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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 353 bis recueil des actes administratifs special du 1er décembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 353 bis recueil des actes administratifs special du 1er décembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2022-13-353-bis
PUBLIE LE 1ER DECEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire du port ou du transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets susceptibles de constituer une arme par destination à l’occasion des manifestations des 2 et 3 décembre 2022 à Marseille Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire du port ou du transport
d’armes toutes catégories confondues, de munitions et
d’objets susceptibles de constituer une arme par destination
à l’occasion des manifestations des 2 et 3 décembre 2022 à
Marseille PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire du port ou du transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets susceptibles de constituer une arme par destination à l’occasion des manifestations
des 2 et 3 décembre 2022 à Marseille
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L211-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les informations portées à la connaissance des autorités de police concernant la tenue de manifestations en hommage à madame Zineb Redouane et « contre les violences policières », organisées le vendredi 2 décembre 2022 à 18h00 et le samedi 3 décembre 2022 à partir de 14h00, à Marseille ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet de déclaration préalable auprès de la préfecture de police, que l’itinéraire emprunté n’est pas connu ;
CONSIDERANT que les précédents rassemblements en hommage à madame Zineb Redouane, qui se sont tenus le 30 novembre 2019 et le 3 décembre 2021, ont été l’occasion de troubles à l’ordre public importants ;
CONSIDERANT que lors des précédents rassemblements sur le même thème, des groupes et individus en marge ou au sein de la manifestation, le plus souvent habillés de noir et le visage masqué, ont cherché à affronter les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDERANT que lors de la manifestation de 2019, ces individus ont bloqué la circulation des voitures et du tramway, ont jeté divers projectiles, dont une planche cloutée, en direction des policiers ; que neuf policiers ont été blessés à l’occasion de ces affrontements ; que deux manifestants ont été interpellés, dont un pour violence volontaire avec arme par destination ; qu’il était en outre porteur d’un couteau ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement de 2021, les manifestants ont utilisé des pétards et des fumigènes, incendié deux poubelles sur leur passage, dégradé la façade d’un commerce et lancé divers projectiles en direction des forces de l’ordre ;
CONSIDERANT que les rassemblements annoncés les vendredi 2 et samedi 3 décembre 2022, seront à proximité immédiate du marché de noël du Vieux-Port et des commerces du centre-ville, qu’en période de préparation des fêtes de fin d’année, ce secteur est fortement fréquenté par un public familial ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ; CONSIDERANT que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d’assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet de police d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes de toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur la voie publique du vendredi 2 décembre 2022 à partir de dix-sept heures au samedi 3 décembre 2022 jusqu’à la dispersion totale des manifestants, dans le périmètre défini à l’article 2.
Article 2 : Le périmètre auquel s’applique l’interdiction est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :
Quai des Belges – rue de la République – rue de Beausset – rue de Bir Hakeim – cours Belsunce – rue Tapis vert – place des Capucines – allée Léon Gambetta – la Canebière – rue Adolphe Thiers – rue du Loisir – rue Saint Savournin – rue Terrusse – rue de Bruys - rue Saint Pierre – rue des 3 frères Barthélémy - rue d’Aubagne – rue Vacon – rue Pythéas – quai des Belges.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté fera l’objet de sanctions, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI