophe CLEMENT à Jean Claude LE DREZEN

Catherine MONTREUIL à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Jacqueline QUEAU à Maryannick PICARD

Patrice ROZUEL à Christian LOUSSOUARN

Bernard STRUILLOU à Sabine DANIEL

Liliane TANGUY à Henri STEPHAN

Gérard YVE à Henri LE BECHENNEC

Absents excusés :

Gwenaël PENNARUN

Vincent GAONAC’H

Vincent POUPON

Absents :

Stéphanie COLIN

Valérie FEYDEL

Catherine MELANGE

Le procès verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2019, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a désigné Madame Michèle LE GALL comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2014 – délibération n° 2014-63)

Aucune décision depuis le conseil municipal du 29 mai 2019

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 14

Nbre de procurations : 7

Nbre de votants : 21

Nbre d’absents : 13 2

CCPBS

INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) D’UN ITINERAIRE DE RANDONNEE EMPRUNTANT DES CHEMINS RURAUX ET DES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE COMBRIT – SAINTE MARINE

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier et porte à la connaissance du Conseil le projet d’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de randonnée pédestre « Le tour de l’Ile Tudy ».

Ce projet est proposé par la Communauté de Commune du Pays Bigouden Sud (CCPBS) et la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP).

Il informe le Conseil que l’itinéraire « Le tour de l’Ile Tudy » emprunte des chemins ruraux et traverse des parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune.

L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- autoriser le passage des randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés présentés en annexe

- autoriser le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Département et la promotion touristique de tracés

- autoriser l’inscription au PDIPR de l’itinéraire présenté en annexe

- s’engager, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière

- s’engager à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux ;

- autoriser le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération

PRISE DE COMPETENCE « STRUCTURE D’INFORMATION JEUNESSE » PAR LA CCPBS Monsieur le Maire présente le dossier.

Il souhaite tout d’abord rappeler le contexte dans lequel intervient la présente délibération sur l’extension des compétences de la communauté de communes permettant la création, la gestion et l’animation d’une « Structure d’Information Jeunesse ».

La commune de Pont-l’Abbé, jusqu’à début 2018, était gestionnaire d’un Point Information Jeunesse municipal situé au sein de la Maison Pour Tous, rue du Petit Train.3

Fin mars 2018, la commune a sollicité le Centre Régional Information Jeunesse, ainsi que les services de l’Etat, afin de procéder à la dé-labellisation de la structure ; les conditions matérielles ne permettant plus l’accueil du public dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse ». Cette décision a engendré la fin de l’accueil du public au sein du PIJ, tout en maintenant l’accès au fond documentaire mis à disposition dans les locaux de l’Espace Jeunes. A ce jour, le territoire bigouden n’est plus équipé de ce type de structure généraliste permettant l’accueil et l’information des jeunes.

Les structures les plus proches se situent à Douarnenez et Briec.

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sera l’EPCI support du dispositif (administratif et financier) et conventionnera avec la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden pour la répartition des coûts de fonctionnement du service (sur le modèle du service ADS mutualisé).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ; Vu la délibération C-2016-09-22-06 du Conseil Communautaire actant la prise de compétence « coordination Jeunesse » par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération C-2019-06-20-01 du Conseil Communautaire approuvant l’extension des compétences et la modification de l’article 6 des statuts de la CCPBS en y ajoutant en compétence optionnelle « la création, la gestion, et l’animation d’une Structure d’Information Jeunesse » ;

Considérant que l’étude sur la jeunesse réalisée en 2016 a posé la trame d’une politique Jeunesse à l’échelle du territoire et a préconisé l’exercice de la compétence « coordination Jeunesse » à un niveau communautaire ;

Considérant la fin et la non-reconduction de la labellisation du Point Information Jeunesse de Pont- l’Abbé en date du 17 janvier 2017 ainsi que la fin de l’accueil du public par la structure au 28 février 2018 ;

Considérant l’avis favorable de la commission solidarités du 13 juin 2018 et du Bureau Communautaire, réuni le 12 juillet 2018, pour la création d’une Structure Information Jeunesse intercommunautaire du Pays Bigouden ;

Les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale devront être modifiés comme suit :

Compétences Optionnelles :

