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Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - cr 27012021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EOMMENAUTÉDECEMMUNESDE Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire F
L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt C Fofe [ ace Mercredi, 27 janvier 2021 à 19h00 en visioconférence conformément à la Le loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état Conseillers élus: 30 d'urgence sanitaire Conseillers en fonction : .…… 30
Conseillers présents: 29
Sous la présidence de M. Paul HEINTZ
Liste des présents :
M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Aline KLIPFEL, M. Thierry HOERR, Mme Jeannine HUMMEL, M. Marc EGIZII, Mme Clothilde LOGEL, M. Serge KRAEMER, M. Denise LOEWENKAMP, M. Benjamin RAPP, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS, Mme Esther SCHEIB, M. Jean-Bernard WEIGEL (arrivé au point 4), M. Marc MEYER, M. Christophe SCHIMPF, Mme Anne MATTER, M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL, M. Alain WURSTER, M. Olivier ROUX, Mme Nathalie SCHMITZ
Absente non excusée :
Mme Christiane GROSSHOLZ REHEISSER
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
M. Jean-Claude KOEBEL est désigné secrétaire de séance.
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis en visioconférence conformément à la loi n° 2020-1379 du 14
novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire sur la convocation qui
leur a été adressée par le Président le dix-neuf janvier conformément aux articles L. 2122-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil communautaire accepte de procéder à la modification de l’ordre du
jour comme suit :
- Ajout de deux points :
3. Urbanisme - Modification du PLUi / ATIP - Approbation des conventions relatives aux missions retenues
10.2 SMICTOM : Approbation de la modification des statuts
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
— Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2020
2 Institution: Installation d'une conseillère communautaire
3 Urbanisme - Modification du PLUi / ATIP - Approbation des conventions relatives aux missions
4 Développement économique — zone d'activités intercommunale : manifestation d'intérêt d’un acteur économique 5 Contrat de redynomisotion du site de défense de Drachenbronn: approbation de l'avenant n°3
6 Enfonce - petite enfonce :
6.1 Relais Assistants Maternels: approbation du budget de fonctionnement 2021 6.2 Halte-garderie : approbation du budget de fonctionnement pour les périodes: a. Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020
b. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
7 Pion vélo et territoire: approbation de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage
8 GEMAPI: transfert de la compétence« Grond cycle de reou » du syndicat mixte
intercommunal d'aménagement de lo Vallée du Seltzbach ou S.D.E.A
9 Administration générale : adhésion au groupement de commande pour la mise à jour du document unique de l'évaluation des risques
10 Ordures ménagères:
10.1 Approbation des tarifs de vente de cadenas sans montage
10.2 SMICTOM : Approbation de la modification des statuts
11 Divers
Point d'information: Vaccination Covid
Le Président informe les conseillers communautaires sur la stratégie d'ouverture de centre ambulatoire de vaccination Covid à l'échelle départementale.
Le Président rappelle que le Préfet de la Région Grand Est a confié aux Présidents des Communautés de communes la mise en place de centres ambulatoires de vaccination COVID.
Une réunion s'est tenue le 11/01/2021, co-animée par la Sous-préfète de Sélestat en charge de la coordination de la vaccination COVID dans le Bas-Rhin et I'ARS, pour présenter la stratégie proposée en la matière dans le département
Le 13/01/2021 la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a fait acte de candidature et déposé un dossier pour ouvrir un centre ambulatoire à l'échelle du territoire à La Saline à Soultz sous-Forêts.
En parallèle, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a engagé des démarches dans l'hypothèse d'une accréditation délivrée par arrêté Préfectoral (Elaboration d'une base de données de la population visée (+75 ans hors EHPAD) parmi elles:
- la mobilisation du corps soignant (infirmiers, médecins libéraux...),
- la préparation d'une communication à destination du public visé,
- le suivi de formation à l'utilisation de la plateforme DOCTOLIB
Le Président précise ensuite que le 18/01/2018 s'est tenue une seconde réunion (Etat/ ARS) informant les Présidents d'EPCI que seuls 13 centres de vaccination ouvriront à l'échelle du Département du Bas-Rhin dons une première phase eu égard aux difficultés d'approvisionnement du vaccin et que la candidature déposée par la Communauté de communes de l'Outre-Forêt n'a pas été retenue.
