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Arrêté - n°187 2024 portant reglementation deoccupation du domaine public dans le cadre du Forum des associations 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°187 2024 portant reglementation deoccupation du domaine public dans le cadre du Forum des associations 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
444 Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARRÊTÉ PROVISOIRE N°187/2024 Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public dans Le cadre du Forum des associations 2024 Le Maire de la commune d’Épernon, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-31; L2212- 1;leL2213-6; Vu le code de la route ; Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ; Vu l'arrêté provisoire n°158-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public (Vente de produits sur le domaine public) ; Vu le code de la route ; Considérant la demande formulée par Monsieur le Maire de la ville d'Épernon, sollicitant l’occupation du domaine public sur la place du Forum le dimanche 08 septembre 2024 de 14h00 à 18h00 dans le cadre du Forum des associations ; Considérant que pour permettre le bon déroulement de cette manifestation et assurer la sécurité de tous, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est autorisé à occuper la place du Forum, dans le cadre du Forum des associations le dimanche 08 septembre 2024 de 14h00 à 18h00 ; ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits place du Forum, à l'exception des véhicules des organisateurs, des exposants, des véhicules de secours, de services et municipaux. ARTICLE 3 : l'organisateur de la manifestation et les exposants demeurent responsables de tout accident survenu dans leur installation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de son fait, soit de celui de son personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics ; Sa police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées. La commune d’Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des véhicules, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. nf VILLE D'ÉPERNON | 8 Rue du Général Leclerc — 28230 ÉPERNON Petites Cités de Caractère 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr Ë | ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage. En cas de non-respect du présent arrêté, les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s’exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise à la fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire. ARTICLE 6 : Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : Monsieur le Maire. Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon. Monsieur le responsable de la police municipale. Monsieur le directeur des services techniques municipaux. Fait à Épernon, le 31 juillet 2024. Le Maire, François BELHOMME Date de publication en ligne : 31 juillet 2024 Auteur : François BELHOMME- Le Maire. Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Madame l’Adjointe déléguée à la sécurité et à la gestion du domaine public. Monsieur l’Adjoint délégué à l'information et la communication. Madame Caroline BOUCAYS, Directrice des affaires culturelles. Monsieur le conseiller délégué aux manifestations publiques. Monsieur le Commandant, C.O.D.I.S. -7 rue Vincent Chevard — 28000 CHARTRES. nn VILLE D'ÉPERNON as| 2RUedu Général Leclerc —- 28230 ÉPERNON de Coacte | 02 37 83 40 67 — www vile-epernonfr