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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°137 du 03 Juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°137 du 03 Juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 137 DU 03 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 137 DU 03 JUIN 2022
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 02 juin 2022 fixant la composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 02 juin 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaire ( module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) sur le site de l’ancienne station-service 9 Relais du Pont Royal ; ayant été exploitée 104 façade de l’esplanade à LILLE par la société TOTAL devenue SAS Total Energies Marketing France + Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté N°2022-497 du 03 juin 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
+ Annexe
TABLE DES MATIÈRES E Li PRÉFECTURE DU NORD PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de préfet
Service de la représentation de l'État
Bureau du protocole, des visites officielles et
des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures
à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports en date du 5
octobre 1987 ;
Vu l'instruction n° 87.197.JS du 10 novembre 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 modifié fixant la composition de la commission départementale
chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
ARRÊTE
Article 1° — La commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, placée sous la présidence du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ou son représentant, est composée comme suit : - Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Nord, ou son représentant,
144 rue de Bavay - 59000 LILLE
- Monsieur Marc-Antoine LE CAP -— représentant titulaire du comité départemental olympique et
sportif du Nord,
Membre du comité départemental olympique et sportif du Nord en charge de la commission
chancellerie et commission fair-play ;
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- Madame Dominique GAUDRY -— représentante suppléante du
comité départemental olympique et sportif du Nord,
Membre du comité départemental olympique et sportif du Nord,
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- Monsieur Marc DERASSE, représentant titulaire du comité départemental du Nord des médaillés
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Président du comité départemental du Nord des médaillés de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif,
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- Monsieur Francis LECLAIRE, représentant suppléant du
comité départemental du Nord des médaillés de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif,
Trésorier du comité départemental du Nord des médaillés de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- Monsieur Roger BEE, représentant titulaire du comité départemental du Nord des médaillés de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Secrétaire général du comité départemental du Nord des médaillés de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif,
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- Madame Laurence DE JAEGHERE, représentante titulaire du mouvement sportif
Vice-présidente du comité départemental olympique et sportif du Nord,
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
- Monsieur Jean PROOT - représentant suppléant du
mouvement sportif
Membre du comité départemental olympique et sportif du Nord,
Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 modifié portant nomination des membres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est abrogé. Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 -— 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord et l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 2 JUIN 2022
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau des affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-Formulaire (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les
affaires régionales
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M, Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au 1er janvier 2021 au SGCD
du Nord;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des «référents départementaux» dans Chorus-Formulaire, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus formulaire permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent Affectation départemental
Mme Agnès CHEVREUIL Titulaire Secrétariat général commun du Nord
M. Bruno MATHIS Suppléant Direction
M. Patrick SENECHAL Titulaire
Mme Natacha PETIT Titulaire
Mme Claire LEGRAND Titulaire
Mme Anne LOUVART Titulaire
a Secrétariat général commun du Nord M. Arthur WIZA Suppléant Service finances - achats
Mme Véronique JOVENEAUX Suppléante
M. Antoine BAVIER Suppléant
Mme Yasmina EL HANINE Suppléante
