Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 8 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 8 décembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 8 décembre 2022)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité, Es PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°284

PUBLIÉ LE 08 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l’État

• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Jeoffrey Godefroy

• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Roland Durand

• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Eric Bruyère

• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Michel Mortreux

• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Mathieu Debacker

• arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de

dévouement à monsieur Mathéo Masselot

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté

• arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire - SARL 8 Lys Marbrerie Monuments 9

• arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire - SARL 8 Duvinage 9

• arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire - SARL 8 Pompes funèbres Cornu 9

• arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL

8 Pompes funèbres Ranchy 9

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / services à la personne

• récépissé du 6 décembre 2022 de modification de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP 912050622 – organisme El services

• récépissé du 6 décembre 2022 de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 820362838 – organisme Elodie Mortelette

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

• Liste du 7décembre 2022 des responsables de service disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l ‘annexe II au code général des impôts (responsables de service des impôts des particuliers)PRÉFET Cabinet du préfet

DU NORD | Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles gaitie et des distinctions honorifiques Fraternité

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur

Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Jeoffrey GODEFROY, sapeur-pompier volontaire, a fait preuve de professionnalisme

en participant au sauvetage d’une personne suicidaire et lui a prodigué les premiers soins, le 12 décembre 2021,

a Bavay.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Jeoffrey

GODEFROY.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 16 novembre 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 au code de justice administrative. fa présente

décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr »PRÉFET. Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur

Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Roland DURAND, lieutenant honoraire, a fait preuve de professionnalisme en

participant au sauvetage d'une personne suicidaire, le 12 décembre 2021, à Bavay.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Roland

DURAND.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 16 novembre 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles cr et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur

Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Eric BRUYERE, a fait preuve de professionnalisme en participant au sauvetage

d’une personne suicidaire, le 12 décembre 2021, à Bavay.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Eric

BRUYERE.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 16 novembre 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles FES et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur

Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Michel MORTREUX, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, a fait preuve de

professionnalisme en participant au sauvetage d'une personne victime d'une intoxication au monoxyde de

carbone, le 19 novembre 2021, à Cappelle-en-Pévèle.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Articie 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Michel

MORTREUX.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 16 novembre 2022

Georges-François LECLERCPRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Egalité _ « _—- Ératernité et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;:

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Mathieu DEBACKER, sapeur-pompier volontaire de 1e classe, n'a pas hésité à

mettre sa vie en danger en portant secours à une personne victime d'une intoxication au monoxyde de carbone,

le 19 novembre 2021, à Cappelle-en-Pevele.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Mathieu

DEBACKER.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 16 novembre 2022

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Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles té et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30° juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Mathéo MASSELOT, sapeur-pompier volontaire de 2e classe, n'a pas hésité à mettre

Sa vie en danger en portant secours à une personne victime d'une intoxication au monoxyde de carbone, le 19

novembre 2021, à Cappelle-en-Pevele.

Our proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Mathéo

MASSELOT.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 16 novembre 2022

/

(,

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, fa présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »EX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-

56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 prononçant jusqu'au 16 septembre 2022, sous le numéro 16-

59-832, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Lys Marbrerie », sise 12, rue Gambetta à

ARMENTIÈRES et gérée par Monsieur Yannick MANIEZ ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 26 février 2021 établissant la

conformité technique de véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1° - La SARL « Lys Marbrerie Monuments », sise 12, rue Gambetta à ARMENTIÈRES et gérée par Monsieur Yannick MANIEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GA-277-

KV;

+ L'organisation des obsèques ;

+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0324.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être

contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA

DÉFENSE) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse

postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut

également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet

http://wwuwitelerecours.fr.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée

au pétitionnaire.

r délégation,

réglementation

Fabien LORENZOEn Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-

56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 prononçant jusqu'au 28 septembre 2022, sous le numéro

16-59-673, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « DUVINAGE », sise 291, rue de l'Houssoye à COUTICHES et gérée par Monsieur Eric DUVINAGE ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1* mars 2021 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - La SARL « DUVINAGE », sise 291, rue de l'Houssoye à COUTICHES et gérée par Monsieur Eric DUVINAGE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BN-106-

LX ;

+ L'organisation des obsèques ;

«+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0401.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 29 septembre 2027.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être

contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA

DÉFENSE) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse

postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut

également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet

http:/{wwuwtelerecours.fr.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée

au pétitionnaire.

r délégation,

le directeur d réglementation

Fabien LORENZOEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-

56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 prononçant jusqu'au 1° mars 2022, sous le numéro 16-59-640,

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « Pompes Funèbres CORNU », sis

7, rue Jean Jaurès à HERGNIES et géré par Madame Dany CORNU ;

