Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 182 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 182 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 182 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-182

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant organisation jury de

validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 (2

pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d’occupation temporaire

du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de

convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la commune de

Rémire-Montjoly (4 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-07-09-00001

arrêté préfectoral portant organisation jury de

validation de certificat de compétence premier

secours10 juillet 24

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant organisation jury de validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant organisation du jury de validation

du certificat de compétence de formateur au premier secours.

LE PRÉFET

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane;

VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles-auprès du préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours » ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

ARRÊTE

Article 1°" Le jury de validation du certificat de compétence au premier secours présidé par M. Marcel DAUPHIN est organisé le mercredi 10juillet 2024 et constitué ainsi qu'il suit :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant organisation jury de validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 4Instructeurs : M Aurélien COUTANT

M.Cédric LABEJOF

M. Dragos CRONT

Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 5] O\ (24

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

Directéur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

ga MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant organisation jury de validation de certificat de compétence premier secours10 juillet 24 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-07-08-00012

AP portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public maritime pour la

création d’un espace de détente et de

convivialité avec accès par la plage

Louis-Caristan située sur la commune de

Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la 6Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2024-07-08-00012

portant

autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la commune de Rémire-Montjoly

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU la demande déposée par l’association PELOA BEACH représentée par sa dirigeante Madame Élodie MALHERBE, en date du 17 juin 2024 ;

VU l’avis favorable de l’association Kwata sous réserve du respect de certaines conditions, en date du 9 juin 2024 ;

VU l’avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité sous réserve de la prise en considération de certains éléments de prescription au titre de la préservation des tortues marines et des mammifères marins, en date du 19 juin 2024 ;

VU l’avis favorable de la gendarmerie en date du 27 juin 2024 ;

VU l'absence de réponse de la DRFIP en ce qui concerne le montant de la redevance ;

Considérant que l’absence de réponse du SDIS dans les délais vaut avis favorable ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la 7Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1er : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, association PELOA BEACH (SIREN : 929 804 821), représenté par sa responsable Madame Élodie MALHERBE, domicilié au 343 avenue Tropicana – 97354 Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0109 située sur la commune de Rémire- Montjoly.

La présente autorisation concerne uniquement l’occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Une redevance à verser au Trésor Public sera fixée ultérieurement par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125- 1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l’an sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 6 : Obligations liées à l’entretien et l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la 8de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l’exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 7 : Obligations liées à l’exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements qu’il installe sur le domaine public maritime le temps de l’autorisation délivrée.

Article 8 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue des périodes pour lesquelles l’occupation est autorisée.

Du Au Horaires d’ouverture

01/07/24 15/07/24 15h00-18h00 (du

mercredi au dimanche)

Article 9 : Fin de l’occupation

En cas de cessation de l’occupation ou d’absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d’organisation.

Article 12 : Clauses particulières, but de l’autorisation, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement respecter les conditions suivantes :

• Les eaux usées, grises de lavages ou de vaisselles devront être contrôlées afin d'éviter l'entrée de détergents et / ou l'introduction de germes pathogènes dans le milieu naturel ; • La gestion des déchets sera contrôlée : aucun stockage sur le DPM ; • L'établissement fermera à 18:00 pour la préservation des tortues marines en reproduction ; • Aucune source lumineuse ne sera installée, orientée dans la direction de la mer et visible depuis la plage de ponte ou la mer afin d'éviter les désorientations ;

• Les structures et mobiliers présents sur la place doivent être conçus de manière à ne pas constituer des pièges potentiels pour les tortillons de tortues ;

• La végétation de hauts de plage devra rester intacte (habitat ponte tortue) ; • En cas de montée de tortue marine sur la plage, l’accès devra lui être facilité : ne pas les toucher, les laisser se diriger vers la mer sans intervenir ;

• L’accès devra rester libre aux personnes habilitées à intervenir sur des sauvetages de tortues marines (notamment l’association Kwata) durant les périodes d’émergence ; • Les nuisances sonores devront être limitées en orientant les sources sonores (enceintes) dans le sens opposé à la mer ;

• Tout véhicule motorisé devra être interdit de circuler sur la plage ; • Tout enfouissement de câble ou autres préparatifs sont absolument proscrits afin de limiter au maximum l'impact sur les nids de tortues potentiellement présents sur la zone concernée, également aucun terrassement ne devra être fait ;

• Aucune modification irréversible du site doit être effectuée. Le site et ses abords doivent être remis en état primitif en fin d’occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 13 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la 9Article 14 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 15 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 08 juillet 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation le directeur général des territoires et de la mer,

Ivan MARTIN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-08-00012 - AP portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan située sur la 10