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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 81)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Grar: Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 81/05/2019 : MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 16 maï 2019.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE,
Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique
LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER, Christine MOLLIN,
Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES,
Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Ciaude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte
BAREGES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND
à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis {BRES à Alain ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4
Î i
Messieurs, Michel CORNILLE, José GONZALEZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex Î i | Tét. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | |
| www.montauban.com | i i | 1
mairiemontauban@montauban.com | Imprimé sur papier recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-5,
Vu la délibération n°161 du 5 octobre 2017 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2019 03 20 001 du 20 mars 2019, portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Considérant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban en vigueur,
Considérant l'intégration au GMCA des communes de Lacourt Saint Pierre au 1er janvier 2018 et d'Escatalens au 1er janvier 2019,
Afin de permettre notamment une meilleure visibilité de la répartition des compétences entre le Grand Montauban et ses communes membres, il convient de modifier et de préciser l'intérêt communautaire pour la compétence facultative « Politique d’infrastructures touristiques d'intérêt communautaire ».
I vous est proposé la rédaction suivante :
* Création, aménagement, gestion et entretien de sites touristiques majeurs en matière de tourisme
fluvial, comprenant notamment :
o l'aménagement, la gestion et l’entretien des équipements de plaisance : Site de Port-Canal, de ses abords, des pontons sur le Tarn en lien avec le tourisme fluvial (Montauban,
Corbarieu et Bressols), et des haltes nautiques d'Escatalens et de Lacourt Saint Pierre. o l'exploitation, la réfection, l’entretien et l'aménagement des écluses de Port-Canal et de Sapiacou et de la chaussée-barrage de Sapiac.
* Création ou aménagement et entretien de terrains de camping et d’aires de camping-car
En application des dispositions du II! de l'article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêt communautaire est
déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 mai 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- 8pprouver la modification de la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence facultative « Politique d'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire », telle que présentée ci-dessus.
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de
la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte el informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : L Présidente
2 ? MAI 2019 Brigitte BAREGE De sa publication et/ou affichage 3 7 MA 2019