Mme Mouna MEBARKI Suppléante
M. Gérard BRUNET Suppléant
Mme Lydie VERMERSCH Suppléante M. Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
M. Mamadou CAMARA Suppléant
M. Franck TIBECHE Suppléant
Mme Gaëlle GIUSTI Suppléante
M. François BOT Suppléant
Mme Géraldine GUILLAUME Suppléante
Mme Capucine MAYEUR Suppléante Secrétariat général commun du Nord
M. Antoine KOERS Suppléant Service immobilier - logistique
Mme Amélie DRAUX Suppléante
M. Philippe COLIN Suppléant
M. Fabien STARCZEWSKI Suppléant
Mme Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
M. Saïd BOUDAMDAN Suppléant Bureau des prestations et de l'action
sociale
Mme Candice BALINGON Suppléante
Mme Claire LOURME Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Mme Emilie LAUWERIE Suppléante Bureau de l'accompagnement et du
. développement des compétences M. Hervé HELLEBOID Suppléant
Mme Céline BEVE Suppléante
Mme Chloé GUHL Suppléante Direction de l'immigration et de
l'intégration
M. Thierry DUBOS Suppléant Bureau du contentieux et du droit des
étrangers
Mme Julie LAURAIN Suppléante Direction de la réglementation et dela
citoyenneté
Mme Camille MAGEN Suppléante Bureau de la citoyenneté
Mme Magali BRESTEAU Suppléante Direction de la coordination des M. Vincent LAMPIN Suppléant politiques interministérielles
Mme Mireille GRICOURT Suppléante Bureau des affaires départementales
Mme Cécile PAU Suppléante
h , Secrétariat général pour les affaires Mme Célia CALABUIG Suppléante régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui
M. Christophe POULAIN Suppléant interministériel à la gestion des
Mme Audrey DELLISTE Suppléante
ressources humaines Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Mme Mélanie MARCHAL Suppléante
Mme Francette LOONES Suppléante Pilotage et gestion des ressources de l'État - Gestion des ressources humaines
et des moyens
M. Sébastien MUHLEBACH Suppléant Secrétariat général pour les affaires
régionales
. Pôle modernisation de l'action publique Mme Christine QUESTIER Suppléante Plate-forme régionale des achats
M. Julien LEJEUNE Suppléant
Mme Sophie LE-BERRE-LACHAUX Suppléante
Mme Angelique DELETTRE Suppléante
Mme Virginie BANCO Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Mme Elise SENECAUT Suppléante | pôle modernisation de l'action publique
Mission suivi performance des BOP
M. Mehdi DUTHIEUW Suppléant
Mme Sophie ARCHER Suppléante
M. Anton LEICHNAM Suppléant
Mme Carine MAST Suppléante
M. Régis BROUILLARD Suppléant
Mme Emilie DELLIAUX Suppléante Secrétariat général commun du Nord
Mme Céline FARINARO Suppléante | Bureau de la dépense, CSPR Chorus
Mme Lila BOUMEDIENNE Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service interministériel départemental
des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC)
Article 2- Les agents désignés à l’article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus formulaire : Agent Affectation
: Secrétariat général commun du Nord
M. Patrick SENECHAL Service finances achats
Mme Natacha PETIT
Mme Claire LEGRAND
Mme Anne LOUVART
M. Arthur WIZA
Mme Véronique JOVENEAUX
M. Antoine BAVIER
Mme Yasmina EL HANINE
Mme Mouna MEBARKI
M. Gérard BRUNET
Mme Lydie VERMERSCH
M. Jean-Clotaire TANJAMA
M. Mamadou CAMARA
M. Franck TIBECHE
Mme Gaëlle GIUSTI Secrétariat général commun du Nord Service immobilier logistique
M. François BOT
Mme Géraldine GUILLAUME
Mme Capucine MAYEUR
M. Antoine KOERS
Mme Amélie DRAUX
M. Philippe COLIN
M. Fabien STARCZEWSKI
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux chorus-formulaire
(module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de
la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé. Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — 2 JUIN 2022
Georges-François LECLERC
o Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles (DCPI1)
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement (BICPE)
Ref : DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site de l’ancienne station-
service « Relais du Pont Royal » ayant été exploitée 104 façade de l’esplanade à LILLE
par la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 512-66-1 et R. 515-31 à
R. 515-317;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et L. 153-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI,
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement aux exploitants notamment :
+ récépissé de déclaration du 29 octobre 1975 délivré au nom de « ANTAR Pétroles de l'Atlantique » pour
l'implantation de quatre réservoirs de liquides inflammables de première et deuxième catégories ;
- courrier préfectoral du 9 décembre 2011 donnant acte à l'exploitant du bénéfice de l'antériorité de
l'installation classée sous le régime de la déclaration au titre des rubriques 1432 et 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ courrier préfectoral du 1° septembre 2021 donnant acte de la remise en état du site pour un usage futur
