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Déliberation - delib 090 2020 prestations dactions sociales cnas plurelya pour lannee 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 090 2020 prestations dactions sociales cnas plurelya pour lannee 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROJET DE DELIBERATION N° 2020-090
SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 129 Date de convocation :
Titulaires présents : 86 14/02/2020
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 9 24/02/2020
[ Votants : 100 | Pour : 100 | Contre : 0 Abstentions : | 0 |
L’an deux mille vingt, le vingt février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Hervé; BAILLY Thierry; BANCELIN Robert;
BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice ; BAUD Pascal ; BAUDURET Jacques ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER-ROLLET
Claude ; BENOIT Françoise ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel ;
BOILLETOT Jean-Marc; BOURGEOIS Josette; BRIDE Christian; BRIDE Frederic; BRIDE Jean-Louis; BRIDE Marcel:
BROCARD Jean-Pierre; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CARRETIE Josiane :
CASSABOIS Yannick; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CHATOT
Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Jean-Louis: DEPARIS-
VINCENT Christelle ; DUFOUR Christiane ; DUMONT-GIRARD Philippe ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ;: GAULIER
Jean-Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques; GIROD Franck; GRAS Françoise :
GROSDIDIER Jean-Charles; GROS-FUAND Florence; GUIDOT Henri; HEIMLICH Aline; HUGONNET Franck: HUGUES
Guy; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille; LACOMBE Marie; LACROIX Serge : LAGARDE Jean-
Noël ; LAMARD Philippe; LONG Grégoire; MAILLARD Jean-Claude; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNIER Roger;
MOREL Alain ; MULLOT Aurélie ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe ;
REBREYEND- COLIN Micheline; RENAUX Marie-Louise; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; SOFFRAY Colette ; TOURNIER
Daniel ; VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle.
Délégués suppléants présents :
ALLOMBERT BLANC Fréderic (20h00) ; BLADE Anne ; GARNIER Joel ; MONNERET Bertrand ; TISSOT isabelle.
Excusés ayant donné pouvoir :
BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean-Louis ; DE MERONA Bernard à BRIDE Marcel ; DUBOCAGE Françoise à PAIN Michel :
HEBERT Anne à CHATOT Patrick ; MANNA Julien à LACROIX Serge ; NEVEUX Marie-Pierre à MONNIER Roger ; PRUDENT
Sandrine à BERREZ Didier ; RASSAU Jean-Noël à GIROD Franck ; REVOL Hervé à DELORME Jean-Louis.
Absents / excusés :
BAZZUCCHI Dominique ; BENACCHIO Fabien ; BORGES Alain ; BRUNET Hervé ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard :
COMTE Thierry ; COULON Jean-Paul; DUBIEF Ludovic; DUCLOS Martine; DUPIN Bernard; DUVERNAY Daniel :
ECOIFFIER Alain; FEAU Pascal; GADIOLET Marie-Agnès; GAROFALO Pascal; GILBERT Pierre; GUICHON Gilles ;
GUILLOT Evelyne ; GUINARD Sylviane ; JAILLET Bernard ; LANCELOT Catherine ; MONNERET-LUQUET Jocelyne ; MOREL
Denis ; MOREL Guy; MOREL-BAILLY Hélène ; NIEL Patrick; PAGET Sylvain; PERRON Sylviane ; PRELY
Fabrice ; RENAUD Denis ; RUDE Bernard ; SOUSSIA Michel ; VUITTON Daniel.
Secrétaire de séance : VELON Nicole |
Lisaman nr crc.
27 FEV, 2029 | |
Loi OU STATS | Objet : Prestations d’action sociale (CNAS, Plurelya) pour l’année 2020
Le Conseil communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel:
« l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public
local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations
prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
Vu l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter
la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses
afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux... :
Vu l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale selon
lequel les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou
partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales
ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant qu'avant la fusion des quatre Communautés de Communes, les quatre collectivités avaient adhéré à titre
individuel à un organisme d’action sociale ;
Considérant que dans l’attente d’une redéfinition et d’une harmonisation de l’action sociale mise en œuvre pour les
agents de la collectivité, il convient de poursuivre les actions engagées auparavant ;
DECIDE
DE RECONDUIRE pour une année supplémentaire l’action sociale permettant de renforcer la reconnaissance de ses
salariés et l’attractivité de la collectivité qui avait été mise en place, à savoir :
- Adhésion au CNAS pour les agents des anciennes Communautés de Communes Pays des Lacs, Petite
Montagne et Région d'Orgelet
- Adhésion à Plurélya pour les agents de l’ancienne Communauté de Communes Jura Sud :
DE PRECISER que la cotisation annuelle sera réglée sur présentation d’une facture correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d’agents bénéficiaires x Montant forfaitaire par agent bénéficiaire
DE DESIGNER les agents du Service Ressources Humaines de la collectivité, comme correspondants locaux afin d’être
le relais de proximité entre l'organisme d’action sociale, la collectivité et les bénéficiaires. Leur mission consiste à
promouvoir l’offre auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
DAT 27 FEV. 7220 |
Loi qu 2 res 494
#7
Le Président
DELORME Jean-Louis