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Document publié le Mercredi 21 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20150121)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 JANVIER 2015 A 19H00
Liste des présents
Communes Conseillers Suppléants ASCHBACH Paul HEINTZ
BETSCHDORF
Christiane MUCKENSTURM
Sébastien SAMTMANN
Jeannine HUMMEL
Thierry HOERR
Marie-France RIMELEN
Stéphane PRINTZ
HATTEN François FENNINGER Denise LOEWENKAMP
HOFFEN Didier BRAUN
OBERROEDERN Claude PHILIPPS
RITTERSHOFFEN Daniel PFLUG
SCHOENENBOURG Nathalie BOHEIM
SOULTZ-SOUS- FORETS
Pierre MAMMOSSER
Lucienne HAAS
Dominique STOHR
Béatrice HOELTZEL
Marie-José SCHALLER
SURBOURG Carine MAIRE
Francis SCHNEIDER
STUNDWILLER Pierre HURST
Absents excusés :
MM. Adrien WEISS, Jean-Claude KOEBEL (donne procuration à Marie-France RIMELEN), Sébastien SAMTMANN (donne procuration à Jeannine HUMMEL) Georges ESCHENMANN, Charles GRAF (représenté par Jean-Luc KNOERR), Dominique WEISHAAR (représenté par Nathalie BOHEIM), Eric HUBERT (donne procuration à Pierre MAMMOSSER), Alain WURSTER (remplacé par Pierre HURST), Christophe SCHARRENBERGER et Mme Chantal MULLER (donne procuration à Didier BRAUN).
Conseillers élus: .................. 30
Conseillers présents: ......... 21 2
L’an deux mille quinze le vingt et un janvier à dix-neuf heures, les membres du conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la commune de
Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
L’ordre du jour comportait 6 points :
1. Approbation du compte rendu de la séance du 07 janvier 2015
2. Approbation du Contrat de Territoire de l’Outre-Forêt 2015 -2017
3. Plan Local d’Urbanisme de Surbourg : approbation de la modification n°1
4. Mutualisation des services : proposition d’axes de mutualisation
5. Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation du document unique
d’évaluation des risques professionnels
6. Divers
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre MAMMOSSER à 19h00.
M. Didier BRAUN est désigné secrétaire de séance.
Point un de l’ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la séance du 07 janvier 2015
Le Conseil Communautaire approuve par 17 voix et 3 abstentions le compte rendu de la
réunion du conseil communautaire du 07 janvier 2015.
Point deux de l’ordre du jour : Approbation du Contrat de Territoire de l’Outre-Forêt 2015 - 2017
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que des points d’informations sur l’état
d’avancement de la contractualisation avec le Conseil Départemental ont eus lieu lors des
séances du 17 septembre 2014, 22 octobre 2014, 19 novembre 2014 et le 07 janvier 2015.
Le Président tient également à souligner la qualité des échanges tant au niveau des
communes que des services du Conseil Général permettant de parvenir à un juste équilibre
dans la répartition des subventions.
Il précise enfin qu’en sa qualité de Président de la Communauté de Communes de l’Outre-
Forêt, il sera appelé à cosigner ce document dont la signature officielle pourrait avoir lieu au
courant du 1er trimestre 2015. Il sollicite à cette fin l’autorisation du Conseil Communautaire en
vue de l’habiliter à signer le Contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents :
- Approuve le Contrat de Territoire de l’Outre-Forêt pour la période 2015 – 2017
- Autorise le Président à signer le Contrat de Territoire de l’Outre-Forêt 3
Point trois de l’ordre du jour : Plan Local d’Urbanisme de Surbourg : approbation de la modification n°1
Le Président rappelle brièvement l’état des lieux du territoire en matière d’urbanisme. Il
rappelle que la partie Ouest du territoire est dotée de sept plans locaux d’urbanisme (P.L.U.)
approuvés en 2012. Ces P.L.U. sont aujourd’hui opérationnels.
Dans la partie Est, un Plan Local d’Urbanisme intercommunal est en cours de construction
(P.L.U.I. arrêté lors de la séance du 07 janvier 2015). Le processus engagé est plus intégré que
celui de la partie Ouest puisqu’il s’agit d’un document d’urbanisme d’ensemble élaboré
directement à l’échelle de l’intercommunalité.