Action sociale d’intérêt communautaire

- La création, la gestion et l’animation d’une Structure d’Information Jeunesse

Les autres dispositions et articles des statuts restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à « la création, la gestion et l’animation d’une Structure d’Information Jeunesse » à compter du 1er octobre 2019, érigée en tant que compétence optionnelle de la Communauté de communes et approuve par conséquence la modification des statuts de la communauté de communes

 charger le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

 autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération4

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCPBS – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale le Préfet fixera à 36 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : 5

Nom des communes

membres

Populations municipales au

1er janvier 2019

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

PONT L ABBE 8183 10

PENMARC’H 5352 6

LOCTUDY 4051 5

COMBRIT 4048 5

PLOMEUR 3786 4

PLOBANNALEC

LESCONIL

3457 4

LE GUILVINEC 2684 3

TREFFIAGAT

LECHIAGAT

2393 3

TREMEOC 1339 2

SAINT JEAN TROLIMON 976 1

ILE TUDY 746 1

TREGUENNEC 317 1

Total des sièges répartis : 45

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud .

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  fixer à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, répartis comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

au 1er janvier 2019

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

PONT L ABBE 8183 10

PENMARC’H 5352 6

LOCTUDY 4051 5

COMBRIT 4048 5

PLOMEUR 3786 4

PLOBANNALEC

LESCONIL

3457 4

LE GUILVINEC 2684 3

TREFFIAGAT

LECHIAGAT

2393 3

TREMEOC 1339 2

SAINT JEAN

TROLIMON

976 1

ILE TUDY 746 1

TREGUENNEC 317 1

 Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 6

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur le Maire présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, pour l’année 2018, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 20 JUIN 2019, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Vu le Conseil Communautaire en date du 20 juin 2019 ;

Vu la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

Le Conseil Municipal prend prendre acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

FINANCES

BUDGET COMMUNE, DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits suivants :

Fonctionnement Chapitre Article Libellé Montant

Dépenses 040

020

13918

020

Subvention

d’équipement transférée

au compte de résultat

Dépenses imprévues

+ 500.00 €

- 500.00 €

Recettes 042

70

777

7028

Quote part des

subventions

d’investissement

transférées au compte

de résultat

Autres produits agricoles

et forestiers

+ 500.00 €

- 500.00 €

SIMIF - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES (logiciels, licences, matériel et prestations associées)

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet « d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquels ils participent. »

Il propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commandes permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.7

La constitution d’un groupement de commandes requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux articles 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique applicable depuis le 1er avril 2019.

Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, le SIMIF est chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées, conformément aux articles 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique applicable depuis le 1er avril 2019 et à l’article L1414 du CGCT

 adhérer au groupement de commandes constitué

 accepter que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l’exécution du marché est confiée au coordonnateur

 autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants

 autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la collectivité territoriale, établissement public, syndicat

CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE COMMUNE DE RESIDENCE ET COMMUNE D’ACCUEIL Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Vu le CGCT et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le code de l’éducation et notamment l’article L.212-8 ;

Considérant que le code de l’éducation fixe le principe d’une répartition entre communes d’accueil et de résidence des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Considérant que la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil se fait par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées ;

Considérant que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la commune d’accueil ; Considérant que 3 rencontres ont été organisées avec les communes de la CCPBS et la commune de Plonéour Lanvern ;

Considérant la proposition d’une fiche navette à remettre aux familles qui souhaitent une inscription dérogatoire ;

Considérant que l’accord supposerait la réciprocité, c'est-à-dire qu’une commune pourrait payer à certaines communes et recevoir d’une autre (ou appliquer le différentiel par commune selon le cas) ; Considérant qu’il a été convenu à l’issue de ces 3 réunions, que chaque commune présente ces propositions auprès des différents conseils municipaux et qu’ensuite une quatrième rencontre serait programmée en juillet pour mettre en commune ce qu’il en résulte ;8

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver la fiche navette proposée

 approuver, au moyen d’une convention, le principe d’une participation financière partagée par la commune d’accueil et la commune d’origine pour la scolarisation des enfants hors de la commune ou qui viennent de communes extérieures, selon la formule suivante : o année N = participation année N-1 x indice moyen annuel Août N-1/septembre N-2 indice moyen annuel Août N-2/septembre N-3

o considérer que chacune des communes prend la moitié de la charge à son compte, soit sur la base de la moyenne des 10 communes

o soit pour 2018/2019, une prise en charge à hauteur de 715 € pour un élève de maternelle et de 290 € pour un élève d’élémentaire, soit sur la base de la moyenne des deux communes (celle d’origine de l’élève et celle qui le reçoit)

SUBVENTION ET ADHESION A LA FADOC POUR LE SPOK FESTIVAL Madame Brigitte LE GALL – LE BERRE, adjointe à la culture, au patrimoine et aux animations, présente le dossier.