2 Une seconde phase d'ouverture de centres est prévue à la mi-mars avec en ligne de mire 10 centres supplémentaires.
Le Président signale enfin qu'un réexamen de la candidature de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt paraît peu probable dans cette seconde phase au regard du déploiement géographique actuel et des objectifs nationaux d'avoir un centre de vaccination pour environ 100 000 habitants.
Point un de l'ordre du jour: Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2020
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 avec l'observation. suivante en page 7 : « ...le digestat représente 4 720 tonnes/ an... et non les déchets ultimes tel que mentionné dans le compte rendu de séance. »
Point deux de l'ordre du ·our: Institution: installation d'une conseillère communautaire
Par courrier daté du 16 janvier 2021 réceptionné en accusé réception le 19 janvier 2021 dans les locaux de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, Audrey REHAIEM, conseillère communautaire a fait part au Président de la Communauté de communes de sa démission de conseillère communautaire.
Les règles de procédure prévues à l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales applicables à la démission de conseillers municipaux sont également applicables à la démission des conseillers communautaires. Ceux-ci adressent leur démission au président du conseil communautaire qui en informe immédiatement le maire de la commune dont est issu le conseiller démissionnaire.
Les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire sont régies par l'article L. 273-10 du code électoral qui stipule que:« dons une commune de 1.000 habitants et plus, cos du conseiller démissionnaire, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu».
Le Conseil communautaire acte à l'installation de Madame Clothilde LOGEL élue conseillère municipale de Betschdorf, suivante sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle la conseillère Madame Audrey REHAIEM à remplacer avait été élue.
Point trois de l'ordre du our: Urbanisme - Modification du PLUi / ATIP - Approbation des conventions relatives aux missions retenues
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,
La Communauté de commune de l'Outre-Forêt a adhéré à I'Agence Territoriale d'ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
3 En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1-Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents
d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste
principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer
le programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures,
suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de
l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en
fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés
pour la mission. Pour l’année 2021 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée
d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil
juridique afférant à ces missions.
ll est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et
en urbanisme suivante :
MODIFICATION N°4 DU PEUI DU HATTGAU
correspondant à 14 demi-journées d'intervention (ainsi que 8 demi-journées en modules
optionnels à affermir).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte
« Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : A L'UNANIMITE
- Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :
MODIFICATION N°4 DU PLUI DU HATTGAU
correspondant à 14 demi-journées d'intervention (ainsi que 8 demi-journées en modules
optionnels à affermir)._
- Prend acte du montant de la contribution 2021 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.
- Dit que:
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
- Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes
Point quatre de l’ordre du jour : Développement économique / Zone d'activités intercommunale : manifestation d'intérêt d’un acteur économique
Par courrier daté du 18 janvier 2021 remis en main propre au Président de la Communauté de
communes le jour même, un acteur économique en l'occurrence Outre-Forêt Charpente a fait
part de son intention d'acquérir une parcelle dans la zone d'activités intercommunale pour y
implanter le siège de son entreprise et développer son activité.
L'acteur sollicite dans son courrier une option sur le lot n°4 d’une superficie prévisionnelle de 14
ares (cf plan de vente ci-dessous) et ce pour une durée de 6 mois afin de finaliser son projet
tant sur le plan architectural, technique que financier. Hi DER SU
NU Parc d'Activités Economiques intercommunal de
Soultz-sous-Forêts / 3ème tranche
Dhponibhiés des parcelles
{$ème tranche}
AL] zone PA
LS Porcelles préreservées
EE Porcele: disporubles
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- décide de reprendre attache avec l'intéressé pour avoir plus de précisions sur le projet
réel au nom de la cohérence des activités dans cette zone à vocation commerciale avant
toute autorisation de réservation
- acte qu’une réunion de travail avec l'intéressé sera organisée en ce sens.
