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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 21080919)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
201
593
Berger-Levrsult
(10123
Re.
DEEE SE Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire Fr
L Outr e de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt GForêt Alsioce Mercredi, 19 septembre 2018 à 18h00 en la Mairie de Betschdorf
Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER,.M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude
KOEBEL, Mme Marie-France RIMELEN, M Serge KRAEMER, M. André MEYER, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY,
M. Jean-Marc ZACHER, M. Claude PHILIPPS, M. Charles GRAF, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISHAAR, Mme Lucienne HAAS, M.
Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Pierre HURST, M. Christophe
SCHARRENBERGER, M. Francis SCHNEIDER, Mme Carine MAIRE
Absents excusés donnant procuration :
M. Stéphane PRINTZ (donne procuration à M. Adrien WEISS)
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, M. Thierry HOERR, Mme Denise LOEWENKAMP, Mme Pascale LUDWIG {représentée par Mme Anne FREY),
M. Georges ESCHENMANN (représenté par M. Jean-Marc ZACHER), M. Alain WURSTER (représenté par M. Pierre HURST)
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Mme Chantal MULLER est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf
sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le onze septembre, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le
Conseil accepte d'ajouter un point à l'ordre du jour:
Point n°5: Enfance — petite enfance: organisation et fonctionnement de l'accueil périscolaire à
Soultz-sous-Forêts pour l’année scolaire 2018 / 2019
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1. Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2018
2. Développement économique : choix du prestataire pour la mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement de la 3°" phase de la zone d'activités intercommunale
3. Finances
3.1. Budget principal: fixation du montant de la taxe GEMAPI
3.2. Créances éteintes par le juge
3.3. Admission en non-valeur
4. Urbanisme
41. Approbation de la modification n°2 du PLU de Soultz-sous-Forêts
4.2. Modification n°3 du PLU. de Soultz-sous-Forêts: approbation de la convention
correspondant à la mission d'accompagnement technique par l'ATIP 5. Enfance -— petite enfance : organisation et fonctionnement de l'accueil périscolaire à Soultz-sous-
Forêts pour l'année scolaire 2018 / 2019
6. Institution
6.1. Modification statutaire relative aux piscines
6.2. Mise en œuvre de la démarche de transformation du syndicat mixte du SCOTAN en Pôle
d'Equilibre Territorial (PETR) : approbation des statuts
6.3. Désignation du représentant de la Communauté de communes au Groupement Européen
de Coopération Territoriale Eurodistrict PAMINA
7. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative harmonisée
7.1. Approbation de l'avenant n°1 au règlement de facturation
7.2. Fixation du prix de vente des bacs 240 Litres
7.3. Présentation du rapport annuel du SMICTOM
8. Environnement
8.1. SIVU Sauer — Eberbach: vote sur la modification statutaire
8.2. SIA Vallée du Seltzbach : désignation des délégués
8.3. SIVOM de la Vallée du Seebach : désignation des délégués
8.4. SICTEU de la Région de Soultz-sous-Forêts : désignation des délégués
8.5. Eau — assainissement : report du transfert des compétences
9. Administration générale : Adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion pour la reliure des registres des actes administratifs
10. Demande de subventions
10.1. Théâtre Alsacien Saint-Nicolas
10.2. Point d'accueil d'écoute des jeunes
n. Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2018
Le Conseil communautaire approuve par 22 voix pour moins 4 abstentions le compte rendu de la
réunion du Conseil communautaire du 20 juin 2018.
Point deux de l'ordre du jour : Développement économique : choix du prestataire pour la mission
de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la 3°" phase de la zone d'activités intercommunale
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du 29 novembre 2017, il a
été décidé de lancer une démarche d'aménagement global de la zone, à vocation commerciale, située
dans la 2% phase d'urbanisation dans le prolongement du projet Leclerc (cf annexe n°1).
Pour ce faire, la Communauté de communes a sollicité quatre bureaux d'études en date du 12 juillet
2018 pour une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de ladite zone.
Le Président précise ensuite qu'une première esquisse, ne préfigurant nullement de l'aménagement
final, mais s'apparentant davantage à une possibilité d'aménagement comprend une impasse sur 170
mètres linéaires avec un giratoire. Un tel scénario a été estimé à 413 000 euros hors taxes.
Les bureaux d'études Atelier d'Aménagement des Espaces Publics (AAËP), Atelier de l'Aménagement
Voirie et Paysages (AAVP), BEREST et Meyer Ingénierie d'infrastructure (M21) ont ainsi été consultés
pour obtenir une estimation tarifaire pour les missions suivantes :
- Elaboration du Permis d'Aménager (forfait) Ref
201
593
Berger-Levrault
(1012)
- Elaboration du dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement (forfait)
- Mission complète de maîtrise d'œuvre (AVP, PRO, ACT, VISA, DET, ACR et OPC) : taux
d'honoraires
Le Président présente ensuite à l'assemblée les offres réceptionnées.