comparable à celui de la dernière période d'activité de l'installation ;
Vu les courriers des 17 juin, 30 juillet et 24 septembre 2020 par lesquels la SAS Total Marketing France dont
le siège social sis 562 avenue du parc de l'île 92000 NANTERRE a transmis au préfet du Nord les derniers
rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol, une analyse des risques résiduels et
un mémoire de demande d’instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site de l’ancienne station-
service « relais du pont royal » ayant été exploitée 104 façade de l'esplanade 59000 LILLE ;
Vu les rapports de SUEZ IWS RR REMEDIATION référencés :
+ U2 20 006 0/01-2020 - V1 concernant la campagne d'analyses de janvier 2020,
+ U2 20 006 0/05-2020 - V1 concernant la campagne d'analyses de mai 2020,
+ U2 20 0060/03-2020 ARR - V1 concernant l'analyse des risques résiduels,
+ U2 20 006/03-2020 SUP — V1 concernant la demande d’instauration de SUP ;
17 Vu le rapport du 3 mars 2021 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- de-France chargé du service de l'inspection des installations classées proposant une consultation écrite de l'exploitant, du propriétaire des terrains (ville de LILLE) et du conseil municipal de LILLE en sa qualité d'autorité compétente en matière d'urbanisme, conformément aux articles L. 515.12 (3ème alinéa) et R. 315-31-5 du code de l’environnement concernant l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
Vu le courrier du 30 août 2021 par lequel l'exploitant informe le préfet du changement de dénomination sociale au 1° juillet 2021 sans changement d'exploitant au sens de l'article R. 512-68 du code de l'environnement, à savoir que la SAS Total Marketing France est devenue SAS TotalEnergies Marketing France ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique porté à la connaissance du demandeur par courrier du 2 septembre 2021 et ses observations transmises par courrier du 7 septembre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique porté à la connaissance de la ville de LILLE, en sa qualité de propriétaire de la parcelle 000AB67, par courrier du 2 septembre 2021 et ses observations transmises par courrier du 3 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de LILLE du 8 avril 2022 portant sur le projet de servitudes d'utilité publique transmise en préfecture du Nord le 16 mai 2022 ;
Vu le rapport du 14 avril 2022 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- de-France chargé du service de l'inspection des installations classées en perspective du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) prévu le 17 mai 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales joint au courrier du 4 mai 2022 invitant l'exploitant, le propriétaire du site ainsi que la commune d'implantation à participer au CODERST prévu le 17 mai 2022 ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique susvisé lors de sa participation au CODERST du 17 mai 2022 ;
Vu les observations de la ville de LILLE (propriétaire) sur le projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique susvisé lors de sa participation au CODERST du 17 mai 2022 ;
Vu les modifications du projet d'arrêté préfectoral validées lors de la séance du CODERST du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par le CODERST du Nord lors de la séance du 17 mai 2022;
Considérant ce qui suit :
1. les activités anciennement exercées par la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing France ont été à l'origine de pollutions constatées sur le site de l'ancienne station-service ayant été exploitée 104 façade de l'esplanade 59000 LILLE ;
2. les travaux de démantèlement et de remise en état réalisés en 2015 ont permis de supprimer les sources de pollution du sol concentrées du site avec l'excavation et l'élimination hors site d'environ 3 984 tonnes de terres polluées ;
3. la présence de teneurs résiduelles en hydrocarbures ,
4. l'analyse des risques résiduels (ARR) d'avril 2020 valide la compatibilité du site avec un usage comparable à la dernière période d'activité, soit un usage « industriel avec conservation du bâtiment existant (ancienne boutique) et/ou la construction d'un nouveau bâtiment industriel sans sous-sol » ;
5. la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état des sols ;
6. les servitudes ne concernent que l'emprise du site et que le nombre de propriétaires est restreint (un), ce qui permet de substituer la procédure de consultation du propriétaire, conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, à l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
217 ARRETE
Article 1 — Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre défini
en annexe du présent arrêté correspondant à l’ancienne station-service « relais du pont royal » ayant été
exploitée 104 façade de l'esplanade 59000 LILLE par la société Total devenue SAS TotalEnergies Marketing
France.