Point cinq de l’ordre du jour: Contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn : approbation de l'avenant n°3
Le Président rappelle que le Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn (CRSD) a été signé le 29 novembre 2016 et qu'il comporte 4 axes stratégiques :
° le développement touristique
° la dynamisation du tissu des TPE-PME: soutien aux projets d'investissement,
développement d'un immobilier dédié, accompagnement du déploiement du Très Haut
Débit
* le soutien aux équipements liés à la BA 901: école communale, piscine, station
d'épuration / filtration
° la coordination et le suivi de la mise en œuvre du CRSD en lien avec les collectivités et
services de l'Etat concerné
A ce jour, le CRSD a déjà fait l’objet de deux avenants à savoir :
o L'avenant n°1 approuvé le 27 novembre 2019 portant surl'abondement, le
redéploiement de crédits de l'Etat sur 3 actions
o L'avenant n°2 approuvé le 9 septembre 2020 portant la prolongation de la durée du
contrat jusqu’au 28 novembre 2022
Un nouvel avenant est devenu nécessaire afin d'intégrer les évolutions du projet de reconversion de l’ancienne base militaire de Drachenbronn et d’abonder les crédits pour la création d'emplois.
6 1. D'une part, il est indispensable de procéder à la déconstruction de l'intégralité de
l'ancien site militaire (casernement et cités cadres) afin d'y permettre la réalisation d’un
important projet de reconversion économique et touristique.
2. D'autre part, il est nécessaire de mettre à jour la fiche du CRSD dédiée à la création d'un
parc touristique innovant afin d'intégrer l'intégralité des travaux portés à ce titre par la
communauté de communes du Pays de Wissembourg
3. Enfin, il sera nécessaire d’abonder les crédits pour la création d'emplois à hauteur de
300 000 euros (crédits FRED)
Ilest rappelé que l’objet principal de ce présent avenant concerne une réaffectation des crédits de l'Etat de la façon suivante :
Fiche FA1.1- Définition d’une stratégie touristique et d'outils de promotion
Les études nécessaires ont été réalisées et les crédits ENADT restants s’élèvent à 32 937,60 euros. Ces crédits sont à redéployer sur la fiche FA 1.3 : création d’un parc à thème innovant.
Fiche FA 1. 2 - Développement des infrastructures touristiques
Les crédits FNADT restants s'élèvent à 40 000 euros. Ces crédits sont à redéployer sur la fiche FA 1.3 : création d’un parc à thème innovant.
Fiche FA 1.3 - Création d’un parc à thème innovant
+
Compte tenu des travaux supplémentaires consistant notamment à développer des équipements d'accueils des visiteurs (abri bus, RIS, signalétique, cheminements, les crédits FNADT initiaux s'élevant à 647 676 euros sont majorés de 115 446,60 euros et ainsi portés à 763 122,60 euro.
Fiche FAI. 4 - Projet de village nature
Les crédits FNADT restants s'élèvent à 42 509 euros. Ces crédits sont à redéployer sur la fiche FA 1.3: création d’un parc à thème innovant.
Fiche FA 1.5 - Adaptation du site de l’ex BA901
Cette action est complétée par la remise en état de l'ancienne STEP militaire et la mise en place d'un collecteur général d'assainissement y compris la maîtrise d'œuvre et divers travaux et équipements liés. Les crédits FRED initialement de 1 million d'euros sont ainsi portés à 1 300 000 euros.