CLEA CARTER]
D'AMENAGEMENT DES L'AMENACEMENT, BEREST TA ESPACES PUBLICS VOIRIE ET PAYSAGE
Elaboration du permis d'aménager (en euros HT) 8 200,00 € 735000€ 6 800.00 € 7325,00€
Elaboration du dossier de Déclaration au titre 5 40,00€ 5 600,00€ 485000€ 3450,00€
du Code de l'Environnement (en euros HT)
Mission complète de maîtrise d'œuvre
{AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AUR, et OPC) 6.89% 6,40% 5,20% 4,77% Toux d'honoraires en %
Montant total de la mission MOE (en euros HT) 42 075,70 € 39 382,00 € 33 126,00 € 30 475,10 €
Le Président informe les conseillers communautaires que les quatre bureaux d'études ont été sollicités,
par courrier daté du 11 septembre 2018 pour connaître leurs disponibilités pour la réalisation de ces
missions et obtenir un planning prévisionnel y afférent et présente les éléments reçus.
AA AS)S
L'AMENAGEMENT, SITE
VOIRIE ET PAYSAGE
Disponibilité immédiate Immédiate Immédiate
Démarrage prévisionnel des travaux Avril 2019 Mi-janvier 2019 Septembre 2019
Au regard des éléments réceptionnés tant d'un point de vue financier que technique (planning
prévisionnel de démarrage des travaux), le Président soumet au vote la proposition suivante :
- poursuivre les discussions avec les bureaux d'études BEREST et M21 notamment sur le
planning prévisionnel de la mission
- déléguer le choix du Bureau d'études pour assurer cette mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement de la zone à vocation commerciale à la commission de sélection des offres
Point trois de l'ordre du jour : Finances
3.1 Budget principal: fixation du montant de la taxe GEMAPI
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 31 janvier 2018, le conseil communautaire
a instauré la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite taxe
GEMAPI, avec une entrée en vigueur au 1° janvier 2018 à hauteur de 40 000 euros soit en moyenne
2,50 € par habitant.
Le Président précise que la délibération annuelle de fixation du produit doit être prise dans les
conditions prévues au | de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1% octobre d'une année pour être
applicable à compter de l'année suivante.
Le Président rappelle que la fixation du montant de la taxe pour l'année 2018 s'est appuyée sur une
évaluation relative aux dépenses d'entretien courant des cours d'eau. Le Président informe les
conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a procédé à ce jour
au versement de la contribution 2018 au SIVU Sauer — Eberbach pour un montant de 800 euros. Vu
Vu
Vu
vu
Concernant le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2019, le Président soumet aux votes les deux
alternatives suivantes :
- la reconduction du produit 2018 pour la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
inondations dite taxe GEMAPI à 40 000 euros
-_ la suspension du prélèvement en 2019
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- fixe à la majorité (2 abstentions) le produit 2019 pour la GEstion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations dite taxe GEMAPI à 40 000 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
3.2 Créances éteintes par le juge
a. Budget principal
la transmission du Trésorier en date du 19 juillet 2018 d’une liste de créances éteintes par les
juridictions avec les justificatifs correspondants
la nécessité de délibérer afin de comptabiliser ces opérations bien que la décision du juge s'impose à
la collectivité
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les créances concernées
par les effacements s'élevant à :
- 3 693,02 euros sur le budget principal à imputer à l’article 6542
- dit que les crédits sont inscrits au budget
b. Budget annexe de l'hôtel d'entreprises
la transmission du Trésorier en date du 19 juillet 2018 d'une liste de créances éteintes par les
juridictions avec les justificatifs correspondants
la nécessité de délibérer afin de comptabiliser ces opérations bien que la décision du juge s'impose à
la collectivité
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :
- les créances concernées par les effacements s'élevant à 4 207,61 euros sur le budget
annexe de l'hôtel d'entreprises à imputer à l’article 6542
- la modification de crédits suivante :
e article 6817 : - 3 506,34€
e article 60612: - 711€
° article 6542 :+3513,45€ 12
Levraull
(1012)
201
SO03
Berger
Re.
c. Budget autonome de la Régie « OM »
Vu la transmission du Trésorier en date du 19 juillet 2018 d'une liste de créances éteintes par les
juridictions avec les justificatifs correspondants
Vu la nécessité de délibérer afin de comptabiliser ces opérations bien que la décision du juge s'impose à
la collectivité
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les créances concernées
par les effacements s'élevant à :
- 4 929,27 euros sur le budget autonome de la Régie « OM » à imputer à l'article 6542
- dit queles crédits sont inscrits au budget
3.3 Admission en non-valeur
a. Budget principal
Vu la transmission du Trésorier en date du 19 juillet 2018 d'une liste de pièces irrécouvrables
accompagnée des justificatifs correspondants
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :
- les admissions en non-valeur s'élevant à 4 162,78 euros à imputer à l'article 6541 du budget
principal
- dit que les crédits sont inscrits au budget
b. Budget autonome de la Régie OM
Vu la transmission du Trésorier en date du 19 juillet 2018 d'une liste de pièces irrécouvrables
accompagnée des justificatifs correspondants
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :
- les admissions en non-valeur s'élevant à 10 105,85 euros à imputer à l'article 6541 du
budget principal
- la modification de crédits selon les modalités suivantes :
e article 022 : - 200,00 euros
e article 6541: + 200,00 euros
Point quatre de l'ordre du jour : Urbanisme
41 Approbation de la modification n°2 du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L.153-44:
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le
17/12/2015;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-Forêts approuvé le 06/09/2012 et
modifié le 21/12/2016;
Vu la consultation, au titre de l'article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission Régionale de
l'Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du 29/03/2018 et sa réponse5 en date du 29/05/2018 ne soumettant pas le projet de modification du plan local d'urbanisme à
évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 25/05/2018 prescrivant l'enquête publique relative à
modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de la Soultz-sous-Forêts :
Vu le projet de modification du plan local d'urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux personnes
publiques associées le 05/04/2018;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soultz-sous-Forêts en date du
05/09/2018 émettant un avis favorable pour l'approbation du plan local d'urbanisme de la
commune de Soultz-sous-Forêts par la communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne justifient pas de changement du projet de plan
local d'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
Décide :
-_ D'approuver la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-
Forêts, conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que :
-__ La présente délibération fera l’objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté
de communes et à la mairie de Soultz-sous-Forêts et d’une mention dans le journal ci-après
désigné :
* Les Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
= Monsieur le Maire de la commune de Soultz-sous-Forêts.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes de
l'Outre-Forêt.
