unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 45 Projet réglement intérieur des assemblées

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 45 Projet réglement intérieur des assemblées Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 45 Projet réglement intérieur des assemblées)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEV ANT

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ET CHARTE DE L'ÉLU 3

TITRE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 4

CHAPITRE 1 – ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 4

Article 1 – Périodicité et lieux de tenue des séances du conseil communautaire 4

Article 2 – Convocations 4

Article 3 – Ordre du jour 5

Article 4 – Accès au dossier 5

Article 5 – Equipement informatique des conseillers communautaires 5

CHAPITRE 2 – TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 6

Article 6 – Présidence 6

Article 7 – Secrétariat de séance 6

Article 8 – Accès et tenue du public 7

Article 9 – Le quorum 6

Article 10 – Délégations du Conseil Communautaire 7

Article 11 – Suppléance - Pouvoir 7

Article 12 – Participation des fonctionnaires communautaires et représentants extérieurs 7

Article 13 – Incompatibilités 8

CHAPITRE 3 – ORGANISATION DES DÉBATS ET DES VOTES 8

Article 14 – La police de l’assemblée 8

Article 15 – Déroulement de la séance 8

Article 16 – Débats ordinaires 9

Article 17 – Débat d’orientations budgétaires 9

Article 18 – Questions orales 9

Article 19 – Questions écrites 10

Article 20 – Vœux 10

Article 21– Amendements 10

Article 22 – Clôture et suspension de séance 10

Article 23 – V otes et consignation des votes 10

Article 24 – Procès-verbaux et comptes-rendus 10

1TITRE 2 –FONCTIONNEMENT DU BUREAU 11

CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU 11

Article 25 – Composition du bureau 11

Article 26 – Les attributions du bureau 12

CHAPITRE 2 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU 13

Article 27 – Périodicité et lieu des réunions de bureau 14

Article 28 – Bureaux Opérationnels 14

Article 29 – Bureaux Décisionnels 14

CHAPITRE 3 – INDEMNITÉS DE FONCTION 14

Article 30 – Modulation du montant des indemnités de fonction 14

TITRE 3 – LA CONFÉRENCE DES MAIRES 14

Article 31 – Création et fonctionnement 14

Article 32 – Rôle, quorum et vote 15

TITRE 4 – LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THÉMATIQUES 15

CHAPITRE 1 – RÔLE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS 15

Article 33 – Rôle et activité 15

Article 34 – Constitution des commissions 15

Article 35 – Composition des commissions 16

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 16

Article 36 – Présidence des commissions 16

Article 37 – Secrétariat des commissions 16

Article 38 – Participation des fonctionnaires communautaires et représentants extérieurs 16

Article 39 – Périodicité et lieux de réunion 16

Article 40 – Convocations aux réunions des commissions 17

Article 419 – Commissions spéciales 17

Article 42 – Comptes rendus des Commissions 17

TITRE 5 – PUBLICITE DES DECISIONS – COMMUNICATION 17

CHAPITRE 1 – MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA PUBLICITE DES DECISIONS 17

Article 43 – Registre des actes administratifs 18

Article 44 – Site internet 18

Article 45 – Enregistrement des séances 19

CHAPITRE 2 – MODALITES DE COMMUNICATION DES DÉCISIONS 19

Article 46 – Information des administrés - Publicité des actes 19

TITRE 6 – VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR 19

Article 47 – Modifications 19

Article 48 – Application 19

2PREAMBULE

En application des articles L.5211-1 et L.2121-8 du CGCT, les organes délibérants des EPCI, comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants sont tenus d’établir dans les mêmes conditions que les conseils municipaux leur règlement intérieur.

Le conseil communautaire fixe librement le contenu du règlement intérieur et peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par conséquent, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil, ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Néanmoins, la loi du 6 février 1992 impose au conseil l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Ainsi, ce règlement intérieur constitue la référence pour les élus et permet aux membres du conseil communautaire de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique.

CHARTE DE L'ÉLU

Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Créé par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des

principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à

les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble

des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses

fonctions.

TITRE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

3CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Périodicité et lieux de tenue des séances du conseil communautaire

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Le président peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est

faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil

communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.

Les séances du conseil ont lieu au siège de la Communauté d’agglomération ou dans les Communes membres de

la CARL, à tour de rôle et selon les disponibilités matérielles.