Fiche FA 2.1 - Construction d’un immobilier dédié
Les crédits FRED restants s'élèvent à 600 000 euros. Cette fiche a été adaptée en intégrant l’évolution du projet de reconversion de l’ex BA901 mais aussi des recommandations de l’ADIRA qui conduisent à l'abandon du projet de construction d’un immobilier dédié par la CCPW. II convient de noter qu’un investisseur privé envisage l'acquisition de l’ancien cinéma de l’ex BA 901 pour y proposer des locaux aux PME/TPE. Un tel projet porté par un investisseur privé suffit ainsi à répondre à d'éventuels besoins. Les crédits FRED restant à hauteur de 600 000 euros sont à réorienter à hauteur de :
- 300 000 euros vers la fiche FA 2.2 aide à l'investissement productif des TPE-PME.
- 300 000 euros vers la fiche FA 1.5 adaptation de l’ex BA901
Fiche FA 2.2 - Aides à l'investissement productif des TPE - PME
Cette action est engagée et répond à un réel besoin. Par conséquent, compte tenu des différents projets privés en cours (construction d’une usine et Glamping), il paraît très opportun d’abonder les crédits à hauteur de 300 000 euros provenant de la fiche « FA2.1 construction d’un immobilier dédié ». Les crédits FRED affectés à cette fiche sont ainsi portés de 337 000 euros à 667 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°3 au contrat de redynamisation du site de défense de
Drachenbronn
-__ autorise le Président à signer ledit avenant
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
Point six de l’ordre du jour : Enfance — petite enfance :
6.1. Relais Assistants Maternels : approbation du budget de fonctionnement 2021
Le Président informe l'assemblée qu'une nouvelle convention a été signée avec l'exploitant
actuel à savoir l’A.G.F. pour une période de 6 mois soit du 1°’ janvier 2021 au 30 juin 2021.
Cette convention de courte durée devra permettre de mener une réflexion sur l'avenir du R.A.M
notamment avec nos partenaires que sont la Caisse des Allocations Familiales, la Communauté
Européenne d'Alsace et lancer la procédure y afférente.
Le Président présente aux conseillers communautaires le budget de fonctionnement 2021 du
Relais Assistants Maternels soumis par l’AGF. ‘Les dépenses globales
Achat
Services extérieurs
Autres services extérieurs
Impôts et taxes
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Les recettes globales
Participation de la CAF (prestation de service)
Autres participations MSA
Subvention de la Communauté de comm
Subvention C.A.F (renforcement nouvelles missior
Transfert de charges
Budget 2019
58 870,00 €
6400,00€
1310,00 €
5 673,00 €
3044,00€
38 687,00 €
3756,00 €
Budget 2019
58 870,10 €
2531410 €
350,00€
29 206,00 €
3000,00€
1000,00€
Budget 2020
60 544,00 €
9 568,00 €
1520,00€
6324,00€
3022,00€
36 310,00 €
3800,00€
Budget 2020
60 544,00 €
25 989,00 €
350,00 €
27 205,00 €
6000,00€
1000,00 €
Budget 2021
01/01 au 30/06
28320,00 €
4730,00 €
935,00 €
142700 €
1534,00 €
17 769,00 €
1925,00 €
Budget 2021
01/01 au 30/06
28 320,00 €
11965,00 €
165,00 €
15 690,00 €
500,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le budget de fonctionnement 2021 du Relais Assistants Maternels tel que
soumis par l’AGF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 28 320,00 euros
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l’Outre-
Forêt à hauteur de 15 690,00 euros
- approuve le versement du 1° acompte à hauteur de 50% conformément à l’article 7 «
participation financière de la Communauté de communes » de la convention de gestion,
soit un montant de 7 845,00 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2021
6.2 Halte-garderie : approbation du budget de fonctionnement pour les périodes :
a) Du 1° septembre 2020 au 31 décembre 2020
Le Président rappelle à l'assemblée que lors du conseil communautaire du 22 janvier 2020, le
budget de fonctionnement de la halte-garderie a été approuvé sur la période conventionnée à