La présente délibération sera exécutoire :
- à compter de sa réception en sous-préfecture et de l'accomplissement des mesures de
publicité visées ci-dessus,
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de
communes et à la mairie de Soultz-sous-Forêts aux jours et heures habituels d'ouverture et à la
préfecture.
4.2 Modification n°3 du P.LU. de Soultz-sous-Forêts : approbation de la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique par l’ATIP
La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015 vrauk
(1012)
Ref
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Berger-Le
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2. L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3. L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
an
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et
de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de
la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant
aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission. Cette
contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Modification n°3 du PLU de Soultz-sous-Forêts correspondant à 11 demi-journées d'intervention relative à :
- l'aménagement et modification de la zone IAUT :
o modification de l'article 1 de la zone IAUT du PLU relatif aux occupations et
utilisations du sol interdites pour permettre d'autoriser la construction d'entrepôts;
o la modification de l'article 2 de la zone 1 AUT du PLU relatif aux occupations et
utilisations du sol soumises à des conditions particulières pour autoriser les
opérations au COUP par COUP ;
©o rédaction d'une Orientation et d'Aménagement et de Programmation.
- la suppression de l'emplacement réservé A21 relatif à la création d'un axe de déviation entre
Surbourg et Soultz-sous-Forêts. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu
vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants:
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président:
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
Approuve le lancement de la modification n°3 relative à :
l'aménagement et modification de la zone IAUT :
o modification de l'article 1 de la zone IAUT du PLU relatif aux occupations et
utilisations du sol interdites pour permettre d'autoriser la construction
d'entrepôts ;
o la modification de l'article 2 de la zone 1 AUT du PLU relatif aux occupations et
utilisations du sol soumises à des conditions particulières pour autoriser les
opérations au COUP par COUP ;
o rédaction d'une Orientation et d'Aménagement et de Programmation.
la suppression de l'emplacement réservé A21 relatif à la création d'un axe de déviation
entre Surbourg et Soultz-sous-Forêts.
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en
aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération:
modification n°3 du PLU de Soultz-sous-Forêts correspondant à 11 demi-journées d'intervention.
Prend acte du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi-journée
d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes Ref.
201
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Berger
-Levraull
(1012)
Point cinq de l'ordre du jour: Enfance — petite enfance: Orgonisation et fonctionnement de l'accueil périscolaire à Soultz-sous-Forêts pour l'année scolaire 2018 / 2019
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que les accueils périscolaires de la Communauté
de communes sont proches de leur capacité maximum d'accueil voire à saturation. Fort de ce constat,
le Conseil communautaire a décidé, lors de la séance du 20 juin 2018, de poursuivre la politique
d'accueil la plus large possible conduisant notamment à l'ouverture de lieux de restauration scolaire.
Le Président informe l'assemblée que la structure à Soultz-sous-Forêts est également concernée par
une hausse sensible des inscriptions pour cette rentrée scolaire 2018 / 2019. Le Président signale que
plus de 90 demandes d'inscriptions ont été enregistrées pour les lundi, mardi et jeudi et près d'une centaine le vendredi lors de la pause méridienne et que la structure dispose d'une capacité maximum d'accueil de 80 places.
Il précise ensuite qu'une réunion de travail s'est tenue en date du 25 juin 2018 avec le gestionnaire des
structures, l'A.L.E.F, pour analyser les différentes possibilités d'organisation. Deux scénarii ont été
présentés aux membres du Bureau le 10 juillet 2018.
L Ouverture d'un lieu de restauration scolaire en annexe à l'instar de Surbourg et Rittershoffen. D'un point de vue financier, ces modalités de fonctionnement (accueil de 25 enfants lors de la pause méridienne) engendrent une participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes de 11 437 euros dont :
° Frais de gestion : 1 485 euros
° Subvention d'équilibre : 9 952 euros
e. Déshabiliter le site pendant ls pause méridienne, solution apportant plus de souplesse dans le fonctionnement. Cette alternative prévoit l'ouverture d'espaces supplémentaires en l'occurrence une salle de classe d'environ 58m.
D'un point de vue financier, ces modalités de fonctionnement auraient pour conséquence une
perte de la prestation de service ordinaire (PSO) de la C.A.F. de 0,54 euros / heure / enfant le
temps de midi soit environ 7 138,38 euros. Cette alternative générerait davantage de recettes
familiales soit au final un surcoût pour la collectivité d'environ 7 839,37 euros.