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 4 juillet 2022 établissant la conformité technique

de la chambre funéraire comprenant trois salons ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Madame Perrine DUPONT épouse

MIROUX ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - L'établissement secondaire sis 7, rue Jean Jaurès à HERGNIES, de la SARL « Pompes Funèbres

CORNU », sise 12, rue du Fort à MORTAGNE-DU-NORD, et géré par Madame Perrine DUPONT épouse

MIROUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :

+ Lagestionet l'Utilisation de chambres funéraires.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0144.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille,le (7 DEC. 2022E Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-

56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Benoit RANCHY,

gérant de la SARL « Pompes Funèbres RANCHY », située 40, rue Principale à VOLCKERINCHKOVE,

pour un établissement secondaire situé 61 bis, route d'Hondschoote à HOYMILLE ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 17 décembre 2020 établissant la

conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;

Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 16 juillet 2021 établissant la

conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 autorisant Monsieur Benoit RANCHY, gérant de la SARL

«Pompes Funèbres RANCHY », située 40, rue Principale à VOLCKERINCHKOVE, à procéder à la

création d'une chambre funéraire située 61 bis, route d'Hondschoote à HOYMILLE ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 octobre 2022 établissant la conformité

technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” - L'établissement secondaire sis 61 bis, route d'Hondschoote à HOYMILLE, de la SARL

« Pompes Funèbres RANCHY », située 40, rue Principale à VOLCKERINCHKOVE, est habilité pour

exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GA-203-SY ;+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FV-884-

YA;

+__ L'organisation des obsèques ;

+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

+ La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;

+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0692.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de cejour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être

contestée dans le cadre :

- d’un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA

DÉFENSE) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse

postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut

également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet

http://wwurtelerecours.fr.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée

au pétitionnaire.

Fait à Lille, le 0 7 DEC. 2022

Pour le préfet et pagélégation,

le directeur de l3#Églementation

n LORENZODirection Départementale de l'Emploi,

E

5

du Travail et des Solidarités du Nord

PRÈFET DU

NORD

Liberté Egalité Fraternité

Service SAP «

Services à la Personne

»

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne

Enregistré sous le N° SAP912050622

Siret : 912 050 622 00022

et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°2005-841 du 26

juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

;

Vu la loi n°2010-853 du 23

juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et

aux services

;

|

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

;

|

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne

;

Vu

le décret n°20111133 du 20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne

;

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5

;

Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne

;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des

directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail

et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)

;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

;

‘

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie

MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE

et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux

adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à

M. Emmanuel RICHARD,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu

l'Arrêté

du

13 juillet

2022

portant

modification

de

la

subdélégation

de

signature de Monsieur

Emmanuel

RICHARD

aux

agents

de

la

Direction

départementale

de

l'emploi

du

travail

et

des

solidarités du Nord (délégation générale)

;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales,

Rue

Marc Lefrancq,

BP 90045, 59301

Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur

: www.nord.gouv.frconstate sl

application

des

dispositions

du

code

du

travail

susvisées,

une

demande

de

modification

de

éclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès

de

la DDETS du Nord

.

- Site de Valenciennes, le 6 juillet 2022, par Monsieur Erwan LALOYER, en qualité de responsable, pour l'organisme

EL

Services,

précédemment situé 270,

rue

de

Saint-Quentin

à

CAUDRY (59540),

suite

à

changement d'adresse,

|

;

DECIDE

Art.1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services

à

la

personne a

été enregistré au

nom

de l'organisme EL

Services

sis

désormais

70,

rue

Maurice

Thorez

59129

Avesnes-les-Aubert,

sous

le

numéro

SAP912050622. Art. 2 -

Toute

modification

concernant

la

structure

déclarée

ou

les activités

exercées

devra

faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord - Site de Valenciennes sous peine de

retrait

du

récépissé.

1|

en

est

de

même

pour

l'ouverture

d'un

nouvel

établissement

où

la

modification

de

l'autorisation.

Art. 3. - Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : +

Entretien de la maison et travaux ménagers

+

_ Petits

travaux

de

jardinage

+

Travaux

de

petit

bricolage

+

_ Garde

d'enfants

de

plus

de

3

ans

+

Soutien

scolaire

où

cours

à

domicile

+

_ Livraison

de

courses

à

domicile

+ _ Assistant informatique à domicile +

Maintenance et vigilance temporaires de résidence

.+

Assistance

administrative

à

domicile

+

Conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)

+

Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)

+

Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

|

+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes. +

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile.

+

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH).

Art. 4 - Les effets de la déclaration courent à compter du 06/07/2022 conformément à l'article R.7232- 20 du

code du

travail.

Art. 5 - L'enregistrement de la déclaration

peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22

à

R.7232-24

du

Code

du

Travail.