Il expose ensuite l’historique de la présente modification. Il rappelle que le P.L.U. de Surbourg
a été approuvé le 23 janvier 2012 et qu’il est apparu nécessaire de procéder à une
modification du document d’urbanisme pour répondre aux évolutions du tissu urbain. L’objet
de la modification consiste en la création de 2 nouvelles zones agricoles constructibles
actuellement classées en zone agricole non constructible.
La présentation du projet d’extension de 2 zones agricoles constructibles s’est déroulée lors
du Conseil Communautaire du Soultzerland le 27 mars 2013. Lors de la séance du 26 juin 2013,
le Conseil Communautaire a acté le lancement de la procédure de modification « classique »
accompagnée d’une enquête publique, et souhaité l’assistance du SDAUH pour la maîtrise
d’œuvre.
Les 2 zones agricoles constructibles étant situées dans un espace naturel classé Natura 2000,
la procédure de modification du P.L.U. a dû être accompagnée d’une évaluation
environnementale et d’une évaluation des incidences Natura 2000. L’objectif étant d’évaluer
le plus en amont l’impact sur l’environnement des projets autorisés dans le P.L.U. Cette
évaluation a permis de conclure à l’absence d’incidences significatives du projet sur le réseau
Natura 2000 et sur les espèces d’intérêt communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1, L.123-13-2 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord, approuvé le 26/05/2009 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Surbourg approuvé le 23/01/2012 ;
Vu l’arrêté communautaire en date du 18/06/2014 prescrivant l’enquête publique relative
à la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet de modification du plan local d’urbanisme de Surbourg notifié au Sous-Préfet
et aux personnes publiques associées le 03/07/2014 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale du projet de
modification du plan local d’urbanisme de la commune Surbourg en date du
21/07/2014 ; 4
Vu l’avis de Madame la Sous-préfète des arrondissements de Wissembourg-Haguenau sur
le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune Surbourg en date du
22/07/2014 ;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers d’Alsace sur le projet de modification du plan local
d’urbanisme de la commune Surbourg en date du 28/07/2014 ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture d’Alsace sur le projet de modification du plan local
d’urbanisme de la commune Surbourg en date du 31/07/2014 ;
Vu la demande de renseignements formulée par le commissaire enquêteur et transmis à la
communauté de communes en date du 03/10/2014 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par la communauté de communes au commissaire
enquêteur en date du 21/10/2014 ;
Vu les renseignements complémentaires transmis par la communauté de communes au
commissaire enquêteur en date 22/12/2014 ;
Vu les résultats de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de
l'enquête publique justifient les adaptations suivantes du projet de plan local
d'urbanisme : voir annexe n°1 de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents
Décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Surbourg conformément
au dossier joint à la présente.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de
Communes de l’Outre-Forêt et à la mairie de Surbourg durant un mois et d’une mention
dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
- Monsieur le Maire de Surbourg. 5
Le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes et à la mairie de Surbourg aux jours et heures habituels
d’ouverture.
La présente délibération sera exécutoire :
- à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de
publicité visées ci-dessus
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes
de l’Outre-Forêt.
Point quatre de l’ordre du jour : Mutualisation des services : proposition d’axes de mutualisation
Arrivée de Sébastien SAMTMANN
Le Président rappelle à l’assemblée d’une disposition créée par la Loi du 16 décembre 2010
relative à la réforme des collectivités territoriales. Cette dernière a introduit l’article L5211-39-
1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que, dans un objectif de
meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des
conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux
mutualisations de services entre ses services et ceux des communes membres.
Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en
œuvre pendant la durée du mandat.
Le Conseil Communautaire avait décidé, dans sa séance du 17 septembre 2014, de confier la
réalisation d’un pré-diagnostic, en vue d’un plan d’élaboration du schéma de mutualisation
des services, à la société EMPEIRIA Conseils.
Deux journées d’auditions (élus et personnels du territoire) ont été organisées au mois de
décembre permettant au bureau d’études de présenter un document de restitution au comité
de pilotage le 23 décembre. Le document présenté était un plan d’actions nécessitant de
lourds investissements pour améliorer le fonctionnement.
Un document pour permettre de mieux travailler ensemble et faire des économies a donc été
élaboré en interne (cf pièce jointe). Ce dernier a été présenté en premier lieu à l’exécutif puis
retravaillé lors de la réunion du Bureau du 13 janvier dernier. Le Président présente les
différentes axes de mutualisation envisagée (Ressources humaines, la commande publique,
les matériels opérationnels, la gestion des systèmes d’information…) et la méthodologie
proposée pour y parvenir (construire les outils, expérimentation par domaine pilote puis
généralisation).