Suite à cet exposé et, Sur proposition du Bureau en date du 10 juillet 2018, le Président soumet au vote
le scénario qui consiste à ne plus déclarer le site de Soultz-sous-Forêts pendant la pause méridienne
pour l'année scolaire 2018 / 2019.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres :
- décide de passer du statut d'accueil périscolaire en lieu de restauration scolaire et de ne
plus déclarer le site de Soultz-sous-Forêts pendant la pause méridienne pour l'année
scolaire 2018 / 2019
- acte que ces modalités de fonctionnement ont pour conséquence une perte prévisionnelle
de la prestation de service ordinaire (PS0) de la C.A.F. de 0,54 euros / heure / enfant le
temps de midi soit environ 7 138,38 euros
- approuve la modification de budget de fonctionnement du site de Soultz-sous-Forêts tel
que soumis par l'ALEF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 265 509,25 euros - approuve la participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt de 96317,03 euros pour le site de Soultz-sous-Forêts correspondant à une
augmentation prévisionnelle de 7 839,37 euros
-__ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
Point six de l'ordre du jour : Institution
6.1 Modification statutaire relative aux piscines
Le Président rappelle aux conseillers communautaires la volonté de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt de soutenir la natation sportive dans le territoire. Le Président précise que la collectivité
envisage ainsi de contribuer au financement des heures d'occupation de la piscine de Betschdorf des
clubs structurants de la discipline dans l'Outre-Forêt.
Le Président signale à l'assemblée que la Communauté de communes du Pays de Wissembourg
envisage de faire de même sur son territoire.
Cette volonté a été formalisée dans un courrier adressé aux services de l'Etat en date du 5 avril 2018.
Ce courrier exprimait la volonté de traduire cette politique de soutien dans les compétences
facultatives de l'intercommunalité en inscrivant la compétence «aide au maintien et au
développement de la natation sportive de dans le territoire » et sollicitait les services de l'Etat pour
connaître la faisabilité d'une telle démarche.
Le Président informe l'assemblée des éléments de réponse apportés par les services de l'Etat à savoir:
- La participation au financement des heures d'occupation de la piscine pourrait
s'apparenter au versement d'une subvention à un club sportif.
- Le droit de l'intercommunalité est guidé par deux principes : la spécialité et l'exclusivité. Le
principe de spécialité impose aux EPCI d'intervenir uniquement sur le territoire de ses
communes membres au titre des compétences que ces communes lui ont transférées. Le
principe d'exclusivité implique que le transfert de compétences dessaisit les communes au
profit de l'EPCI.
- Afin d'apporter un soutien financier à des clubs sportifs, la Communauté de communes
pourrait se doter d'une compétence facultative plus générale de « gestion ou d'animation
du service des sports ».La Communauté de communes et les communes membres devront
s’accorder sur le libellé exact de la compétence pour que les deux niveaux d'intervention ne
se croisent pas. De plus, la rédaction de la compétence ne doit pas laisser de doutes quant
à la vocation intercommunale du club sportif et doit permettre d'identifier aisément les
clubs relevant du niveau communautaire.
AU regard de ces éléments, la rédaction de la compétence a donc été revue et abordée lors de la
réunion du Bureau en date du 11 septembre 2018.
10 Ret.
20)
503
Berger-Levrault
(1012)
Suite à cet exposé, le Président propose à l'assemblée de procéder à une modification statutaire de la
Communauté de communes en la dotant d'une compétence facultative supplémentaire dénommée
« Animation du service des sports » :
+ Soutien à l'utilisation des équipements structurants du territoire pour les clubs de
natation affiliés à la Fédération Française de Natation ayant une dimension
communautaire voire supra-communautaire
e< Soutien à l'organisation et à la participation de manifestations liées à la natation de compétition d'un niveau supra-communautaire
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'ajout d'une compétence facultative supplémentaire dénommée « Animation du
service des sports »
e Soutien à l'utilisation des équipements structurants du territoire pour les clubs de natation affiliés à la Fédération Française de Natation ayant une dimension communautaire voire supra-communautaire
° Soutien à l'organisation et à la participation de manifestations liées à la natation
de compétition d'un niveau supra-communautaire
-__ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
6.2 Mise en œuvre de la démarche de transformation du syndicat mixte du SCOTAN en Pôle
d'Equilibre Territorial (PETR) : approbation des statuts
La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014 a offert aux territoires la possibilité de se regrouper en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
pour être encore plus efficients sur le projet et l'action supra-communautaires, faisant ainsi coïncider
la vision stratégique d'aménagement du territoire avec les coopérations et les leviers opérationnels.
Le PETR constitue à la fois le porte-voix des scénarios de développement et de cohésion souhaitables
et le facilitateur de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques sur le territoire.
Les élus du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord et les établissements publics de coopération
intercommunale membres dudit syndicat ont engagé des discussions tendant à une transformation du
syndicat mixte de SCoT existant en pôle d'équilibre territorial et rural, qui prendrait les compétences et
missions du syndicat mixte du SCoT ainsi que la compétence plan climat air-énergie-climat territorial
(PCAET), en vue de l'élaboration d'un tel plan sur le territoire couvert par le SCoT.
