Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 197 BIS recueil des actes administratifs special du 17 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 197 BIS recueil des actes administratifs special du 17 juillet 2022 Document publié le Dimanche 17 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 197 BIS recueil des actes administratifs special du 17 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, Cabinet

Ex PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

N° OOO LS

ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ŒUVRE LE 18 JUILLET 2022 DE LA CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE

DANS LE CADRE D'UN ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR

Le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à

R226-14 et R511-9 à R517-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des cer-

tificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphé-

rique :

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonc-

tion de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code

de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les

effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frVu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats

qualité de l'air ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air

ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations

sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article

R. 221-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de

l'agrément de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air ;

Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 relatif au dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution sur les dé-

partements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère des

Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épi-

sode de pollution de l'air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfecto-

rales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de

l'air ambiant ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique persis-

tants qui ont un impact sanitaire sur l'ensemble de la population ;

Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émissions de polluants et

que de ce fait il est nécessaire de limiter la circulation des véhicules les plus polluants ;

Considérant la nécessité d'associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre des mesures d’ur-

gence afférentes ;

ARRÊTE

Article 1 : Date d'effet et zone d’application du dispositif de circulation différenciée

À compter du 18 juillet 2022, la circulation différenciée est mise en œuvre, entre 08h00 et 20h00, sur la

zone de circulation différenciée telle que définie à l’article 11-1 de l'arrêté du 10 septembre 2019.

La zone de circulation différenciée est délimitée, du Sud au Nord, par l'avenue du Prado 2, le

boulevard Rabatau, le Boulevard Rabatau Daniel Matalon, le Boulevard Jean Moulin, le Boulevard

Sakakini, le Boulevard Françoise Duparc, le Boulevard du Maréchal Juin, l'Avenue Alexandre Fleming,

le Viaduc de Plombières, le Boulevard de Plombières, l'autoroute A557 et le Viaduc d'Arenc.

Le Jarret (Boulevard Jean Moulin, Boulevard Sakakini, Boulevard Françoise Duparc, Boulevard du

Maréchal Juin), l'Avenue Alexandre Fleming, le Viaduc de Plombières et le Boulevard de Plombières

sont inclus dans la zone de circulation différenciée.

Les autres voies délimitant la zone sont autorisées à tous les véhicules.

La circulation différenciée est mise en œuvre dans la zone ci-dessus définie, sur l'ensemble du réseau

routier et autoroutier à l'exception des axes suivants :Les voies portuaires ;

L'A55 ;

L'axe littoral (tunnels : Vieux port, Major et Joliette) ;

Le tunnel Prado carénage ; |

Le tunnel Prado Sud ;

+ __ L'A50 entre la sortie des tunnels et l'échangeur au niveau de la place de Pologne ;

+ Le boulevard Euroméditerranée quai d'Arenc jusqu'à la porte de Chanterac.

.

Article 2 : Niveau des certificats qualité de l’air

Conformément à l’article 11-2 de l'arrêté du 10 septembre 2019, les véhicules autorisés à circuler à

l'intérieur du périmètre défini ci-dessus sont les véhicules équipés des certificats :

+ _ Classe électrique et hydrogène (vignette crit'air verte) ;

+ Classe 1 (vignette crit’air violette) ;

+ __ Classe 2 (vignette crit'air jaune) ;

+ __ Classe 3 (vignette crit’air orange).

Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d’exigence, ou ne

disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulation différenciée et

passibles des sanctions prévues à l'article 11-6 de l'arrêté du 10 septembre 2019.

Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en œuvre de la

circulation différenciée ne sont pas concernés.

Article 3 : Dérogations

Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la circulation différenciée, les véhicules

suivants.

Véhicules d'intérêt général prioritaire, mentionnés à l'article R311-1 du Code de la route :

+ __ Véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;

*__ Véhicules nécessaires à l'activité des services de lutte contre l'incendie et de secours ;

+ __ Véhicules nécessaires à l’activité samu-smur-cump ;

+ __ Véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de

l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

+ __ Véhicules d'intervention des services de déminage de l'état ;

Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service médical :

+ Ambulance de transport sanitaire ;

+ __ Véhicules d'intervention concourant à la permanence des soins ;

+ __ Véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;

+ __ Véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;

+ __ Véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur mission ;

+ Véhicules des professionnels ou associations assurant un service médical, vétérinaire ou

paramédical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y compris bouteilles

de gaz);

+ __ Véhicules assurant une mission de maraudes sociales ;

*__ Véhicules de professionnels assurant une aide à domicile ;

+ __ Véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux de

transports, réseaux secs et humides) :

+ __ Véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et

gazières ;

+ __ Véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;

+ Véhicules d'intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes à deux

chaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;Véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux d'eau et

d'assainissement ;

Véhicules en covoiturage ou permettant la continuité du service public pour les transports en commun

de personnes :

Véhicules particuliers transportant 3 personnes au moins ;

Véhicules assurant un service public de transport routier de personnes (réseau métroplitain,

réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de salariés) ;

Véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés pour assurer un service public

de transport de voyageurs (attestation de l'employeur, carte professionnelle) ;

Autres véhicules :

Véhicules des forces de sécurité civile ;

Véhicules des forces armées ;

Véhicules de transports de fonds ;

Véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou à

mobilité réduite ;

Véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;

Véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ;

Véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ;

Véhicules de transport funéraire ;

Véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type

festif, économique ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du domaine public à

l'exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants. Tous les justificatifs

doivent être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou présentés lors d'un

contrôle.

Article 4 : Sanctions

Conformément à l'article 11-6 de l'arrêté du 10 septembre 2019, les contrevenants à la mesure de

circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s’exposent à l'amende forfaitaire prévue pour les

contraventions :

de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles que définies

à l’article R 311-1 du code de la route ;

de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que définies à

l'article R 311-1 du code de la route.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2022 à 08h00.

Article 6 : Levée du dispositif et abrogation du présent arrêtéUn arrêté préfectoral met fin à la circulation différenciée à 20h00 le dernier jour de mise en oeuvre du

dispositif.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès

du tribunal administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de

justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible

à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet des

Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la directrice régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le directeur de la Direction Interdépartementale

des Routes Méditerranée, le directeur général de l'agence régionale de santé, les services de police et

de gendarmerie, le maire de Marseille et la présidente de la métropole Aix Marseille Provence, le

président de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, sont chargées, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le {+ [51 | Lotz

Pour le préfet eppar délégation,