En application des dispositions de l’article L 5211-11-1 du CGCT, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient en plusieurs lieux par téléconférence (visioconférence ou à défaut audioconférence). Dans ce cas, les locaux des communes membres peuvent être mobilisés pour recourir à la réunion du Conseil communautaire par téléconférence en l'occurrence, la salle du Conseil municipal de l’hôtel de ville de la Désirade, du Gosier, de Sainte-Anne et la Rotonde des arts pour la commune de Saint-François.

Ces lieux respectent le principe de neutralité, offrent les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettent d’assurer la publicité des séances. De plus, elles seront équipées d’un dispositif de téléconférence suffisant.

En revanche, la réunion ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et des représentants dans des organismes extérieurs.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-11 du

même code).

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Conformément à l’article L5211-40-2 du CGCT , les convocations et la note explicative de synthèse sont également

envoyées aux conseillers municipaux des communes membres de l’établissement pour information.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être inférieur à

un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l’ouverture du conseil communautaire, lequel se

prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à

l’ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle

est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Lorsque la réunion du conseil communautaire a lieu en téléconférence, il en est fait mention sur la convocation qui est affichée ou publiée au siège de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant , sur son site internet ainsi que dans les salles qui accueillent les élus dans ce cadre.

Article 3 : Ordre du jour

Le président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

4Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.

Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.

Si une affaire importante n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, le Président peut utiliser la procédure d’urgence et envoyer un additif, un jour franc au moins avant la séance en énumérant les motifs et la circonstance justifiant de l’abrègement du délai légal.

Dès l’ouverture de la séance, le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’urgence. A défaut d’unanimité, l’étude de ce point sera renvoyée à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Sous la rubrique questions diverses ne peuvent être étudiés par le conseil communautaire que des questions d’importance mineure n’emportant pas vote.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Si un conseiller communautaire souhaite qu’une affaire soit inscrite à l’ordre du jour, la demande doit être adressée par écrit au Président au moins 48h avant l’envoi des convocations. Le Président, maître de l’ordre du jour, apprécie l’opportunité de l’inscription de l’affaire. Son refus doit être motivé.

Le Président peut toujours retirer une question inscrite par lui à l’ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du

même code).

Durant les cinq (5) jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers au

siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de

l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L. 2121- 12 du CGCT par renvoi de

l’article L. 5211-1 du même code).

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Pour toutes les autres délibérations, toute question ou information complémentaire ou information d’un membre

du conseil communautaire auprès de l’administration, la demande devra être effectuée auprès de

l’administration communautaire sous couvert du Président ou du Vice-Président en charge du dossier.

Article 5 – Équipement informatique des conseillers communautaires

Article L.2121-13-1 du CGCT

Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la

Communauté d’agglomération peut mettre à disposition de ses membres et à titre individuel les moyens

informatiques et de télécommunication nécessaires.

Les conseillers communautaires en exercice peuvent notamment, s’ils en font la demande, être dotés

gratuitement d’une tablette numérique configurée pour accéder à un espace de stockage via le réseau wifi

présent dans la plupart des bâtiments publics, depuis un hotspot public ou depuis leur domicile.

Cet accès permet aux élus de consulter et de télécharger l’ensemble des notes explicatives de synthèses et leurs

pièces jointes éventuelles, ainsi que le cas échéant d’autres documents relatifs à la vie des différentes instances

communautaires tels les comptes rendus et procès-verbaux de séance.

Les conditions de mise à disposition de ce matériel ainsi que les modalités d’attribution d’un compte sont régies

par voie de convention.

5Psolution de vote en ligne.

CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 6– Présidence

Articles L.2121-14 et L.2121-16 du CGCT

Le Président, ou à défaut celui qui le remplace (en cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé

par un des Vice-Présidents selon leur ordre de rang), préside le conseil communautaire..

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit en son sein un

conseiller communautaire qui présidera les débats. Dans ce cas, le Président peut – même s’il n’est plus en

fonction – assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 7 – Secrétariat de séance

Article L.2121-15 du CGCT

Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme sur proposition du Président un ou des secrétaires

de séance.

Les fonctions du secrétaire sont essentiellement d’assister le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins.