La modification des statuts du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord pour le transformer en PETR
de l'Alsace du Nord ne concerne pas seulement son appellation et ses compétences. Elle a aussi une
incidence sur l'organisation syndicale elle-même puisque :
- Une conférence des maires réunissant les maires de toutes les communes situées dans le
périmètre du PETR est exigée par le paragraphe II! de l'article L.5741-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Consultée notamment lors de l'élaboration, la modification ou
la révision du projet de territoire du PETR, elle se réunit qu moins une fois par an ;
11 - Un conseil de développement territorial réunissant des représentants des acteurs
économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR doit être
constitué en application du paragraphe IV du même article L.5741-1. Consulté sur les
principales orientations du comité syndical, il peut donner son avis ou être consulté sur toute
question d'intérêt territorial. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par les statuts du
PETR.
Par ailleurs, si les compétences du PETR comporteront le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et
le plan climat air-énergie-climat territorial (PCAET), les contours particuliers des actions à mettre en
œuvre dans le domaine de l'animation territoriale feront l'objet de « conventions territoriales » qui
détermineront les missions que les communautés (mais éventuellement aussi le Département et/ou la
Région) délègueront au PETR pour les exercer en leur nom. Ces « conventions territoriales »
s'appuieront sur le projet de territoire dont l'article L.5741-2 du CGCT exige l'adoption, par le PETR,
dans l'année suivant sa mise en place.
Les communautés membres et le PETR pourront aussi se doter de « services unifiés » dans les
conditions prévues par l'article L.5111-1-1 du CGCT.
Enfin le PETR peut constituer le cadre de possibles contractualisations infrarégionales et
infradépartementales des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les
territoires.
Dans la mesure où le syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord est exclusivement constitué
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d'un
seul tenant et sans enclave, sa transformation en pôle d'équilibre territorial et rural relève de la
procédure organisée par l'article L.5741-4 du CGCT: la transformation du syndicat mixte du SCOT en
PETR est proposée par le comité syndical et décidée par délibérations concordantes des six
communautés qui en sont membres, qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter
de la notification à leur président de la délibération du comité syndical proposant la transformation : à
défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Le Conseil communautaire est invité, en application de l’article L.5741-4 du CGCT, à approuver la
transformation du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord en pôle d'équilibre territorial et rural de
l'Alsace du Nord, ainsi que les statuts modifiés correspondants.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5741-1 et suivants
VU la délibération en date du 07 septembre 2018 du comité syndical du SCoT de l'Alsace du Nord
proposant sa transformation en pôle d'équilibre territorial et rural
VU le projet de statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de l'Alsace du Nord
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve la transformation du syndicat mixte du SCoT de l'Alsace du Nord, au If janvier 2019,
en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de l'Alsace du Nord.
- approuve les statuts y afférents, annexés à la présente délibération.
- Charge le Président, ou son représentant, de l'ensemble des formalités afférentes à la mise en
œuvre de la présente délibération.
12 Ref.
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Berger-Levrault
11012)
6.3 Désignation du représentant de la Communauté de communes au Groupement Européen de Coopération transfrontalière Eurodistrict PAMINA
Le Président rappelle que lors de la séance du Conseil communautaire du 28 juin 2077, il a été décidé :
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA
- d'approuver l'inscription de l'adhésion au GECT dans les compétences facultatives en créant
une rubrique « coopération transfrontalière »
- d'approuver la participation statutaire au GECT de 16 237 euros par an
Le Président précise ensuite que lors de la séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2017, il
a été procédé à la désignation d'un représentant de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
pour siéger aux instances du GECT.
Après un appel à candidature, Monsieur Paul HEINTZ s'était porté candidat. Le Conseil communautaire
a par 28 voix et une abstention désigné M. Paul HEINTZ représentant de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt aux instances du Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT)
Eurodistrict PAMINA. Ce dernier a déclaré accepter cette fonction.
Par courrier daté du 22 juin 2018, le Président de l'Eurodistrict PAMINA a informé la Communauté de
communes que l’Assemblée délibérante a, dans sa séance du 8 juin 2018, approuvé l'adhésion de la
Communauté de communes au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA.
Le Président précise enfin que la désignation du représentant de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt en date du 27 septembre 2017 étant antérieure à l'adhésion officielle de la Collectivité
au GECT, il convient de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la Communauté de
communes pour siéger dans les instances du GECT.
Suite à cet exposé, le Président propose à l'assemblée de désigner Monsieur Paul HEINTZ représentant
de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt aux instances du Groupement Européen de
Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- désigne Monsieur Paul HEINTZ, représentant de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt aux instances du Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT)
Eurodistrict PAMINA. Ce dernier déclare accepter cette fonction
-__ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point sept de l'ordre du jour: Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative harmonisée
71 Approbation de l'avenant n°1 au règlement de facturation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-14, R.2224-27
et 28,
13 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-2,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt, et l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt correspondant en date du 31 mai 2013
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2017 portant actualisation des compétences et
modification des statuts de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2017 approuvant les
principes de facturation 2018 des particuliers, des administrations et des résidences secondaires
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 décembre approuvant les principes de
facturation 2018 des professionnels
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2018 approuvant le règlement
de facturation de la redevance incitative de collecte et de traitement des ordures ménagères,
commun aux Communautés de communes du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn et
de l'Outre-Forêt
Considérant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères,
Considérant l'adhésion de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt au SMICTOM du Nord du
Bas-Rhin
Considérant les réunions de travail réalisées à l'échelle des Communautés de communes de Sauer-
Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et de l'Outre-Forêt
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- d'approuver le règlement de facturation de la redevance incitative de collecte et de traitement
des ordures ménagères, commun aux Communautés de communes du Pays de Wissembourg,
de Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt (cf annexe n°2)
- de fixer la date d'entrée en vigueur au 1° octobre 2018
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
7.2 Fixation du prix de vente des bacs 240 litres
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que les Communautés de communes du Pays de
Wissembourg, Sauer-Pechelbronn et de l'Outre-Forêt ont élaboré un groupement de commande
concernant la fourniture et la livraison de bacs roulants et d'accessoires pour la collecte des ordures
ménagères résiduelles. Le candidat retenu est l'entreprise COLLECTAL.
