Déliberation - delib cias 2020 11 rifseep filiere medico sociale

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Déliberation - delib cias 2020 11 rifseep filiere medico sociale Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib cias 2020 11 rifseep filiere medico sociale)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, CIAS de Terre d’Emeraude Communauté

4, chemin du Quart 39270 ORGELET

DELIBERATION 2020 - 11

SEANCE DU 30 JUIN 2020

Nombre de membres :

En exercice : 33 Date de convocation : 17/06/2020

Présents : 21 Date d'affichage : 10/07/2020

Pouvoirs : 1

[ Votants : | 22 | Pour : | 22 | Contre : | 0 | Abstentions : 0 ]

L'an deux mille vingt, le trente juin, à quatorze heure trente, le Conseil d'Administration du CIAS, régulièrement convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de la Tour du Meix, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués présents :

BLASER Michel ; BRANCHY Isabelle; BROCHOIRE Myrtille; CAPELLI Célestin (Elu et membre association) : CHASTEL ADAM

Françoise ; CLOSCAVET Marie-Claire ; DEJONGHE Marie France ; DELORME Jean-Louis : ETCHEGARAY Josiane ; GRAS Françoise ;

GROS-FUAND Florence; GUILLEMIN Olga ; JANIER DUBRY Claude ; MOREL Denis; PUGET Ginette ; ROTA Josiane : ROZ Claude ;

RUDE Bernard ; SARRAND Jean-Louis ; VELON Nicole ;

Excusés :

BOUILLER Gilbert ; CARMANTRAND Véronique ; COTTIN Geneviève ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; RENAUD Marie-Louise ;

Excusés ayant donné pouvoir :

BROCARD Jean-Pierre à Françoise GRAS;

Absents :

FAUVEY Michel ; GIRARDET Alain ; LIECHTI Daniel ; MAILLARD Jean-Claude : MARCHAND Yves : MOREL Alain ;

Secrétaire de séance : Mme Josiane ROTA

| PRÉFECTO

== RS

Objet : RIFSEEP 6

JUIL

Le Conseil d'Administration, a

__Loidu2m

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,Vu les tableaux des effectifs,

Considérant que les textes applicables aux médecins territoriaux, aux psychologues, aux cadres

infirmiers, aux infirmiers en soins généraux, aux moniteur-éducateurs et intervenants familiaux et

auxiliaires de soins ont été publiés et qu’il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire,

Le Président expose :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

A cela s'ajoute, les primes instaurées antérieurement qui n'ont pas fait l’objet de la réforme et qu’il

convient donc de maintenir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres décident d’instaurer dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), le

complément indemnitaire ainsi que toutes les primes listées ci-après et selon les modalités définies.

l.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e critère n°1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e critère n°3: sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A.- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

selon les postes occupés au-delà de 3 mois de présence dans l’année civile continue ou discontinue

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque part de VIF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.

> Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de l'établissement - Mise en œuvre du projet d'établissement — Confidentialité des

informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations

professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents et des résidents — Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.% Catégories A

Arrêtés du 19 mars 2015, du 3 juin 2015 et du 29 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-

514 aux corps des attachés d'administration de l’ETAT dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux.

Attachés territoriaux Plafonds annuels maxima

{correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

A Directeur 15 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe A1 : responsabilité juridique et financière de l'établissement ; expertise de niveau supérieur ;

management du personnel ; mise en œuvre des orientations politiques.

Arrêtés du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique d’état,

Médecins territoriaux Plafonds annuels maxima

{correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

A1 Médecin coordonnateur 15 000€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe A1 : Expertise médicale de niveau supérieur

e Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de

service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action

sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Psychologue, cadre Infirmiers en soins généraux territoriaux, Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

A1 Infirmier coordonnateur, Psychologue 13 000€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Infirmier coordonnateur: responsabilité du rôle propre d’IDE et du rôle médico délégué, rôle de

coordination et de management des équipes La profession est régit par le décret du 29 juillet 2004

du code de la santé publique qui définit l'ensemble des soins infirmiers. Ce texte réunit à la fois le

décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l’ancien décret du 11 février 2002

relatif aux actes professionnels.

Psychologue : expertise, accompagnement, formation, relations interpersonnellese Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Infirmiers en soins généraux territoriaux Plafonds annuels maxima (correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

A1 Infirmier 12 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- _ Groupe A1 : responsabilité du rôle propre d’IDE et du rôle médico délégué. La profession est régit par

le décret du 29 juillet 2004 du code de la santé publique qui définit l'ensemble des soins infirmiers. Ce

texte réunit à la fois le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l’ancien décret

du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels.

+ Catégorie B

° Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la

catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les moniteurs- éducateurs et intervenants familiaux.