Festival de cirque, le SPOK FESTIVAL est organisé sur l’ensemble de l’Ouest Cornouaille par la FADOC « Fédération des Acteurs de la Diffusion de spectacles en Ouest Cornouaille ». L’adhésion s’élève à 250 €.

Afin de financer le SPOK FESTIVAL, la FADOC constitue un « pot commun » au moyen des contributions issues de l’ensemble des communes et des structures culturelles participantes. La subvention demandée s’élève à 1 500 €.

Par ailleurs, celui-ci est également financé par le Conseil Départemental et par la Région Bretagne. Un principe de solidarité entre les structures permet d’atteindre l’objectif d’équilibre. Le SPOK FESTIVAL sera présent à Combrit le 25 octobre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la subvention et l’adhésion suivantes pour l’organisation du SPOK FESTIVAL à Combrit :

SUBVENTION 2019

Nom de l'Association Subvention 2018 (€) Subvention 2019 (€)

FADOC POUR LE SPOK FESTIVAL 1 500 € 1 500 €

ADHESION 2019

Nom de l'Association Subvention 2018 (€) Proposition 2019 (€)

FADOC 250 € 250 €

 approuver la convention ci-jointe entre la Commune et la FADOC

 autoriser le Maire à la signer

SUBVENTION A L’ECOLE DE MUSIQUE DIHUN

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. L’association DIHUN gère l’école de musique intercommunale sur le Haut Pays Bigouden depuis 2004 avec l’aide financière de la CCHPB et du Conseil Départemental. En l’absence d’une école de musique dans le Pays Bigouden Sud, l’association accueille également des élèves des communes concernées par ce territoire (36% du total des élèves actuellement).9

Par courrier du 22 mai 2019, l’association DIHUN a alerté les communes du Pays Bigouden sur sa situation financière et sur ses limites en matière d’accueil des adhérents de la CCPBS. Elle sollicite, par ce même courrier, une aide financière de chaque commune, au prorata du nombre d’élèves participant à ses cours, à savoir 13 élèves pour Combrit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’aide financière à l’école de musique DIHUN pour un montant de 15 € par élève, soit un montant total de 195 €.

VALIDATION DES CONVENTIONS DU TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) Madame Isabelle LE HENAFF, adjointe à « enfance, jeunesse et sport », présente le dossier. Dans le cadre du Projet Educatif Territorial, des temps d’activités périscolaires ont été mis en place pour la rentrée 2019/2020 avec des intervenants.

Des conventions ont été établies fixant les droits et obligations de chaque partie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver les conventions pour les TAP pour la rentrée scolaire 2019/2020 avec les associations et auto-entrepreneurs nommés dans le tableau ci-dessous  autoriser le Maire à les signer

NOM ASSOCIATION CONTACT

Athlé 29 Cyril LE NADER

Mosaïque Marie-Laure MOULART

Maryne Coaching Maryne Macaire

Echecs Max NOTTER

ASPB Olivier CHOUAN

MARCHES PUBLICS

CONSTRUCTION DE L’ECOLE – AVENANT N°1 AU LOT N° 5 (étanchéité, zinc, ardoises) Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Un avenant est nécessaire du fait de la dépose et reprise de gouttière semi rondes en zinc.

ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL MONTANT DE L’AVENANT N°1 HT NOUVEAU MONTANT HT

SOPREMA 99 019.53 € 1 714.79 € 100 734.32 €

L’avenant n° 1 entraîne une augmentation du marché de 1.73 %.