Le Président précise à l'assemblée que la Communauté de communes de l’Outre-Forêt s'est engagée
dans le cadre de ce groupement pour une commande minimum de 70 bacs 240L sans cadenas par an.
14 -Levrault
F1012:
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Berge
Le Président rappelle que les prix actuels de vente des bacs 240 litres à savoir:
- 40 euros TTC sans cadenas
- 72 euros TTC équipé d'un cadenas monté par la Communauté de communes
Le Président signale enfin que le groupement de commande a permis d'obtenir un prix compétitif.
Suite à cet exposé, le conseil communautaire à l'unanimité fixe :
- le prix du bac 240 litres sans cadenas à 30,00 euros TTC
- le prix du bac 240 litres, équipé d'un cadenas monté par la Communauté de communes, à
62,00 euros TTC
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
7.3 Présentation du rapport annuel du SMICTOM
La loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi BARNIER et le décret d'application n°2000-404 du 11 mai
2000 relatifs au renforcement de la protection de l'environnement mettent l'accent sur la
transparence et l'information de l'usager du service public d'élimination des déchets ménagers.
A cet effet, le SMICTOM a élaboré le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets devant être transmis au Maire de chaque commune membre et au Président
de chaque Communauté de communes conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rapport a fait l'objet d'une communication à l'assemblée délibérante par Claude PHILIPPS
représentant de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt et 3è7° Vice-président au SMICTOM.
Point huit de l'ordre du jour : Environnement
8.1 SIVU Sauer — Eberbach : vote sur la modification statutaire
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du 20 juin 2018, il a été
décidé de :
- poursuivre la stratégie actée lors du conseil communautaire du 11 avril 2018 qui consiste en la
récupération de la compétence sur les deux cours d'eau, le Seltzbach et la Sauer.
- se rapprocher des Communautés de communes environnantes pour organiser un EPAGE
- désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au SIVU Sauer -Eberbach
de la façon suivante :
o Betschdorf:
- 1 délégué titulaire : M. Jean-Claude KOEBEL
- 1 délégué suppléant : M. Jean-Georges KLEIBER
o Surbourg:
- ] délégué titulaire : M. Christophe SCHARRENBERGER
- | délégué suppléant : M. Germain SCHMITT
Le Président informe ensuite l'assemblée de la réception d'un courrier du Président du SIVU Sauer-
Eberbach en date du 3 août 2018 stipulant que le comité directeur a procédé à une modification de 15 ses statuts pour acter la représentation — substitution des Communautés de communes et
Agglomération en lieu et place des communes membres du syndicat qui se transforme en syndicat
mixte et sollicite la Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour émettre un avis sur les nouveaux
statuts.
Le Président précise que les modifications proposées résident essentiellement dans la représentation
— Substitution des Communautés de communes en lieu et place des communes ainsi qu'une
actualisation des compétences.
Le Président rappelle les anciennes compétences du syndicat :
o Curage, régularisation et entretien de l'Eberbach
o Curage et entretien de la Sauer
La nouvelle rédaction des compétences est en adéquation avec la rédaction de la compétence
GEMAPI, définie par les alinéas suivants :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Président rappelle que ce syndicat s'occupe de la Sauer et de l’Eberbach et non des affluents
suscitant des interrogations pour la Communauté de communes de lOutre-Forêt.
Le Président rappelle les notions de sécabilité géographique et fonctionnelle :
- La sécabilité géographique permet d’une gérer chaque cours d'eau de façon différente - La sécabilité fonctionnelle qui permet à un EPCI de transférer à un syndicat mixte l'ensemble des quatre alinéas attachés à la compétence GEMAPI (définies aux 1°, 2°, 5° et 8° dulde l'article EL. 211-7 du code de l'environnement), ou certains d’entre eux.
Le Président réitère sa volonté de poursuivre la stratégie qui consiste en la récupération des
compétences des cours d'eau et analyser les différentes qui s'offrent à la collectivité à savoir un
transfert ou une gestion en Régie à l'échelle locale et son adhésion à un Etablissement Public
d'Aménagement des Eaux (EPAGE).
Suite à cet exposé, le Président propose aux conseillers communautaires de surseoir au vote et
d'engager des discussions avec les différents acteurs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
- décide de surseoir au vote de la modification statutaire du SIVU Sauer — Eberbach
- poursuivre les discussions avec l'ensemble des acteurs
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
8.2 SIA Vallée du Seltzbach : désignation des délégués
Le Président informe les délégués communautaires que depuis le 1% janvier 2018 la Communauté de
communes est compétente en matière de GEMAPI et qu'il y a lieu de procéder à la désignation des
délégués titulaires et suppléants dans les syndicats y afférents.