Le Président propose de créer des groupes de travail avec un élu référent par axe de
mutualisation. Deux réunions par thématique seront prévues au courant du mois de février.
Une grille sera transmise à l’ensemble des Conseillers Communautaires pour procéder à
l’inscription à l’un ou l‘autre groupe de travail.
L’assemblée valide cette proposition de démarche dont la finalité est d’approuver le schéma
de mutualisation lors du Conseil Communautaire du mois de mars.
Point cinq de l’ordre du jour : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation
du document unique d’évaluation des risques professionnels 6
Le Président rappelle à l’assemblée que l’autorité territoriale à l’obligation d’identifier les
risques professionnels pour assurer la sécurité de ses agents. L’évaluation des risques doit
être transcrite dans un document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour
régulièrement.
Il précise que les anciennes Communautés de Communes du Hattgau et du Soultzerland
avaient procédé différemment. Un document interne avait été élaboré dans l’ancien Hattgau.
L’ancien Soultzerland avait quant à lui adhéré à la convention constitutive du groupement de
commandes pour la passation d’un marché de prestation de services via le Centre de Gestion.
Le Président propose aux Conseillers Communautaires de reconduire le dispositif engagé par
le Soultzerland et de signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement
de commandes. Il précise que l’enjeu financier pour la Communauté de Communes s’élève à
environ
800 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents :
- autorise le Président à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes.
Point six de l’ordre du jour : divers
1) Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
Le Président informe l’assemblée de la volonté du Conseil Départemental de créer une Agence
Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un Syndicat Mixte Ouvert pour assurer des
prestations de services aux communes et groupements de communes sans transfert de
compétences.
Le Président sollicite l’autorisation du Conseil Communautaire pour retourner la déclaration
d’intention d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert en précisant les prestations que la
Communauté de Communes de l’Outre-Forêt souhaiterait confier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents :
- Est favorable au principe d’adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique et
autorise le Président à retourner la déclaration d’intention
- Exprime son intérêt notamment pour les missions suivantes :
Conseil en aménagement et urbanisme
Gestion de la paie
Accompagnement à la conduite d’étude, d’action, de projet d’intérêt
intercommunal ou départemental ou l’élaboration d’un projet de territoire
2) Redéploiement de l’Espace Info Energie Nord Alsace
Le Président informe de la récente réception d’un courrier du Président de l’ADEAN relatif au
redéploiement de l’Espace Info Energie Nord Alsace. Il propose d’aborder ce point lors du
Conseil Communautaire de février et de faire connaitre la position de la Communauté de
Communes concernant le financement et le portage de l’EIE à l’issue.
3) Réunion du Bureau du SMICTOM 7
M. Claude PHILIPPS fait un point d’information sur les sujets évoqués lors de la réunion du
Bureau du SMICTOM réunie ce 21 janvier. Il précise que l’augmentation du montant de la
prestation de collecte des ordures ménagères devrait s’élever à 3.5%. Il a indiqué en outre que
notre collectivité se verrait imposer un malus de 8% par rapport à l’effort de tri des bacs
ménagers soit une hausse globale de la redevance d’environ 11.5%
.
4) Schéma d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien Ecologique des Cours d'Eau
(SAGEECE) de la Sauer
Sébastien SAMTMANN rend compte à l'assemblée des éléments présentés lors de la réunion
SAGEECE de ce 21 janvier. Débuté en 2006 un projet d'aide à la décision sur l'aménagement, la
gestion et l'entretien des cours d'eau à l'échelle du bassin versant de la Sauer a été élaboré
par les services du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Ce schéma directeur permet de
proposer des pistes de réflexion quant à l'amélioration des aspects écologiques de la Sauer et
de la réduction de l'impact sur les biens et les personnes en cas d’inondations.
Sur ce dernier point, les services de l'Etat ont identifié la Sauer comme un enjeu majeur sur le
territoire départemental. L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation
(PPRI) sera évoquée lors d'une prochaine réunion (courant février ou mars) organisée par le
Conseil Départemental, en présence des services de l'Etat et des différentes parties prenantes.
Le Président de la Communauté de l'Outre-Forêt sera convié à cette réunion au regard des
compétences futures que la Communauté des Communes sera amenée à exercer (GEMAPI) au
compter du 1er janvier 2016.
Le Président clôture la séance à 20h40.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de Communes Le secrétaire de séance de l’Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Monsieur Didier BRAUN