savoir du 01/01/2020 au 31/08/2020 de la façon suivante : D.S.P Budget 20 ®
Les dépenses globales 113264,00€ 107 951,00 € Achat 4 825,00 € 4125,00 €
Services extérieurs 1080,00 € 1080,00 €
Autres services extérieurs 12 374,00 € 11388,00 €
Impôts et taxes 5 638,00 € 5 329,00 € Charges de personnel 82 347,00 € 79 029,00 € BUS charges de gestion courante 7 000,00 € 7 000,00 €
D D.S.P Budget 20 ©
Les recettes globales 13264,00€ 107 951,00 € Participations familiales 16 402,00 € 12 560,00 €
Subvention C.AF. 48 697,00 € 43 200,00 €
Subvention de la Communauté de communes 47 365,00 € 51391,00 €
Autres subventions / produits de gestion courante 800,00 € 800,00 €
Budget 2020
129 998,00 €
7 569,00 €
2050,00€
12 258,00 €
6470,00€
93 260,00 €
8 39100 €
129 998,00 € 14 180,00 €
47 720,00 €
67 598,00 €
500,00 €
Budget 2020
(0401au 3108)
86 666,00 €
5 046,00 €
1367,00 €
817200 €
4 313,00 €
6217300 €
5 595,00 €
86 666,00 €
9 453,00 €
31 813,00 €
45 066,00 €
334,00 €
Le Président rappelle que lors de cette même séance du conseil communautaire, il a aussi été
décidé :
- d'approuver la prolongation de la période de délégation de service public pour une
période de 6 mois à savoir du 1°" septembre 2020 au 28 février 2021 et ce afin:
+ d'obtenir un bilan de la phase expérimentale sur une année complète
° que le conseil communautaire puisse prendre ses décisions quant à l'avenir de la
structure en toute connaissance de cause
Cette décision n’a pas été accompagnée de l'approbation de la participation prévisionnelle de
la Communauté de communes sur la période concernée à savoir du 1° septembre 2020 au 31
décembre 2020.
Budget 2020 Budget 2020 (0V01au 3108)
Les dépenses globales 129 998,00€ 86 666,00 € Achat 7 569,00 € 5 046,00 € Services extérieurs 2 050,00 € 1367,00 € Autres services extérieurs 12 258,00 € 8 172,00 € Impôts et taxes 6 470,00 € 4 313,00 € Charges de personnel 93 260,00 € 6217300 € Autres charges de gestion courante 8 391,00 € 5 595,00 €
Les recettes globales 129 998,00€ 86 666,00 € Participations familiales 14180,00 € 9 453,00 € Subvention C.A.F. 47 720,00 € 31 813,00 € Subvention de la Communauté de communes 67 598,00 € 45 066,00 € Autres subventions / produits de gestion courante 500,00 € 334,00 €
Budget 2020
(0Y09 au 3Y12)
43 332,00 €
2 523,00 €
683,00 €
4 086,00 €
2157,00 €
31 087,00 €
2 796,00 €
43 332,00 €
4727,00 €
15 907,00 €
22 532,00 €
166,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la participation prévisionnelle 2020 sur la période du 1°’ septembre 2020 au 31
décembre 2020 de 22 532,00 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2021
10 b. Du F' janvier 2021 au 31 décembre 2021
Lors de la réunion du conseil communautaire en date du 1° décembre 2020, les différentes
possibilités d'évolution de la structure petite enfance à Hohwiller et leurs incidences techniques et financières vous ont été présentées à savoir 3 modes de fonctionnement :
1 Micro-crèche « P.S.U. » : 10 places
2. Multi-accueil : 13 places
3. Formule actuelle à savoir 13 places dont 6 en accueil régulier mais sur 5 jours
hebdomadaires contre 2 actuellement
Compte tenu du laps de temps par rapport à l'échéance de l'actuelle DSP à savoir le 28 février
2021, la solution définitive ne sera en toute vraisemblance pas retenue avant et la structure
devrait poursuivre son fonctionnement selon les modalités actuelles.
Un courrier a été adressé en date du 22 décembre 2020 aux services de l'Etat pour une
prolongation avec l'exploitant actuel sur une période de 18 mois au nom notamment de la loi
d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) — Dérogations aux règles de la
commande publique en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans l'attente du retour des services de la Sous-préfecture, il vous sera demandé de vous
prononcer sur le budget de fonctionnement 2021 soumis par l'AGF.