Article 8 – Accès et tenue du public

Article L.2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Néanmoins, sur la demande du Président, ou de trois (3) membres du Conseil, celui-ci peut décider, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés de se réunir à huis clos.

Auquel cas, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer.

Les débats des séances du Conseil Communautaire qui sont tenues à huis clos ne sont pas enregistrés. De même,

les procès-verbaux des séances tenues à huis clos précisent l’objet et les termes des décisions prises, les modes de

votation utilisés ainsi que les résultats des votes et toute mention obligatoire. En revanche, les débats auxquels

elles ont donné lieu ne sont pas rapportés.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des places

disponibles et dans le respect des règles de sécurité. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la

presse.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute remarque d’approbation ou de

désapprobation est interdite.

vec lesLorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en

direct à l'attention du public sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale ou tout

autre support public.

Article 9 – Le quorum

Articles L.5211-1-1 et L.2121-17 du CGCT

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les pouvoirs donnés par les délégués absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Le quorum est constaté à chaque délibération. Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance, mais également lors de la discussion de toute question soumise à la délibération du conseil communautaire. Les départs et retards constatés sont consignés dans le procès-verbal de séance. Si le quorum n’est plus atteint lors de l’examen d’un point de l’ordre du jour, le Président de la

6Communauté d’agglomération lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de la réunion prévue initialement (CE 20 janvier 1937, Crochet). Les notes de synthèse et pièces complémentaires ne seront pas retransmises aux conseillers municipaux dans la mesure où le dossier est en tout point identique..

Article 10 – Délégations du Conseil Communautaire

Article L.5211-10 du CGCT

Le Conseil peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau à l’exception :

1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l’approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à

la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre

social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Président rend compte à l’assemblée lors de chacune de ses réunions des décisions prises dans le cadre des

délégations accordées par le Conseil Communautaire.

Article 11 – Suppléance - Pouvoir

Articles L.5211-6 et L.2121-20 du CGCT

Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil ou du bureau est tenu d’en informer le

Président avant chaque séance et peut donner au conseiller communautaire de son choix pouvoir écrit de voter en

son nom.

Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours

révocable. Il n’est valable que pour une seule séance.

Les pouvoirs et mandats sont consignés et annexés au procès-verbal de séance et doivent être remis au Président

de séance lors de l’appel du nom du conseiller communautaire empêché.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la

salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter et

remettre à ce dernier un pouvoir écrit en bonne et due forme avant de se retirer.

Article 12 – Participation des fonctionnaires et représentants extérieurs

Les fonctionnaires communautaires, les directeurs généraux des services et personnels du cabinet des

communes membres, ainsi que toute personne qualifiée dûment autorisée par le Président assistent, en tant que

de besoin, aux séances du conseil communautaire.

Ces personnes sont installées à proximité immédiate du Président et des membres du Bureau.

Elles prennent la parole, sur invitation du Président, sur le ou les points particuliers de l’ordre du jour sans

interruption de séance.

Article 13 – Incompatibilités

Article L.2131-11 du CGCT

7Les élus ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont

intéressés personnellement ou comme mandataires.

La jurisprudence considère comme intéressés les conseillers communautaires qui ont, dans une affaire, un

intérêt distinct de l’intérêt général des habitants. Les élus concernés par une telle situation sont invités à

l’indiquer au Président.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTES

Article 14 – La police de l’assemblée

Le Président a seul la police de l’assemblée. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre.

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre public.

En cas de crime ou de délit, le Président en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Article 15 – Déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci

est atteint, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Ensuite,

les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire.

Le président de la communauté peut demander préalablement au président de la commission intercommunale

concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en question.

Le président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au conseil.

Le président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon

déroulement de la séance.

Article 16 – Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent.

Aucun membre du conseil ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président. Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question traitée, de sujets concernant l’intérêt communautaire ou

qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions intempestives ou des attaques personnelles,

le président peut lui demander de limiter ses interventions dans une durée qu’il détermine voire lui retirer la

parole.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise

à délibération.

Il appartient au Président seul de mettre fin aux débats.

Article 17 – Débat d’orientation budgétaire

Un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d’orientation budgétaire est accompagnée

d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et

d’investissement.