La parcelle concernée par ces servitudes est précisée à l'article 2 du présent arrêté. Les servitudes couvrent
l'ensemble de cette parcelle.
Article 2 — Parcelle cadastrale concernée
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent la parcelle cadastrale suivante figurant sur les plans
en annexe :
Commune | Référence cadastrale Surface concernée Propriétaire LILLE | 000 AB 67 | 19932m Ville de LILLE
Article 3 — Nature des servitudes
Zone concernée | Type de servitude Restriction d'usage Prescriptions particulières
Usage des eaux {interdiction d'usage des eaux |Information des tiers (propriétaires et occupants
souterraines souterraines successifs).
Maintien des terres de surface en place ou leur
recouvrement par un revêtement type bitume,
béton ou au minimum 30 cm de matériaux sains.
Usage industriel et commercial Mesures de protection des travailleurs lors de
Parcelle 67 uniquement. travaux souterrains (notamment équipements de (section AB01) Bâtiment de plain-pied. protection individuelle adaptés).
Parcelle : comprenant Usage des sols | de potager ni d'arbre fruitier Mesures de gestion des terres excavées en fonction de leur qualité et de la réglementation en l'ancienne ni de pratique culturale. vigueur.
station-service
Pas de plan d'eau en contact Encadrement des modifications d'usage et avec les sols. d'aménagement.
Information des tiers (propriétaires et occupants
successifs).
Adduction d'eau Sans objet Obligation d'utilisation de canalisation anti-
potable perméation pour l’amenée de l'eau potable.
Article 4 — Transmission de la servitude
Si des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier ces servitudes
aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées par
le présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées par le présent
arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Le propriétaire du site doit garder en mémoire l'historique du site et notamment l'ensemble des études et
analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particulières
d'utilisation des sols et du sous-sol.
3/7 Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et à la stratégie de réhabilitation du site ainsi que l'analyse des risques sont annexés aux actes de vente successifs. Ces actes de vente doivent faire l'objet d'une publicité foncière.
Article 5 : Transcription
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 151-43 et L. 153-60 du code de l'urbanisme et de l'article 36 2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées au plan local d'urbanisme de là commune de LILLE et faire l’objet d'une publicité foncière.
Atticle 6 — Droit à l'indemnisation
Si l'institution des servitudes précitées entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnisation au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, de la parcelle visée à l'article 2 du présent arrêté. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L. 515-11 du code de l'environnement.
Atticle 7 — Modification des servitudes
Tout projet d'aménagement ou d'usage de la parcelle autre que celui défini à l'article 3 ci-dessus, et plus généralement toute demande de modification des servitudes instituées par les dispositions du présent arrêté, devront faire l'objet d'études spécifiques complémentaires, à la charge du demandeur, visant à démontrer la compatibilité du projet modificatif avec l'état du site et, le cas échéant, à définir les mesures de gestion nécessaires.
Article 8 - Levée des servitudes
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires et après avis du préfet du Nord.
Article 9 — Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux où hiérarchique issu de la notification d’une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
A7 Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'exploitation
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à
la juridiction administrative.
Article 11 — Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
+ propriétaire de la parcelle 000 AB 67: ville de LILLE ;
+ maire de LILLE ;
+ président de la métropole européenne de LILLE (MEL) ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé
du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
*_un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de LILLE et pourra y être consulté ; un extrait de
l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en
mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera
dressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http:/nord.gouv.fr/icpe-industries- aps-2022) pendant une durée minimale de quatre mois ;
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicité foncière à la charge de l'exploitant.
