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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°137 du 8 juin 2023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°137 du 8 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 137
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
• arrêté du 1
er mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et
regroupement de l’ensemble des activités ;
• arrêté du 17 mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 17 mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 27 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 17 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 27 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et
regroupement de l’ensemble des activités ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et
regroupement de l’ensemble des activités ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et
regroupement de l’ensemble des activités ;
• arrêté du 7 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et
regroupement de l’ensemble des activités.
Centre hospitalier du Pays d’Avesnes
• décision du directeur par intérim n°2023/025 du 1er juin 2023 portant délégation de signature à
madame Esther LIEVIN. EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
êt de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 prononçant jusqu'au 3 juin 2022, sous le numéro 16-59-661
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres Marbrerie LEFEBVRE », sise 22, rue
de la Gare à BAILLEUL et géréé par Monsieur Sébastien LEFEBVRE ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 août 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de BAILLEUL - 22, rue de la Gare, sous un
même numéro d’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 prononçant jusqu'au 23 novembre 2024, sous le numéro 18-59-
1023, l’habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres Marbrerie LEFEBVRE », sise
22, rue de la Gare à BAILLEUL et gérée par Monsieur Sébastien LEFEBVRE, pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1% - L'arrêté du 14 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 - L'EURL « Pompes Funèbres Marbrerie LEFEBVRE », sise 22, rue de la Gare à BAILLEUL et gérée
par Monsieur Sébastien LEFEBVRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes : + Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GM-594-CM et
GM-298-CV ;
. L'organisation des obsèques ;
° La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 23 novembre 2024.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -95055 LA DÉFENSE) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours. + d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 1 MARS2023
Fabien LORENZO EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R,
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 prononçant jusqu'au 9 février 2023, sous le numéro 17-59-705,
l'habilitation dans le domaine funéraire d'établissement de la SARL « Pompes Funèbres
Pecquencourtoises », 699, rue du Maréchal Leclerc à MONTIGNY-EN-OSTREVENT et géré par Monsieur
Gilles DHAINAUT ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 novembre 2022 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - L'établissement secondaire sis 966, rue du Maréchal Leclerc à MONTIGNY-EN-OSTREVENT,
de la SAS « Pompes Funèbres Pecquencourtoises », sise 2, rue Jean Jaurès et 6, rue d’Etienne d'Orves
(chambre funéraire) à PECQUENCOURT et géré par Monsieur Gilles DHENAUT, est habilité pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
* La gestion et l'utilisation de chambres funéraires.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0695.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 10 février 2028.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille {adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 1 7 MARS 2023
Pour le préfèt et délégation,
Fabien LORENZO Eu Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2020 prononçant jusqu'au 9 février 2023, sous le numéro 17-59-0623,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres Pecquencourtoises », sise 2, rue
Jean Jaurès et 6, rue d'Etienne d'Orves - place du Bicentenaire à PECQUENCOURT et gérée par Monsieur
Gilles DHENAUT ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 novembre 2022 établissant la
conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 novembre 2022 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1% - La SAS « Pompes Funèbres Pecquencourtoises », sise 2, rue Jean Jaurès et 6, rue d'Etienne
d'Orves (chambre funéraire) à PECQUENCOURT et gérée par Monsieur Gilles DHENAUT, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EC:
905-DB et FG-822-TJ; ©
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ; La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0623.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 10 février 2028.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le présidént du tribunal ‘administratif de Lille” (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwu.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 7 MARS 2023
Fabien LORENZO Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l‘habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Isabelle POTEAU
épouse BASTIN et Monsieur Franck BASTIN, co-gérants de la SARL « Pompes Funèbres POTEAU -
BASTIN », sise 24, rue Vladimir Lénine à FENAIN, pour un établissement secondaire situé 50, rue
Joseph Murzin à BOUCHAIN ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 décembre 2021 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord h
ARRÊTE
Article 1% - L'établissement secondaire sis 50, rue Joseph Murzin à BOUCHAIN, de la SARL « Pompes
Funèbres POTEAU - BASTIN », sise 24, rue Vladimir Lénine à FENAIN, co-géré par Madame Isabelle
POTEAU épouse BASTIN et Monsieur Franck BASTIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EL156-
LW;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0696.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 7 MARS 2023 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 prononçant jusqu'au 18 novembre 2022, sous le numéro
16-59-93, l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et
exhumations de la commune de DUNKERQUE, siégeant en mairie de DUNKERQUE et assuré par
Monsieur Alain LEFEBVRE, en sa qualité de directeur du cadre de vie ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur Alexandre POULAIN,
directeur qualité de vie environnement ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de DUNKERQUE,
situé place Charles Valentin à DUNKERQUE et assuré par Monsieur Alexandre POULAIN, directeur
qualité de vie environnement, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité
funéraire suivante :
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0083.
Article 3 - L'habilitation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
.