Budget 2020 Budget 2021
Les dépenses globales 129 998,00 € 169 328,00 € Achat 7 569,00 € 16 124,00 € Services extérieurs 2 050,00 € 2 444,00 € Autres services extérieurs 12 258,00 € 14 434,00 € Impôts et taxes 6 470,00 € 9 107,00 € Charges de personnel 93 260,00 € 116 289,00 € Autres charges de gestion courante 8 391,00 € 10 930,00 €
Les recettes globales 129 998,00 € 169 328,00 € Participations familiales 14 180,00 € 23 590,00 € Subvention CAF. 47 720,00 € 76 220,00 € Subvention de la Communauté de communes 67 598,00 € 69 018,00 € Autres subventions / produits de gestion courante 500,00 € 500,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le budget de fonctionnement 2021 de la halte-garderie selon la formule
actuelle à savoir 13 places dont 6 en accueil régulier mais sur 5 jours hebdomadaires
contre 2 actuellement et pour des dépenses et des recettes à hauteur de 169 328,00
euros
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt à hauteur de 69 018,00 euros
11 - _ approuve le versement du 1° acompte à hauteur de 50% conformément à l’article 10 «
participation financière de la Communauté de communes » de la convention de
délégation de service public, soit un montant de 34 509,00 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2021
Point sept de l’ordre du jour: Plan vélo et territoire: approbation de la convention de
désignation de maîtrise d'ouvrage
Le Président rappelle à l'assemblée que le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables
élaboré en partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Wissembourg a été
approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 9 septembre 2020.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que ce schéma prévoit la réalisation de
deux axes médians pour le territoire de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt
o Le premier itinéraire d'environ 12 km permettra de relier Betschdorf à Wissembourg en
passant par la commune de Soultz-sous-Forêts.
o Le second d’une longueur de près de 7 km reliera la commune de Hatten à Seebach en
passant par les communes d’Oberroedern, Stundwiller et Aschbach. Outre la connexion
entre les communes de la partie Est du territoire, cet itinéraire a pour vocation de
connecter le Sud du territoire à la vélo route de la Sauer et le nord à la vélo-route de la
Lauter.
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D'un point de vue financier, le Président précise que ce schéma a d'ores et déjà fait l’objet d’une
notification du conseil départemental du Bas-Rhin datée du 30 novembre 2020, réceptionnée le 7 janvier 2021 relative au concours financier de la façon suivante :
o Axe A Liaison Soultz-sous-Forêts — Birlenbach
Montant de la dépense subventionnable : 618 037 euros
Montant de la subvention : 319 000 euros (Taux d'intervention : 50%)
o Axe A Liaison Soultz-sous-Forêts — Betschdorf
Montant de la dépense subventionnable : 1 011 061 euros
Montant de la subvention : 505 531 euros (Taux d'intervention : 50%)
o AxeB Hatten - Seebach
Montant de la dépense subventionnable : 1 413 833 euros
Montant de la subvention : 706 916 euros ( 7aux d'intervention : 50%)
13 Le Président précise ensuite que deux réunions de travail se sont depuis tenues respectivement
en date du 10 décembre 2020 et du 14 janvier 2021 entre les Communautés de communes du Pays de Wissembourg et de l'Outre-Forêt (Président, Vice-présidents thématiques, équipe
administrative) pour planifier la mise en œuvre du plan vélo et définir l’organisation de la
maîtrise d'œuvre entre les deux collectivités.
Pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble des ouvrages, mais aussi pour réaliser des
économies sur la réalisation des travaux de chaque collectivité, le Président précise qu'il serait
opportun qu'un seul maître de l'ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l'opération
conformément à ce que prévoit le Code de la Commande Publique dans son article L. 2422-12:
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en
fixe le terme »
Le Président signale à l'assemblée que les membres du comité de pilotage ont proposé la
Communauté de communes du Pays de Wissembourg comme maître d'ouvrage de l'opération.