Pour la préparation de ce débat, le Président communique au moins cinq jours francs avant cette séance, les

8documents nécessaires à la discussion notamment les données synthétiques sur la situation financière de la

Communauté d’agglomération contenant principalement des éléments d’analyse rétrospective et prospective, ainsi

que les projets et actions susceptibles de faire l’objet d’une programmation budgétaire et les moyens mis en œuvre.

Le débat n’est pas suivi d’un vote.

Article 18 – Questions orales

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 3 minutes par question pour une durée globale maximale de

30 minutes.

Les questions orales ne peuvent être sanctionnées par un vote.

Le président ou le vice-président compétent y répond directement, sauf dans le cas où ces dernières justifient et

impliquent une instruction plus approfondie par les services communautaires..

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le président peut décider de les traiter dans

le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.

Article 19 – Questions écrites :

Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou

tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.

Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui permettre de

bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

Les questions déposées après ce délai seront traitées au conseil communautaire ultérieur.

Article 20 – Vœux

Article L.2121-29 du CGCT

Le Conseil communautaire peut émettre des vœux sur tous les sujets d’intérêt local.

Tout conseiller communautaire peut présenter un projet de vœu selon les mêmes modalités que pour les questions

écrites. Si l’actualité et les circonstances le justifient, le Président peut annoncer en ouverture de séance, la

présentation d’un vœu.

Article 21– Amendements

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil communautaire.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement.

Le conseil communautaire décide à la majorité si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés en commission compétente.

Si le conseil décide de les mettre en délibération, ils sont soumis à vote.

Article 22 – Clôture et suspension de séance

La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.

Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins un tiers des

conseillers communautaires.

9Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance ou de décider de leur clôture.

Article 23 – Votes et consignation des votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT par renvoi

de l’article L. 5211-1 du même code).

Le conseil communautaire vote selon les modalités suivantes :

- au scrutin public à main levée ;

- au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une élection,

une nomination ou à une représentation

- en téléconférence,par appel nominal ou vote électronique

Si une demande de vote secret est adoptée, le président reporte le point à l’ordre du jour à une séance

ultérieure qui ne pourra avoir lieu en téléconférence.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du président est

prépondérante.

Article 24 – Procès-verbaux et comptes rendus

Procès-verbaux :

Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement du procès-verbal sous forme synthétique.

Ce procès-verbal est établi par le Secrétairiat de séance, avec l’appui des services communautaires. Au début de

chaque séance, le président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la

mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers.

Le procès-verbal contient :

- la date et l’heure de la séance,

- les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,

- le quorum,

- l’ordre du jour de la séance,

- les délibérations adoptées, et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,

- les demandes de scrutin particulier,

- les résultats des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote,

- la teneur des discussions au cours de la séance. Sur ce dernier point, le présent règlement intérieur précise que les discussions intervenues sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, seront résumées de manière sincère sans toutefois reprendre intégralement les propos tenus en séance par les conseillers communautaires.

Si une déclaration fait l’objet d’un écrit remis en séance, il pourra être annexé ou inséré au procès-verbal.

Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Le conseil communautaire décide s’il y a lieu de modifier le procès-verbal. Dans l’affirmative, la modification sera opérée et l’approbation du procès-verbal sera reportée à la séance suivante.

Comptes rendus :

Le compte rendu sommaire de la séance est affiché sous huit jours au siège de la communauté d’agglomération et mise en ligne sur le site internet de l’agglomération. (articles L 2121-25 du CGCT) Il présente une synthèse

10sommaire des délibérations et des décisions du Conseil communautaire.est transmis aux Communes membres pour affichage. Cette disposition se substitue à la rédaction et l’affichage du compte-rendu de séance.

En application des dispositions de l’article L 5211-40-2 du CGCT, cette liste des délibérations est adressée dans un délai d’un mois, à chacun des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant.

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU BUREAU

CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Article 25 – Composition du bureau

Art. L.5211-10 du CGCT

Le bureau de la Communauté d’agglomération est composé du Président, d’un ou plusieurs vice- présidents et,

éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à

20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze

vice-Présidents

Par les délibérations n° 2020-CC-4S-DA-21 et n°2020-CC-4S-DA-23 du 15 juillet 2020, le conseil

communautaire a fixé la composition du bureau comme suit:

-le Président,

- douze(12) vice-présidents,

- deux (2) autres membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 26 – Les attributions du bureau

Article L.5211-10 du CGCT

Le bureau a un rôle à la fois consultatif et délibératif.