Vu la délibération n° 2018-102 du 12 décembre 2018 approuvant le choix des entreprises ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’avenant n° 1 du lot 5 de l’entreprise SOPREMA d’un montant HT de 1 714.79 € portant le nouveau montant du marché à 100 734.32 € HT

 autoriser le Maire à le signer 10

CONSTRUCTION DE L’ECOLE – AVENANT N°1 AU LOT N° 6 (menuiserie, serrurerie) Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Un avenant est nécessaire du fait du remplacement d’une porte existante.

ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL MONTANT DE L’AVENANT N°1 HT NOUVEAU MONTANT HT

ARNOLD MIROITERIE 104 308.90 € 2 209.16 € 106 518.06 €

L’avenant n° 1 entraîne une augmentation du marché de 2.12 %.

Vu la délibération n° 2018-102 du 12 décembre 2018 approuvant le choix des entreprises ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver l’avenant n° 1 du lot 6 de l’entreprise ARNOLD MIROITERIE d’un montant HT de 2 209.16 € portant le nouveau montant du marché à 106 518.06 € HT  autoriser le Maire à le signer

PERSONNEL

CREATION D’UN CDD POUR L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées pour une durée d’un an renouvelable.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver la création d’un emploi contractuel d’un an renouvelable aux services techniques à temps complet (35 h annualisées) à compter de la signature du contrat  inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD AU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Afin de renforcer l’équipe pour un surcroît de travail au restaurant scolaire, il convient de procéder au recrutement d’un agent qui occupera le poste d’agent de restauration. Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées pour une durée maximale d’un an renouvelable.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326.11

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver la création d’un emploi contractuel d’un an renouvelable au restaurant scolaire à temps complet (35 h annualisées) à compter de la signature du contrat  inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE « ENFANCE-JEUNESSE » Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent au service « enfance-jeunesse » pour assurer les missions du service ;

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps complet (35h annualisées).

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière « animation » du grade minimum d’adjoint d’animation au grade maximum d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 – 3 ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 voix contre :  approuver la création d’un emploi permanent à temps complet (35h annualisées) au service « enfance-jeunesse » à compter du 1er septembre 2019

 modifier ainsi le tableau des emplois

 inscrire au budget les crédits correspondants

MOTION

MAINTIEN DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PONT L’ABBE Monsieur le Maire présente le dossier.

Par courrier reçu le 11 juin 2019, la Directrice Départementale des Finances Publiques informe la commune de l’ouverture d’une concertation portant sur un vaste plan de réorganisation territoriale de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

En 2022, l’ensemble du réseau des trésoreries devrait disparaître dans le Finistère. Il serait remplacé par 4 services de gestion comptable, Landerneau, Rosporden, Morlaix et Douarnenez, sans accueil du public.

Les usagers devraient donc s’en remettre à des permanences, vraisemblablement tenues en mairie, lors du déplacement ponctuel d’un agent de la DGFIP.

Concernant le réseau fiscal, les centres de Carhaix, Douarnenez, Quimperlé, Brest et Quimper, seraient supprimés. Seuls, Morlaix, Concarneau et Châteaulin seraient maintenus. En fermant le site de Pont l’Abbé, c’est la gestion comptable des collectivités territoriales et des établissements publics de tout le Pays Bigouden qui sera impactée. De plus, assurant le recouvrement de l’impôt, c’est environ 60 000 usagers qui seront concernés et qui devront se tourner vers Douarnenez ou Concarneau.12

 parce que le maintien du Centre des Finances Publiques de Pont l’Abbé est important, pour le territoire du Pays Bigouden sud et sa population, dans un souci d’égalité d’accès aux services publics ;

 parce qu’il est établi que ce centre, outre son activité comptable, fiscale et financière est un service de proximité et d’information ;

 parce que les usagers ne sont pas tous en capacité d’utiliser les services en ligne sur internet

 parce que la disparition d’un accueil de proximité fragilise encore davantage les usagers touchés par la fracture numérique et contribue à la croissance des inégalités ;  parce que les usagers ne seront pas tous en mesure de se rendre dans l’un des sites dédiés, compte tenu de leur éloignement géographique ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander à la DGFIP du Finistère de surseoir à son projet de réorganisation territoriale et de bien vouloir maintenir ouvert son Centre des Finances Publiques situé à Pont l’Abbé.

Fin de la séance à 21h30.