La présente convention (cf annexe) a pour objet de confier à la Communauté de communes du
Pays de Wissembourg le soin de réaliser l'ensemble de l'opération dans les conditions fixées par
la présente convention suivant les aspects suivants :
o Technique
o Administratif
o Financier
La désignation de maîtrise d'ouvrage porte notamment sur:
o La mission de maîtrise d'œuvre
o La réalisation des travaux d'aménagement des itinéraires cyclables
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
afférente à la mise en œuvre du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables à
l'échelle des territoires des Communautés de communes du Pays de Wissembourg et de
l’'Outre-Forêt
- autorise le Président à signer la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de
financement
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
14 Point huit de l’ordre du jour: GEMAP1 : transfert de la compétence « Grand cycle de l’eau » du
syndicat mixte intercommunal d'aménagement de la Vallée du Seltzbach au S.D.E_A
Le Président rappelle que depuis la prise de compétence en 2018, la Communauté de communes
s’est engagée dans une démarche de récupération de la compétence de l’ensemble des
syndicats, parfois par voie de dissolution, cas notamment du syndicat mixte d'aménagement de
la Vallée du Seltzbach, pour permettre à la Communauté de communes de disposer de
l'intégralité de la compétence.
Par délibération en date du 27 novembre 2019, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
a acté la dissolution et le transfert de compétence « Grand Cycle de l'Eau » correspondant aux
alinéas 1°, 2° et 8°. Les conditions de dissolution dudit syndicat ont été approuvées lors de la
séance du conseil communautaire en date du 12 février 2020.
Le Président précise aux conseillers communautaires que l'objectif consiste aujourd'hui à
transférer les compétences du Syndicat Mixte Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du
Seltzbach désormais dissout au S.D.E.A., structure qui dispose de moyens techniques et
humains facilitateurs dans la gestion de cette compétence
Le Président rappelle que ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils communautaires du 1e décembre et du 15 décembre 2020 et a été ajourné en l'absence de l'arrêté préfectoral actant la dissolution du S.L.A. du Seltzbach et ainsi la récupération des alinéas 1°, 2°, 8° par la Communauté de communes.
Le Président signale que l'arrêté Préfectoral daté du 24 décembre actant la dissolution du SIA du Seltzbach a été réceptionné le 4 janvier 2021.
La Communauté de communes est donc désormais compétente en la matière et peut délibérer sur le transfert de la compétence « Grand cycle de l'eau » dudit syndicat au S.D.E.A.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité:
- approuve le transfert des compétences du Syndicat Mixte Intercommunal d'Aménagement de
la Vallée du Seltzbach (aliénas 1°,2°, 8°) au S.D.E.A.
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Point neuf de l’ordre du jour : Administration générale : adhésion au groupement de commande
pour la mise à jour du document unique de l'évaluation des risques
Vu l'article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en oeuvre des actions de prévention
garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
Vu l'article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation
de l'évaluation des risques ;
Vu l'article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique
d'évaluation des risques professionnels ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
15 Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vule code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12
mars 2020,
Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités
territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article
R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les
collectivités territoriales.
Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements
Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de
Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et
établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels ;
Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des
procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour
l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le
Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée :
Considérant la proposition de Monsieur le Président en vue de la mise à jour du Document
Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la
convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de
prestations de mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels,
arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive
du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
+ Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et
notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations
de sélection d'un prestataire.
+ La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du
Centre de Gestion du Bas-Rhin.
+ Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom
de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement
s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins
propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d'adhésion.
- _Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2021
16 Point dix de l’ordre du jour : Ordures ménagères :
1. Approbation des tarifs de vente de cadenas sans montage
La mise en œuvre de la redevance incitative harmonisée au 1° janvier 2018 a nécessité
l'acquisition de bacs ménagers de contenance différente pour répondre aux besoins des
usagers.
