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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-053
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des membres
du comité social d'administration spécial du centre pénitenciaire de
Toulouse-Seysses (2 pages) Page 3
31-2024-02-01-00006 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (2 pages) Page 6
31-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de cinq conseillers municipaux (4 pages) Page 9
31-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-12 du 24 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa Robert (2 pages) Page 14
31-2024-01-31-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 17
31-2024-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de
Toulouse Cité (4 pages) Page 21
2 PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00005
Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des
membres du comité social d'administration
spécial du centre pénitenciaire de
Toulouse-Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du centre pénitenciaire de Toulouse-Seysses 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 1° février 2024
fixant la liste des membres du comité social d’administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES
NOR :
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Monsieur Philippe AUDOUARD, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses. (Titulaire)
Madame Julie BOISSINOT, adjointe au chef d’établissement. (Suppléante)
Monsieur Amaury JEZEQUEL, directeur des ressources humaines. (Titulaire)
Madame Nathalie THIBOUT-DUHAUT, responsable du service des ressources humaines. (Suppléante)
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du centre pénitenciaire de Toulouse-Seysses 4 La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
SYNDICATS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges
(3 sièges) | NOUAILLES Marylin JORGE Mickaël
IHALLAINE Djamel LEBAS Erwan
SPS , MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François
(1 siège)
UFAP
(1 siège) LE STANC Frédéric MANQUAT Emmanuel
Article 2
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de TOULOUSE.
Fait à Seysses le 01 février 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du centre pénitenciaire de Toulouse-Seysses 5 PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00006
Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation
spécialisée du comité social d'administration du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00006 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 01 février 2024
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d’administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
Le Chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de
leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses, auxquelles ont
procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément
aux
dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses et le nombre de
sièges de
titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00006 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 7 Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO
(3 sièges) COMBELLES Jérôme DONES Georges
S NOUAILLES Marylin JORGE Mickaël IHALLAINE Djamel LEBAS Erwan
SPS |
(1 siège) MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François
UFAP
( siège) LE STANC Frédéric MANQUAT Emmanuel
Article 2
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute
Garonne.
Fait le 01 février 2024 , à mir
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00006 - Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 8 PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
Gratens et fixant les modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de cinq conseillers municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers 9 E à Sous-préfecture de Muret PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Gratens de 684 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Gratens qui est composé de quinze membres ;
Considérant la démission de M. Eric ESTRADE, le 4 janvier 2021, de ses fonctions de quatrième adjoint ainsi que de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant la notification du courrier d'acceptation de la démission de M. Eric ESTRADE par M. le sous-préfet de Muret, le 19 janvier 2021 ;
Considérant la démission de Mme Graziella RODRIGUEZ, le 1° juillet 2021, de son mandat de conseillère municipale ;
Considérant la démission de Mme Angélique AMARAL, le 10 août 2021, de son mandat de conseillère municipale ;
Considérant la démission de M. Sébastien FELIU, le 10 août 2021, de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant la démission de M. Patrick LAPIZE, le 5 décembre 2023, de ses fonctions de premier adjoint ainsi que de son mandat de conseiller municipal ;
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers 10 Considérant la notification du courrier d'acceptation de la démission de M. Patrick LAPIZE par M. le sous-préfet de Muret, le 22 décembre 2023 :
Considérant que le conseil municipal de la commune de Gratens a perdu le tiers des membres du conseil municipal, il doit donc être procédé à des élections complémentaires, conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête
Art. 1°": Les électeurs de la commune de Gratens sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 pour procéder à l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal.
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 24 mars 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1% janvier 2024.
Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Muret
Pôle réglementation et sécurité
10 allées Niel
31600 MURET
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour: - du lundi 26 février 2024 au mercredi 28 février 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- le jeudi 29 février 2024 de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers 11 - pour le second tour : - le lundi 18 mars 2024 de 14H00 à 16H00
- le mardi 19 mars 2024 de 09H30 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
+ le samedi 16 mars 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 23 mars 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 17 mars 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 24 mars 2024 pour le second tour.
Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin S'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600 MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 16 mars 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 mars 2024 à zéro heure et est close le samedi 23 mars 2024 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Art. 9: Les candidats disposent d’emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Les emplacements d'affichage dans la commune de Gratens seront attribués par le maire, dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Les demandes doivent être adressées par les candidats au maire de la commune de Gratens au plus tard le mercredi 13 mars 2024 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, au plus tard le mercredi 20 mars 2024 à 12H00.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 14 mars 2024 à 18 heures. En l'absence d'indications contraires,
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers 12 cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au maire d’une nouvelle liste d’assesseurs est fixée au jeudi 21 mars 2024 à 18 heures.
Art. 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 13: Le sous-préfet de Muret et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 31 janvier 2024
Le sous-préfet de Muret
Jean-Luc BLON
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Gratens et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers 13 PREFECTURE 31
31-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral n°31-2024-12 du 24 janvier
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa Robert
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-12 du 24 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa Robert 14 Ds FL AUTE Direction départementale GARONNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-12 du 24 janvier 2024
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Léa ROBERT
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Léa ROBERT née le 12 novembre 1996 et domiciliée administrativement 2 rue de Bayeux appt 419 - 31300 Toulouse :
CONSIDERANT que Madame Léa ROBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1: à ad pi ".
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une: durée de trois ans à Madame Léa ROBERT docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 2 rue de Bayeux appt 419 - 31300 Toulouse et inscrite sous le numéro national 32195 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-12 du 24 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa Robert 15 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Léa ROBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Léa ROBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service s protection animales
protecti "environnement |
AUBRAS
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-12 du 24 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa Robert 16 PREFECTURE 31
31-2024-01-31-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par: Florine BOUHILI
Mél : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45
F FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 31 [04 [2074
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;
VU la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723, à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques et notamment son article 5 autorisant M. Eric LORAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 Décide :
Art. 1%. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 pour les programmes 156, 218 et 741 sera exercée par:
M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Marie-Christine DELHOM, attachée principale d'administration de l’État,
Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,
Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,
M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires et dans l'application FDD par:
Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Christophe CASTILLO, contrêleur des finances publiques,
M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine DELIOT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,
Mme Yolanda CRUZ, agente des finances publiques,
M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,
Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Art. 2- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme 723, par l'arrêté préfectoral modificatif du 30 janvier 2023 sera exercée par :
M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Sylvie BOURGAUDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
Mme Marie GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,
M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,
M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 Art. 3.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur du pôle ressources et support
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00001
Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 21 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. D
B.P. 79805
31 008 TOULOUSE CEDEX 6
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, inspectrice des Finances Publiques,
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 22 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
ALLARD Jonathan Agent 5 000 € / / / /
AMIEL Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BENS Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BOLOGNESI-
FOURCADE
Séverine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 23 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
DAVID-CAZERES
Catherine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DEBON Elodie Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
JEANMET Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
JOLLY Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
LAKEL Kheira Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
LESPINASSE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RENAMBOT Marie-
Annick
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration,
l’inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 24 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SAGORIN RIERA Marie Laurence Inspectrice
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1er février 2024
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
SIGNE
Bertrand NICAISE
inspecteur principal des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 25