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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Hôtel
PULLMAN sur la commune principale de l'AIOT Avenue Jean Gabriel Domergue 33300
BORDEAUX.
La référence de votre dossier est A-3-FNOGIFTMT et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 29/11/2023 à 14h34 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 83409649700187
Organisme : SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Fonction : Chargée d'affaires
Personne morale
N° SIRET 81530805100011
Raison sociale AQUITANIA 2015
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
AVENUE BORDEAUX
33300 BORDEAUX
Signataire
Qualité : General Manager
Référent
Fonction : General Manager
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Hôtel PULLMAN page sur 3 5
Description des activités :
L'hôtel PULLMAN Bordeaux Lac exploite une installation de combustion au gaz naturel de 1,756
MW, composée de 4 chaudières de 439 kW raccordées ç un unique conduit. L’installation alimente
un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour un hôtel. L’ensemble des appareils a été
changé et mis en service en 2019. Une déclaration du bénéfice des droits acquis du fait de la
modification de la nomenclature des installations classées en 2018 aurait dû être faite. La
présente déclaration est une régularisation administrative de l’installation suite à la publication du
rapport d’inspection du 11/10/2023 et de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/11/2023.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Avenue Jean Gabriel Domergue
33300 BORDEAUX
X : 418593
Y : 6427495
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON page sur 4 5
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2910 2910-A-2 Installation de combustion
Puissance
thermique
nominale 1.756
MW
DC
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Sans objet
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Présence de RIA (Robinet d’Incendie Armé) à l’intérieur de l’hôtel et présence d’extincteurs à l’
intérieur de la chaufferie. Dispositif de coupure de l’alimentation gaz à l’extérieur du local
chaufferie. Le local chaufferie sera équipé d’appareils de détection gaz. Présence d’un détecteur
incendie connecté à la centrale de suivi de détection de l’hôtel.
Installations de combustion moyennes (dites « MCP ») pour une déclaration ICPE relevant de la rubrique 2910
Numéro de dossier "MCP" et commentaires éventuels : 15174557
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables page sur 5 5
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)