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Barger-Levrault
(10121
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigné les délégués suivants amenés à siéger au
syndicat
i $ e(S [ST Q 8 €
eHÉS 6/9)
Nom __ Prénom Commune Titulaire Suppléant
ROTT ‘Bertrand ‘Hatten x
STAEBEL ‘René Hatten x
SCHELL :Simone Hatten x
Vacant î :Hatten x
BRAUN : Didier ‘Hoffen x
HERMANN :Rémy Hoffen x
KURTZ : Gérard :Hoffen x
WAGNER Tania _Hoffen x
FISCHER “Roland Oberroedern x
KNITTEL : Jean-Georges .Oberroedern x
DORFFER Joël Oberroedern x RIEDINGER -André :Oberroedern x PFLUG «Daniel -Rittershoffen x
WEIGEL ‘Jean-Bernard ‘Rittershoffen x
ANDLER Mathieu Rittershoffen x
HOFFMANN Thierry .Rittershoffen x
ACKER Fabien ‘Soultz-sous-Forêts x
Anne Soultz-sous-Forêts x
CULLMANN SyMe Souliz-sous-Forêts x Soultz-sous-Forêts x
Laurent Stundwiller x
FISCHER Christophe Stundwilier x
MICHELS Bernard Stundwiller x
WALTER :Marc Stundwiller x
8.3 SIVOM de la Vallée du Seebach : désignation des délégués
Le Président informe les délégués communautaires que depuis le 1% janvier 2018 la Communauté de
communes est compétente en matière de GEMAPI et qu'il y a lieu de procéder à la désignation des
délégués titulaires et suppléants dans les syndicats y afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigné les délégués suivants amenés à siéger au
syndicat
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€ QILSTe
Nom Prénom Commune Titulaire Suppléant
FECHTER Astrid Aschbach X
STRASSER Gérard Aschbach X
BRENCKEL Maurice Aschbach x
AMANN Jacques Hatten x MEYER André Hatten x THOMAS Richard Hatten x
MEYER Tharcis Oberroedern X
STRASSER Damien Oberroedern x
RIEDINGER André Oberroedern x
HOFFMANN Thierry Rittershoffen x PFLUG Daniel Rittershoffen x WEIGEL Jean-Bernard Rittershoffen X
CLAUSS Jean-Claude Stundwiller x
HURST Pierre Stundwiller x
BATT Laurent Stundwiller x
17 8.4 SICTEU de Soultz-sous-Forêts : désignation des délégués
Le Président informe les délégués communautaires que depuis le 1% janvier 2018 la Communauté de
communes est compétente en matière de GEMAPI et qu'il y a lieu de procéder à la désignation des
délégués titulaires et suppléants dans les syndicats y afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigné les délégués suivants amenés à siéger au
syndicat
Nom Prénom Commune Titulaire Suppléant
BRAUN Didier Hoffen x
KURTZ Gérard Hoffen x
KOCHER Thierry Hoffen x
SCHWARTZMANN Jean-Marie Hoffen x
LUDWIG Pascale Keffenach x
SCHNEIDER Hervé Keffenach x
FREY Anne Keffenach x
ZACHER Alfred Keffenach x
GAESTEL Jean-Christoph Memmelshoffen x
ESCHENMANN Georges Memmelshoffen x
HEIT Thierry Memmelshoffen x
ZACHER Jean-Marc Memmelshoffen A ns BALL Laurent Retschwiller X
GRAF Charles Retschwiller X
KREISS Daniel Retschwiller x
KROPP Alain Retschwiller | x NELSON Patricio Schoenenbourg x
RENCKERT Carole Schoenenbourg x
WEISHAAR Dominique Schoenenbourg x Vacant Schoëenenbourg x ACKER Fabien Soultz-sous-Forêts x
FISCHER Fabrice Soultz-sous-Forêts x
HAAS Lucienne Soultz-sous-Forêts x
RINCKEL Alfred Soultz-sous-Forêts x
8.5. Eau — assainissement : report du transfert des compétences
Point d'information — une opposition possible au transfert obligatoire en 2020
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication
de la loin°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, à titre optionnel ou facultatif, les compétences
relatives à l'eau et l'assainissement, cas de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, peuvent
s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la Communauté
de communes, si avant le 1% juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la Communauté de
communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert
de compétences prendra effet le 1®' janvier 2026
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Berger
-Levrault
(0127
Point neuf de l'ordre du jour : Administration générale : Adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion pour la reliure des registres des actes administratifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements
publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du
Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre
à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010
sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d'état civil doivent également être reliés, suivant l'instruction générale relative à l'état civil
du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un
groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du
coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du
groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public; la commission d'appel
d'offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement
prévoit également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de
désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et
au suivi de l'exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement.
Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Président et après délibération, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes
administratifs et de l'état civil ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et
l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention;
- autorise le Président à signer le bulletin d'adhésion au groupement de commandes ainsi qu'à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
19 Point dix de l'ordre du jour : Demande de subventions
10.1 Théâtre Alsacien Saint-Nicolas
Le Président informe l'assemblée de la réception d'un courrier daté du 25 juin 2018 du Président du
Théâtre Alsacien Saint-Nicolas de Haguenau sollicitant une subvention intercommunale pour la
production d'un spectacle en plein air qui s'est déroulé au Musée de l’Abri à Hatten du 25 au 28 juillet
2018 et du 31 juillet au 5 août 2018.