Le bureau participe à la préparation des conseils communautaires en donnant son avis sur les délibérations qui

sont soumises au vote du conseil. Il donne également son avis sur tout sujet relevant de l’intérêt intercommunal et

ayant trait au fonctionnement de la Communauté.

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L. 5211-10 du

CGCT). Par délibération n°2020-CC-4S-DAJA-25 en date du 15 Juillet 2020, les délégations données au bureau

sont les suivantes :

1. Marchés publics :

● Prendre toute décision de constituer ou d'adhérer à un groupement de commandes en application des textes et règlements en vigueur ;

● Prendre toute décision concernant l'acquisition de fournitures, services ou travaux par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat ;

2. Domanialité :

● Conclure les conventions de servitude de passage dans la mesure où leur existence est compatible avec

l'affectation des biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ;

● Conclure toutes conventions d'occupation temporaire des domaines public ou privé, à titre gratuit ou

payant ;

11● Conclure les procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre des transferts de compétences ;

● Décider l’aliénation de gré à gré pour les biens mobiliers du domaine privé, déterminer le prix et les

conditions de vente des biens mobiliers et conclure les conventions y afférant si le montant est compris entre 5 000

et 30 000 euros ;

3. Conventions diverses :

● Conclure dans les domaines de compétences de la CARL tels que définis par la loi et ses statuts, toutes les conventions, avec incidence financière, avec des collectivités, organismes, notamment de formation, associations, entreprises, sans que cette liste soit exhaustive, de même que leurs avenants, décider de leur résiliation y compris pour motif d'intérêt général, à l'exclusion des compétences ayant trait à la délégation de la gestion d'un service public ou portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville (article L.5211-10 du CGCT) ;

4. Mutualisation :

● Conclure, dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres et toutes autres structures

exerçant sur le territoire de la CARL, les conventions de prestations de services et de travaux, de mandat et

délégations de maîtrise d’ouvrage, de partage de matériels, celles déterminant les missions et les modalités

d’intervention de services communs créés par le Conseil communautaire, ainsi que la détermination de leurs tarifs,

leurs avenants, leur résiliation et tous documents s’y rapportant ;

• Approuver, modifier et prendre toutes délibérations relatives à la mise en œuvre du schéma de

mutualisation établi par le Conseil communautaire ;

5. Compétence Santé :

• Déterminer les modalités de mises en œuvre du Contrat local de santé ;

6. Compétence Habitat :

• Déterminer, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi), les modalités des

aides ainsi que des permanences d’accueil et d’information ;

7. Subventions :

• Prendre toute décision concernant l’attribution des subventions et demandes de participation aux associations dont

les crédits sont inscrits au budget et conclure toute convention et avenant à cet effet ;

8. Finances publiques :

● V alider la mise en place de lignes de trésorerie de montant inférieur à 500 000 euros, si les crédits

sont inscrits au budget ;

9. Ressources Humaines :

• Prendre toutes décisions relatives aux véhicules de fonction et de service et à

l’octroi d’avantages en nature ;

• Délivrer des mandats spéciaux aux élus ;

• Prendre en charge des frais de formation, de déplacements et de séjour des élus

selon les modalités fixées par le Conseil communautaire ;

10. Adhésion :

• V alider l’adhésion, de même que le renouvellement, de la CARL à d’autres

12organismes au sens large, hors l’adhésion à un établissement public interdite par l’article

L5211-10 du CGCT ;

CHAPITRE 2 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 27 – Périodicité et lieu des réunions de bureau

Le bureau se réunit selon deux modes de formation :

- Bureau Opérationnel (instance consultative)

- Bureau Décisionnel (instance délibérative)

Le bureau se réunit sur demande du Président chaque fois qu’il le juge utile, ou sur demande d’au moins

la moitié de ses membres.

Les réunions de bureau se tiennent

Les séances du bureau ne sont pas publiques.

Article 28 – Bureaux Opérationnels

Les bureaux opérationnels se caractérisent comme des réunions de travail. Elles sont dépourvues de portée

décisionnelle et ne peuvent donner lieu à vote.

