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Acte - acte 2022 12 56 acquisition terrain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 12 56 acquisition terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
©
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ù
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-56
Objet
: Autorisation
d’acquérir
un
terrain
parcelle
cadastrée
AI
38
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
décembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-
Nom-la-Bretèche,
1”
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Axel
FAIVRE,
Véronique
LOZEVIS,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Florent
BORON
à Gilles
STUDNIA,
Christine
CAILLAT
à
Karine
DUBOIS,
Michel
MOREAU
à Dominique
GERBERT,
Pascale
COURMONT
à Véronique
LOZEVIS,
Romain
LESAGE-GIACOMINI
à Gérard
PARFAIT,
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON
à Jean-Philippe
ANTOINE,
Éric FROMMWEILER
à Stéphanie
NOGUES
Absents : Sylvie
SORMAIL,
Jean-Marc
FRUCTUS,
Clotilde
FRETÉ
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-56-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 o
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-56
: Autorisation
d'acquérir
un
terrain
parcelle
cadastrée
AI
38
VU
la
proposition
de
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AI
n°
38,
sise
entre
les
numéros
41
&
43
de
la
route
de
Sainte-Gemme,
effectuée
par
courrier
en
date
du
21
octobre
2022,
par
Monsieur
Emmanuel
POISOT,
12
rue
de
Trevorc’h
29830
SAINT
PABU,
agissant
en
qualité
de
représentant
des
propriétaires
indivisaires
de
la succession
HAMEL,
CONSIDÉRANT
l'opportunité
pour
la commune
d’acquérir
cette
parcelle
et
de
renforcer
ainsi
son
patrimoine
foncier,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
des
commissions
municipales
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»
et
« travaux,
patrimoine
»,
du
28
novembre
22,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
d'acquérir
des
propriétaires
indivisaires
de
la succession
HAMEL,
représentés
par
Monsieur
Emmanuel
POISOT
la parcelle
cadastrée
AI
n°
38,
sise
entre
les
numéros
41
&
43
de
la
route
de
Sainte-Gemme,
d’une
superficie
de
2902
m?,
au
prix
amiable
de
105.000
€
(cent-cinq
mille
euros).
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
l’acte
de vente
à intervenir
par
devant
notaire
en
ce
sens,
les
frais
d'acte
étant
à
la charge
de
la commune,
DIT
que
les
crédits
afférents
sont
portés
au
budget
de
l'exercice.
ND
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-56-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 ©
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom:-la-Bretèche
nancnoo R1RAANN
Fait et délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les jour,
mois
et an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
07
décembre
2022
Stai
e
de
séance
are
7 er
Vice-président
de
la
Communauté
7
Gally Mauldre,
Géhard PARFAIT Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-56-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-56-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022