Le Président précise aux conseillers que cette demande de subventions a été soumise à l'exécutif en
date du 2 juillet 2018, puis aux membres du Bureau en date du 10 juillet 2018 qui ont proposé d'apporter
un Soutien financier à hauteur de 2 000 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
- approuve le versement d'une subvention de 2 000 euros au Théâtre Alsacien Saint-Nicolas de
Haguenau
-_ décide de procéder au virement de crédits suivant :
o article 6574 - fonction 313 : + 2 000 euros (subventions versées aux associations)
o article 022 - fonction 020 : - 2 000 euros (dépenses imprévues)
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
10.2 Point d'accueil d'écoute des jeunes
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt participe depuis 2015 financièrement à hauteur de 3 100 euros / an concernant les permanences
des points d'accueil et d'écoute pour les jeunes scolarisés au collège de l'Outre-Forêt.
Le Président informe l'assemblée que l'association ALT a transmis le 30 août dernier par voie
électronique le budget prévisionnel de l'action 2018 qui s'élève à 11 644 euros pour une participation
financière de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt en hausse de 800 euros, soit 3 900
euros.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
- approuve le versement d'une subvention de 3 900 euros à l'association ALT pour le pilotage
et la coordination du point d'accueil et d'écoute des jeunes situé au Collège de l'Outre-Forêt à
Soultz-sous-Forêts
-_ décide de procéder au virement de crédits suivant :
o article 6574 - fonction 523 : + 800 euros (subventions versées aux associations)
o article 022 - fonction 020 : - 800 euros (dépenses imprévues)
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
20 Point onze de l'ordre du jour : Divers
Les délégués communautaires sont informés des décisions ci-après qui ont été prises lors de la réunion
du Bureau du 10 juillet 2018.
Point d'information concernant les décisions CHE
lors de la réunion du Bureau en date du 10 juillet 2018
Institution : évolution de l'ADEAN vers un pôle d'équilibre territorial Orientation vers la création d'un PETR au niveau du SCOTAN avec pour compétence: et rurat (PETR) 1.
SCOT
2. "Plan Climat"
Ordre du jour
Développement économique : finalisation du proiet d'extension Approbation de la vente de parceïles au profit de la SCI FLORY dans les conditions suivantes: c'un acteur économique dans ia ZAI - vente de parcelle q p Parcelle n° 532/211 de superficie « 3 591m? (viabilisée) à 2 999 euros AT /gre
2 Parcele n° 553/211 de superficie
= 687 m2 (non constructibie) à 700 euros HT/ are
Parceïle n° 536/211 de superficie = 584 m° (Bunker) à 100 euros HT / are
Soit un coût total de 109 532 euros
Contrat de redynamisation du site de la BA 901: point Présentation des différentes étapes de l'opération de soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises - axe d'information concernant l'accompognement des entreprises à lo n2du Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD) transition numérique
| Phose 1 : autodiagnostic et actions de communication : pos de participation
financière des entreprises à ce stode 3
Phose 2 : accompagnement des entreprises : collectif (ateliers thématiques) et / ou individuel Gournée(s) de conseil assuré(es) par des professionnels
dans l'entreprise après la qualification d'un besoin de cette nature
Une participation financière sera demandée aux entreprises bénéficiant du dispositif
Participation de la CCOF dans le CRSD : 20 000€ {poste chargé de mission), 20 00Ge (accompagnement Ets), 12 0QDE {étude touristique)
ê Enfance petite-enfance : srganisation de l'accueil périscolaire à Proposer au Conseil communautaire de déshabiliter le site de Soultz-sous-Forêts pendant lo pousé méridienne pour Soultz-scus-Forêts pour l'année scolaire 2018 / 2012 l'année scoiaire 2018/2019 - point à l'ordre du jour du présent conseil. hi Enfance petite-enfance choix ou transporteur pour la desserte Décide d'entreprendre une procédure de négociation, notamment sur le prix. avec les candidats ayant présenté une des accucis périscolaires pour l'année scolaire 2018/2019 offre
5 Finances : ouverture d'une ligne de trésorerie de 300 000 euros Approuve la proposition du Crédit Agricole 6 Demande de subventions : Théâtre
Alsacien Saint-Nicolas Propose de soumettre au Conseïi communautaire d'apporter une subvention de 2090 euros pour la production d'un Spectacle de plein air - point à l'ordre du jour
de ce présent conseil 7.1 Site CERABATI - rélfexions guont à la requalification du site Proposition de mener une étude de faisabilité {déplacernent Musée de la Poterie, Faïencerie, Musée des Automates?) 72 Mise en accessibilité de la micro-crèche à Hohwiller ‘Approbation du projet de mise en accessibilité (mise en place d'un élévatreur vertical + pose d'un murêt pour une ‘meilleure intégration dans l'environnement
Approbation du plan de financement : Coût glohoi = 24 974,07 euros dont
CCOF - 18 574,07 euros
DETR = 6 400 euros
73 Aménagement du carrefour giratoire RD 263 / RD 52 - Proposition d'aménager le rond-point sur la base d'une structure en bois {par ex ancienne maison à colombages). réflexions quont à l'aménagement éventuel de carrefour Mener des réflexions pendant la période estivale sur la ou les thématiques à mettre en évidence.
Le Président clôture la séance à 21h00.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Chantal MULLER
21 (LOL)
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