Le conseil communautaire a :
o Dans sa séance du 20 décembre 2017, fixé les tarifs des bacs selon leur contenance et
l'équipement ou non d’un cadenas de la façon suivante :
Prix du cadenas seul monté
sur bac par la Collectivité
120 L 240 L 120 L 240 L 120 L | 240 L
22,40 € 40,00 € 54,40 € 72,00 € 32,00 €
Prix du bac TTC sans cadenas | Prix du bac TTC avec cadenas
Dans sa séance du 19 septembre 2018 réactualisé ces tarifs de vente de la façon suivante :
Prix du bac TTC sans cadenas | Prix du bac TTC avec cadenas
120 L 240 L 120 L 240 L
22,40 € 30,00 € 54,40 € 62,00 €
- Prix d'acquisition du cadenas seul : 24,00 euros
- Prix du montage assuré par UTIL Eco : 8,00 euros
Le Président signale que récemment, des usagers ont souhaité procéder au montage dudit
cadenas par leur propre soin. Or la délibération ne prévoyait pas la vente de cadenas seul sans
montage.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- fixe le prix pour la vente du cadenas seul sans montage, sur les bacs 120L et 240L au
prix de 24,00 euros
- acte que la responsabilité de la Communauté de communes ne sera pas engagée en
cas de détérioration du bac lors du montage
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
2. Tarifs déchèterie 2021
Le Président rappelle qu’une phase test a été mise en place dans le cadre du contrôle d'accès
en déchèêteries à compter du 1° mai 2019. Il précise ensuite que le contrôle est devenu
opérationnel au 1° janvier 2020.
17 Dans le cadre du contrôle d'accès en déchèteries pour les particuliers, le SMICTOM a fixé les
tarifs applicables pour l’année 2021 selon les modalités suivantes :
Pour les particuliers :
o Passage supplémentaire au-delà du seuil défini (20 passages/an) : 5 euros
o Réédition d'un badge (perte, détérioration...) : 5 euros
o Nonrestitution du badge : 5 euros
La facturation étant faite aux communautés de communes respectives une fois par an, charge
à nous de répercuter ce montant dans le cadre de la redevance des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Autorise le Président à honorer les titres de recettes émis par le SMICTOM pour les
prestations citées ci-dessus
Autorise le Président à répercuter ces prestations sur les redevances des ordures
ménagères une fois par an
Point onze de l’ordre du jour : Divers
- Le Président informe :
°__ qu'une deuxième cellule de l'Hôtel d'Entreprises sera louée courant février par un acteur
économique dont l’activité principale a pour objet le négoce de véhicules d'occasions et
l'entretien de véhicules
qu'un contrefort sous la chaussée a été réalisé au niveau de la bretelle d'accès à Soultz
Sous Forêts, par la RD 263, ce qui a permis de stabiliser le talus.
Un mur de soutien estimé à 1,8 million d'euros devra être réalisé avant la réparation de
la bretelle. Le talus et la bande de roulement coûteront ensuite entre 700 000 et
800 000 euros.
Les expertises se poursuivent.
- Le Vice-président, Jean-Claude KOEBEL informe :
°_ du résultat du jury de concours qui a eu lieu le jeudi 21 janvier pour le projet mutualisé
de la construction d'une école maternelle et d’un périscolaire à Betschdorf. Un
groupement d'architecte a été retenu.
que le SIVU du collège a vendu une partie de foncier lui appartenant pour permettre
l'agrandissement de la déchèterie (pour rappel : M. Koebel est Président du SIVU).
- Le Maire de Soultz, Christophe SCHIMPF informe qu’un citoyen de Soultz a signalé des dégâts qu'il estime provenir des séismes survenus dans la région de Strasbourg. Il sollicite l'assemblée pour Savoir si des signalements identiques ont été recensés dans les communes.
Le Président clôture la séance à 20h50.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de com
de l’Outre-Forêt
Monsieur Paul HEINTZ
18
Le secrétaire de séance
Monsieur Jean-Claude KOEBEL