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 7 AVR. 2023
le directeur de la géélementation
et de la cf
RENZO EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Laurence
DEVAUCHELLE, directrice générale de la SAS « ARRAS Funéraire », sise 146, rue Gustave Colin à ARRAS
(Pas-de-Calais) ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 2 novembre 2022 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant quatre salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire « La Maison des Obsèques » sis 146, rue Henri Barbusse à PETITE-
FORÊT, de la SAS « ARRAS Funéraire », sise 146, rue Gustave Colin à ARRAS (Pas-de-Calais), dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0698. Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lite, le 2 7 AVE. 2023
Pour le préfet et
le directeur de
et del
réglementation
itoyenneté
Fabien LORENZO EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 prononçant jusqu'au 10 février 2023, sous le numéro 20-59-0557,
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 45, rue Pasteur à TOURCOING,
de la SARL « SIX », sise 11, rue du Vertuquet à NEUVILLE-EN-FERRAIN et géré par Monsieur Philippe SIX ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 15 juin 2022 établissant la conformité technique des
véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 mars 2023 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 45, rue Pasteur à TOURCOING, de la SARL « SIX », sise 11, rue
du Vertuquet à NEUVILLE-EN-FERRAIN et géré par Monsieur Philippe SIX, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EY-797-JQ ;
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BZ-431-BC ;
“L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0700.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
.
.
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire. Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56
à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jacques SEMAILLE,
président de la SARL « SEMAILLE Père et Fils», située 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, pour un
établissement secondaire sis 209, rue Victor Hugo à VIEUX-CONDÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 autorisant Monsieur Jacques SEMAILLE, gérant de la SARL
« SEMAILLE Père et Fils », à procéder à la création d’une chambre funéraire à VIEUX-CONDÉ - 209, rue
Victor Hugo ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 et les rapports de l'organisme
« FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 1° février 2021 et du 30 mai 2022, établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 décembre 2022 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant quatre salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis 209, rue Victor Hugo à VIEUX-CONDÉ, de la SARL « SEMAILLE
Père et Fils », située 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, présidé par Monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EB-960-
BQ, FW-998-SP, GG-670-NW ; + Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 3770 YF 59;
+ L'organisation des obsèques ;
e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
° La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0701.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'Un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwuwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 prononçant jusqu'au 9 octobre 2021, sous le numéro 15-59-1088,
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « SEMAILLE Père et Fils »,
situé 2, rue du cimetière à AULNOYE-AYMERIES, géré par Monsieur Jacques SEMAILLE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 et les rapports de l'organisme
« FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 1” février 2021 et du 30 mai 2022, établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 28 février 2022 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis 2, rue du cimetière à AULNOYE-AYMERIES, de la SAS « SEMAILLE
Père et Fils », située 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, présidé par Monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EB-960-
BQ, FW-998-SP, GG-670-NW ;
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 3770 YF 59;
+ L'organisation des obsèques ; + La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
. La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0332.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 7 JUIN 2023
Pour le préfet et par æ£légation,
le directeur de la réflementation
byenneté
Fabien LORËNZO Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 prononçant jusqu'au 18 juillet 2020, sous le numéro 14-59-143,
l‘habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie BRICOUT », située 91, rue de Cambrai à
LIGNY-EN-CAMBRESIS, gérée par Monsieur Daniel BRICOUT ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2021 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3
ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - La SARL « Marbrerie BRICOUT », située 91, rue de Cambrai à LIGNY-EN-CAMBRESIS, gérée
par Monsieur Daniel BRICOUT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GN-127-
FY;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0188.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
-95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
quis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
2023
r délégation,
Fait à Lille, le 0 7J
Pour le préfet et
Fabien LORENZO EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 prononçant jusqu'au 9 octobre 2021, sous le numéro 15-59-
1089, l‘habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « SEMAILLE Père
et Fils », situé 15, rue Pierre Mathieu à BAVAY, géré par Monsieur Jacques SEMAILLE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 et les rapports de l'organisme
« FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 1“ février 2021 et du 30 mai 2022, établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3
ans;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis 15, rue Pierre Mathieu à BAVAY, de la SAS « SEMAILLE Père et
Fils », située 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, présidé par Monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ ___Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EB-
960-BQ, FW-998-SP, GG-670-NW ;
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 3770 YF 59 ;
+ __ L'organisation des obsèques ; + La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0354.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
“ _ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le © 7 JUIN 2023
Pour le préfet et par dél
le directeur de la ré, EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 prononçant jusqu'au 31 décembre 2020, sous le numéro 14-59-
323, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Marbrerie
BRICOUT », situé 45, rue Aristide Briand à CAUDRY, géré par Monsieur Daniel BRICOUT ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2021 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3
ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire situé 45, rue Aristide Briand à CAUDRY, de la SARL « Marbrerie
BRICOUT », située 91, rue de Cambrai à LIGNY-EN-CAMBRESIS, géré par Monsieur Daniel BRICOUT, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GN-127-
FY;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0391.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (dresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté quis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire,
en LORENZO EN Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l‘habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à
R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 prononçant jusqu'au 28 novembre 2019, sous le numéro 13-59-
1047, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « SEMAILLE Père et