Aucun ordre du jour n’est préalablement requis, de même qu’aucune condition de quorum. Sont

ordinairement conviés aux séances des bureaux opérationnels :

- Les membres du bureau

- Les Directeurs Généraux des Communes et personnels de Cabinet,

- Des membres de l’administration communautaire

Lorsque le bureau se réunit en qualité d’instance opérationnelle, les membres du bureau absents ou empêchés

ont la possibilité de se faire représenter par un autre élu intercommunal.

Le Président peut inviter toute personne qualifiée dans le cas où une question particulière intéressant une

compétence communautaire serait concernée.

Le Président évoque les points à discuter et chaque membre du bureau est invité à prendre la parole lors d’un

tour de table. Les échanges sont consignés dans un compte rendu synthétique, signé par le Président et adressé

aux membres du bureau ainsi qu’aux participants sous huitaine.

Ce compte rendu, établi à titre strictement informatif, ne donne lieu à aucune approbation.

Article 29 – Bureaux Décisionnels

Le bureau siégeant par délégation du conseil obéit aux mêmes conditions formelles que celui-ci et toutes les

règles applicables au Conseil Communautaires doivent être strictement respectées par le Bureau (séance,

convocations, publicité, pouvoir, quorum, vote, procès-verbaux, registres…).

Seules les décisions prises par délégation du Conseil figurent dans le registre établi à cet effet.

CHAPITRE 3 – INDEMNITÉS DE FONCTION

Article 30 – Modulation du montant des indemnités de fonction (facultatif, uniquement dans les communautés d’au moins 50 000 habitants)

Le montant des indemnités de fonction allouées aux conseillers communautaires est modulé en fonction de leur

participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

13Cette modulation suit les principes suivants :

- moins 10 % à partir de 3 absences aux réunions du conseil ;

- moins 15 % à partir de 6 absences aux réunions des commissions ;

La réduction éventuelle du montant de l’indemnité de fonction ne peut dépasser, pour chacun des conseillers, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée (plancher légal).

TITRE 3 – LA CONFÉRENCE DES MAIRES 4

Article 31 – Création et fonctionnement

La Conférence des Maires est présidée par le Président de l'EPCI.

La Conférence des Maires comprend l’ensemble des Maires des Communes membres de la Communauté d’Agglomération.

Elle se réunit, soit au siège de la Communauté d’Agglomération, soit dans l’une des Communes membres de la Communauté, sur décision du Président sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des Maires.

À l’initiative du Président, la Conférence des maires peut être tenue aussi par visioconférence selon des modalités laissées à la discrétion du Président.

Les réunions ont lieu à huis clos, dans les mêmes conditions que le Conseil communautaire telles que définies aux articles 1 et 2.

Chaque maire peut demander, par écrit (courrier ou mail), avant la tenue de la Conférence des Maires, l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour.

Le Président peut inviter toute personne qualifiée, les Vice-Présidents ou membres du Bureau dans le cas où une question particulière intéressant une compétence de la Communauté d’Agglomération, serait inscrite à l’ordre du jour.

Le secrétariat de la Conférence est assuré par les services de l’administration communautaire.

Les travaux préparatoires et les débats restent secrets.

Le relevé de décisions de chaque réunion est diffusé à l’ensemble des membres de la Conférence des Maires et à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’Agglomération dans un délai de huit jours. Les modalités de fonctionnement décrites dans le présent Règlement Intérieur peuvent être précisées dans l’éventuel pacte de gouvernance. En cas de contradiction entre ces deux documents, le pacte de gouvernance prévaut.

Article 32 – Rôle, quorum et vote

La Conférence des Maires a un rôle consultatif.

La Conférence des Maires étudie et se prononce sur les dossiers stratégiques susceptibles d’impacter le fonctionnement du bloc intercommunal et le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération. Elle peut être également saisie sur des sujets sensibles.

Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres, plus un, sont présents.

En cas d’absence de quorum, le Président peut décider de convoquer une nouvelle séance ou de maintenir la séance. Dans ce cas, l’avis qui pourra être émis à cette occasion devra mentionner clairement cette absence de quorum.

, par procuration, à un Maire présent à la Conférence d’être son porte-parole.

Les avis sont rendus à la majorité des voix des maires présents ou représentés. La majorité simple est fixée à la moitié des voix plus une.