Moniteur-éducateurs et intervenants familiaux Plafonds annuels maxima

. DS (correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif) réglementaires)

B1 Responsable de service 9 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution.

e Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux Plafonds annuels maxima

, Loue un (correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif) réglementaires)

B1 Adjoint de direction 10 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers; respect des délais d'exécution.æ Catégorie C

e Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Auxiliaires de soins territoriaux Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

C1 Aide-soignant(e) 8500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe C1 : disponibilité importante -contexte de travail avec des publics sensibles-travail en équipe

important- référente -diplôme d'Etat

e Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Adjoints administratifs territoriaux Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

C1 Adjointe de direction 8500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1: expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers; respect des

délais d'exécution.

e Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Adjoints territoriaux d'Animation Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires) Groupe de fonctions Emplois

ES Agent d'animation JEONE

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C2 : travail avec du public sensible - disponibilité et créativité importantee Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Adjoints sociaux territoriaux Plafonds annuels maxima (correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois réglementaires)

C1 Agent social 8 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- _ Groupe C1: disponibilité importante -contexte de travail avec des publics sensibles-travail en équipe important- référente

C.- Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

° pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

IV — Maintien du régime indemnitaire antérieur

Sont maintenues les primes suivantes :

L.H.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel de

25h 00.

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel

et de l'indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes :

125% pour les 14 premières heures

127% pour les heures suivantes

200% lorsqu'elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures

166% accomplies un dimanche ou jour férié.

Filières et cadres d'emplois concernés

Filière Technique

Cadre d'emploi des Adjoints techniques

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs

Filière Animation

Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation

Filière Sanitaire et sociale

Cadre d'emploi des infirmiers

Cadre d'emploi des Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

Cadre d'emploi des auxiliaires de soins

Cadre d'emploi des agents sociauxIndemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés

Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

Une prime forfaitaire d’un montant de 47.83 € pour 8 heures de travail effectif est attribuée aux agents

accomplissant un service normal de travail, un dimanche ou un jour férié, dans le cadre de la durée

hebdomadaire de travail. L'indemnité est payée mensuellement à terme échu au prorata de la durée

effective de service pour une durée inférieure ou supérieure à 8 heures.

Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Cette prime a été instituée par le décret n°76-208 du 24 février 1976.

Elle est attribuée aux agents accomplissant un service normal de nuit entre 21 heures et 6 heures du

matin dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.

Le taux est de 0.17 € par heure. Il subit une majoration lorsqu'un travail intensif est fourni et s’élève à

0.80 € pour toutes les filières sauf celle de la médico-sociale pour laquelle la majoration horaire s’élève à

0.90€. Au titre des avantages acquis, la majoration de 1.07€ sera maintenue.

V.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Les bénéficiaires du complément indemnitaire sont les agents titulaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel. Les agents stagiaires (temps non complet, temps partiel, temps complet)

bénéficient du complément indemnitaire dès leur titularisation. Les agents contractuels sont éligibles sous

réserves de 3 mois de présence dans l’année civile continue ou discontinue.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale

arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération

afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une

année sur l’autre, peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal.

La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes, et pourra être revu annuellement :

La manière de servir 10%

Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%

Les sujétions particulières liées au poste 10%

Le supplément de travail fourni 10%

Les remplacements effectués lors des absences du personnel 15%

L'intérêt professionnel et le relationnel avec le résident 20%

L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 10%

L'effort de participation à la vie de l'établissement 15%Attachés territoriaux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

A1 Directeur 6390 €

Médecins territoriaux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

AL Médecin coordonnateur 7 620€

Psychologue, Infirmier(e) cadre de santé

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

A1 Psychologue Infirmier(e) coordonnateur(rice) 4 500€

Infirmiers en soins généraux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

A1 Infirmier(e) 3 440€

Moniteur-Educateurs et intervenants Familiaux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

B1 Responsable de service 1230 €

Rédac teurs Territoriaux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

B1 Adjointe de direction 2380 €

Adjoints administratifs Territoriaux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

C1 Adjointe de direction 1 260 €

Auxiliaires de soins Territoriaux

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

C1 Aide-soignante 1260€

Adjoints Territoriaux d'Animation

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif)

Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

réglementaires)

C2 Agent d'animation 1200€Agents Sociaux Territoriaux Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif) réglementaires)

C1 Agent de service 1 260 €

VI Condition d’abattement en cas d’arrêt de travail et de temps partiel ou incomplet

Les modalités de maintien ou de suppression des primes en cas de maladie

e Les primes seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous les congés maladie

ordinaire, longue maladie, maladie longue durée et grave maladie, le congé pour accident de

service, et la maladie professionnelle,

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou

pour adoption les primes pourront être maintenues intégralement en fonction du sort du traitement.

Les indemnités horaires versées pour le travail supplémentaire, de nuit ou de dimanches et jours fériés

ne seront versées qu’en cas de service.

Les primes seront modulées en fonction du temps de travail suivant le sort du traitement pour les

agents à temps partiel et strictement également au temps de travail pour les agents à temps non complet.

Périodicité de versement

- IFSE : versée mensuellement

- Complément Indemnitaire : annuellement sur la paye de novembre.

- Autres primes {heures supplémentaires, indemnités horaires pour travail de nuit et indemnité

forfaitaire pour travail de dimanche et jours fériés) : versées mensuellement.

Cette périodicité pourra être remise en cause par Décision du Président.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2020. Les crédits correspondants

seront prévus et inscrits au budget.

Rec U 5 ru Pour extrait conforme,

B; FEES Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. RÈFEC TURE Dr -Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

En

Î EN al. | | Fer at el a

us Le x! Müre Otis |

| 16 Ju, 20

]

ns,

Le Président,

Jean-Louis DELORME