Art. 6 - Le présent récépissé sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

A

Fait à Velencienney le 06/12/2022 Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion

—

Brahim BDUKÈILE

Eu <

——Z-

Voies

et

délais

de

recours

:

En cas de contestation, la

présente décision

peut, dans

les deux

mois suivant sa

notification, faire l'objet

d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) _- Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès du

Ministère de

l'économie - Direction Générale des

Entreprises - Mission

des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux

ou

hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un

recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à

compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire -

CS 62039 - 59014 LILLE cedex.

Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique «

Télérecours citoyen

»

accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.Direction Départementale de l'Emploi,

Œ

. |

du Travail et des Solidarités du Nord

PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité

Service SAP «

Services à la Personne

»

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Enregistré sous le N° SAP 820362838

Siret : 8 203 628 380 0022

et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°2005-841 du 26juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

;

Vu la

loi n°2010-853 du 23

juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et

aux services

;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

;

Vu le décret n°2011-1132 du

20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne

;

Vu

le décret n°2011-1133 du

20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la

personne

;

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5

;

Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne

;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail

et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

;

Vu le décret du 30

juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)

;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

;

|

.

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021

portant nomination de

Mme Emilie

MAMCARZ, de

M. Olivier BAVIERE et de

M. Jacques TESTA, directeurs départementaux

adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord (DDETS)

Les Tertiales,

Rue Marc Lefrancq,

BP 90045, 59301

Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur

: www.nord.gouv.frVu

l'arrêté préfectoral

du 14 février 2022 portant délégation de signature à

M.

Emmanuel

RICHARD,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord

;

Vu

l'Arrêté du 13 juillet 2022

portant modification de la

subdélégation

de signature de

Monsieur

Emmanuel

RICHARD

aux

agents

de

la

Direction

départementale

de

l'emploi

du

travail

et

des

solidarités du

Nord (délégation générale)

;

constate qu'en application des dispositions du

code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive

e

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DDETS

du

Nord

-

Site

de

Valenciennes,

le

15/11/2022,

par

Madame

Elodie

MORTELETTE,

en

qualité

de

responsable,

pour

l'organisme

MORTELETTE Elodie dont le siège social est situé 9, rue de l'église - 59990 Rombies-et-Marchipont.

DECIDE

Art:1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d'activité

exclusive

de

services

à

la

personne

a

été

enregistré

au

nom

de

l'organisme

MORTELETTE

Elodie

sis

9,

rue

de

l'église

-

59990

Rombies-et-Marchipont,

sous

le

numéro

SAP820362838.

|

Art.

2

— Toute

modification

concernant

la

structure

déclarée

ou

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord - Site de Valenciennes sous peine de

retrait

du

récépissé.

Il

en

est

de

même

pour

l'ouverture

d'un

nouvel

établissement

ou

la

modification

de

l'autorisation.

Art. 3 - Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à

l'exclusion de toute autre :

Garde d'enfants de plus de 3 ans entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage

:

Travaux de petit

bricolage

Livraison de course à domicile

Art. 4 - Les effets de la déclaration courent à compter du 15/11/2022 conformément à l'article R.7232- 20

du

code

du

travail.

Art.

5

-

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

A1 1

|

Fait à Valenciennes, le 06/12/2022 Pour le.Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion

/

"A

Brahim

BOUKFILEN

HP

La

Voies et délais

de

recours

:

|

En cas de contestation,

la

présente décision

peut, dans les deux

mois suivant sa

notification, faire

l'objet

d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du Nord (DDETS)

- Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301

Valenciennes cedex

ou d'un

recours hiérarchique auprès du

Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises — Mission

des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un

recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de

la

notification dudit

rejet, devant le Tribunal

administratif de

LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint

Hilaire-

CS

62039

-

59014

LILLE

cedex.Le

Tribunal

administratif

peut

également

être

saisi

via

l'application

informatique

«

Télérecours citoÿen

» accessible sur le site

Internet www.telerecours.fr.Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Mme LUSTREMANT Anne-Françoise SIP d'AVESNES

Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de CAMBRAI

M CASTELNOT Yves SIP de DENAIN

Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI

M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE

Mme RIOT YET Anne SIP de GRAND LILLE EST

M FONTAINE Philippe SIP de HAZEBROUCK

Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY

M. DEGAND Philippe SIP de LILLE NORD

M. CHAPALAIN Patrick SIP de LILLE OUEST

Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE SECLIN

M LUSTREMANT Anne-Françoise SIP de MAUBEUGE

Mme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX

M DEROO Patrice SIP de TOURCOING

M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES

La présente délégation prend effet au 1er décembre 2022.

A Lille, le 7 décembre 2022