TITRE 4 – LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THÉMATIQUES

14CHAPITRE 1 – RÔLE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

Article 41 – Rôle et activité

Les commissions de travail sont des lieux de débat et d’élaboration de projets. Elles ont un caractère consultatif et un

rôle de proposition mais n’ont pas de pouvoir de décision.

Chaque commission est chargée dans son domaine d’étudier, ou de faire étudier, les projets à mettre en œuvre

dans le cadre des compétences communautaires.

Elles instruisent les dossiers de leurs domaines de compétences préalablement à leur discussion au bureau et au

conseil communautaire.

Elles peuvent s’entourer d’avis autorisés, voire faire appel à des experts.

Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucune condition de quorum ne

soit requise.

Article 42 – Constitution des commissions

Article L.2121-22 du CGCT

Le Conseil Communautaire est compétent pour créer par voie de délibération des commissions de travail

thématiques et procéder à la désignation de leurs membres.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres

présents.

Par délibération n°2020-CC-6S-DA-47 en date du 1er Septembre 2020, le conseil communautaire a décidé de

créer sept commissions intercommunales permanentes :

1. Développement humain et Égalité Femmes/Hommes

2. Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

3. Aménagement de l'espace communautaire, infrastructures et mobilités

4. Culture, sport et loisirs

5. Environnement, cadre de vie et cycles de l’eau

6. Développement social

7. Développement économique et touristique

Article 43 – Composition des commissions

Article L.2121-22 et L. L.5211-40-1 CGCT

Chaque commission comprend neuf membres titulaires désignés au sein du conseil communautaire à la

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin d’assurer l’expression pluraliste des élus.

Les vices-présidents sont rattachés d’office à la Commission correspondant à la thématique des délégations de

fonction qui leur ont été accordées.

Un conseiller communautaire peut être membre de plusieurs commissions.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Article 34 – Présidence des commissions

Le Président de la Communauté d’agglomération est Président de droit de toutes les commissions.

Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un Vice Président afin que ce

dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’empêchement du

Président.

15Article 35 – Secrétariat des commissions

Il est attribué à chaque commission un référent technique parmi les fonctionnaires.

Le secrétariat des commissions est assuré par ce dernier, sous le contrôle du Président et du Vice- président délégué.

Article 36 – Participation des fonctionnaires et représentants extérieurs

Le personnel d’encadrement, les référents techniques, les élus communaux représentant l’intercommunalité

ainsi que toute personne qualifiée dûment autorisée par le Président ou le Vice- Président délégué assistent, en

tant que de besoin aux séances des Commissions.

Ils peuvent participer aux débats et prendre la parole, sur invitation du Président ou du Vice- Président délégué,

sur le ou les points particuliers de l’ordre du jour.

Ils ne peuvent cependant pas prendre part aux votes éventuels.

Article 37 – Périodicité et lieux de réunion

Les commissions se réunissent chaque fois que le Président ou le Vice-Président délégué le juge utile

et à minima une fois par trimestre.

Une commission peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Les commissions se réunissent aux jours, heures et lieu convenant à la majorité de ses membres, sur proposition

du Président ou du Vice-Président compétent.

Article 38 – Convocations aux réunions des commissions

Les Vice-Présidents des commissions peuvent à leur initiative ou en cas d’absence ou d’empêchement du Président

convoquer et présider les commissions dont ils ont la responsabilité.

Toute convocation à une séance d’une commission est adressée aux conseillers communautaires et municipaux qui

en sont membres, par voie dématérialisée à l’adresse électronique nominative de leur choix.

La convocation contient l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion.

Elle peut - autant que de besoin - être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à

débat, ainsi que des annexes permettant d’apprécier les enjeux.

Le délai est fixé à cinq (5) jours francs.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président ou le Vice-Président compétent, sans pouvoir

toutefois être inférieur à un jour franc.

Article 39 – Commissions spéciales

Le Conseil communautaire peut décider, chaque fois qu’il le juge utile, de la création de

commissions spéciales pour l’examen de questions particulières.

Ces Commissions fonctionnent conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux

règles préalablement citées.

Les activités de la commission spéciale cessent dès que l’affaire pour laquelle elle a été créée a été instruite.