Fils », situé 2, rue Jean Jaurès à FEIGNIES, géré par Monsieur Jacques SEMAILLE, pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 mai 2022 établissant la conformité technique de la
chambre funéraire comprenant trois salons ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de FEIGNIES - 2, rue Jean Jaurès, sous un
même numéro d'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 prononçant jusqu'au 9 octobre 2021, sous le numéro 15-59-1091,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 2, rue Jean Jaurès à FEIGNIES, de
la SARL « SEMAILLE Père et Fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, géré par Monsieur Jacques SEMAILLE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 établissant la conformité technique du
véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 et les rapports de l'organisme
« FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 1“ février 2021 et du 30 mai 2022, établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire situé 2, rue Jean Jaurès à FEIGNIES, de la SAS « SEMAILLE Père et Fils »
sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, présidé par Monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EB-960-BQ,
FW-998-SP, GG-670-NW ;
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 3770 YF 59;
L'organisation des obsèques ;
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0663.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre:
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwwi.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 7
Pour le préfet e
le directeur defa
Éar délégation,
églementation
yenneté EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 prononçant jusqu'au 3 mai 2022, sous le numéro 16-59-967,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « SEMAILLE Père et
Fils», situé 25, rue Jean Jaurès à MARLY, géré par Monsieur Jacques SEMAILLE, pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 mai 2022 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de MARLY - 25, rue Jean Jaurès, sous un
même numéro d'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 prononçant jusqu'au 29 mars 2026, sous le numéro 21-59-0505,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 25, rue Jean Jaurès à MARLY
de la SARL « SEMAILLE Père et Fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, géré par Monsieur Jacques
SEMAILLE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 6 avril 2021 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire situé 25, rue Jean Jaurès à MARLY de la SAS « SEMAILLE Père et
Fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, présidé par Monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : + Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EB-
960-BQ, FW-998-SP, GG-670-NW ;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 3770 YF 59;
+ L'organisation des obsèques ;
° La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
e La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l‘exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0505.
Article 4- La présente habilitation est valable jusqu'au 29 mars 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 7 JUIN 2023
Pour le préfet et par dé#fÉgation,
le directeur de la régfmentation Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56
à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 prononçant jusqu'au 30 mai 2021, sous le numéro 15-59-441,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « SEMAILLE Père et Fils »,
situé ZAE Les Près du Roy à LE QUESNOY, géré par Monsieur Jacques SEMAILLE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 17 septembre 2020 et les rapports de l'organisme
« FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 1* février 2021 et du 30 mai 2022, établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour une durée de 3 ans;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de LE QUESNOY - ZAE Les Près du Roy, sous
un même numéro d’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 prononçant jusqu'au 13 février 2026, sous le numéro 20-59-0582,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé ZAE Les Près du Roy à LE
QUESNOY, de la SARL « SEMAILLE Père et Fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, géré par Monsieur
Jacques SEMAILLE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% - L'arrêté du 13 février 2020 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire situé ZAE Les Près du Roy à LE QUESNOY de la SAS « SEMAILLE Père et
Fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, présidé par Monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : + Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EB-960-BQ,
FW-998-SP, GG-670-NW ;
° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 3770 YF 59 ;
e L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
0 La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-05 2.
Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 13 février 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ __ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwuwitelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fabien LORENZO EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 prononçant jusqu'au 26 février 2023, sous le numéro 17-59-708,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres
MENET », sis 1, route de Neuville à HALLUIN et géré par Madame Caroline LEMAHIEU ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 27 février 2023 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant quatre salons ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par la gérante ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de HALLUIN - 1, route de Neuville, sous
un même numéro d'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 prononçant jusqu'au 4 mai 2025, sous le numéro 19-59-707,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie MENET », sise 1, route
de Neuville à HALLUIN et gérée par Madame Caroline LEMAHIEU ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 22 juillet 2022 établissant la conformité technique du
véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté du 11 juillet 2019 est abrogé.
Article 2 - La SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie MENET », sise 1, route de Neuville à HALLUIN et gérée
par Madame Caroline LEMAHIEU, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes : Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EC-379-
EX;
L'organisation des obsèques ;
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0702.
Article 4- La présente habilitation est valable jusqu'au 27 février 2028.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwuwrtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
û Fait à Lille, le
Pour le préfet
le directeur
par délégation,
la réglementation
Fabien LORENZO pe
! Centre Hospitalier
du Pays d'Avesnes
ue
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N°2023-025
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :
Vu la nomination de Monsieur Miche! THUMERELLE, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 01 Juin 2023 ;
Vu organigramme de direction de l'établissement
DÉCIDE
Aticle 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Esther LIEVIN, Responsable du Service Accuell- Admissions du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour toutes demandes d'autorisation de sortie, et à l'effet, au nom du Directeur par Intérim, les documents relalifs à la sortie de corps avant mise en bière :
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur par intérim. Elle prend effet à compter du 01 Juin 2023.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fo
Centre Hospitalier du Pays d’Avesne:
BP 10209 - Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNESSUR HELPE Cedex ‘Tél: 03 27 56 55 55— Fax : 03 27 56 56 00