FaitaLILLE 1e N 9 MAI 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
f / , + Es
Amélie PUCCINELLI +
P. J. : Plans de la parcelle concernée par les restrictions d'usage et leséervitudes
5/7 VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du"f 02
Pour le Préfet et par détegäti Al 2 La Secrétai rale Adjointe
ULLE
Parceile 67 (section AB04)
Parcelle comprenant l'ancienne stationservice
Section : AB
Fouile : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édiéon : 02/01/2018
Guseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFR3CCE0
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1193400
— +
9272000
9271800
Parcelle 67
concemée par les
se:
6/7 VU POUR ETRE ANNI
Simon acte en date: Smar 2022
Valurde |: F5 Fa F2 FT Fi F5 (ooma)| érancs |. ie 0] PIBE€ | Fond Fond Paroi Porel Font |"
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LOCALISATION DES TENEURS RESIDUELLES DANS LES SOLS Csuez DEP.'ASSANT LES VALEURS DE REPERENCE
SA Roredaon Ancienne station TOTAI, Relais de Pont-Royal - CI 64022 ee 104 Façade de l'Esplanade — LILLE (59)
717 EM Direction départementale de la PRÉFET rotection di lations DU NORD P rar
Égalué
Fate
Service SPAE-SV
Santé Protection Animale et Environnement
ARFÊTÉN" 2022-4907
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SALNAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/200
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui conceme les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221.9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixent des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviai
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau « modéré » de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;
Vu la décision du 27 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction de la protection des populations du Nord
16 Considérant la découverte de cadavres de Laridés sur le territoire de la commune de Gravelines le
31/05/2022.
Considérant le rapport 220602 - 016175 - 02 rendu par le laboratoire départemental d'analyse de l'Ain le 03/06/2022 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur ces mêmes cadavres ;
Considérant la situation épidémiologique de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,
ARRETE:
Atticle 1® : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale la protection des populations du Nord comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, y compris le domaine public maritime au droit de ces communes.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Atticle 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies. Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale la protection des populations du Nord conduisent, sans délai, une visite dans les
exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.
Atticle 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement,
afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux
captifs. Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations
du Nord qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même
arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus
pour les volailles provenant de la ZCT :
© dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale protection des populations du Nord déclenche la
dérogation ;
æ dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie
d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été
maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion
satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction départementale la protection des populations du Nord déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée ;
e dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. À ce titre, la vente directe à la ferme des volailles abattues et les produits qui en sont issus est interdite. Les éleveurs peuvent toutefois poursuivre leur activité commerciale par une vente directe aux consommateurs sur les marchés de plein air locaux.
Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est
nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si
l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve
du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.
Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire
national uniquement sous réserve des conditions suivantes :
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,
éclosabilité des œufs).
36 Les viandes et les œufs issus des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur. (Hormis la vente directe qui est interdite pour des raisons de biosécurité)
Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire
ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations du Nord, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations
peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les
épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations du Nord, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne
produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Article 5 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes
sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront
étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des
populations du Nord et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé seront appliquées.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 6 : surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concermée.
46 Section 3 :
Mesure appliquées dans les espaces protégés
Article 7 : Information du grand public
Des moyens de sensibilisation du grand public au risque d'influenza aviaire seront mis en place.
Section 4 :
Dispositions générales
Atticle 8 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau
sauvage contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations du Nord dans tous les lieux de détention
d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte
du cas.
Article 9 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lille sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'office
français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Lille , le 03 juin 2022
Le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
des populations Annexe à l'arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire au tour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicable dans cette zone N° 2022-497 du 03/06/2022
Liste des communes de la zone de contrôle me
BOURBOURG 59630
CRAYWICK 59279
GRAND-FORT-PHILIPPE 59153
GRAVELINES 59820
LOON-PLAGE 59279
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59820