Article 40 – Comptes rendus des Commissions

Le secrétariat de chaque commission établit sous huitaine un compte rendu synthétique qui est signé par le

Président ou le Vice-Président délégué.

Le compte rendu de séance est diffusé à l’ensemble des membres de la commission par voie électronique

avant la réunion de la commission suivante. Copie en est également adressée aux membres du bureau.

16TITRE 4 – PUBLICITE DES DECISIONS – COMMUNICATION

CHAPITRE 1 – MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA PUBLICITE DES DECISIONS

D’une manière générale, les décisions sont portées à la connaissance du public conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales, notamment par publication au registre des actes administratifs sur le site internet

de la Communauté d’Agglomération.

Article 41 – Registre des actes administratifs

Dans un souci de simplification, l'ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le recueil des actes

administratifs des collectivités territoriales et le remplace par le registre des actes administratifs. Ainsi, les

délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau et du Président prises par délégation

d’attributions du Conseil Communautaire sont rassemblées, par nature, date et ordre de présentation, dans des

registres.

Les registres comprennent :

- la convocation originale signée par le président

- le procès-verbal de séance dûment signé par le Président et le secrétaire de séance portant mention de la date d’affichage

La tenue des registres sur papier peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Article 42 – Publication électronique via le Site internet

Les délibérations prises par le bureau et le conseil communautaire, les décisions et les arrêtés du président sont publiés au format numérique hormis les actes individuels.

Cette publication dématérialisée en complément de leur transmission au représentant de l’Etat confère à ces actes leur caractère exécutoire. Néanmoins, en cas d’urgence, une possibilité d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage est maintenue, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai. Les objectifs du site de la communauté d’agglomération la Riviera du levant sont les suivants ; - Informer les usagers sur la vie locale,

- Associer les différents partenaires à la vie de l’intercommunalité,

- Accéder aux services sans avoir à se déplacer :

- En mettant à disposition des informations administratives en ligne,

En s’inscrivant dans une démarche d’e-administration,

Article 43 – Enregistrement des débats

Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, les débats de chaque séance font l’objet d’un

enregistrement audio et vidéo.

En cas de contestation sur la rédaction d’un procès-verbal, il sera systématiquement fait appel à l’enregistrement

effectué lors de chaque séance.

L’enregistrement des débats de chaque séance fera l’objet d’une retransmission sur le site Web de l’EPCI,

néanmoins les conseillers communautaires peuvent solliciter auprès du Président la communication ponctuelle ou

régulière des fichiers audio et vidéo sous format numérique. Cette demande doit être adressée par écrit au

Président.

Il est par ailleurs précisé que cet enregistrement et les modalités de son organisation et de sa retransmission seront

effectués et opérés sous l’autorité et la compétence du Président en ses qualités de chef de l’administration chargé

de l’exécution des délibérations et de Président des séances du conseil.

Toutefois, en application du règlement général sur la protection des données et du droit à l’image, - les autres personnes, et notamment le public, peuvent s'opposer à être filmées. Elles doivent donc être informées de cet enregistrement.

- les personnes qui ne sont pas considérées comme des personnes publiques (les auxiliaires de séances par exemple), peuvent s’opposer à la simple captation de leur image.

- le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles

17sur les personnes doit être bipé.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE COMMUNICATION DES DÉCISIONS

Article 45 – Information des administrés - Publicité des actes

Par ailleurs, toute personne physique ou morale peut consulter ou demander la communication à ses frais des

procès-verbaux des organes délibérants, budgets et comptes de la Communauté ainsi que des arrêtés du Président.

Cette demande doit être adressée par écrit au Président.

TITRE 5 –VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 46 – Modifications

Ce règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des

membres en exercice de l’assemblée délibérante.

Toute modification doit donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire, dans les formes en vigueur.

Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser les dispositions législatives et

réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction

primitive du règlement intérieur sans qu’il soit obligé d’en débattre.

Article 47 – Application

Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle la délibération du Conseil Communautaire l’ayant

approuvé est rendue exécutoire.

Il est valable pour toute la durée de la mandature et devra être renouvelé dans les 6 mois suivant le renouvellement

de la composition des instances communautaires.

Le Président est chargé de sa bonne application. Tout conseiller communautaire peut y faire référence.

Règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant

A p p r o u v é l e

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